HOMICIDE INVOLONTAIRE

{Caractères.) — L'homicide involontaire n'est punissable qu'autant qu'il a été commis par suite d'un acte positif de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ', il ne suffirait pas que le prévenu Cspécialcment, un chef de gare de chemin de fer) ait omis de prendre des mesures qui pouvaient prévenir l'événement, lorsque ces mesures ne lui étaient prescrites par aucune loi ni aucun règlement, ou qu'il ait accepté une fonction de surveillance qui, dans les conditions où elle s'exerçait, était inefficace, mais qu'il a d'ailleurs exactement remplie.

F. Chemin de fer.

HOTEL GARNI. — F. Propriété industrielle.