Baccatauréat, — Sufposiiion de ^pertowne

— Le fait de se présenter k l'examen du baccalauréat pour un autre, et de signer le nom de celui-ci sur les registres de la Faculté, constitue le crime de faux en écriture authentique par substitution de personne. — 1.104.

2. (UonUde-fiété, — Bons, — Endossement. \ — Si les bons du montrde-piété ont le caractère d actes publics et authentiques, l'endossement de ces bons n'est, au contraire, qu'un acte purement privé ; en conséquence, l'altération d'un tel endossement ne constitue point le crime de faux en écriture publique et authentique. — 1.344.

F. Lettre de change.