HUISSIER

(Appels de cause.) F. 1.

1. {Emoluments,) — Les huissiers audienciers peuvent convenir que les émoluments des appels de cause et des significations d'avoué à avoué, au lieu d'être partagés entre eux, seront perçus exdusivement par l'huissier qui aura assisté h l'audience: une telle convention doit conserver ses effets pour tout le temps pendant lequel elle a reçu son exécution ; mais chacun des huissiers est libre de s'en départir pour l'avenir. — 2.110.

64 HYPOTHÈQUE LËGÀLE.

2. Les émoluments des actes faits à la requête du ministère public, en matière criminelle ou correctionnelle, appartiennent exclusivement à l'huissier audieucier qui a instrumenté, et sans qu'il y ait lieu èi aucun partage entre lui et ses collègues. — Î.116.

3. {Exploil, — Bédaction.) — Si les huissiers ne peuvent, à moins de motifs graves et qu'il appartient à la justice d'apprécier, refuser de reproduire dans leurs exploits la rédaction arrêtée par les parties, ils peuvent toutefois refuser de signifier les exploits qui leur sont remis tout rédigés sur papier timbré. — 1.140.

4. {Justice depaiœ.)'-' L'indemnité de transport des huissiers des justices de paix, fixée à 2 fr. par myriamètre par l'art. 23 du tarif du 16 février 1807, doit s'entendre de l'aller et du retour: l'huissier n'a pas droit à 2 fr. pour l'aller et à 2 fr. pour le retour. — 1.485.

f Matière criminbllb.] F. 2.

(Transport (Frais de.)

V, Appel. — Dépens.— Témoin en matière criminelle. — Ventes publiques de meubles.