GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'AR- GENT

(Action pobliqub.) Y. 2.

1. {Commissaire de police,) — Les commissaires de police sont sans qualité pour constater les contraventions relatives à la garantie des matières d'or et d'argent : les procès -verbaux par eux dressés ne peuvent donc servir de base légale à des poursuites contre les contrevenants. — 2.80.

(Exception.) V. 3.

z. (Procèa-verbal) — En matière de contravention aux lois sur la garantie des matières d'or et d'argent, un procès-verbal est indispensable pour constater les contraventions et pour qu'il puisse y avoir lieu à poursuite de la part du ministère public... quelle que soit d'ailleurs la nature de l'infraction. — 2.80.

3. Et l'exception tirée du défaut de procès-verbal régulier étant d'ordre public, peut être proposée eu tout état do cause et même être suppléée d'office parlejnge. — JMel.

GARDE CHAMPÊTRE. — Y. Chasse.