LXIV.— 1I« PARTIE

dit contrat ; — Considérant que, par l'art. 9, la dame de Vendœuvres s'est expressément réservé le droit de toucher chuque année, pendant le mariage, 1200 fr. po:ir sa toilette, et 300 fr. pour ses œuvres de charité, et qu'il est stipulé qu'elle n'aura jamais à rendre compte à son époux de remploi de ces sommes;— Considérant que cette stipulation, qui crée au profit de la dame de Vendœiivres le droit de percevoir exclusivement et d'employer sans contrôle une somme annuelle de 1500 fr. sur la pension qui lui était consliiiiée par son père en faveur du mariage, avait pour effet de distrain; celte somme de la communauté et de la constituer la propriété privée et personnelle de la dame de Vendœuvres, de telle sorte que les arrérages lui apparllennent à elle seule^ et que son mari, qui les aurait touchés pour elle, doit être tenu de lui en rendre compte ; — Considérant qu'alors même qu'il serait décidé que la somme de 1500 fr. so^ énoncée devrait, à défaut d'emploi par la femme^ tomber dans la communauté, le mari ne pourrait en profiter qu'à la charge par lui d*avoir satisfait aux dépenses de toilette et de charité de sa femme ; — Considérant qu'au mois de nov. 1854, la dame de Vendœuvres fut obligée de quitter le domicile conjugal sous l'impression de graves outrages qu'elle avait reçus de son mari ; que ces outrages étaient de telle nature et devaient produire de si douloureux scandales, qu'elle dut hésiter h demander immédiatement sa séparation de corps, que les circonstances, toutefois, l'obligèrent à poursuivre au mois de mars 1861 ;— Considérant que depuis 1854, jusqu'à l'époque à laquelle la séparation de corps fut prononcée à sa requête^ la dame de Vendœuvres, qui vivait chez son père, ne re4;;ut aucun secours de son

se présente dans Tart. 1566, C. Nap., qui, dispo« sant pour le cas de restitution de la dot sous le régime dotal, attribue à la femme le droit de retirer les linges et hardes à son tusage penomiel, et MM. Toullier, t. 14, n. 269, Troplong, t. 4, n. 3646, Rodière et Font, t. 2, n. 612, Massé et Vergé, { 673, p. 256, note 5, expriment à cet éganl la môme opinion que pour le casdeTart. 1492. Toullier dit de plus ici formellement que le droit de la femme s'étend aux dentelles, parce que, si elles servent à orner le corps, elles servent aussi à le vêtir. — M. Sériziat, Bég. dot., n. 266, enseigne même d'une manière plus générale que la femme dotale a le droit de retirer ses dentelles, cachemires et autres objets du même genre, quelque considérable que soit leur valeur, parce qu'il suffit que ces objets soient destinés à servir de vêtements, pour qu'ils se trouvent compris dans la prévision de Fart. 1566. — Mais la doctrine la plus sage semble être celle que consacre Tarrêt de la Cour de Gaen rapporté ci-dessus, et qu'adoptent aussi MM. Rodière et Pont, Massé et Vergé, et d'après laquelle l'étendue du droit de la femme doit être déterminée eu égard à la condition de celle-ci et aux circonstances.

C(mrs impériaUê, Con$Hl d^Eéat^ «le.

mari^ lequel toucha non-seulement la pension ' conslituce à sa feDiroe, mais encore et ce, malgré les réclamations du père de la dame de Vendœuvres^ les 1S00 tr, que cette dernière avait seule le droit de percevoir; que pour subvenir, pendant cet intervalle de près de sept années^ aui besoins de sa toilette et de ses aumônes, elle dut nécessairement^ à défaut de la somme destinée à y faire face^ avoir recours à des ressources étrangères^ et que, pour rindcmniser de ces dépenses auxquelles il devait être pourvu conformément à l'art. 9 du contrat de mariage^ de Vendœuvres doit lui restituer la somme de 10,000 fr. qu'elle réclame et qu'il a touchée pour elle, dç 1854 à 1861 ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges Font ainsi ordonné;...

Sur la quatrième question : — Considérant que de Vendœuvres réclame ii sa femme la restitution d'objets de toilette dont elle convient être nantie, et qui consistent , d*une part, en cachemires, châles et dentelles, et, d'autre part, en bagues, joyaux et bijoux, tels qu'ils sont énumérés dans les conclusions de de Vendoeuvres;— Considérant que ces divers objets, qui appartenaient à la femme au moment du mariage, sont tombés dans la commu» nauté à laquelle la dame de Vendœuvres a renoncé ; — ^Mais considérant qu'aux termes de Tart. 1492, C. Nap., la femme qui renonce a le droit de retirer les linges et bardes k son usage ; que ces termes, qui doivent s'interpréter suivant la fortune, les habitudes et la position des époux, et qui s'entendent de toute sorte d'habits et d'ajustements, doivent conn prendre les cachemires, eh&les et dentelles qui , dans la situation de madame de Ven«dœuvres, servaient ordinairement à son habii*» lement, et font dès lors partie dê$ hardes que la loi Tautorise à retirer ;— Qu'il en est autrement des bagues, joyaux et bijoux, qu'elle ne peut conserver en vertu de l'art. 1492, et qui ne sauraient, dans aucun cas, être considérés comme des linges et hardes à son usage ; — Que vainement elle excipe des dispositions de Tart. 7 de son contrat de maria|;e, lequel attribue à répoux iurvivant le droit de prélever jar précipnt et hors part, et avant tout partage,

es (liamants^ bijoux et joyaux à son usage personnel ; que cet article ne s'applique, suivant ses termes exprès, que dans le cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, et ne constitue qu'un préciputaq profit de l'autre époux «urvtvane ; — Que cette stipulation ne l'ait donc pas exception aux dispositions générales de l'art. 1518^ C. Nap., sauf à madame de Vendœuvres ^ faire valoir ultérieurement , s'il y a Heu ^ les droits pré» ciputaires constitués en sa faveur par son contrat de mariage; — Que , en considération de la distinction accordée, le chiffre de la contrainte demandée par de Vendœuvres, et qui désormais n'a pour but d'assurer que la restiution des bagnes, bijoux et joyaux, doit être

le

fixée suivant une appr^atiee nonvaUa dant la Cour possède tous lea éléments;

Sur la cinquième question : <^ Gensidéram que par deux décisions judiciaires «ucces»ves, intervenues au cours de TinsUnce en sépan* tion de corps, la dame de Vendinuvresa obtenu et touché de son mari, k titre de provision, une somme de 10,000 fr.;— Que cette pro* vision avait pour double but de pourvoir i ses dépenses personnelles pendant rinstane^ en séparation, et de la mettre à même de faire les avances des frais que oett^ instance rendait nécessaires; -^ Considérant qu'ayant réussi dans sa demande, elle a dû toucher et touchera, depuis le jour où elle a été formée, la pe::sion qui lui a été constituée en dol; qu ainsi elle peut satisfaire k ses dépanMi personnelles; que^ d*un autre oAté, soo mari a été condamné eux dépens de première lasunce et d'appel^ et qu'ainsi la provisioi qu'elle a obtenue reste désormaii sans came entre ses mains, et qu'elle en doit» dis lors, tenir compte ;--^Par ce» motifs, ete.

Ou 13 avr. 1864.**^. Caen, l'« ch. ^MH. Dagallier, 1" prés, ; Olivier, 1" av. gc».; Paris et Jules Favre, av.

DiFPAHÀTioir, PaBecniPTion.

Le délit de dt/famalien verbale envêrt k$ particulière reeti eomnii^ defnûe le déent en 17 fév, 1898, comme ewani, à U jureteripim de six mois établie par Varî. 29 de la M du 26 mat 1819 : €$t artiôU n'a poê été ëbroeif quant à et, par VaH. 27 du déeret précité (i). (Patin C. Saffrey.)

Le 19 avr. 1864, Patin a cité Saffrey devant le tribunal corfeeUonnel ée Pont-Audemer, i raison de propos diffamatoires que odni-d avait tenue contte lui un an auparavant.-^Lé prévenu a opposé aux poursuites la prescription de six mois prononcée par l'art. 29 de la loi dv 26 mai 1819.

23 avr. 186i, jugement qui aecueHIe cette exception dans les termes suivants : — « Attendu (|ue les faits articulés constituent le dé^ lit de diffamation verbale, prévu par les art. 1, 13, 14 et 16 de la loi du 17 mai 1819,'-Maii attendu, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la prenve en est rapportée, qu'il résulte des dépositions de tous les témoins que les faiii dont ils ont connaissance remontent à 18

(i) Il a été jugé en sent contraire, d^une manière générale, que les délits eommit par la voie dt )• presse et autres moyens de publioaUcie ne le prs> scrif ent que par trois aos» coofonnéatent aa M dMnstructioo criminelle, depuis que Je décret da il fév. 1853 a ordonné, par son art. 37, que les pour* suites eo celte matière auraient lieu d^os les délais prpscrils par ce Code. D*après celle jurifprudencf, la disposiiioD de TarL 39 de la loi du 36 mai 1819 qui fixait à six mois le délai de la prescription, « trouve abrogée. Sic, Cass. 33 lév. 4B5A (vol. I85â* I.a49)« et aiela, 80 janv. ISSa (val. lSi6.3.5SS]. ^Contrd, II. Bouict, Cod. «im. as U preste, p. 159, oote 739.

Coun impériinUi, Conseil d'Etai^ eie.

(ie7).-tï5

mois au moinç ;— Attendu que l'art. t9 de la ' loi du 26 mai 1819 dispose : « L'action publique contre les crimes ou délits commis i»ar la voie de la presse ou ^r tout autre moyen de publication, se prescrit par si:^ mois révolus à compter du lait de la publication qui donne lieu à la poursuite ; » — Attendu que cett«î disposition de loi n'est pas abrogée par l'art. 27 du décret du 47 fév. 1852, du moins (Mi ce qui concerne le délit de diiramation commis par la voie de la parole contre des p.arliculiers; — Attendu que cet article ainsi conçu : a Les poursuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d'in- ^l^uction criminelle, » se réfère manifestetuent à Tart. 25 du même décret, dans lequel ont énumérés les divers délits pour la pour^* suite desGucls doivent être observés les formes et délais prescrits par le Code d'instruc^ lion criminelle ; — Attendu quil 8*agit donc (le rechercher si le délit de diiïamation publi« ((lie commis par la voie de la parole contre les particulier», se trouve compris dans cette ênuniératlon ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 25 précité, cette énuméralion comprend les trois catégories suivantes: 1^ les délits conintis par la voie de la presse ou tout autre moyeu de publication mentionné dans l'art. 1^'de la toi du 17 mai 1819 et qui avaient été auribués par les lois antérieures à la compé^ tence des Cours d'assises; 2*^ les contraventions sur la presse prévues par les lois antérieures ; 3"* les délits et contraventions édictés par la présente loi (17 fév. 1852) ;— Attendu aue la diffamation verbale n'est pas comprise dans le paragraphe i'' ci-dessus rapporté, puisqu^aux termes des art. 13 et 14 de la loi du 2t) mai 1819, la connaissance de ce délit était attribuée à la juridiction correctionnelle! à l'exception des autres délits commis par la vole de la presse ou par tout autre moyen de publication! pour lesquels les articles précé« dents de la même loi établissaient la compétence des Cours d'assises;— Qu'il ressort de là que le fait de diffamation verbale ne peut être classé au nombre des délits commis par la Toie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1*' de la loi du 17 mai 1819 et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des Cours d'assises; — Attendu que le fait de diffamation verbale n'est pas non plus compris dans le § 2* de Tart. z5 précité^ puisque ce paragraphe ne dispose que pour les contraventions sur la presse, à l'exclusion de celles commises par la voie de la parole ; — Qu'en effet, le législateur, qui, dans le paragraphe précédent, prend soin d'exprimer que la dis* position de loi s'applique, non-seulement aux délits commis par la voie de la presse^ mais encore aux délits commis par toute autre voie de publication, n'aurait pas manqué de répéter les mêmes expressions dans le § 2*, s'il n'avait pas voulu exclure de ce paragraphe les délits commis par la voie de la parole ; — At*

tendu que le fait de diffamition verbale ne rentre pas plus dans les termes du g 3 de Fart.

25 du décret du 17 fév. 1852, puisqu'il n'est rien édicté dans ledit décret relativement à ce délit ; -«Attendu qu'il ressort de ce qui pré*» cède i^ue l'art. 25 du décre! précité n'a rieii innove en ce qui concerne les délais de prescription relativement au délit de diffamation publique commis par la voie de la parole contre des particuliers ;— Que l'art. 29 de la lot dn

26 mai 1819 subsiste donc en ce point, et qu'il doit recevoir son application ;— Attendu oue cette conséquence, fondée en droit, ne I est pas moins en raison, puisque , s'il est vrai que l'atteinte portée k la société par les délits de la presse ou par les délits de la parole qu'à raison de leur gravité les lois anté* rieures avaient attribués à la compétence des Cours d'assises, est assez profonde et durablSj^ pour que le législateur ait dû étendre la durée de la prescription au delà de six mois et la ramener aux limites du droit commun, il n'en est plus de môme lorsqu'il s'agit d'un fait de diffamation verbale, résultant de paroles, fugitives de leur nature, qui, une fois prononcéîes, ne sont pas destinées à laisser de longues traces dans la mémoire de ceux qui les ont entendues et qu'il n'est pas de l'intérêt de la société de faire revivre par des poursuites après un certain temps écoulé; que^ par suite, la prescription de six mois, en ce oui concerne l'action publique, a dû paraître suffisante pour cette classe de délits; — Attendu que, l'action publique étant prescrite , la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action civile ; — Far ces motifs, déclare Taction publique prescrite; dit que l'action de Patin a été incompétemment introduite devant la juridiction correctionuelle, etc. »

Appel par le sieur Patin.

ÀRafiT.

LA COUR ; — Adoptant les motifs, etc.;— Confirme, etc.

Du 23 juin 1864.-- C. Rouen, ch. correct.

Succession vacants, CuRATiim, Actes w^\h ntJLEUx, Donation sntkë £poux.

Le curateur à une succession vacante n'a pas qualité pour attaquer les actes émanéi du défunt, comme faits en fraude de ses eréem» ciers (1). (C. Nap., 1167.)

(1) Il résulte des dt&positioQS combio^es des arl« 811 et suiT., C. Nap., et 998 et suiv.t C. proc, que le carateur à la soccessloD vacante représente rboirie. c C'est, dii M, Demolombe, Success.^ t. 9, n. 485, le représentant de Thérédiié, et, dès lors, aussi da sDCcessear qoel qu'il soit qui pourrait plus tard venir la réclamer. ■ Aussi le même auteur enseigne-t-il que les actes faits par lui régulièrement, de même que les jugements cootre lui rendus» sont opposables « aux liériiiers et à tous autr<«s «uocesacur^ quelconques qui réclament ultérieurement la succession. • Mais le curateur est-il« en mèmelempsi

Cours impériaieiy Conseil d*Etat, etc.

Mais, sous l'emjnre de la loi sarde qui^ défendant pendant le mariage toute libéralité entre époux si ce n'est par acte testamentaire ^ réservait aux héritiers le droit de critiquer, pour c'ause de simulation, les ventes entre époux qui avaient ce caractère prohibé, le curateur a qualité, à titre de représentant l'hoirie, pour critiquer, comme renfermant une libéralité déguisée, la vente faite par un mari à sa femme.

(Gharmoi G. AgostineUi.)^ÀRRÊT.

LA COUR; — Allendu que Tart. 1167^ C.

Nap., n'accordant action qu'à ceux des créanciers qui peuvent établir que les actes ou*ils attaquent ont été faits en fraude de leurs droits^ le curateur à Tboirie vacanle du débiteur, qui n*a d'autre mission que celle de l'administrer^ d*en exercer et d*en poursuivre les droits^ n'a évidemment pas qualité pour at^ taquer par ce moyen les actes faits par le défunt ;

Mais en ce 4|ui touche la simulation : — Attendu que Tart. 1186, G. civ. sarde, en vi- §ueur à la date du 18 juill. 18i5, défend, penant le mariage^ toute libéralité entre époux, si ce nVst par acte de dernière volonté, et que l'art. 1602 du même Gode, tout en permeiunt la vente entre époux dans les cas qui y sont ' prévus, réserve les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect pour répoux ; — Que , dès lors , rien n'obste à ce que le curateur à l'hoirie puisse, dans rintérét de celle-ci^ attaquer l'acte du 18 juill. 1845, comme contenant en faveur de l'appelante une libéralité prohibée par la loi ; — Attendu qu*à cet égard l'intimé soutient^ d*une part, que Nicolas Gharmoi n'était p<iint débiteur envers sa femme de la somme en paiement de laquelle il lui a fait la vente dont il s'agit, et, de l'autre^ que les immeubles, vendus pour le prix de 2,590 fr., en valaient plus de 8,000...; — (Suivent des motifs établissant que le mari était réellement débiteur); — Par ces motifs, réforme et ordonne une expertise pour évaluer les biens vendus, etc.

Du 4 mars 1864. — G. Chambéry. 2« ch.— MM. Duparquier, prés.; Maurel, 1*' av. gén.; Ducret et Lapérière, av.

le représentant des créanciers, en ce sens qu^il puisse ogir en leur nom, et quHl ait qualité pour exercer, à leur défaut» eu fertu de Part. 1167, des droits que les héritiers ne seraient pas recevables à faire valoir? M. Demotombe, n. A57, parait admettre la négative iorsquUl dit que c le curateur n'est pas le représenlaDt spécial des créanciers héréditaires ■, et lorsqu'il conclut de là que la nomination du curateur ne dessaisit pas ces créanciers du droit direct et personnel qui leur appartient d'exercer eux-mêmes des poursuites, par eiemple, de pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, V. en ce sens, Rouen, 21 janv. 1859 (vol. i85S.2.&l7).

L'arrêt que nous rapportons refuse formellement au curateur le droit d'attaquer les acles émanés du défaut, comme faits eu fraude de ses créanciers. —

Succession vacante, Guratkur, Datb certaine. Rente viagère.

Le curateur à une succession vacante est ^ quant aux actes sous seings privés émanés «fu défunt, un véritable tiers, auquel ces actei ne sont opposables que du jour où ils ont acquit date certaine (i). (C. Nap., 1328.)

En conséquence, il a qtuilité pour demandcTy par application de tart. 1975, C. Nap. y la nuUité d'un contrat de renie viagère êouserit par le défunt, bien que ce contrat porte une date antérieure de plus de vingt jour* au décès, s'il n'a été enregistré que la veilU de ce décès,

(Bequé G. Rigny et Nermond.)

Un acte portant la dfate du 23 janv. 1863 contient cession par le sieur Bioche au sieur de Rigny, moyennant une rente viagère de 19S0 fr.,de toutes ses créances sur une dame Nermond, créances s*élevaht. y est-il dit, à 22,138 fr., et qui faisaient d'ailleurs l'objet d'un litige entre lui et cette dernière. Cet acte, enregistré seulement à la date du 12 fév. 1863, fut signifié le 13 à la dame Nermond qui, tout en protestant contre une réclamation dénuée^ disait-elle^ de fondement, déclara au sieur Rigny exercer le retrait litigieux dan^. les termes et conditions de la loi. Mais, le même jour 13 février, le sieur Bioche décédait et le sieur Bequé était, peu de temps après, nommé curateur h sa succession déclarée vacante.

Une instance s'engage alors entre la dame Nermond et le sieur Rignv sur la validité do retrait litigieux, instance dfans laquelle intervient le sieur Bequé pour demander; en qualité de curateur à la succession vacante do sieur Bioche, et dans Tintérét des créanciers de cette succession, la nullité de Tacte portant la date du 23 janv. 1863 : il soutient que, au regard des tiers, cet acte ne peut avoir date certaine que du jour de son enreffislremenl, et que le crédi-rentier étant décédé, dans les vingt jours de cette date, de la maladie dont il était alors atteint, la cession ne saurait, aux termes de l'art. 1975, G. Nap., produire aucun effet ; que dès lors, et par suite, la demande en retrait litigieux demeure sans objet.

7 août 1863, jugement du tribunal de la

Au contraire, un arrêt récent de la Cour de Paris (V. Tarlicle qui suit] considère ce curateur comme un tiers et Tautorise à attaquer, à ce titre et par les moyens spécialement réserva aux tiers des actes qoe les hériters s^il s^en présentait, ne pourraient criliquer que |^ar cause de surprise ou de dol.

En tout cas, il a été jugé par la Coor de cassalion, le iS avril 1820 (t. 6.1.216J, que le curateur est le représentant des créanciers, eo ce sens que ceui-ci sont non recevables à contester la compétence du tribunal où il a consenti ù plaider.— V.sar les droits et obligations des curateurs à successions vacantes, TabU gén. DevilL et Gilb,, V Sueeestu» vacante^ o. 20 et suiv. Adde Riom, 12 mars 4853 (fol. 185S.2.173); Boideaux, U mai 185Â (toL 1855.2.173), et la note.

(1) V. en sens contraire, Tarrèt qui prMde.

Cours impériales, Conseil d'État, etc.

Seine ainsi conçu :— « Sur la nullité de la cession constitutive de la rente viagère : — Attendu qu'il n'est pas prouvé que Biocbe soit mort le 13 fév. 1863 de la maladie dont il aurait été atteint au jour du contrat, 23 janv. 1863 ; — Attendu^ d'autre part, qu'aucune circonstance ne permet de douter de la réalité de la date dudit acte ; que dès lors plus de vingt jours s*étant écoulés entre le contrat et le décès, il n'y a lieu à l'application de l'art. 4795, C. Nap. »

Appel par le sieur Bequé.

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que Tacte sous seing privé portant constitution de rente viasère par Rigny au profit de Bioche, portant la date du 23 janv. 1863, n'a acquis date certaine que le 12 février suivant, jour de son enregistrement;— Considérant que Bioche est décédé le lendemain 13, et qu*aux termes de 1 art. 1975, C. Nap., le contrat de rente viagère né produit aucun effet si la personne sur la tète de laquelle la rente a été créée était atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat; — Considérant qu'en sa qualité de curateur à la succession vacante de Bioche, Bequé est véritablement un tiers; que Tacte constitutif de la r«nte viagère n*a dès lors, aux termes de l'art. 1328^ C. Nap., acquis date certaine à son égard que du jour de son enregistrement, et qu'il résulte de tous les documents de la cause que Biocbe est décédé» dans les vingt jours» de la matadie dont il était atteint lors de la passation du contrat ; que cet acte ne peut donc produire aucun effet ; — Qu'il s'ensuit que la demande en retrait litigieux formée par la veuve Nermond doit être rejetée comme n'ayant plus d'objet; — intirme; déclare nul et de nul effet l'acte sous signatures privées ponant la date apparente du 23 ianv. 1863, mais enregistré seulement le 12 février suivant, etc.

Du 25 août 4864. — C. Paris, 2* ch.— MM. Anspacb, prés.; Merveilleux-Duviffnauxsubst.; Grandmanche, de Kermarec et Cnaudé» av.

HlPOTHftQUB LtGALB, PROPRE, RATIFICATION.

L'hypothèque légale de la femme pour le remploi d^un propre aliéné par le mari, et dont la vente a été ultérieurement ratifiée par la femme , prend date du jour de la vente

(1) Contra, Cass. 6 juill. 1881 (vol. 1831.1.807). —V. aa surplus, en ce qui touche Peffet rétroactif, * regard des tiers, des actes de ratifir&tioD ou de «Mifirmation, la Table gén, Devill. et Gilb., ▼'* Hypothèque conpent^t n. 56 et soiv.. Mineur^ lu 116 et soif., et Rati/UatioiL, n. 50 et suif.; et la Table dé- CMN., T» Hypothèmie content., n. 4 et suiv.^ etn. 9, et Mintur, d. 8. V. aussi M. Larombière, Oblig,, sur TarU 1888, n. 51 etsniv.

(2) Une solution conforme a été consacrée par on arrêt de la Cour de Lyon du 18 mars 1853 (vol. 1853.2.478), dans une espèce où un testateur avait affecté an paiement d*un legs une inscription de r«nte sur TEut à S p. 100, et par deux autres

mime, et non pas seulement du jour de la ra^' tification (1). (C. Nap., 1338 et 2135.) (Cr. Bouchet C. Boucbel.)— arrêt.

LA COUR ; — En ce qui louche la contestation relative à la somme de 788 fr., représentant le prix de vente d'Ain immeuble propre à la femme Bouchet : — .Considérant que les appelants soutiennent que l'hypothèque légale delà femme Bouchet n*apu garantir ses droits qu'à partir du jour de la ratiQcalion, faite par ladite femme Bouchet^ de la vente de son bien propre, laquelle n'avait été consentie dans le principe que par le mari se portant fort de la femme Bouchet;— Considérant que la disposition finale de Tart. 1338, C. Nap., invoquée car les appelants, et qui porte que la ratiiicalion n'a lieu que sans préjudice du droit des tiers, ne peut recevoir son application dans l'espèce ; — Considérant, en eiïet, que l'hypothèque légale de la femme a pris sa source dans le fait même de Taliénaiion faite

Sar le mari en 1850, sans le consentement e sa femme, de Timmeuble à elle propre ; 3u'à partir de ce moment, le droit de créance e la femme était né et garanti par son hypothèque légale ; (|ue ce n'est donc pas l'acte de ratification qui a donné naissance à son droit; -Confirme.

Du 18 juin 1863.— C. Paris.

Rente vugèrs. Rente sur l'État, RfiDUC- TiON d'intérêts.

Celui auquel un jugement a accordé, à titre de dommages'-intéréls, une pension alimen^ taire pour le service de laquelle il lui a alloué Vusufruit d*une rente sur VEtat à 5 p. 100 , antérieurement au décret du 14 mars 1852 qui a réduit le taux de ces rentes à 4i\fip. 100, a le droit d'exiger du débiteur le paiement du montant de la réduction et un titre supplémentaire qui lui garantisse le service de la rente au chiffre fixé par le juge^ ment (2).

(Flachat C. Lelièvre.)

Sur la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Lelièvre contre le sieur Flachat, ingénieur civil, et la Compagnie du chemin de fer de Saintr-Germain, à la suite d*un accident dont il avait été victime, le 25 août 1839, dans les travaux de ce chemin, un jugement du tribnnal civil de la Seine avait condamné les défendeurs à faire l'acquisition .

arrêts, Fun de la Cour de Paris du 28 juill. 1853 (vol. 1854.2.462), l'autre de la Cour de Douai du 1*' juill. 1884 (ibid.), pour le cas où un créancier ou légataire d'une rente viagère a consenti à recevoir du débiteur on titre de rente 5 p. 100 sur l'Etat, affecté pour l'avenir au service de cette rente. — Mais l'arrêt précité de la Cour de Lyon a jugé en même temps que le supplément dû au créancier de la rente viagère, à raison de la réduction résultant pour lui de la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2 p. 100, peut être fourni en un titre hypothécaire valable, aussi bien qu'en une rente sur TEtat. *

Court impériales, Covseil d'Etat, etc.

d'une inscription de rente 5 p. 100 sur TËtat de 600 fr.^ qui serait immatriculée au nom de Flachat pour la nue propriété, et au nom de Lelièvre pour Tosufruit.

Cette rente s'étant trouvée réduite à 540 fr. par l'effet de la conversion deç rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/i p. 100, décrétée le 14 mar^ 185^9 le sieur Lelièvre a formé contre le sieur Flachat et la Compagnie du chemin de fer nne nouvelle demande tendant à ce que ce dernier complétât le chiffre de 600 fr. fixé par le juf entent précité.

Second jugement du tribunal civil de la Mne qui accueille cette demande dans les termes suivants : — « Attendu mi*il résulte elairement du texte et de Tesprit du Jugement précédemment rendu par le tribunal^ que la rente viaffère de 600 fr.^esl la représentation du préjuaice causé à Lelièvre par raceident du i5 août i^^; — AUendu que Tachât d'une hitcription de ntnie 5 p. 100^ immatriculée an nom de Lelièvre pour l'usufruit^ et de Flachat pour la nUe propriété , n'a été qu'un mode d'exécution et une garantie prescrite par la jngtice ; qué^ dans ces circonstances, Lelièvre ne peut être contraint de subir les conséquencea de la conversion de ladite inscription de rente 5 p. 100 en 4 1/2 p. lOCK survenue par suite du décret du 14 mars 1852 ; qu*en supposant qu'il ait lui-même demandé la converflion> ce qui n'est d'ailleurs pas établi , Il n*a

déclaration d'utilité publique y mime acant tout arrêté de cetsibilité , et réalisée par actt publié conformément aux dispoêitions de la loi du 3 mai 1841, produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, — Spécialemeniy elle ouvre aux locaXaires le droit de réclamer une indemnité (1). (L. 3 mai 1841, art. 14. 19,21 etTiS.)

(Mérat C. Ville de Paris.)— arrêt.

La cour ; — Considérant, en fait, que k préfet de la Seine, es noms, a acheté la maison dans laquelle Tintimé est locataire, en exécution d'un décret du 30 juill. 1859, déclarant d'utilité publique l'élargissement de la rue Mouffetard ; que le contrat d'acquisition amiable, du 31 janv. 1863, a été passé et

tmblié conformément aux dispositions de la oi du 3 mai 1841 ; — Considérant, en droit, que Part. 19 de cette loi assimile pour leurs effets les conventions amiables passées dans ces conditions au jugement d'expropriation ; qu*en rapprochant cet article des art. lo^ i6 etsuiv., on reconnaît que cette assiinilaiion est complète ; que le contrat d'acquisition confère à rexpropriant les mêmes droits que le jugement aexpropriaiîon oii de donner acte, et par conséquent lui impose les mêmes obligations ; —Considérant qu'à cette interprétation de la loi de 1841, on oppose vainemébt Fart, l**, qui dispose que rexpropriaiion fjour { cause d'utilité publique s'opère par autorité de

fm le faire que d'accord avec Flachat, et dans 1 justice ; que l'intervention de la justice est en 'intérêt de ce dernier, qui, étant forcé de effet indispensable lorsqiie le propriétaire re-

Sroeurer à Lelièvre une rente sur l'Etat h une poqueoù les fonds français étaient en hausse, pouvait craindre, 8*il acceptait le remboursement offert par le Trésor public, de replacer son capital à uh taux plus onéreux que celui qui lui était offert par la conversion ; *-^ Attendu, d'ailleurs, qu'il s'adt de pension alimenuire ; — Condamne Flachat et la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, comme substituée aux charges de l'ancienne compagnie de Saint-Cermain, et civilement responsable des faits de Flachat, à payer solMairement à Lelièvre la somme de 630 fr. par lui demandée, pour lui tenir lieu de la différence ayant existe entre la somme de 600 fr. à lui due annuellement, et eellede 540 francs par lui touchée ; — Condamne en outre Flachat et la compagnie de l'Ouest à compléter, jusqu'à eoneiirrenee deOOO flr. par année, rinscription de relate réduite à 540 fr., laquelle inscription $era itnmatriculée au liom de Lelièvre pour l'usufitiit, et de Flachat pour la nue propriété, etc. 1» Appel par le sieur Flachat.

àR&ST

LA COUR;— Adoptant les motifs, etc.j — Confirme, etc.

DU 4 mars 1864. — C. Paris.

ExPiorauTion pour util. publ. , Cession àvabub, Locàtairb.

La cession amiable intervenue après une

fuse son consentement a la cessiori^ ou lorsqu'il n'y a pas accord sur le prix ; mais que cette intervention est inutile lorsque le propriét;iire donne son assentiment complet, taoi sur la cession que sur le prix ; que, dans ce cas, il n^y a pas expropriation dans le sens rigoureux du mot; et que la loi, par Tari. 19 ci-dessus rappelé, n'a plus qu'à régler les conséquences de ce consentement;— Considérant que la difficulté soulevée dans la cause provient des décrets d'expropriation à long terme, qfii étaient inconnus lors de la promulgation de la loi de 1841 ; quli cette époque, le législateur^ supposait évidemment que l'expropriation suivrait immédiatement, soit le jugement, soit les conventions amiables ; — Que le législateur de 1841 , statuant en termes généraux, a disposé pour tous les cas, et qu'on ne peut introduire pour des expropriations à loiig terme une exception oui n'est point entrée dans ses prévisions; — ^Que c'est au jury wul qu'il appartient d'apprécier la différence entre la situation d'un locataire évincé maigre hn., et celle du locaUire qui, pouvant continuer sa jouissance, demande à en être immediate-

(!) Là Goiif de Paris, de qui émane la décision ici recueillie, avait jugé le contraire par arrêt da i* août 18«3, rapporté avec Cass. ÎO janv. l»»*' suprà, 1" part., p. 19«. V. la noteqniy estjoinw. ainsi que les observations qui accompagnent un arrêt du 16 avril 1862 (vol. 1862. L72I).

Cimrs impérialei, Conseil ^slat, ele.

(il0)-279

nentdéiNiMédé; — Considérant que l'acquisition amiable faite par. le préfet de la Seine, es noms, a eu pour effet de résilier le bail consenti à Mérat par le précédent propriétaire ;— Infirme, etc.

Du 29juill.1864.— C.Paris, i'«ch.~MM.

DcTienne, 1*' prés.; Bondurand, subst. ; Leblond et Paillard de Villeneuve,

av.

ExPROPlUnON FOU» UTIL. PUBL., JUGBMEfr, CONSEHTEBCNT , SerVITUDKS.

Le jugement t/ui donne acte à un prùprié^ fatre de ton eomentement à V expropriation pour tome d'umUé publique, ne produit les mimes effets qu'un jugement d'expropriation, H tpéeiaiement n'affranchit f immeuble des iervitude^et autres droits réels qui le grèvent, qu'autant qu'il a été rendu dans les termes de la M du 3 mat' 4841, <f est-Mire après une détlaraHon d^utilité publique (i).

(Simon C. Ville de Paris et autres.)— ÀRftfiT.

LA COUR ;--Considérant que pour repousser la demande des époux Simon en rétablissement de la servitude, les premiers juges se sont fondés: 1* sur ce que 1 immeuble de Porche serait devenu la propriété de la ville de Paris par suite d*iine expropriation régulière ; 9!^ sur ee que Texp roprié n'ayant pas, sur la sommation à lui faite lé 3 juin i862, déclaré l'existence de la servitude, l'immeuble serait passé entre les mains de la ville de Paris, qui Ta transmis à Delacroix-Froust, libre de cette charge comme de toutes autres qui pouvaient le grever ; -— Considérant que le jugement de donner acte produit les mêmes effets que le Jugement d'expropriation, lorsqu'il a été rendu dans les termes Je la loi du 3 mai 1841, c'est- &-dire après que Texpropriation pour utilité publique a été^déclarée par une loi ou par un décret dont les dispositions sont obligatoires pour les tiers; ^ Considérant que, dans Tespèce, Tutilité publique n*a été déclarée ni par un acte législatif, ni par un décret pour ce qui concerne la partie du quai de la Mégisserie où était située la maison cédée par Porche à la Tille de Paris; que le jugement du ] îVmai 1862, qui a dofin^ acte du consentement à cette cession, n*a que la valeur d*une aliénation volontaire entre la ville et Porclié, et n'a pas eu pour effet d'affranchir l'immeuble cédé de la servitude qui le grevait au protît de l'héritage de Simon : — Qu'ainsi , c'est h tort que les premiers juges ont, sous ce rapport, débouté biûion de sa demande en rétablissement de la servitude ; — Par ces motifs, etc.

Du 27 août 1864. — C. Paris, 1" ch. — MM.

(i) Lorsque le jugement qui donne acte à un propriétaire de son consentement à Texpropriation a été rendu en conformité de la loi du 3 mai 1841, il est généralement admis qu'il produit les mômes effets qu'un jugement d'expropriation : V. Gass. 12 juin 1860 (vol. 1860.1.1005); Paris, 7 mai 1861 (▼cl. 1861.S.401) et 11 août 1862 (vol. 1862. 1417).

Gaienave, prés.; Bondurand, subst. ; Cliquet, Sorel et Paillard de Villeneuve, av.

Travaux publics, Responsabilité, Architecte, Ingénieur, Force majeure.

La refpongabiUté d laquelle $ont soumis les arehiteetes et entrepreneurs de constructions y résultiint des art. 1792 et 2270, C. Nap.y s' applique aux ingénieurs qui dirigent de grands travaux d'art pour le compte d^une commune; et il en est ainsi bien qite les plans et projets de ces tracatLx aient été ajnrrovvés par Vautorité supérieure (2).

Cette responsabilité est applicable, notamment, à Vingénieur qui, en vertu d'un traité fait par lui avec une ville, a dirigé les travaux de dtstribution des eaux d'une rivière dans cette villêy alors surtout que ta rémunération allouée par la ville à Vingénieur a été fixée à forfait.

Mais un accident survenu dans un ouvragé d'art exécuté pour te compte d'une commune, par exemple, le déchirement de la voûte d'un réservoir deau par suite de la dilatation de la voàtê d'un autrt* réservoir placé au-dessus, petit, s'il n'en avait pas encore été observé de semblable dans les constinteèiom de même nature, être considéré, eu égard à Vétat Ae la science, comme un cas de force majeure dont l'ingénieur ne saurait être responsable. — 2* espèce.

Bien qu'un inspecteur général des ponts et chaussées, chargé de faire exécuter certains travaux d'art pour le compte d'une ville, se soit associé pour cette entr^yrise avec un ingénieur eivU, et ait même donné mandat à ce dernier de surveiller les détails d'exécution, cet inspecteur ne peut être déclaré responsable au même titre et dans les mêmes ôondiHoHs que Vautre ingénieur des cuicidénts survendis dan g les ouvrages exécutés, s'il résulte des cireonstanées que la ville n'a considéré Vinspecteur des ponts et chaussées que comme investi de la surveillance générale des travaux. — 1" espèce.

1" Espèce. ^(MuTf C. Ville de Bordeaux.)

Sur la demande de la ville de Bordeaux, le siéur Mary, inspecteur général des ponts et chaussées, ûi le sieur Devanne, ingénieur civil, ont rédigé, le 2 mai 1891, un projet des travaux nécessaires pour amener et distribuer d&ns cette ville les eaux des sources du Taillan. Ce projet a été adopté par une délibération du conseil municipal de Bordeaux du 3 juin 1851, et, le 24 décembre suivant, le ministre de l'intérieur a, par une lettre adressée au préfet de la Gironde, approuvé les plans et devis des ingénieurs, conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées. — Les travaux ont ensuite été entrepris sous la direction et la surveillance des sieurs Mary et Devanne ; et, par un arrêté du 0 mai 1853, le maire de Bordeaux leur a alloué

(2) Cette importante décision n'a aucun précédent formel, i notre connaissance, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. — Quant à l'étendue de là responsabilité des architectes chargés d'exécuter des travaux communaux dans les conditions ordinaires, V. les décisions citées par M. le conlmissairë du Gouvernement dans ses conclusions infrà. — V. aussi Bép. gén. Pal. et Supp., v* TtavaUic pMks, a. 771 et «aiv.

Courf, imvt'riales. Cofiseil iVEtat, etc.

à forfait une somme de 476,000 fr., tant pour la rédaction du projet que pour la direction et la surveillance dont ils étaient chargés.

De graves désordres s'étant manifestés dans une partie des constructions érigées par les ingénieurs, et notamment deux réservoirs dits du Séminaire et de Saint-Martin ayant présenté des fissures et déchirements qui les ont rendus impropres à leur destination, la ville de Bordeaux a formé contre les sieurs Mary et Devanne, devant le conseil de préfecture de la Gironde, une demande tendant à les faire déclarer solidairement responsables, à son égard, du dommage que lui faisaient éprouver les vices de construction dont s'agit. — Par un arn^tédu 4 Août 1860, le conseil de préfecture a décidé qu'il serait procédé par experts à la recherche et à la constatation des faits auxquels on devait attribuer les accidents qui s'étaient déclarés, et que les experts donneraient leur avis sur la part de responsabilité incombant soit aux sieurs Mary et Devanne, soit aux entrepreneurs.

Recours devant le Conseil d'Ëlat de la part du sieur Mary, qui a soutenu qu'il ne pouvait avoir encouru aucune responsabilité à raison des travaux en question, attendu que la responsabilité qui pèse sur les architectes, aux termes de Tart, 1792, C. Nap., pour les travaux qu'ils dirigent, ne s'applique pas aux ingénieurs chargés de diriger les travaux d*art; et que, d'ailleurs, il avait été convenu entre la ville de Bordeaux et le demandeur qu'il ne se chargerait que de la direction générale des travaux, et non de la surveillance de leur exécution.

M. le commissaire du Gouvernement Faré a présenté les observations suivantes sur la question de responsabilité soulevée par le pourvoi : — «La responsabilité de dix ans, imposée aux architectes et aux entrepreneurs par les art. 1792 et 2270, G. Nap., s'applique-t-elle aux ingénieurs des ponts et chaussées chargés, pour le compte d'une commune, de Texécution de grands travaux d'art déclarés d'utilité publique ? Telle est la question de principe que soulève d'abord le pourvoi. — Qu'est-ce que cette garantie de dix ans imposée à l'architecte et à l'entrepreneur ? Une disposition exceptionnelle, une dérogation au droit commun, inapplicable aux autres contrats de louage d'ouvrage et d'industrie. Pourqpioi ce degré de protection accordé à l'une des parties, pourquoi cette sévérité à l'égard des autres? —Le législateur a eu deux motifs : d'abord, à ses yeux, les situations ne sont pas égales : le propriétaire qui s'engage à payer le prix d'une maison solide ignore Tart de bâtir ; le constructeur, au contraire, est tenu de savoir son art et de livrer la maison solide qui lui sera payée. Si l'édifice périt avant dix ans, sans qu'il y ait eu force majeure, l'architecte n'a pas livré ce qu'il a promis, ce que le propriétaire a entendu payer, la maison solide. Si la maison périt par le vice du sol, peu importe que Tarchitecte ait averti le propriétaire de ce vice : sa responsabilité n'est pas dégagée ; peu importe que le propriétaire ail persisté : l'ignorance ou l'entêtement ne couvrent pas l'architecte. La sécurité publique est intéressée à ce que les édifices ne s'écroulent pas ; à ce point de vue, la garantie est d'ofdre public. — Mais, sauf ce point, le contrat est

intervenu entre le propriétaire et TaKhiteete en toute liberté de part et d'autre : l'un a traité avec l'architecte qu'il a choisi, l'autre a fait au propriétaire les conditions qu'il a voulues; il est maître de son plan, de la direction de son œuvre, de l'exécution ; il choisit ses matériaux et ses ouvriers ; le bénéfice, en fin de compte, lui est acquis. On comprend que sa responsabilité soit enliëre et que les art. 1792 et 2270 ne renferment rien d'excessif.— Autre est la situation des ingénieurs des ponts et chaussées qui exécutent des travaux publics pour le compte de l'Etat. L'Etat n'est pas ce propriétaire ignorant dans l'art de bâtir, livré à la discrétioD de l'architecte, et que la loi elle-même a voulu en quelque sorte protéger. La garantie pécuniaire'de l'art. 1792 lui est cependant assurée ; mais ce n'est pas aux ingénieurs qu'il la demande» c'est par d'antres moyens qu'il engage la responsabilité de cenx-ci et qu'il assure la ^nne exécution des travaux. La garantie de l'Etat est multiple : elle est 1* dans la décision du ministre, 2^ dans l'organisation du corps des ponts et chaussées, 3** dans le systâme de» adjudications publiques. — 1"* Sauf les cas d'urgence, aucun grand travail public ne peut se faire sans qu'une décision du ministre, rendue, s'il est nécessaire, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, et engageant sa responsabilité morale, ait ordonné l'exécution des travaux. 2*^ Cette exécutioD est confiée à la direction et à la surveillance des ingénieurs. Il est inutile de rappeler avec quel soin et dans quelle élite ils sont choisis, dans quelles conditions ils sont placés. Ils n'agissent que d'après les ordres et sous l'impulsion de leurs chefs hiérarchiques, contrôlés eux-mêmes par des inspecteurs généraux. A la première erreur, ils peuvent être avertis; à la première imprudence, arrêtés; frappés à la première faute : comme caution de l'accomplissement de leurs devoirs, c'est toute leur carrière, c'est leur honneur qu'ils ont engagé entre les mains de l'Etat. Nous sommes loin de cet architecte et de ce propriétaire réunis par le hasard d'oo contrat unique, redevenant étrangers l'un à l'autre une fois la maison faite et le prix payé, à moins que l'art. 1792 ne vienne les rapprocher temporairement. Et, comme nous venons de le dire, le rôle des ingénieurs se borne à la direction et à la surveillance des travaux. Leurs plans sont soumis à un contrôle, l'Etat ne leur laisse ni le choix des ouvriers ni le bénéfice de l'opération. — Le constructeur, pour l'Etat, c'est l'entrepreneur, c'est l'adjudicataire ; et, s'il nous est permis de le dire, c'est dans cette séparation des attributions de l'ingénieur et de l'entrepreneur qu'est sa principale garantie. L'œuvre d'art sera bi«n conçue, bien dirigée, bien surveillée, car elle est conçue, dirigée et surveillée par les ingénieurs ; elle devra être bien construite, car le concours a été ouvert entre les soumissionnaires qui ont dû justifier de leur aptitude et de leur capacité. Entre l'entrepreneur devenu adjudicataire et l'Etat se forme un contrat direct, dans lequel l'un a en vue le bénéfice de la construction, et l'autre s'assure une triple garantie : ((ans le passé, elle a des certificats de capacité ; dans le présent, le cautionnement ; dans l'avenir, la responsabilité de l'art. 1792. — Ainsi, selon nous, dans les travaux

Court impériales, Conêeil d'Etat, ete.

(4iO)— «81

de l'Etat, la garantie de l'art. 179S ne peut être réclamée que des entrepreneurs ; cet article n'atteint pas et ne saurait atteindre les ingénieurs des ponts et chaussées.

• Mais nous avons vu que, dans l'espèce, il s'agissait de travaux d'art exécutés, il est vrai, par des ing(^nieurs des ponts et chaussées, mais pour le compte d'une commune. De pareils travaux ont le caractère de travaux publics ; la connaissance des difficultés auxquelles Us peuvent donner lieu appartient aux tribunaux administratifs ; nous avons dû rechercher si les monuments de votre jurisprudence renfermaient des espèces analogues à celle dont vous êtes saisis. Voici ce que nous avons trouvé :— A l'occasion d'une contestation élevée, en 1836, entre la commune d'Eloyes (Cons. d'Etat, 20 juin 1837, S-V. 1837.2.503) et le sieur Perrin, architecte auquel elle avait confié la construction d'une église, le conseil de préfecture dédara que les malfaçons signalées dans cette construction étaient bien l'œuvre des entrepreneurs, mais qu'elles devaient aussi être attribuées en partie à la négligence de Tarchitecte qui les avait mal surveillées, et il partagea en conséquence entre les entrepreneurs et l'architecte la responsabilité matérielle de ces malfaçons. L'architecte soutenait, lui, que sa responsabilité était purement morale ; que les entrepreneurs de travaux publics livrés à l'adjudication répondaient seuls des malfaçons. Appelé à donner son avis sur les règlements et usages en vigueur au xujet de la responsabilité des architectes employés par l'administration et par les communes, le ministre consulta le conseil des bâtiments civils, et, dans an avis bien connu de vous, mais que nous vous demandons la permission de replacer en partie sous vos yeux, le ^conseil estima que, « pour les travaux

• de l'espèce, les entrepreneurs devaient répondre

• exelvaivement de la durée et de la solidité des

• ouvrages dans les limites déterminées par les

• dispositions du Code civil. Les architectes, disait

• l'avis, ne peuvent être responsables que de la

• bonne composition de leurs plans et devis, de < l'exactitude et de la régularité des opérations de

• la comptabilité, de l'assiduité de leur surveil-

• lance. Leur intérêt comme leur devoir les porte ' à vouloir l'exécution la plus parfaite possible,

• parce que du succès des travaux qu'ils dirigent

• dépend leur réputation. Ainsi leur position est « analogue à celle des ingénieurs des ponts et

• chaussées, dont la responsabilité est < purement

• morale. Comme pour ces derniers, leur faute peut ' leur attirer un blâme ou leur faire perdre la

• confiance de l'administration ; mais ils n'encou-

• rent pas de responsabilité pécuniaire ni d'autres

• peines, à moins qu'ils n'aient trahi leurs devoirs

• en entretenant avec les entrepreneurs des intel-

• ligences coupables. » — Vous n'avez pas, messieurs, partagé l'avis du conseil des bâtiments civils, adopté par le ministre. Vous avez dééidé que l'architecte pouvait, en principe, être déclaré responsable : que, dans l'espèce, en acceptant la direction des travaux de l'église, il s'était rendu garant des rices de construction qui pouvaient être attribués au défaut de surveillance, mais que cette responsabilité ne devait être encourue que subsidiairement et dans le cas d'ipsolvabilitë des entrepreneurs. — Vous

avez décidé dans le même sens (Cons. d'Etat, 12 juill. 1855, £éauii«, S-V.1856.2.354) que les malfaçons signalées étaient de nature à être prévenues par une surveillance plus grande de l'architecte ; qu'on avait pu déclarer responsable de ces malfaçons, à défaut de l'entrepreneur, l'architecte qui avait dressé les plans, rédigé les devis, reçu les travaux, réglé le décompte et touché une somme de 2,183 fr. 70 à titre d'honoraires. —Vous avez de plus reconnu que, quand les vices de la construction devaient être attribués, pour la plus grande partie ou pour partie seulement, au vice du plan présenté par l'architecte, celui-ci pouvait être déclaré directement et principalement responsable (Cons. d'Etat, 23 nov. 1850, Meynadier, Pal., à sa date), encore bien que les plans eussent été approuvés par la commission départementale des bâtiments civils. — Ainsi donc, responsabilité principale pour le vice du plan, responsabilité subsidiaire pour le vice de construction attribuable au défaut de surveillance, tel est le résumé de votre doctrine en ce qui concerne la responsabilité des architectes à l'égard des travaux qu'ils exécutent pour le compte des communes.— Nous croyons devoir faire remarquer que, dans aucun de ces précédents, il ne s'agissait de grands travaux d'art, d'une difficulté exceptionnelle, et, en ce qui concerne les travaux d'art, votre jurisprudence ne renferme, à notre connaissance du moins, que des décisions relatives à la responsabilité des entrepreneurs (Cons. d'Etat, 12 juill. 1855, BouiUaut, S-V. 1854.2.222). Or cette resjponsabilité n'entraîne pas nécessairement celle des ingénieurs, et) selon nous, en ce qui concerne les travaux de l'Etat, elle en est exclusive. — D'ailleurs, celte distinction entre les grands travaux d'art et les autres travaux n'est pas seulement dans la doctrine. Elle est dans les art. 12 et 14 du décret du 7 fructidor - an 12, portant organisation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées. On lit encore à l'art. 13 de ce décret une disposition qui permet que les ingénieurs en chef soient chargés d'exécuter ou de faire exécuter des travaux étrangers aux ponts et chaussées, mais dépendant de l'administration publique, de celle des départements et des eommunes. On peut se demander si, dans ce cas, il peut y avoir lieu à une autre responsabilité que celles qu'entraînent les travaux de l'Etat, puisque les travaux des communes sont faits dans les mêmes conditions que ceux de l'Etat. — Quelle que soit la solution qu'on puisse donner à cette question, il est difficile de contester qu'il doive être tenu compte de cette circonstance que les travaux des eaux de Bordeaux étaient de grands travaux d'art, d'une difficulté tout exceptionnelle. Nous croyons, nous, qu'elle doit être prise en très-sérieuse considération ; qu'elle suffit à écarter l'application absolue des précédents que nous avons placés sous vos yeux, et ce n'est plus, selon nous, que dans l'examen des circonstances de l'affaire qu'il convient de rechercher quelle responsabilité a pu être encourue par les sieurs Mary et Devanne, si ce^e responsabilité est celle des art. 1792 et 2270, absolue ou mitigée ; si, tout au moins en ce qui concerne le sieur Mary, et comme il le prétend, elle ne peut avoir été encourue par lui à l'occasion de la surveillance de^ travaux dont il n'aurait pas été chargé... *

282— (tlO)

Napoléon, etc.; — Va la lettre adressée aa sienr Mary par le siear Dù£foar-Dubergier, membre du eonseil municipal de la ville de Bordeaux, président de la commission chargée d'étudier la question de la distribution des eaux dans la ville, ladite lettre en date du 17 juin 1850 ; — Vu les lettres adressées par le sietir Mary au maire de la ville de Bordeaux, les 15 avr. 1856, 0 janv. 1857, 19 janv. 1857, 80 avr. 1857, Il mai 1857 et 30 oct. 1857, au sujet des travaux de la distribution d*eau ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; —Vu les art. 1382, 1792 et2270, C. Nap.;

Considérant que le sieur Mary a rédigé, de concert avec le sieur Devanne, pour le compte de la ville de Bordeaux, le projet et les plans des travaux nécessaires pour amener et distribuer dans la ville les eaux des sources du Taillan, et qu'il s'est chargé de diriger l'exécution de ces travaux ; que, par un acte notarié, en date du 9 fév. 1853, il a donné pouvoir au sieur Devanne de faire pour lui tout ce qu'il jugerait convenable relativement à la distribution des eaux ; que, par un arrêté eh date du 9 mai 1853, le maire de la ville de Bordeaux a alloué à forfait aux sieurs Mary et Devanne, sans faire aucune distinction entre eux, une somme de 176,000 fr. pour frais de rédaction des plans, de direction et de surveillance des travaux ; — Considérant toutefois qu'il résulte de la lettre ci-dessus visée, en date du 17 juin 1850, que Tadministration municipale de la ville de Bordeaux, reconnaissant qu^ le sieur Mary ne pouvant, à raison de ses fonctions d'inspecteur général des ponts et chaussées, diriger les- détails de l'exécution des travaux, avait invité le sieur Mary à s'associer le sieur Devanne, en lui faisant connaître que cet ingénieur avait toute sa confiance, et qu'il serait chargé de surveiller rexécution des travaux ; (jue, dahs ces circonstances, le sieur Mary n'est pas fondé à repousser d'une manière absolue l'action en i^sponsabilité intentée contre lui par la ville de Bordeaux à raison des vices de construction qui compromettraient l'existence des travaux, en se prévalant soit de ce que la responsabilité prévue par les art. 1792 et 2270, G. Nap., ne pouvait s'appliquer aux ingénieurs qui dirigent de grands travaux d'art, soit de ce que les plans et projets desdits travaux auraient été approuvés par l'autorité supérieure, soit enfin de ce qu'il n'aurait pas été chargé de surveiller les travaux ; mais qu'il est fondé à soutenir que la ville de Bordeaux avait entendu lui faire une situation différente de celle du sieur Devanne, et qu'il ne peut être responsable de la mauvaise exécution des travaux que dans le cas où il Serait établi qu'il a dianqué à exercer la surveillance générale doht il était chargé ; — Art. i***. L'arrêté du conseil de préfecture de la Gironde est annulé dans celle de ses dispositions qui établit en principe que le sieur Mary est responsable, au même titre que le sieur Devanne, et solidairement avec lui, de tous les vices de construction quelconques ré>ultant d'un défaut de surveillance de l'exécution des travaux, et qui refuse de tenir compte de la situation spéciale faite à cet égard au sieur Mary par radministration municipale de Bordeaux.

Du 23 janv. 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Àucoc, rapp.; Faré, comm. dufouv.; Rendu et Dubeau,

Cown impérialesy CoiueH d'Etat, etc.

2* Espèce,

— (Mary et Devanne G. TiUe de Bor deaux.)

A la suite des faits exposés dans i*article qui précède, le conseil de préfecture de la Gironde avaii, par arrêté du 2 fév. 1861, condamné solidainment le sieur Mary et le sieur Devanne à payer à k ville de Bordeaux la somme de 25,000 fr. pour réparation du préjudice qu'avait causé à ladite ville la chute d'un des murs d'enceinte du réservotf Saint- Martin qui faisait partie des ouvrages de distribution d'eaux exécutés sur les plans et sous la direction de ces ingénieurs. Le conseil de préfecture avait décidé, en outre, qu'il serait fait état par la ville de Bordeaux des sommes payées par elle aux tiers par suite de l'accident, poui*, sur la production dudit état et sur les observations des défendeu^. être statué ce qu'il appartiendrait.

Les sieurs Mary et Devanne se sont pourvus devant le Conseil d'Etat contre cette décision.

Napoléon, etc.; -r Vu la loi dii 28 pluv. an 8: —Vu les art. 1382, 1792 et 2270, C. Nap.;-Sur le recours du sieur Mary : — Considérant que le sienr Mary, etc. (appréciation de faits) ; — Qu'il suit de li que le sieùr Mary ne peut être responsable des conséquences de la chute du iuur du réservoir Saint- Martin ;

Sur le recours du sieur Devaiine : — Considérant que le sieur Devanne a rédigé de concert avec le sieur Mary, pour le compte de la ville de Bordeaux. le projet et les plans nécessaires pour amener et distribuer dans la ville les eaux des sources du Taillan, et qu'il s'est chargé de diriger et de surveiller l'exécution de ces travaux ; qu'il a cessé. pendant l'exécution des travaux , de remplir les fonctions de directeur des travaux publics delà ville de Bordeaux, et qu'il lui a été alloué à cette époque une rémunération fixée à forfait et en raison des dépenses à faire potur la distribution d'eau\ : — Que, dès lors, il n'est pas fondé à se prévaloir soit de la nature spéciale des ouvrages d'art qu'il s'agissait d'exécuter, soit de l'approbation donnée par le ministre dé l'intérieur aux plans qu'il a contribué à rédiger, pour soutenir qu'il ne peut être assujetti, par application des art. 1382, 1792 et 2270, C. Nap., à une responsabilité quelconque, à raison des vices de construction qui auraient entraîné la ruine d'un des murs du réservoir Saint- Martin ;— Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès- verbal d'expertise ci-dessus visé, que, si les travaux de réparation de la voûte du réservoir inférieur exécutés sous la direction du sieur DeVanne, à la suite de la Assure qui s'y était produite, ont eu pour résultat d'am^ ner l'infiltration des eaux dans les maçonneries du mur au moment où la fissure s'est rouverte, la réouverture de cette fissure est due à la poussée produite par la dilatation des voûtes supérieures: - Que cet effet de la dilatation des voûtes n'avait p»5 encore été observé dans les constructions de cette nature, et doit être considéré, eu égard à l'éutdc la science, comme un cas de force majeure ;— Considérant, d'autre part, qu'il est établi que la chute violente du mur aurait pu être prévenue si les agents de l'administration municipale avaient pris les mesures nécessaires pour faire vider le réservoir an^ tôt qu'on a conmtë tes flltrâifdrts iûJl»idajit<^ «P

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

s'éûhappaient du mur le matUi dn jour où Taccident 8 en tien ; — Qa'il sait de là que le siear Deranne ne peot ôtre responsable, en 'qualité d'ingénieur diarfé de la direction des travaux de la distribution d'eaux de Bordeaux, des conséquences de la chute do mur du réservoir Saint-Martin ; — Art. I". L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Gironde est annulé.

Du 93 janv. 1864.-^Cons. d'Etat.— MM. Aucoc, nipp.; Faré, comm. du gouv.; Clément et Dubeau, tv. ♦

(a) En rapprochant ici un grand nombre de solutions sur cette matière, nous croyons devoir faire remarquer que plusieurs de ces solutions n'ont rien de bien absolu en droit et reposent principafemenl sut l'appréciation d^ circonstances de chaque espèce; en sorte qu'elles ne doivent être consultées qu'à titre d'exemples.

(1) Mais il en est autrement de la voiture dont le propriétaire se sert hahihiellementy encore bien qu'il ne l'attelle qu'avec un cheval d'emprunt ou de louage. Ainsi décidé par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars i864, rapporté Èuprà, p. 88. — Dans l'affaire jugée par cet arrôt, M. le commissaire du Gouvernement Robert avait présenté, sur la questioa, des observations que nous croyons devoir reproduire ici comme pouvant jeter un grand jour pour la solution des difficultés de cette nature. « La voimre, disait ce magistrat, peut être imposée dans le cheval. La loi n'établit pas une taxe unique et indivisible pour l'équipage, c'est-à-dire pour le cheval et la voiture considérés comme ne formant qu'un tOQt; elle a établi deux taxes distinctes : l'une pour la voilure attelée, l'autre pour le cheval, de telle sorte que le cheval peut fort bien être exempt, tandis que la voiture traînée par lui est imposable. Ainsi, la voiture attelée avec des chevaux possédés par un officier général conformément aux règlements du service miUtaire, est imposable, bien que les chevaux ne le soient pas. Ainsi encore, la voiture d'a^ément attelée par un agriculteur ou un patentable avec des chevaux employés pour la culture ou pour l'exercice de la profession patentable, est soumise à la taxe dont les chevaux sont exempts. Les deux taxes sont donp parfaitement indépendantes; d'où il suit, en ce qui concerne la voiture attelée au moyen d'un cheval loué, qu'on ne peut conclure de ce qu'un tel cheval n'est pas imposable, à l'exemption de la voiture elle-même. — Ceci posé, recherchons le but de la loi et interrogeons son esprit. Qu'a-t-elle voulu? Le Gouvernement et le Corps législatif ont voulu, d*un commun accord, soumettre à un impôt Vtuage de toute voiture qui ne rentrait pas dans les cas déterminés d'exemption, qui n'était ni employée au service de l'agriculture, de l'industrie ou du commerce, ni possédée par un fonctionnaire en vertu des règlements administratifs. Le législateur a'est projposé, d'une part, d'atteindre le revenu en frappant d'une taxe un nouveau signe extérieur de la richesse ; c'est ce qui résulte de l'exposé des motifs; d'autre part, de demander à ceux dont les voitures usent et dégradent }es routes un supplément de contribution. Cette pensée apparaît dans le rapport de la commission. Or, la voiture traînée par un cheval de louage , par un cheval

VoiTTOBs ET Chevaux, Taxe (a).

N*est pas soumise à la taxe comme voiture attelée, dans le sens de Vart. k de la loi du i juiU. 1862, celle dont le propriétaire ne se sert gtt'accidentellement et qu*ii attelle au moyen d*un cheval d'emprunt ou de louage (1).

(Savouré.)

Napoléon, etc.; — Considérant qu'aux termes de l'art. I de la loi du 2 juill. i862, la taxe sur les voilures est due seulement pour les voitures attelées ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction

prêté, par un cheval exempt, est, à ce double point de Vue, sujette à. l'impôt; elle est un signe de richesse au même titre que si le cheval qu'on y attelle était lui-même une propriété imposable, et la route qu'elle sillonne n'en est pas moins dégradée. La voilure attelée , c'est donc la voittire employée, la voiture qui roule, et si le législateur s'est servi de cette expression, c'est pour montrer qu'il entendait affranchir de toute taxe la voiture qui reste sous la remise et dont son propriétaire ne fait point usage. — Il nous reste à répondre à une objection. De ce que le rapport de la commission compare la nouvelle taxe des voitures à la taxe des prestations pour les chemins vicinaux, on conclut qu'il faut les assimiler entièrement et donner ici aux mots voiture attelée, qui se trouvent déjà dans l'art. 3 de la loi du 91 mai 1836, le sens que leur attribue en matière de prestations la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette jurisprudence a admis, en effet, qu'il n'y a pas voiture attelée y dans le sens de la loi du 21 mai 1836, quand la voiture est traînée par un cheval d'emprunt ou par un cheval exempt comme possédé en vertu des règlements administratifs (V. notamment arrdts des 8 avril 4842, S-Y. 42.2.323; 12 juin 1845, S-V. 45.2.614, et 13 fëv. 1856, S-Y. 56.2.726). -—En comparant la loi sur la taxe des voitures et la loi qui régie la taxe des prestations sur les cheinins vicinaiix, nous sommes bien plus frappé des différences qui les séparent que des analogies qui les rapprochent, et nous ne pouvons considérer eomme i^plicable de plmn droit à la première une jurisprudence étaUie sur la seconde, et peut-être discutable en elle-même. — Quoi qu'il en soit, si l'an. 3 de la loi du 21 mai 1836, et spécialement les mots voitttre attelée, ont été rappâés dans l'exposé des motifs de la loi sur la taxe dés voitures, ce n'est pas au point de vue de la question qui nous occupe, mais uniquement pour combattre une objection tirée de l'intérêt de la carrosserie, en établissant que, grâce à l'emploi de ces mots, les voitures sous remise et les voitures qui se remplacent l'une l'autre ne seraient pas imposées. — Nous pensons donc que la voiture trahoée par un cheval de louage est une voiture aitotéSi dans le sens de la loi nouvelle, et qu'elle est dès lors imposable. Mais, en proposant cette solution, nous avons en me l'usage habituel d'une ^oiture au moyen d'un tel cheval. Nous n'entendons pas considérer comme passible de la taxe la voiture qui, reléguée sous la remise, n'en serait tirée qu'accidentellement poar être attelée au moyen d'un cheval de louage on d'emprunt, et c'est parce que l'instruction établit que le sieur Pûjo fait de sa voiture uu usage habituel, que nous concluons au rejet de sa requête. >

Cours impériales. Conseil d'Èlat, vie.

que le sieur Savouré /le se sert qu'accidentellemeot | de sa voiture qu'il attelle au moyen d'un cheval j d'emprunt ou de louage ; que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré comme possédant une voiture attelée, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 2 juill. 1862, et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture d'IUe-et- Vilaine lui a accordé décharge de la double taxe à laqueUe il a été imposé pour l'année 1863 sur le rAie de la commune de Lou vigne de Bais, pour défaut de déclaration d'une voiture; — Art. l". Le recours est rejeté.

Du 30 mars 1864. — Cons. d'Etat. — MM. Joly de Bammeville, rapp.; Faré, comm. du gouv. •

Nota. Du 21 avril 1864, autres arrête semblables, aff. Lelièvre, aiî. Jottanno.

Au contraire, est soumise d la taxe la voiture attelée habituellement, encore bien que le cheval employé à V attelage soit exempt de la taxe (1). (Courtois.)

Napoléon, etc.; — Cîonsidérant que le sieur Courtois attelle habituellement, pour son service personnel et pour celui de sa famille, un cabriolet suspendu à deux roues ; que, dans ces circonstances, bien que le cheval avec lequel il attelle cette voiture ait pu être considéré, par application de l'art. 6 de la loi susvisée, comme ne donnant pas lieu au paiement de la taxe, le sieur Courtois était imposable à raison de la voiture dont il s'agit; — Art.* 1". Le sieur Courtois sera rétabli au rôle, etc.

Du 30 mars 1864. — Cons. d'Etat. — MM. Lelonp de Sancy, rapp,; L'Hôpital, comm. du gouv.

...Ou avec des chevaux appartenant d une société dont 'fait partie le propriétaire de la voiture. (Schlomberger.)

Napoléon, etc.;— Considérant que le sieur Alfred .' Schlumberger est propriétaire de la voiture qu'il attelle habituellement pour son service personnel au moyen de chevaux appartenant à la maison Hofer et Schlumberger, dont il est associé; qu'ainsi ces chevaux et cette voiture sont possédés par deux propriétaires différents; — Que, dès lors, le sieur Schlumberger ne saurait, pour prétendre que sa voiture n'est pas une toiture attelée dans le sens de Tart. 4 de la loi du 2 juill. 1862, se fonder sur ce que les chevaux qu'il emprunte à la maison Hofer et Schlumberger ne peuvent Atre attelés simulunément à sa voiture et à celle que possède cette maison ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture du Haut-Rhin lui a ac«)rdé décharge de la double taxe à laquelle il avait été imposé pour l'année 1863, à raison de la voilure dont il est propriétaire; — Art. 1". Le sieur Schlumberger sera rétabli sur le rôle, etc.

Du 21 avril 1864.— Cons. d'Etat. — MM. Join- Lambert, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.

...Ou avec un cheval dont le contribuable se sert alternativement pour une autre voiture affectée à Vexercice d'une profession patentable.

(Renaud.)

Napoléon, etc.; — Considérant qu'aux termes des art. 6 et 7 de la loi susvisée, les voitures exemptées

(1) V. conf., i*^ juin 1864 (aff. Ester), et 15 (2) Conf., Cons. d'Etat, 10 mars 1864. wprd, juin 1864 (aff. Berirand), ci-après, p. 214 et 216. p. 88.

de la taxe sont celles qui sont afliectées exclusivement ou en partie à l'exerdce d'une profession patentable;— Considérant qu'il résulte de l'instructiofi (fue le sieur Renaud est propriétaire d'une voiture à deux roues affectée exclusivement à l'exercice de sa profession de notaire, et d'une voiture à quatre roues qui ne sert qu'à son agrément personnel : qu'il attelle alternativement ces deux voitures arec le même cheval ; — Que, dans ces circonstances, si, en vertu de l'art. 7 de la loi susvisée, la première voiture n'est point imposable, la seconde est \m voiture attelée dans le sens de l'art. 4 de ladite loi, et doit ôtre soumise à la taxe; — Art. 1". Le sieur Renaud sera rétabli au rôle, etc.

Du 21 avril 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Darcy, rapp.;' Robert, comm. du gouv.

...Ou avec un sheval de louage, bien quelejmh priétaire de la voiture ^ Vattelle que temponinment, par exemple pour Vépoque de la chasse, sieeh a Heu habitwllement chaque année.

(Pierre.)

Napoléon, etc.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Pierre attelle habitueil^ ment sa voiture à l'époque de la chasse, pour aoo service personnel ; que, dans ces circonstances, il est imposable à raison de cette voilure, qui doit être considérée comme attelée, bien qu'il n'ait pas de cheval; — Art. 1". Le sieur Pierre sera rétabli au rôle, etc.

Du 30 mars 1864. — Cons. d'Etat. — MM. Leloup de Sancy, rapp.; L'Hôpital, comm. du gonv.

Est également soumise d la taxe la voiture qw k propriétaire emploie principalement à san serm personnel et d celui de sa famille, encore bien qu'U s'en serve quelquefois pour surveiller VexpUntoHon de ses propriétés, si ce n'est là qu'un emploipuremeni accidentel.

(Barrois.)

Napoléon, etc.; — Considérant qu'aux leimesde l'art. 4 de la loi du 2 juill. 1862, il est pen^ nue contribution annuelle par chaque voiture attelée et affectée au service personnel du propriétaire ou aa service de sa famille ; — Considérant qu'il résulte, de l'instruction que la voiture du sieur Barrois n'est pas nécessaire au service de son exploitation agricole; qu'elle est habituellement employée pour le service personnel du propriétaire, et ne l'est que rarement pour le service de l'agriculture; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture lui a accordé décharge; — Art. l**". Le sieur Barrois sera rétabli au rôle, etc.

Du 21 avril 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Join- Lambert, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.

Id. au cas on l'emploi de la voiture n'a Un qu'accidentellement pour l'exercice d'une profeism patentable, telle que celle de médecin, d'avocat w d'avoué, et a lieu habituellement pour le service personnel (2).

1" Espèce^ — (Kunholtz.)

Napoléon, etc.; — Vu le recours de notre ministre des finances tendant à ce qu'il opus plaise annuler un arrêté en date du 30 sept. 1863, par le-

Cours impérialeB ConteU d'Etat, etc.

quel le conseil de préfecture de l'Hérault a accordé ao sieur Knnholtz, par application de l'art. 6 de la loi du i juill. 1862, décharge de la double taxe à laquelle il a été imposé, pour rannée 1863, sur le rôle de la commune de Montpellier, à raison d'une roiture à quatre roues et de deux chevaux, dont il o'a pas fait la déclaration conformément à l'art. 11 de ladite loi ; ce faisant, et attendu que la voiture et les chevaux du sieur Kùnholtz serviraient habituellement, et chaque jour môme, pour son agrément et celui *de sa famille ; et que, s'il s'en sert pour l'exercice de sa profession de médecin, ce n'est qu'exceptionnellement, ses fonctions de professeur agrégé et de bibliothécaire de l'école de médecine ne devant lui permettre de consacrer à la pratique médicale qu'une faible partie de son temps, ordonner le rétablissement du sieur Kùnholtz sur le rôle de U commune de Montpellier, pour l'année 1863, à la double taxe à laquelle' il a été imposé en vertu de l'art. 12 de la loi précitée; — Yu la loi du 2 juilI. 1862, notamment les art. 6, 11 et 12; — Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi ci-dessus visée, les chevaux et voitures employés à l'usage personnel du propriétaire ne peuvent être exemptés de la taxe que s'ils sont en même temps employés pour le service d'une profession patentable; — Considérant que le sieur Kùnholtz ne conteste pas qu'au 1" janv. 1863 il se servait de sa voiture et de ses chevaux pour son usage personnel et celui de sa famille; qu'il ne justifie pas que cette voiture et ces chevaux servissent habituellement à l'exercice de sa profession de médecin ; que, dès lors, ils étaient passibles de la taxe et devaient être déclarés; qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a accordé au sieur Kùnholtz décharge de la double taxe à laquelle il a été imposé en vertu de l'art. 12 de ladite loi; —Art. !•'. Le sieur Kùnholtz sera rétabli sur le rôle, etc.

Du 2i avril 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Braun, rapp.; Robert, comm. du gouv.

2« Espèce. — (Fradin.)

Napoléon, etc.; — Vu la requête présentée par le sieur Fradin, 'tendant à ce qn'il nons plaise annuler un arrêté en date du 17 déc. 1863, par lequel le conseil de préfecture de la Vienne a rejeté sa demande en décharge de la contribution sur les chevaux et voitures à laquelle il a été imposé pour Tannée 1863, sur le rôle de la ville de Châtellerault, à raison d'une voiture à quatre roues et d'un cheval; ce faisant, attendu que le requérant emploie cette voiture et ce cheval, non-seulement pour son service personnel, mais encore pour l'exercice de sa profession d'avocat lorsqu'il est appelé à plaider devant les justices de paix ou à assister aux expertises et aux visites de lieux, lui accorder la décharge demandée, par application de l'art. 4 de la loi da 2 juill. 1862; — Vu la loi du 2 juiU. 1862, art. 4 et 5; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Fradin emploie habituellement pour son service personnel ou celui de sa famille la vuitore et le cheval à raison desquels il a été imposé, et que l'usage accidentel qu'il en peut faire pour l'exercice de sa profession d'avocat ne suffit pas pour les placer dans les conditions d'exemption prévues par l'art. 6 de la loi du 2 juill. 1862; —

Que, dans ces circonstances, le sieur Fradin n'est pas fondé à demander déchar^ de la taxe pour laquelle il à été porté et maintenu, pour l'année 1863, au rôle de la contribution sur les voitures ex les chevaux dans la commune de Châtellerault; — Art. i*'. La requête est rejètée.

Du 14 juin 1864. — Cons. d'Etat. — MM. de Reverseaux, rapp.; Robert, comm. du gouv.

Nota. Du 25 mai et du 14 juin 1864, atT. Retour et afT. Labbé, décisions analogues.

3* Eipéetf.— (Toussaint.)

Napoléon, etc. ; — Vu le recours de noire ministre des finances tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté en date du 16 nov. 1863 , par leqtrel le conseil de préfecture des Côtes-du-Nord a accordé décharge au sieur Toussaint, avoué , de la contribution sur les chevaux et voitures, à laquelle il a été imposé pour l'année 1863, sur le rôle de la commune de Lannion, à raison d'une voiture à quatre roues et d'un cheval ; ce faisant, et attendu que la profession d'avoué ne comporte des déplacements que dans des cas exceptionnels, et que , dès lors, le sieur Toussaint n'a pas le droit à l'exemption établie par l'art. 6 de la loi du 2 juill. 1862, ordonner que ledit sieur Toussaint sera rétabli au rôle de la commune de Lannion , à raison d'une voiture à quatre roues et d'un cheval ; — Vu les observations présentées par le sieur Toussai n'., et tendant au rejet dît recours, par le motif qu'il exerce sa profession d'avoué dans un arrondissement étendu, où les déplacements sont très-fréquents, el que sa voiture et son cheval, spécialement affectés à IVxei cice de sa profession, lui sont indispèusuLit's ; — Vu la loi du 2 juill. 1862, art. 6 ; — Considérant que le sieur Toussaint, avoué, imssôde une voiture et un cheval dont il se sert pour son usage personnel ; que, s'U les emploie quelquefois pour l'exercice de sa profession d'avoué, cet usage acclr dentel ne suffit pas pour que ladite voiture et ledit cheval soient considérés comme employés en partie au service d'une profession patentable, dans le sens de l'art. 6 de la loi ci-dessus visée , — Que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture des Côtes-du-Nord a accordé décharge au sieur Toussaint de la contribution qui lui a été imposée ; — Art. 1". Le sieur Toussaint sera rétabli sur le rôle, etc.

Du 14 juin 1864.— Cons. d'État. —MM. Thureau-Dangin , rapp. ; Robert, comm. du gouv.

Du 25 mai 1864, aff. Auger^ décision conforma.

...W. à V égard d^nn banquier. — Peu importe d*aUleur8 que le cheval aiieÛ à la voiture ne soit pas imposable (1).

(Bertrand.)

Napoléon , etc. ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bertrand attelle habituellement sa voiture pour son service et pour celui de sa famille ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les chevaux à l'aide desquels il l'attelle ne sont pas imposables , pour soutenir qu'elle n'est pas une voiture attelée dans le sens de l'art. 4 de la loi ci-dessus visée ; que si, d'ailleurs, le requérant utilise quelquefois cette voiture pour le service

(1) V. conf. sur le dernier point, Cons. d'Etat, 30 mars 1864, suprà, p. 213.

Cours impériales , Conseil d'Etat, ete*

de sa profession de banquier, cet usage accidentel ne suffit pas pour la (fdre considérer comme servant en partie à l'exercice d'une profession donnant lieu à l'imposition d'une patente, dans le sens de Tart.

6 de ladite loi ; — Art. 1*'. Les conclusions du sieur Bertrand sont rejetëes.

Du 15 juin 1864. — Cons. d'État. — MM. Leloup de Sancy, rapp. ; Robert, comm. du gouv. ; Répault, av.

Pareillement, est soumise à la taxe la voiture qui^ par sa formé, n*est pas de nature à servir au commerce du patentable, et qui est employée habituelle' ment au transport des personnes.

(Week.)

Napoléon, etc. ; — Vu la requête du sieur "^^k, meunier à Colmar, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrête du 21 juill. 1863 , par lequelle conseil de préfecture du Haut-Rhin a rejeté sa demande en décharge de la contribution des chevaux et voiture de luxe à laquelle il a été imposé, pour Tannée 1863, à raison d'une voiture à quatre roues ; ce faisant, et attendu que la voiture dont il s'agit servirait habituellement au requérant pour Texercice de sa profession, lui accorder la décharge demandée, par application des art. 6 et 7 de la loi du 2 jnill. 1802 ; — Considérant que la voiture à raison de laqaellci le sieur Week a été imposé est un char à banrs su^endu sur ressorts, affecté habituellemeut au p'ansport des personnes, et qui ne peut servir i transporter les produits de l'în- ^strie du requérant ; — Que, dans ces circonstances, le sieur ^eck n'est pas fondé à se prévaloir de l'exemption établie soit par l'art. .6, soit par l'art.

7 de la loi du 2 juill. 1862, en faveur des voitures employées au service d'une profession donnant lieu à l'imposition d'une patente; — Art. i", La requête est rejetée.

Du 18 iév. 1864. —Cons. d'État. -^ MM. Leloup de Sancy, rapp. ; L'Hôpital, comm. du gouv,

fTest pas soumise à la taxe la voiture d*un patentable, par exemple d*un commissionnaire en marchandises, encore bien qu*elle ne serve qu'au transport de la personne, s*il est établi que ces déplacements rentrent dans Vexercice de la profession. (Gourtois-Muniz.)

Napoléon, etc. ; — Vu le recours de notre ministre des finances tendant i ce qu'il nous plaise annuler un arrêté, en date du 11 août 1863, par lequel le conseil de préfecture du Haut-Rhin a accordé au sieur Gourtois-Muntz, par application de l'art. 6 de ia loi du 2 juill. 1862, décharge de la double taxe à laquelle il a été imposé pour l'année 1863 sur le rôle de la ville de Mulhouse , à^ raison d'une voiture à quatre roues, dont il n'a pas r fait la déclaration oonlormément à Fart. 11 de ladite loi ; ce faisant, et attendu que cette voiture ne serait pas indispensable h l'exercice de la profession de commissionn&ire en marchandises, qu'elle ne sert en effet qu'au transport des personnes, ordonner, etc.;*>Genaidérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 2 juill. 1862 , les voitures employées en partie pour le service d'une profession donnant lieu à Timposition d'une patente, ne sont pas passibles de la taxe ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au l*' janv. 1863, le sieur Gourtois-Muntz ^mfioyii aa Toitore pour les dépUoeoMiits qu'exige

l'exercice d^ sa profession de conmmwonoaire « marchandises ; que, dès lors, il n'était pas imposable pour cette voiture ;— Art. 1*'. Le recours est rejeté.

Du 21 avril 1864.— Cons. d'État.— MM. Braon, rapp. ; Robert, comm. du gouv.

...Id. à regard d*un fabricant.

((xuthmann.)

Napoléon, etc. ;— Considérant qu*aux tennesde l'art. 6 4e la loi du 2 juill. 1862, les voitures aaployées en partie pour le service du prapriétaiic ou de la famille, en partiei pour 1q service d'une profession quelconque donnant lieu à rimpositiou d'une patente , ne sont pas passibles de la taxe sur les voitures ;— .Considérant qu'il résulte de rinstruction que le sieur Guthmann, fabricant de pompes à Colmar, possède une voiture qui est nécessaire ï l'exercice de sa pro/es^ion donnant lieu à Timposition d'une patente ; — Que, dès lors, c'wt avec raison que le conseil de préfecture lui a accordé décharge de la taxe à laquelle il avait été imposé à raison de ladite voiture -.-p^Art. 1*'. Le recours est rejeté.

Du 30 mars 1864.— Cons. d'État. —MM- Thnreau-Dangiu, rapp. ; Faré, comm. du gouv.

Nota. Du même jour, arrêts semblables dans les affaires ci-après : — Gerbaut (fabricant de prodaiu chimiques) ; — Wagner et Thierry (marchands d« vins en gros) ; — Wickmann (marchand de bois ev gros) ; Fayolle (commissionnaire eu marchandises).

. . .Id. d V égard d'un propriétaire qui va de la nlk à la campagne pour la surveillance de ses propHètà. (Faucomprd.)

Napoléon, etc. ; — Considérant qu'il résulte de l'instruption que le sieur Faucompré, domicilié » Besançon, possède deux domaines, l'un à 12, l'autre à 28 kilomètres dç cette ville ; qu'il en dirig» lui-même, l'exploitation ; qu'ainsi la voilure qui le transporte de la ville à la campagne pour la suneillance de ses propriétés est employée au service de l'agriculture, et devait à ce titre être affrancliie de la taxe ; —Art. 1". Il eet accordé décharge, etc.

Du 11 mai 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Gentenr, rapp. • Faro, comm. du gouv.

De même encore, n*est pas soumise à la taxe In voiture qu'un patentable, tel qu'un médecin ou un notaire, emploie alternativement à Vexercice de » profession.

1" Espèce. — (Calçmard de la Fayellç)

Napoléon, etc. ; — Vu le recours de noire ininistre des finances tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté, en date du 29 aoi&t 1863, par lequel le conseil de préfecture de la Haule-Loire a accordé au sieur Calemard de la Fayette, médecin au Puy, par application de l'art. 6 de la loi du î juill. 1862, décharge de la double taxe à laqaell<' il a été imposé pour l'année 1863, sur le rôle de la commune du Puy, à raison d'une voiture à quitw roues dont il n'a pas fait la déclaration conforoi^ ment h, ladite loi ; ce faisant, et attendu que, si le sieur Calemard de la Fayette peut, en qualib? de médecin, réclan^er l'exemption établie par l'art, û de la loi précitée, c'est seulement pour le cheval et la voiture indispensables à l'exercice de sa profession ; qu'il a d'autant moins le droit d'obtenir l'exemption pour une autre voi^re» qn'éUQl su*

Cours in^péri^les^ Ç(mêeH d'état, f(€.

tout mé^wiii qon^oltaQt, il sç tr^sporte rarement chex leç malades et reconnaît que, pendant une partie de l'année, il 3e sert de cette voiture tous Ie$ jours pour se rendre à s^ maison de campa^^e, oidoDoer, etc. ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi ci-dessus visée, les voitures employées en partie aq service d'une profession patentable, ne sont point pa^ibles de la taxe ; — ConsiiMrant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Calemard de la Fayette emploie ^temativement, pour l'exercice, de sa profession de médecin, deux voilures d'espèce différente, et qu'il a droit pour toutes les deux à l^exemption établie par l'article précité ;— Art. i*'. Le recours est rejeté.

Du Si avril i86i.— Cons. d'^tat.^MM. Braun, rapp. ; L'Qôpital, comm. du gouv.

%^ £QM«i.-'(Ch9vaUer.)

Napoléon, ete. ;— Considérant qu'aux termes des firi. 6 et 7 de la loi snsvisée, les voitures employées exclusÎTement ou en partie à l'exercice d*une profession patentable, ne sont pas passibles de la taxe ; — GoDskérant que le sieur Chevalier (médecin) est propriétaire d'une voiture à deux roues et d'une voitnre à quatre roues, qu'il attelle alternativement avec le même cheval ; — Qu'il emploie la première (>iclusivement et la seconde en partie à 1 exercice de sa profession ;— Que, dès lors, les deux voitures ^ont exemptes de la taxe, la première en vertu de l'art. 7, la seconde en vertu de l'art. 6 de la loi précité^ ;— Art. !•'. Le pourvoi est rejeté.

Du 91 avril i86|.--^ns. d'Etat.— MM. Darcy, rapp.; Robert, eomm. du gouv.

3' -Ç#pà».— (Séguin.)

NiiûLioff, etc. ; -^ Gonaidérant qu'aux termes des art. ft et 7 de U loi susyiaëe, lee voitures employées euinciyement ou en partie à l'exercioe d'une profesâoa patentable ne sont point passibles de la tsxe; -^ GûBsidérant que le sieur S^piin est propriétaire d'une voiture à deux roues et d'une voiture |i ouatre roues, au'il attelle alternativement arec le même cheval ; (|u'l| emploie la première exdnsivement et la seconde en partie à l'usage de sa profession de notaire ; — Que, dès lors, les deux voitures sont exemptes (le la taxe, la première en vertu de l'art. 7, la seconde en vertu de l'^rt. 6 de la loi précitée ; — Art. i". Le pourvoi est rejeté.

Du 91 avril 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Darcy, npp. ; Robert , comm. du gouv.

Ut voitures et chevaux des fonctionnaires m jùuweni de VexemptÀon accordée par Vart. 7 delà iotdtt 2;ut/r. i862, que lor^uHÙ sont possédés en wnformiii des règlements administratifs,

Spécialement, cette exemption nest pas due à la toiture ^t au cheval d'un conducteur des ponts et àunmées.

(Beappré.)

Napo^âon, etc. ;-*-CoDS)dérant que le sieur Beaupré reconnaît qu'il pgssédf^t, au i*' janv. 1863 , un cheval et une voiture , et que , pour obtenir déchargs de la t^xe i laquelle il a été imposé, il ^ fonde seulement sur ce que son cheval et sa voiture lui étaient nécessaires pour l'exercice de ses fonction^ ^ conductofir de ponts et chaussées ; — Considérant que l'art. 7 de la loi du 2 juiU. 186Î n'exempte de la taxe les chevaux et voitures des

fonctionnaires que lorsqu'ils ^nt possédés çu conformité des règlements administratifs, et que je sieur Beaupré ne se prévaut 4*aveun règlement qui l'oblige à posséder une voiture et un cheval ; — Art, 1". La requête est rejetée.

Du 3 mars 1864. ^Cons. d'Etat.— MM. Joly d« Bammeville, rapp. ; L'flôpital, comm* du gouv.

...Ni à la voilure d'un ingénieur des ponts <l chaussées.., Et cela encore bien qt^ç le cheval m soU pas imposable (1).

(Ester.) Napoléon, etc. ;•— Vu le recours de notre minis* tre des Nuances tendant à ce qu'il nous plaise annuler uq arrêté, en date du 7 sept. i863* par lequel }e conseil de préfecture du Gers a accordé au sieur Ester , ingépieur des poots ot chaussées, h décharge de la taxe à laquelle il avait été imposé pour l'année 1863 sur le rôle de la contribution des chev2^u3L et voitures (tans la villç de CoQdQm. à raison d'une voiture à quatre roues ; ee f»- ^ant, etc. ; — Vu les observations du sieur Ester, concluant au rejet du recours, Attendu que la voiture lui est indispensable pour l'exercice de ses fonotions, et que, d'ailleurs, le ohfival avec lequel il attelle ladite voiture u'ét^t pas imposable ou vertu de l'art. 7 de la loi du I juill 4862, oette voiture ne doit P4S être considérée eunmç attelée, dans 1§ sens de l'art» 4 4e ladite loi ^-rCoasidérant que le sieur Ester u'allègue pas qu'il possède en vertu d^ règlements aduiinistratil» U voiture à ?«i-r son de laquelle il a été imposé ; que, dès lors, il n'est pas fondé à réclamer le bénéQc^ de l'exemption prévue par l'art. 7 de la loi du i juiU. 1861 ; que, si le sieur Ester n'attelle ladite voiture qu'avao un cheval non soumis 4 la taxe, il 09 doit pas moins ^tre copsidéré comme ayaut une voiture attelée, dans le sens de l'art. 4 de la kâ préeitée ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le flOUseil 4e préfecture du Oers lui a accordé deciharfe de la taxe à laquelle il avait été impos^ ;— Art. 1*'. Le sieur Ester sera rétjtbU ^ rôle, eto.

Pu 4" juin 186*.^Cow. d'Etftt.^MM. de Ret verse^u^, r»pp. \ FjM-é, comm. du gouv,

,„A moins que la santé du foncHonnaire ne lut permette pas de supporter Vusage du ekeval. Heiw se cas, l'exempHon peut être aeeordée à la voitu/rs comme au cheval,

(Labaaque.) KamiUon, eto. ; <— Vu la requête préseatée par le sieur Labasque, agent voyer d'arrondissement, demeurant à Brest, ladite requête tendant à ee qu'il BOUS plaise annuler un arrêté du conseil de prélecture du Finistère, du 31 juill. 1863 , qui a refusé de lui accorder décharge, etc. ;— Considérant que, pour assurer le service des chemins vicinaux dans le département du Finistère , le oonseil général, par sa délibération en date du S6 août 1S58, a accordé aux agents voyers d'arrondissement une indemnité pour l'emploi d'un cheval , et que eetle délibération a été approuvée par l'autorité supérieure ; •«•Qu'il n'est pas contesté que le eheval que possède le sieur LabiÛMiue est affecté à Texerdce de son emploi d'agent voyer, et qpie par ee motif il a

• (1) V. conf . , sur ce dernier p^iot, |0 man I86f i» aff. Courtois, suprd, p. SIS).

Coun impériaie$9 Coniêil d*£tal, elc.

été exempté de la taxe, par application de Tart. 7 de la loi du 2 juill. 1862 ; — Considérant qu'il résulte de rinslraction que , si ce cheval est attelé à ane voiture , c*est pour le service public dont le sieur Labasque est chargé à raison de ce que celuici ne peut supporter l'usage du cheval ; — Que, dans ces circonstances, c'est à tort que le sieur Labasque a été imposé et maintenu sur le rôle de la commune de Brest, pour l'année i863, à la taxe sur les chevaux et voitures à raison d'une voiture à quatre roues ; — Art. 1". L'arrêté ci-dessus visé est annulé. Il est accordé décharge, etc.

Du 31 mars 1864.— Gons. d'Etat.— MM. Joly de Bammeville, rapp.; Robert, comm. du gouv.

L*ecclé$iastique qui n'exerce plus let fondions de minisire du culte n'a pas droit à l'exemption accordée par l'art. 1 delaloi dul juiU. 1862 (1). (Isabet.)

Napoléon , etc. ; — Vu la requête présentée par lo sieur Isabet tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté, en date du 6 nov. 1863 , par lequel le conseil de préfecture de la Manche a rejeté sa demande en décharge de la double taxe à laquelle il a été imposé sur le rôle de la commune de Bricqueville-la-Glouette, à raison d'une voiture à deux roues ; ce faisant, et attendu qu'étant ecclésiastique, il a droit, pour ses chevaux et voitures, à l'exemption accordée par le { 1 de l'art. 7 de la loi du 2 juill. 1862, lui accorder décharge, etc. ; — Cîonsidérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi ci*dessus visée , c'est aux ministres des différents cultes qu'est accordée l'exemption de la taxe sur les chevaux et voitures ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le requérant est ecclésiastique, il n'exerce pas les fonctions de ministre du culte; que, dans ces circonstances, il n'est pas fondé à rédamer l'exemption ; — Art. 1*'. La requête est rejetée.

Du 4 mai 1864. —Gons. d'Etat. — MM. Flourens, rapp. ; Robert, comm. du gouv.

La réclamation d'un contribuable qui prétend n*ètre pas passible de la taxe d laquelle il a été m- - posé, ne saurait équivaloir à la déclaration exigée par l'art, ii de la loi du % juiU, 1862 Par suite, si sa réclamaHon est reconnue non fondée, il est tenu de la double taxe établie par Vart. il de la même loi (2).

(Decroix.)

Napoléon, etc.; — Vu le pourvoi de notre mi-

(1) M. Chauvcau, Joum. de dr. admin,, 1864, p. 165, pense au contraire que, la loi ne distinguant pas, tout ministre du culte est de droit exempté, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il exerce son ministère. « La loi, dit ce jurisconsulte, a voulu précisément éviter qu'une enquête f&t faite sur la position d'un ministre du culte, et que, de par l'autorité séculière, il fût déclaré qu'un ministre du culte ne se Uvre pas à l'exercice du ministère. >

(2) Mais il a été décidé par le directeur général des contributions directes que le contribuable qui a été imposé d'office une année à la double taxe pour défaut de déclaration, ne doit pas être encore assujetti à une taxe double pour les années suivantes, en ce qu'alors, ce oontrâ)uable figurant sur les rôles, le vœu de la loi est rempli.

nistre des finances tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêu>, en date du 20 nov. 1863, \isx lequel le conseil de préfecture de la Somme, saisi d'une demande du sieur Decroix, colonel du 2* régiment de dragons, en décharge de la double taxe à laquelle il a été imposé pour l'année 1863, sar le rôle de la commune d'Abbeville, à raison d'une voiture à quatre roues qu'il n'a pas déclarée, a, tout en reconnaissant que le sieur Decroix était imposable, accordé néanmoins décharge de la différence en-re la double et la simple taxe; ce faisant, et attendu que l'art. 11 de la loi du 2 juill. 1862 prescrit aux contribuables de faire avant le 15 janvier la déclaration des voitures et des chevaux à raison desquels ils sont imposables; que l'art. 13 porte que les taxes seront doublées pour les voitures non déclarées, et qiie la réclamation ne pe«t être l'équivalent d'une déclaration, ordonner que le sienr Decroix sera rétabli au rôle de la commune d'Abbeville, à la double taxe à raison d'une voiture à quatre roues, etc.; — Vu la loi du 2 juill. 1862, notamment les art. 11 et 12; — Considérant qu'il n'est pas contesté devant nous que la voiture a raison de laquelle le sieir Decroix a été imposé, soit passible de la taxe sur les chevaux et voitures; *- Considérant qu'aux termes des art. 11 et 12 de la loi du 2 juill. 1862, les contribuables sont tenus de faire la déclaration des voitures et des cbeviui à raison desquels ils sont imposables, et que \es taxes sont doublées pour les voitures et les cbevaui non déclarés; — Considérant qu'il résulte de lin- ' struction que le sieur Decroix n'a pas fait de décla- ; ration, et que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture lui a accordé réduction de la double taxe, et a décidé qu'il ne devait être imposé qu'à la taxe simple; — Art. i". Le sieur Decroix sera rétabli au rôle de la commune à la double taxe.

Du 21 avril 1864.— Cons. d'Etat. — MM. Thoreau-Dangin, rapp.; L'Hôpital, comm. du gom.

Le contribuable qui a déclaré posséder une tini*ff n'est pas recevable d revenir contre sa déclaration, lorsqu'en la faisant il n'a pas indiqué les violiff pour lesquels il ne serait pas imposable. (Gérard.) Napoléon, etc.;— Considérant qu'aux terme» df l'art. 11 de la loi du 2 juill. 1862, les contribuables sont tenus de faire la déclaration des voiture> et des chevaux à raison desquels ils sont imposables ; — Considérant que le sieur Gér«ird a déclare posséder une voiture; qu'il n'est pas établi ni nèunallégué que le sieur Gérard ait indiqué, en fai>:iu cette déclaration, qu'il ne serait pas imposable a raison de cette voiture, par le motif qu'elle serait affectée en partie au service de l'agriculture; — • Que, dans ces circonstances, il n'était pas reccvabk j à revenir contre sa propre déclaration, et que, de' ! lors, c'est à tort que le conseil de préfecture lui a ; accordé décharge de la taxe à laquelle il avait et- I imposé, pour l'année 1863, sur le rôle de la com- ! mune de Bettancourt, à raison d'une voiture à deu , roues;— Art. l"**. Le sieur Gérard sera rétabli à la I taxe, etc.

I Du 21 avril 1864.— Cons. d'Etat. — MM. Joio- ' Lambert, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

Eau (coubs d*). Riverain, Usinb.

Le droit conféré par l'art, 644, €. Nap., aux liverains dont la propriété borde une eau courante^ de se servir de cette eau à son passage, West pas restreint à l'irrigation de leurs propriétés , mais s'étend à tout autre usage, et notamment à l'alimentation d*une usine;.,, pourvu que cet usage n* absorbe peu une quantité d^eau supérieure à celle revenant au riverain pour sa part (i).

(Marsoiidet G. Marchand.)

Le sieur Marchand possède un domaine bordé par un cours d'eau qui le sépare de la propriété du sieur Marsoudet. Ce cours d*eau se irouvant dans un lit encaissé qui ne permet pas aux riverains de l'utiliser pour Tirrigation de leurs fonds, le sieur Marchand a voulu remployer comme force motrice pour le roulement d'une usine existante sur sa propriété. Dans ce but, il a établi une prise d'eau à l'aide d'un barrage^ et a amené par un canal l'eau à

(1) L'art. 644 , G. Niq>. , ne sptïcifie en rien l'usage que celui dont le fonds est traversé par les eaux, peat faure de ces eaux. 11 indique, au contraire, rirrigation comme but à l'emploi que celui dont les eaux bordeiU le fonds, est autorisé à en faire. Doit-on prendre cette indication à la lettre, et les termes en sont-ils limitatifs ? — Beaucoup d'auteurs le pensent, en s'appuyant sur ce que l'usage privatif attribué par l'article ci-dessus aux riverains, est une dérogation à la communauté naturelle et primordiale des eaux courantes ; d*où ils induisent que ce privilège doit être «maintenu dans 8a limite légale, et, par suite, que le propriétaire de l'une des rives ne serait pas, en principe, fondé à prendre les eaux à leur passage pour le service d'une industrie. V. MM". TouUier, t. 3, n. i41 ; Proudbon, Dom. publ., t. 4, d. 1425 ; Hennéquin, Tr. de législ. , i. V, p. 421 ; Deraante , Cours analyt., t. 2, n. 495 bis ; Dufour, Droit administ., t. 4, n. 455 ; Bourguignat, Législ. des ètablist. indust., t. 1*% n. 180 ; Mourlon, /2ê;>ê/t^ krites, t. 1**", n. 1682; Gaudry, Tr. du domaine, t. 1", p. 355. — A cette règle, toutefois, et bien qu'ils la reconnaissent, quelques auteurs apportent un leiiipérament ; ils pensent que le riverain peut prendre l'eau pour une i)idustrie peu importante, telle que le serait une tannerie, une teinturerie, « la petite quantité d'eau qu'il lui faut comparativement à celle qu'absorbe l'irrigation d'un pré, justitiaol cette décision. • V. M. Duranton, t. 5, n. !2i6.^Gomp. MM. Garnier, Rég. des eaux, t. 3, n. 767; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 2, | 319, note 5; Ballot, Rev. prat., t. 5, p. 66, et arrêt de Douai, 3 mars 1845, dans ses motifs, vol. 1845. 3.337. — Mais le riverain peut-il, en cette seule qualité, aller jusqu'à employer l'eau qui borde sa propriété à donner le mouvement à une usine ? La plupart des auteurs susénoncés, ceux-là mêmes qui admettent le tempérament qui vient d'être indiqué, se prononcent pour la négative. Us font remarquer que, dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'un rapport naturel et primitif entre les eaux considérées comme substance de première nécessité, et la terre