‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 239 sur 416 · GARDE CHAMPÊTRE · texte numérisé non relu

GARDE CHAMPÊTRE

4. Les intérêts des fruits dont la restitution est due courent du jour de la demande , bien qu'il y ait lieu de procéder au compte des fruits dus, et que, par conséquent, la dette ne soit pas liquide. — 1.137.

(Restitution.) F. 1 et s.

5. {Tiers déteniewr.) — Le possesseur de mau- Taise foi est tenu de faire compte au véritable propriétaire, non-seulement des fruits par lui perçus pendant son indue jouissance, mais encore de ceux qui auraient été perçus de bonne ou de mauTaise foi par les tiers détenteurs auxquels il aurait transmis la chose usurpée. Par suite, il doit être condamné conjointement avec ces tiers détenteurs à la restitution de fruits mis à la charge de ces derniers. — 1.137.

Page 1