‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 241 sur 416 · GARANTIE · texte numérisé non relu

GARANTIE

1 . {Compétence,-^Entrepreneur.^Sow-traUant. — Propriétaire,) — L'entrepreneur de travaux, actionné devant le tribunal de son domicile par un tiers avec lequel il avait sous-traité , à raison de l'interru^ion des travaux par un fait étranger au sous-traitant, peut, s'il prétend que l'interruption serait due au propriétaire pour le compte duquel sont faits les travaux, appeler celui-ci en cause, à titre de garant, devant le tribunal saisi de l'instance originaire. — 1.459.

2. ...Et cela, encore bien que dans les conventions particulières qui lient l'entrepreneur vis-àvis de ce propriétaire, mais auxquelles le soustraitant est resté étranger , il soit dit que les contestations qui surgiraient entre les deux premiers devraient être portées devant le juge du domicile du propriétaire. — Ibid,

V, Architecte. — Avoué. — Cimetière. — Dépens. — Dernier ressort. — Endossement. — Frais. — Mitoyenneté. — Notaire. — Société commerciale. — Vente. — Vices rédhibitoires.

Page 1