Peu importe que le Jugement déclaratif n'ait

Sas fixé la date de la cessation des paiements du ébiteur, et ait réservé de faire plus tard cette fixation. La cessation de paiements , en l'absence d'une fixation spéciale, étant toujours réputée avoir lieu au jour de la déclaration de faillite, on ne serait pas fondé k induire du silence du jugement déclaratif que la vérification des créances avant qu'il intervint un jugement de report n'avait qu'un caractère provisoire , et que son effet était subordonné k la fixation qui serait ultérieurement faite par ce jugement. — Ibid,

y. Bail. — Cassation. —- Cession. — Communauté. — Comptto courant. ~ Connexité. - Dernier ressort. — Endossement. — Enregistrement.

— Étranger. — Lettre de change. — Privilège. — Saisie-arrêt. — Société en participation. — Subrogation. — Surenchère.

FAUSSES NOUVELLES.- F. NoureUes fausses.