‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 244 sur 416 · GREFFIER · texte numérisé non relu

GREFFIER

(ResponsabiUU. — Jugement, — Nullité,) — Le greffier d'un tribunal est responsable envers les parties intéressées de la nullité d'un jugement ré* sultant de ce que la minute ne contiendrait pas le nom de tous les juges qui y ont concouru, alors que cette omission provient de la négligence de l'un de ses employés. — 2.19.

F. Conseil de famille.— Jugement. — Notaires. — Patente.

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