GUERRE

{Indemnité, — Compétence,^ Conseil d^Etat,}—- Il n'appartient qu'au Gouvernement de statuer sur les demandes d'indemnité formées contre la France, k raison de faits de guerre, par le sujet d'une puissance neutre : la décision ministérielle statuant à cet égard ne peut, dès lors, être déférée au Conseil d'Etat par la vole contentieuse. — 2.118.

HÉRITIER. — F. Dernier ressort.— Donation.

— Enfant naturel. — Notaire. — Office. — Substitution prohibée.