GAGE

(ActioM au porteur. — Signification.) — Les actions ou titres au porteur n'ont pu être donnés en gage ou en nantissement (antérieurement à la loi du 23 mai 1863 ) que dans les formes prescrites par les art. 2074 et 2075, God. Nap.; il ne suffit donc pas d'un acte écrit : cet acte doit , en outre, être signifié au débiteur des titres formant Tobjet du gage. — 1.503.

GAIN DE SURVIE.— F. Rapport à succession.