GARDE NATIONALE

(Conseil d'Etat.) F. 1.

1. [Jury de révision.)'^ La décision par laquelle un jury de révision déclare que le service de la garde nationale n'est pas une charge trop onéreuse pour le réclamant, n'est point susceptible de recours au Conseil d'Etat. — 2.175.

2. Le jury de révision de la garde nationale h Paris peut prononcer valablement au nombre de sept membres : l'art. 28 de la loi du 13 juin 1851, qui dispose en ce sens, n'a pas été abrogé par l'article 10 du décret du 11 janvier 1852. — 2.175.

3. Aucune disposition deloi n'exige que la notification faite à un garde national d'une décision du jury de révision qui le concerne, indique le nom et le grade des membres qui ont concouru à cette décision. Il suffit que cette mention soit faite au procès-verbal de la séance. ~ 2.175.

f Service (Dispense de.) y. 2.

(SlONIFICATIOH.) F. 3.

GARDE-PORT. — F. Navigation.