FILIATION

(ACTB DE NAISSANCE.) V. 3.

i. {Chase jugée.) — La décision intenrenue sur une réclamation d*état élevée par nn enfant fixe irrévocablement et envers tous l'état ou la filiation du rédamant, lorsque cette décision a été rendue avec ses contradicteurs naturels et légitimes. — 2.179.

2. {Contradicieur légiiime» — Mari,) — Le mari , seul mis en cause sur l'action qui a pour objet de le faire déclarer père légitime du réclamant, est nécessairement le représentant de sa femme , en ce sens , du moins , que , bien que le jugement qui admettrait la réclamation d'état pût être frappé par celle-ci de tierce opposition , elle peut au contraire (ou ceux qui sont h ses droits) se prévaloir du jugement qui rejette cette réclamation. — 2.179.

(Impossibilité morale.) V, 4.

(Indivisibilité.) V, 5.

3. {Paternité.) — L'art. 325 , Cod. Nap. , qui , lorsque la maternité légitime esrprouvée par témoins, à défaut de titre et de possession constante , permet au mari de la mère d'établir par tous les moyens de preuve qu'il n'est pas le père de l'enfant , est inapplicable au cas où la maternité se trouve pr|pvée par un acte de naissance : le mari ne peut alors enlever à l'enfant le bénéfice de la filiation légitime que par l'action en désaveu. — 2.6.

4. La présomption légale de la paternité du mari ne peut être détruite , dans le cas de l'art. 325, Cod. Nap., que par la preuve d'une véritable impossibilité morale de cohabitation. — Et cette impossibilité morale ne saurait être admise , malgré l'adultère de la femme et bien que celle-ci et son complice aient considéré l'enfant comme né de leurs relations , alors qu'à l'époque de la conception les époux vivaient ensemble , sans mésintelligence apparente. — 2.5.

5. La présomption que l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari n'est point détruite par l'indication dans l'acte de naissance d'un père autre que celui-ci : cette indication doit être réputée sans effet... Vainement prétendrait-on qu'il y a indivisibilité entre les diverses énonciatlons de l'acte de naissance. — 2.5.

(Présomption.) Y. 4, 5.

(Preuve.) V. 3.

F. Audience solennelle. — Enfant naturel.