HYPOTHÈQUE LÉGALE

iCONSERVATEaR DES HYPOTHÈQUES.) Y. 2.

Date.) V. 4.

DÉLAI.) y. 3, 6.

1. (Fabrique d'église. -- Trésorier.) — Les fabriques d'église n'ont pas d'hypothèque légale sur les biens de leurs trésoriers : elles ne sont pas des établissements publics dans le sens de rart.2121, Cod. Nap. - 2.306.

2. (inscription,) — L'inscription de son hypothèque légale prise par une femme mariée sur tous les biens du mari, en excluant cependant certains immeubles désignés spécialement, n'a pas pour effet de rendre publique cette hypothèque quant aux immeubles ainsi exclus. — En conséquence , le coi^ervateur des hypothèques ne peut, dans l'état qui lui est demandé des inscriptions grevant les biens exceptés, signaler comme existante sur ces biens l'hypothèque légale de la femme, sous le prétexte que cette hypothèque aurait été rendue