HYPOTHÈQUE

1. (Mandai. — Acte tous seing privé.) — Une hypothèque ne peut être valablement constituée en vertu d'un mandat sous seing privé. — 1.221.

Id, — 2.262.

2. ...Alors même qu'on annexerait le mandat à l'acte authentique constitutif de l'hypothèque. — 1.221.

3* Peu importe, d'ailleurs, que le mandataire fût en même temps porteur d'un pouvoir authentique, s'il n'a agi qu'en vertu du pouvoir sous seing privé, et si ce dernier seul a été mentionné dans l'acte constitutif de l'hypothèque et annexé à cet acte. ^ Ihid,

4. (Prorogation de terme.) — L'acte notarié constatant une prorogation de délai consentie par le créancier au débiteur, et dans lequel celui-ci n'a pas comparu pour déclarer qu'il conférait hypothèque, n'opère pas ratification de la stipulation d'hypothèque contenue dans le contrat primitif dépourvu d'authenticité; surtout alors qu'il est exprimé que la prorogation est convenue sans novation ni dérogation. — 1.401.

V, Constructions. — Notaire. — Paiement.