INCENDIE

publique dans sa généralité par l'inscriptioii dont il s'agit. —2.47, V. 3, 6.

3. (Mineur émancipé.) — Le délai d*nne année dans lequel l'hypothèque légale du mineur doit être inscrite pour conserver son effet ne court, même dans le cas d'émancipation, que do Jour ou le mineur est devenu majeur ; il ne court pas dès le jour de la cessation de la tutelle par rémancipation. — 2.93.

(Ordre.) F. 7.

(Propre.) V. 4.

(Ratification.) F. 4.

4. (Remploi.)'^ L'hypothèque légale de la femme pour le remploi d'un propre aliéné par le mari, et dont la vente a été ultérieurement ratifiée par la femme, prend date du jour de la vente même, et non pas seulement du jour de la ratification. — 2.208. •

5. (Renondaiion.) — La femme, même séparée de biens, ne peut renoncer à son hypothèque sur certains immeubles de son mari, avec le seul consentement de ce dernier et sans l'accomplissemeDi des formalités prescrites par les art. 2144 et 2145, Cod. Nap., alors que cette renonciation est pure et simple, et qu'elle est faite, non au profit d'un tiers, mais uniquement en faveur du tnari. — 1.396.

(Séparation de biens.) V, 5.

è. (Subrogation.) — Le créancier subrogé, avait le 1«' jauvier 1856, dans l'hypothèque légale d'une femme devenue veuve, est tenu de faire inscrire cette hypothèque dans le délai fixé par l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 : ce créancier étant compris parmi les ayants cause auxquels s^applique ledit art. 8, et non parmi les subrogataires dont, suivant les art. 9 et 11 de la même loi, ils droiu restent réglés par la législation antérieure. — 2.295.

7. Le créancier subrogé dans une hypothèque légale non inscrite conserve son droit de préférence sur le prix, conformément aux art. 717 et 754, Cod. proc, par cela seul -qu'il produit son titre dans le délai déterminé par ces articles, et que son acte de produit contient demande générale en collocation, sans qu'il soit nécessaire qu'il formule particulièrement une demande en collocation comme subrogé dans l'hypothèque légale, et cela encore bien que le même titre conférant eu même temps une hypothèque conventionnelle, il ne se soit spécialement prévalu de sa subrogation dans l'hypothèque légale qu'après l'expiration du délai de production. — 1 .36.