‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 230 sur 416 · FAUX TÉMOIGNAGE · texte numérisé non relu

FAUX TÉMOIGNAGE

(Tribunal correctionnel. — Délit d* audience, — Compétence.) — Le tribunal correctionnel k l'audience duquel se commet un faux témoignage avant le caractère de simple délit peut réprimer ce délit séance tenante en vertu de l'art. 181 , God. instr. crim. : les dispositions des art. 330 et 331 du même Code ne mettent point obstacle k cette répression immédiate. — 1.467.

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