FEMME MARIÉE

1. (AcqyÀsitions,— Présomptions. ^Propriété,) —La présomption établie parla loi QuintusMudus, d'après laquelle les acquisitions faites par la femme pendant le mariage étaient réputées avoir été payées avec les deniers du mari , k moins de preuve contraire, peut, même dans les pays (Nice) .oti elle a conservé toute sa force , être combattue et détruite par de simples présomptions , cette loi ne déterminant pas la nature de la preuve contraire qu'elle autorise. — 1.11.

2. Spécialement , il sufGt k la femme mariée sous le régime dotal , pour échapper k la présomption de la loi Quintw Mucius, de prouver qu'elle avait une industrie qui lui était propre ou des immeubles paraphemaux k l'aide desquels elle a pu se procurer les moyens de payer ses acquisitions. ...Alors surtout que le mari a comparu aux contrats pour autoriser sa femme. — 1.11.

F. Communauté. — Conseil judiciaire. — Filiation. — Hypothèque légale. — Jugement par défaut.