LXIV.— !!• PAETU

son usiiie, d'où elle est ensuite rendue à son cours naturel. — Le sieur Marsoudet, riverain de l'autre bord^ prétendant que Marchand n'avait pas le droit de faire servir l'eau commune à un autre usage que l'irrigation de son fonds^ l'a actionné en suppression du barrage et de la prise d'eau dont il s'agit.

Jugement du tribunal d'Arbois qui renvoie les parties devant des experts à l'effet de procéder à un règlement d'eaa. — Appel par le sieur Marsoudet.

ARafiT.

LA COUR ; — Considérant qu'en décidant que le riverain d'une eau courante peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, Fart. 644, C. Nap., n'est limitatif ni dans son texte^, ni dans son esprit; qu'il s'agit, en effet, d'une répartition équiuble entre les riverains de l'usage d'eaux communes ; que la pensée de la loi est, d'une part, d'empêcher que le cours d'eau ne soit entièrement

et ses babitants; que l'emploi des eaux, comme force d'impulsion, suppose la propriété du lit même de ces eaux et de leurs pentes, qui, n'étant nulle part concédées par la loi aux riverains, se trouvent placées au nombre des choses communes desquelles, aux termes de l'art. 714, C. Nap., l'administration, seule, aie droit de disposer. Ils en continent que, pour pouvoir employer les eaux qui le bordent au roulement d'une usine, le riverain doit voir le droit restreint qu'il tient de l'art. 644, ampHfté, augmenté, soit par une concession administrative (V. MM.Proudhon, loe. cit., n. 1187 ; Duranton n. 227 ; Mourlon, n. 1683.— -Comp. Caen, 10 juill. 1835, rapporté par Daviel, Cours d'eau, t. 2, n. 541); soit, tout au moins, par rac({uisition qu'il ferait du droit du riverain opposé, au moyen d'un titre à lui consenti par celui-ci, ou de la possession. Dans ce dernier cas, Daviel, n. 592, fait remarrfuer avec raison que le riverain se trouve dans une condition semblable à celle du propriétaire dont l'eau traverse l'héritage : il peut tout ce que pourrait celui-ci (Comp. Besançon, 24 mai 1828, t. 9.2.86); et s'il affecte les eaux dont il a désormais le libre usage, à une destination industrielle ou au jeu d'une usine, la nature même de cette affectation ne saurait faire l'objet d'un grief sérieux de la part des autres riverains supérieurs ou inférieurs ; il n'en résulterait pas pour ceux-ci, en dehors de tout préjudice effectif et réel, une action en dommages-intérêts. Y. Caen, 28 sept. 1824, rapporté aussi par Daviel, n. 541.V. encore Bourguignat, n. 180 et 189. — Comp. Proudbon, n. 1452; Troplong, Prescript., t. l**", n. 146, et Cass. 5 mars 1833, vol. 1833.1.479.— -En regard de ces opinions, il faut placer comme se prononçant pour le droit absolu du riverain, en outre de l'arrêt que nous reproduisons ici, MM. Daviel, loe. eit,, n. 541 et 626; Demolombe, Servit., 1. 1' n. 160 : ce dernier auteur dte à l'appui de son opinion notamment trois arrêts de la Cour de Caen des 28 sept. 1828, 25 mars 1846 et 5 nov. 1853. V. aussi MM. Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n.

Cours impériales. Conseil d'Eiat, ete»

délourné ou absorbé par l'un des riverains, et, d*autre part, de subordonner Texercice de l'usage au respect que Téiat d'indivision impose à chacun des comniunistes du droit de son coriverain ^ qu'en s'occupa nt plus particulièrement des intérêts de l'agriculture, la loi n-exclut pas les besoins de Viiidustrie ; que peu importe la destination donnée par chaque riverain à sa part légitime dansTeau commune, pourvu qu'il n'excède pas la limite de son droit et ne porte pas préjudice à autrui ; — Qu'autrement, si la situation des lieux rendait impossible l'irrigation des propriétés limitrophes , leau demeurerait indisponible pour les riverains , qui seraient ainsi privés les uns et les autres des avantages de la riveraineté ; — Qu'on doit d'autant moins refuser à l'industrie l'application de l'art. 644 , qu'elle se borne le plus souvent à employer l'eau comme force motrice en la rendant ensuite à son cours naturel, tandis que l'agriculture en absorbe une notable partie pour l'irrigation des terres; — Qu'en autorisant les riverains à se servir de l'eau à son passage, l'art. 644 ne détermine pas restrictivement le mode ni les conditions de l'exercice du droit ; que chaque riverain

Seut donc se servir de l'eau à son passage ans la proportion qui lui revient, pratiquer des saignées , des canaux ou travaux d'art , pourvu qu'il n'absorbe pas ainsi la part de ses coriverains, et que le cours naturel des eaux ne soit pas entièrement détourné par de telles entreprises; — Qu'en se fondant sur l'impossibilité d'irrigation dans laquelle l'intimé se trouverait actuellement, pour conclure, comme il l'a fait devant la Cour, au rejet de la de» mande, l'appelant transforme eu une condition impérieuse et restrictive une simple fa* culte d'irrigation, laquelle, dans l'inlenlion de la loi, n'est nullement exclusive de tous autres usages, pourvu qu'il n'en résulte pas d'excès dans l'exercice du droit : qu'une telle prétention est inadmissible ; — Confirme, etc. Du 10 fév. 1864. — G. Besançon,' V^ ch. — MM. Loiseau,!*' prés.; Lamy ei Clerc de Laadresse, av.

(i) C'est dëjà une question très^élioate que celle de savoir si la chose jupie au criniiiel est op> posable aux tiers qui n'ont pas été parties dans rinstance criminelle et n'auraient point en qualité pour y ii^rer. V. Cass. 14 fév. 1960 (vol. 1860.i.i93), et les observations jointes à cet arrêt; junge Cass. 3 août 1664 {tuprâ, 1" part., p. 396). Ici la difficulté se compliquait de la circonstance qu'il s'a^ssait d'une dédsioD rendue dans nne matière spéciale et par une juridiction exceptionnelle. On peut se demander d'abord si les conseils de préfecture, lorsqu'ils prononcent sur des contraventions de grande voirie, sont des tribunaux de répression dans le senslt^al. La négative a été soutenue dans l'espèce par des arguments qui ne manquent pas de force. A Tappui du s>'stëne contraire, et pour établir le caractère pénal de l'amende édictée en cette matière, on invoque, d'une part. Kart.

Chose jugêb, Conseil de pbéfegturb. Voirie, KouLAGB, Tiers.

Le$ décisions rendues par les conseils de préfecture en matière de voirie et de roulage, ont l'autorité de là chose jugée et s'opposent à rt que les faits qu'elles affirment ou quelles nient soient remis en question devant la juridiction civile^ même par les tiers qui n'ont pu se porter parties cimles devant les conseils de préfecture (1). (C. Nap., 1331; C. instr. cr., 3.) (Concessionnaires du pont de Saint-Matburin C. Rozé.)

Une voiture du sieur Rozé, chargée de blé et conduite par le sieur Meunier, traversaii le pont suspeQdu de Saint-Mathurio, lorsque le ublier vint à se rompre, et tout fut précité dans la rivière. Deux chevaux furent tués, et le blé plus ou moins avarié. Un procès-verbal fut, à la suite de cet accident, dressé contre Le sieur Rozé; mais, par arrêté du 4 déc. id63, le conseil de préfecture de Maine-et-Loire le renvoya de la plainte, sur le motif qu'il était justiûe que la voiture ne portait, lors de Taccident, que le poids réglementaire. —Cependant les concessionnaires du pont, prétendant au contraire que l'accident était dû à la surcharge de la voiture, avaient formé contre Rozé et Meunier, devant le tribunal civil d'Angers, une demande en 5,000 fr. de doramages-intéréis. — Rozé opposa à cette demande l'exception de la chose jugée résultant de l'arrêté préfectoral.

18janv. 1864, jugement qui accueille l'exception de chose jugée dans les termes suivanis : -^ « Attendu qae> par arrêté en date du 4 décembre dernier> contre lequel aucun recours n*a été exercé, le conseil de préfecture, siatuant en matière de police de roulage, con* formémenl aux dispositions de l'art. 17 de la loi du 30 mai 1851, a déclaré qull résuludt de Tinstruction que le chargement de la voiture n'excédait pas le poids réglemenuire, et que le dommage causé au pont ne provenait ni de la faute, ni de la négligence, ni de rimpnidence du sieur Meunier; que ce fiait, ainsi jugé à l'occastOB de l'action publique, ne peut

114 du décret du 16 d4$c.' 1811, qui autorise les conseils de préfecture 4 prononcer cette amende, indépendamment de la réparation du domma^ (celui causé à la route) ; et, d'autre part, la juriîf)n!dence du Conseil d'Ëtat, d'après laquelle la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre les héritiers du contrevenant (14 janv. 1839, alT. Bee; 20 juin 1844, aff. Thwine ; 13 avr. 1850, aflf. noyer ; 30 nov. 1850, aff. Fouquei ; ti «ai 1851, aff. Marot; 24 juill. 1851, aff. Massé). ()r, il n'en est évidemment ainsi, dit-on, que parce que l'amende est une peine. — V. aussi à cet égaid, MM. Serrigny, Comp. admin., t. 2, n. 68S et siiiv.. et Dufour, Dr. adm., t. 7, n. 471 et suiv.. solvant lesquels les amendes en matière de ^nxAf voirie ont un caractt^re mixte de peine et de dommages-intérêts.

Cours impériales, Conseil d'État, etc»

cire renus en queslion^ sans méconnaître Tinfluence du criminel sur le civil^et sans norter atteinte à Fautorité de la chose jugée et a Tordre public ; que, dès lors^ la preuve offerte n'étant pas recevable, la demande n'est pas justifiée, p

Appel parles concessionnairesdnpont.— On a dit pour eux : Les conseils de préfecture, statuant sur des contraventions en matière de grande voirie^ ne sont pas à proprement parler des tribunaux de répression. Ils n'agissent pas au nom de la vindicte publique; leur mission est uniquement de protéger la propriété de TËtat contre les dommages matériels qu'elle peut éprouver, et, sous le nom d'amende, ils ne condamnent en réalité qu'à des dommages-intérêts. La preuve qu'en pareil cas^ l'amende n'est pas une peme, dans l'acception légale du mot^ mais une simple réparation pécuniaire^ c'est qu'elle est prononcée non pas seulement contre le contrevenant, mais encore contre les personnes civilement responsables, telles que les maîtres à l'égard de leurs domestiques.— D'autre part, la juridiction des conseils de préfecture est ici tout à fait exceptîonnelle. En matière criminelle ordinaire, la loi a pris soin de sauvegarder tout à la fois l'intérêt de la vindicte publique et l'intérêt privé de la partie lésée. L'action publique est sans doute préjudicielle à l'action civile ; mais si elle en gêne l'exercice, elle ne l'anéantit pas. L'art. 3^ C. insir. cr., permet la poursuite simultanée des deux actions devant le tribunal répressif, et on peut se porter partie civile même au cours de rinstruction criminelle. Mais rien de semblable devant les conseils de préfecture. Ils sont incompétents pour statuer sur les intérêts privés; l'art. 114 du décret du 16 déc. 1811 leur fait un devoir d'en renvoyer la connaissance aux tribunaux ordinaires. L'intervention de la partie civile n'est donc pas possible, et il ne reste au particulier lésé que le recours de droit commun devant la juridiction civile. Mais si les tribunaux étalent liés par les constatations de fait émanées des conseils de préfecture, il s'ensuivrait, d'un côté, que ces conseils feraient indirectement ce que la loi leur défend de faire directement, et, d'un autre côté, que la partie civile verrait repousser sa demande sans avoir été entendue ou appelée à se défendre. La loi n'a certainement pas pu vouloir un semblable résultat.

ARRÊT

LÀ COUR ; — Sur la demande en dommages-intérêts par les concessionnaires du pont de Saint-Malburiu contre Rozé et Meunier :— Aueudu que, par arrêté du conseil de préfecture de Maine-eirLoire, statuant en matière de roulage, le 4 déc. 1863, lequel arrêté n'a été suivi d aucun recours, il a été jugé que ft le dommage causé au pont de Saint-Hathurin ne provient ni de la faute, de la négligence ou imprudence de Meunier, puisqu'il a été constaté que le chargement de la voiture qu'il

conduisait n'excédait pas le maximum réglementaire; » — Attendu que Rozé et-MëttnfëK opposent à l'action en domma^^ro^ntérêts des • concessionnaires du pont l'exception de la chose jugée résultant ae cet arrête du conseil de préfecture ; — Attendu oue le principe général et d'ordre public pose dans l'art. 3, G, instr. cr., ne permet pas de reme^re en question au civil les faits définitivement jugés sur l'action publique; — Attendu que cette exception s'applique aux décisions émanées de toutes le& juridiAions répressives statuant sur l'action publique ; — Attendu que les conseils de préfecture, prononçant en matière de voirie et de roulage» sont de véritables juridictions répressives, statuant sur l'action publique, et dont les décisions définitives ont l'autorité et les conséquences de la chose jugée ;

— Attendu que le conseil de préfecture de Maine-et-Loire a définitivement jugé, en fait, que la voiture conduite par Meumer n'exicédait pas le poids maximum réglementaire ; que la preuve contraire de ce même Cait est actuellement demandée par les concessionnaires du pont de Saint-Mathurin à l'appui de leur ac^ tion en dommages-intérêts contre Rozé, et que le respect de la chose jugée a fait, avec raison, repousser cette preuve par les premiers juges;

— Confirme, etc.

Du 26 mai 1864.— C. d'Angers, ch. civ.— MM. Métivier,l*^prés.; Raoul Duval, av. gén.; Faire et Guitton, av.

1" MlIOVINNBTty MiUft^ £XH4I}89UUMT, SUR* CBAROR, D01UIà€UB8« »^ 2^ ArGHITICIS, Ga-

RijiTiR, Faut», Voisikaob.

4* Au c^propriétaiiire du wmr mitoyen qui vwt ^exhausser, ttieom^e la char§4 de s'assurer, avant (oui, si ee mur tst eu état de sup^ porter l'exhaussement ou s'il ne doit pas être reconstruit ; à défaut pair im é^avoir pris eette précaution préatal^le, ilestresponsaMe des désordres et dégiradations que tauserait d la propriété au voîstn la surcharge qu %l a tmpo* sée àsortau nmr mitoyen (1). (C. Nap., 659, 659.)— Rés. par le trib.

^ La §arasaie décennale édictée par les art.

(1) A la vérité, le eopropriétaire qui fait exhaus- 8er le mur mitoyen n'est, en principe, responsable vis-à-Tis do voisin que des préjudices qui rentrent dans les « frais et dépenses • des travaux ; mais c'est à la condition qu'il prenne toutes les précautions possibles pour atténuer les inconvénients et les dommages pouvant résulter de l 'exhaussement : V. Ai\, 4 mai 1863, suprày p. 73, et lanote.--4)r, il n'est point, en pareil cas, de précaution plus indispensable que celle qui consiste à faire constater par des hommes de l'art si le mur est ou non en état de supporter une surcharge. Par cela qu'il n'a pas pris cette précaution, l'auteur de l'exhaussement a commis une négligence, une imprudence, des suites desquelles il doit la réparation dans les termes des art. 1362 el 1383 du même Code.

Cours impériales. Conseil d'État, etc^

1792 et 2270, C. Nap,, s'applique à l'architecte qui' a . dirigé les constructions , comme à celui qui les a exécutées à prix fait (1).

Elle comprend non-seulement le cas prévu par Vart. 1792, c'est-à-dire la ruine totale ou partielle de l'édifice pour vice de construction ou vice du sol, mais encore tous les faits dommageables qui sonty de la part de l'architecte, le résultat d'une faute contre les principes de son art et les règles dont cet art comporte la connaissance (2).

En conséquence, Varchitecte doit garantie au propriétaire dont il a dirigé ou exécuté les construction f de toutes les suites qui résultent pour celuir-ei de l'inobservation des lois ou règles sur le voisinage (3).

Et cela, encore bien qu'il aurait prévenu ce propriétaire des risques qui, à ce point de vue, étaient encourus par lui (4).

(Richon G. Mîcbaiid.)

Le 3 juili. 1863, jugement du tribunal civil de Blaye ainsi conçu : — « Attendu qu'il résulte des vérifications auxquelles il a été procédé en exécution du jugement du 16 juill. i862« que, depuis les faits qui ont donné lieu à l'instance terminée entre les parties par le jugement du 19 mai 1858, des détériorations et des désordres graves se sont produits dans la maison des époux Rabaine ; que toute la partie sud s est abaissée vers le mur mitoyen qui la sépare de la maison Michaud ; que les planchers se sont inclinés dans cette direction ; 3ue des lézardes ou fissures se sont ouvertes ans les murs de façade et de refend ; que des linteaux de porti:s et fenêtres ont été cassés, des plâtres fendus, des boiseries disjointes ; — Attendu que les experts déclarent unanimement que ces dégradations et désordres sont le résultat de la surélévation donnée par Micbaud au mur mitoyen, dont le tassement a entraîné dans son mouvement toutes les parties adjacentes de la maison Rabaine ; (^ue, dés lors, c'est à bon droit que les propriétaires

(1-2-3-4) Il est certain que l'architecte est responsable des vices du sol et dé construction, quand les travaux ont été dirigés ou effectués par lui moyennant un prix réglé d'après leur nature et leur importance, aussi bien que quand ils ont été exécutés à prix fait, circonstance spécialement prévue par l'art. 1792, G. Nap. Mais s'il en est ainsi, ce n'est nullement à raison de ce quei cet article devrait, comme le décide notre arrêt, se combiner avec l'art. 2270 du même Gode. G'est simplement parce que les règles générales de la responsabilité sont applicables aux architectes, et que, d'après les art. 1382 et 1383, C. Nap., ils sont garants, comme tous autres, des pertes, dégradations, ruines et dommages occasionnés par leur faute, leur imprudence, leur négligence. Quant à l'art. 1792, loin qu'il doive être rapproché de l'art. 2270, il prévoit uniquement un cas exceptionnel où la faute de l'architecte n'a pas besoin d'être établie contre lui, mais est présumée de plein droit. V. Gass. 15 juin 1863, vol. 1863.1.409 et nos observations.— V. aussi les

de celte maison demandent à Michaud la réparation d'un préjudice qu'ils ont éprouvé par le fait de ce dernier;-- Attendu q|ue, pour se soustraire à cette conséquence, Michaud objecte vainement que les desordres qui se sont produits dans la maison Rabaine doivent être attribués aux vices de sa construction ;— Qu'en oflfraot de réparer les dégradations qui ont fait Tobjet de l'instance de 1858, et en exécutant le jugement dont cette instance a été suivie, il a déjà reconnu la véritable cause de ces désordres et accepté la rehponsabilité qu*il décline aujourd'hui; — Attendu que ce n'est pas avec plus de fondement que Michaud voudrait se prévaloir de ce qiie les époux Rabaine ne lui ont pas signalé les dangers que pouvait présenter le surhaussement du mur mitoyen, et n'en ont pas exigé la reconstrucUon ou la reprise en sous-œuvre ; — Qu^évidemment c'était à Michaud à s'assurer du point de savoir si ce mur était en état de supporter sans inconvénient la surcharge à laquelle il voulait le soumettre; que les époux Rabaine, qui ne connaissaient nas ses projets, ne sauraient avoir encouru de déchéance pour n'avoir pas eu une prévoyance qui n'était imposée qu'à lui seul ; — Qu'il suit de là que Michaud aoit être responsable de toutes les couséquences qui sont résultées, au préjudice des époux Rabaine, de la surélévation du mur rai toyen...;

« En ce qui touche le recours en garantie formé par Michaud contre rarchiieete Richou : — Attendu que la construction de la maison Michaud, et, par suite, Texhausseroent du mur mitoyen qui la sépare de la maison Rabaine, ont été exécutés sur les plans fournis par Richon et sous sa direction ; qu'à ce titre, il est soumis envers Michaud à la responsabilité édictée contre l'architecte et les entrepreneurs par les art. 17^ et 2S70, C. Nap.; — Qu'il résulte, en effet, de la combinaison de ces articles, que leurs dispositions *

notes sur Paris, 29 avr. 1864. et Cons. d'Etat, U avr. 1864, suprà, p. 153 et 174. — Au surplus, la garantie des architectes, telle que la comprend notre arrêt et qu'il l'applique à l'espèce, trouve dans Ifs principes mêmes de la responsabilité une base plus large encore que dans les art. 1792 et 2270 combinés. C'est en se plaçant surtout au point de vue le plus général qu'il est vrai de décider, comme Ta fait cet arrêt, que les hommes de l'art doivent garantie non-seulement des vices du sol et de construction, mais encore de l'inobservation, dans i'eiécution des travaux, des lois sur la voirie et sur ie voisinage. Conf. M. Lepage, Lois des bâtim., t. i, p. 15 et suiv. — Du reste, il est généralement reçu, en ce qui concerne la garantie des vices du sol od de construction, que l'architecte n'en est point relevé par cela seul qu'il n'aurait fait que céder aax exigences du propriétaire, son devoir étant de résister à ces exigences, lorsque les plans proposés sont vicieux. V. Paris, 5 mars 1863, vol. 1863.3.9S. et la note.

Cours impériaUs, Cameil d*Etat, etc.

s'appliquent à Tarchitecte qui a dirigé la construction^ comme à celui qui a construit à prix fait; que^ s*il en était autrement, on ne comprendrait pas que, dans Tart. 1792, le législateur eût parlé de rarchitecte, car ce dernier^ s'il construil à forfait, se confond nécessairement avec Tentrepreneur ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il est constant que cette responsabilité n'est pas limitée au cas spécialement prévu parTart. 1792; qu'elle s*étend au contraire, selon le droit commun, à tous les faits dommageables oui sont, de la part de l'architecte, le résultat d'une faute contre les principes essentiels de son art et les règles dont il comporte la connaissance; — Que notamment les architectes sont responsables de l'inobservance des lois sur la voirie et sur le voisinage : — Que c'est donc en vain que Rîchon soutient qu*il n'avait pas à se préoccuper des conséquences qui pouvaient résulter, pour les maisons voisines^ de Teiécution des travaux confiés à sa direction ; que sa mission comfH)rtai(, au contraire, essentiellement l'obligation d'éclairer le propriétaire sur tout ce qui pouvait, à un titre quelconque, dans la réalisation du plan accepté par ce dernier, compromettre ses intérêts; — Attendu que Richon prétend, il est vrai, avoir signalé à Michaiid les risques que pouvait faire courir aux m:iisons voisines qu'il relierait à la sienne par la niitoyenneté, le tassement inévitable de toutes les parties de celte nouvelle construction ; — Mais attendu aue ce fait n*est nullement justifié; que, d'ailleurs, fût-il établi, Richon ne pourrait Topposer comme une fin de non -recevoir à l'action de Michaud; qu'il est en effet de doctrine et de jurisprudence que l'architecte n'est affranchi de la responsabilité des fautes Qu'il commet dans la pratique de son art, ni par .le consentement, ni même par les ordres du propriétaire ; — Que, d'un autre côté, il importe peu c^ue le tassement qui a produit les effets signales par les experts ne pût être évité, puisque rien n'obligeait Michaud ni son architecte a faire usage du mur mitoyen ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par le sieur Richon.

ARRÊT

Là COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 21 avril 4864. — C. Bordeaux, 2* cb.— MM. Destor, f. f. de prés.; Râteau et Monteaud, av.

HiTOYENNETt, MUR, EXHAUSSEMENT, PRÉJUDICE.

La faculté accordée par i*art, 658, C. Nap. , à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de le faire exhatuser à ses frais, est indépendaïUe du plus ou moins de préjudice que son exercice peut faire éprouver aux autres copropriétai^ Tei{\),„ alors du moins que ce copropriétaire justifie de son intérêt à l'exhaussement,

il) La Cour de Paris, après avoir, par un premier arrôt du gjuill. 1858 (vol. 1860.2.180), décidé que la faculté écrite dans l'art. 658, G. Nap., est ab-

{D*£îchul C. Rodier et Montenard.) Le tribunal de la Seine avait résolu la question en sens contraire, par un jugement du 24 janv. 1863, ainsi motivé :— « Attendu qu'il ne s'agit point, dans Tespèce, du droit de propriété exclusive et absolue qui, pour celui entre les mains duquel la propriété repose, est le droit d'en user et abuser à sa seule volonté ; mais qu1l s'agit du droit de copropriété, qui, en permettant à ichacun des communistes d'user de la chose commune, ne lui permet pas d'en disposer ou de la modifier sans le consentement de l'autre ; — Attendu, il est vrai, que, par exception à ce principe, lorsqu'il s agit d'un mur mitoyen, le législateur a voulu, en , raison des besoins respectifs qui peuvent naître de la position même pour chacun des voisins copropriétaires, que chacun d'eux pût, dans son intérêt seul et sans le consentement de Tauire^ exhausser le mur mitoyen, et a consacré ce droit exceptionnel sous l'art. 658, G. Nap.; — Mais qu'il suit de là même que l'un des voisins ne saurait, sans méconnaître ces principes, et donner à Texception une extension qu'elle ne saurait raisonnablement comporter, exhausser le mur mitoyen sans utilité pouf lui, et uniquement dans le but de nuire au voisin, ou d'exercer sur lui une pression en vue d'une spéculation quelconque ; — El attendu, dans l'espèce, qu'il résulte de l'état et de la disposition des lieux et des divers documents fournis dans la cause que d'Eichtal a, sans aucune utilité pour lui, fait élever le mur mitoyen devant la coor d'éclairage de la maison de Rodier et de Montenard, dans le but unique d'enlever à cette maison le jour qu'elle reçoit par cette cour, et d'amener ainsi par une sorte de contrainte Rodier et Montenard aux concessions qu'il veut obtenir d'eux au sujel.de la vente d'une autre cour; — Qu'en agissant ainsi, d'Eichtal a méconnu l'esprit des dispositions de l'art. 658, G. Nap., et abusé de ses termes ; — Dit et ordonne, etc. » Appel par le sieur d'Eichtal.

ARRÊT

LA GOUR ; — Considérant, en droit, que

solue et indépendante, non-Beulement du plus ou moins de préjudice que peuvent éprouver les copropriétaires de celui, qui pratique l'exhaussement, mais encore du pl«s ou moins d'intérêt que l'exhaussement présente pour ce dernier, a admis la doctrine opposée par un arrôt postérieur du 18 juin 1862 (vol. 1862.2.500) ; mais ce dernier arrêt a été cassé par la Cour suprême le 11 avril 1864 {suprày i'* part., p. 165). Les auteurs se prononcent toutefois dans le sens de l'interprétation restrictive de l'art. 658 : voy. les notes jointes soit à l'arrêt précité de la Cour de Paris du 8 juill. 1858, soit à celui de la Cour de cassation du 11 avril 1864. Adde dans le même sens, MM. Aubr)' et Rau, d'après Zachariœ, t. '2, p. 380 et 381 ; Flandin, Rev. crit., t. 25, p. 17; et dans le sens

' contraire, Lepage, Lois des bâtiments, t. 1, n.

' 398; Destrem sur Desgodets, ibid,, n. 339, note 1.

Cours impéridtesy Conseil d^Ètai, etc.

la faculté concédée au voisin par l'art. 658, C. Nap., d'exhausser le mur mitoyen n'est pas limitée au cas où celui-ci voudrait bâtir contre le mur; que c'est là un point de doctrine constant; — QuMl en résulte que, quelque gène, quelque préjudice roéme^ <j[ue Texhaussement puisse causer au propriétaire de la maison voisine, celui-ci est oblisé d'en subir les conséquences, dès qu'il s agit, pour Tautre voisin, de l'exercice d'un droit légitime :— Considérant, d'ailleurs, et en fait, que d'Eicntal justifie d'un intérêt suffisant à l'a^ pui de sa prétention d'exhausser le mur mitoyen qui sépare sa maison de celle des intimés; que, dans cette dernière maison, en effet, sont pratiqués des jours, des fenêtres, qui, bien qu'établis dans les conditions légales, ne laissent pas oue d*être Incommodes pour la propriété de l'appelant; — Que ces jours, ces fenêtres, qui donnent sur la cour d'honneur de la maison d'Eichtal, permettent de voir une partie de ce qui s'y passe, inconvénient d autant plus sensible pour les propriétaires de cette maison que ces jours sont destinés à éclairer des escaliers, des cuisines ou autres pièces secondaires de la maison Rodier, et qu'il est allégué par d'Eichtal

(1) La Cour de Douai a également statué en ce sens par arrêt du 13 janv. i851 (Pal. 1853.1.686). —Et telle est l'opiiùonde Toullier, t. 3, n. 198 et note 1 ; Boileux, sur l'art. 661, t. 2, p. 851; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, { 325, note 4 ; Aubry et Rau, d'après Zacbarlœ, t. 2, { 200, texte et note 6, 3* édit, j(qui modifient l'avis par eux exprimé dans les éditions précédentes). — C'est aussi ce qu'enseigne Pothîer, Contr. de goc., t. 4, n. 234 in fine, c II est à observer, dit cet auteur, que la coutume me donne bien le droit d'obliger mon voisin à construire à frais communs un mur pour séparer nos maisons , lorsqu'il n'y a pas de mur qui les sépare ; mais lorsqu'elles sont séparées par un mur que j'ai bâti en entier sur mon terrain et à mes frais, et qui, en conséquence, appartient à moi seul, je ne puis pas obliger mon voisin à en acquérir la moitié tant qu'il ne veut pas s'en servir» quoiqu'il puisse m'obliger à la lui vendre. •

D'autres auteurs, au contraire, estiment qu'en construisant seul le mur de clôture, le voisin a rempli une obligation commune et qu'il a fait utilement l'affaire de son voisin, jjnisqu'iî pouvait le contraindre à contribuer aux frais de la clôture ; aussi repoussent-ils comme injuste le système qui lui refuse le remboursement de ses avances. V. Goupy sur Desgodets, art. 194 de la Coût, de Paris ; Delvincourt, édit. 1819, t. 1, p. 650, note 13; Duranton, t. 5, n. 323; Pardessus, Servit., t. I, n. 152 ; Frémy-Ligneville, Législ. des bàiim. et eonttr., t. 2, n. 569-580; Taulier, Th. Cod. eii\, t. 2, p. 394 ; Perrin et Rendu, Coda des camir. et de la contiguïté f n. 2958. — Toutefois, ces auteurs ne sont pas complètement d'accord sur le point de savoir jusqu'où s'étend l'action du voisin qui a fait construire, et si ce voisin peut réclamer, non-seulement la moitié de la valeur du mur, mais aussi

dans ses conclusions^ sans que cela ail été contredit, qu'il est maintes fois arrivé qu'on ait jeté de ces pièces dans sa cour des immondices ou corps étrangers ; — Considérant oue les intimés ont d'autant moins à se plaindre du préjudice qu'ils éprouveront de i'eIhauss^ ment, dont l'effet doit être d'obscurcir les jours dont il s'agit, ouMl dépendait d'eux ou de leurs auteurs de donner a leur eour intérieure une plus grande dimension ; — Â mis et met ce dont est appel à néant; émendant,etc.

Du 13 juin 1864. — C. Paris, 5« cb. — MM. Filbon, prés.; Descontures, av. gén.; Lefranc et Sénara, av.

CLTÔUHE B^HÉRrrAGB, Mui, MnOTBNJIfETÉ,

Frais, Mise en dbheurb.

Celui qui, pour se elore, a fait eonstniire seul et à ses frais un mur sur son propre terrain, sans mettre préalablement son voisin en demeure de contribuer à la clôture commune, n^a pas, même dans les lietix où la elôtun est forcée, d'action contre eelui-ci pour le contraindre à lui rembourser la moitié ds la valeur tant de ce mur que du terrain sur lequel il est ^dt/î^(i).(C.Nap.,663.)

la moitié de la valeur du terrain sur lequel ce mur est édifié. Duranton et Taulier n'bésitent pas à accorder l'action en remboursement de la moitié de la valeur du terrain, en même temps que de la moitié de la valeur du mur. Perrin et Rendu sont duo avis opposé : ils refusent l'action en remboursement quant à la valeur du terrain ; c'est aussi ce qu'enseigne Goupy, loe. Ht,

Quant à M. Demolombe, Servit,, t. 1, n. 386. il n'admet l'action en remboursement, au profit du voisin qui a construit, qu'à une double condition : 1* que l'autre voisin ne pourra être contraint de payer que la moitié de la valeur d'un mor dansiez conditions où il aurait pu être forcé de le construire sous le rapport de la qualité des matériaux, de IVpaisseur, etc. ; 2" qu*en aucun cas, ce voisin uf sera tenu de payer la valeur de la moitié du unrain, car on ne saurait, dit-il, le forcer à payer en argent le terrain qu'il aurait pu fournir en nature, surtout s'il a une grande étendue de terrain, et si l'abandon de la portion nécessaire pour la construction du mur n'eût été pour lui qu'un sacrifice presque nul. — Pardessus, toc, eit,, semble exprima une opinion semblable, lorsqu'il dit que celui qui a fait construire ne peut rien exiger de plus que ce à quoi serait obii^ son voisin s'il voulait acqnéfir la mitoyenneté.

On sait, au reste, qu'il a été jugé par la Cour de cassation (arrêt dn 3 déc. i86S, vol. 1803.1.33), que la faculté accordée par Tart. 686, C. Nap., à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de se dispenser de contribuer à la réparation et reconstruction de ce mur, en abandonnant son droit de mitoyenneté, est applicable même au cas où, la clàlure étant forcée, le prq)riétaire peut contraindre son voisin à C/ontrihuer à la construction d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives; et que.

Court impéfialeÊy Conseil d'Etat, etc.

(!fil)~295

// en est de même encore hien que, s'agis- 1 clôture faisant séparation de leurs maisons, mt d'un mur construit dans une localité oui cours et jardins : — Mais

sant

n'était, lors de la construction, ni ville 'ni

faubourg, et dans laquelle, dès lors, la clôture

n'était pas forcée, il n'y eût pas lieu pour le

constructeur de mettre son voisin en demeure

de clore (i).

(Lamblin et Chem. de fer d'Orléans C. Bénard.)

La Teuve Bénard est propriétaire d'un terrain situé à Paris, quai de la Gare, entièrement clos de murs; une partie de ces murs sert aussi de clôture à une propriété appartenant au sieur LambUto, qui l'a revendue k la compagnie du chemin de fer d'Orléans. Il est à remarquer : !• que les murs ont été constraits par la dame Bénard, seule, à ses frais, sur son terrain, sans mise en demeure préalable adressée aax voisins ; a« que tes immeubles ainsi clos éuient, lors de la construction des murs, situés hors de Paris, et que c'est seulement depuis le décret d'annexion qu'ils font partie de la ville.

La dame Bénard a cm pouvoir, eu vertu de l'art. 663, C. Nap., qoi déclare la clôture obligatoire dans les villes et faubourgs, action^ lier le sieur Lamblin, qui luhméme a appelé en garantie la compagnie du chemin de fer d'Orléans,eii paiement de la somme de 1944fr. ^ €., représentant la moitié de la valeur unt du (erraiB sur lequel leadits murs sont édifiés que de la construction de ces murs.

S déc« 1962, jugement du tribunal de la Seine oui accueille eeue demande.

Appel par le sieur Lamblin.

AlRfiT.

LA COUR;-*GoD8idérant que la demande a pour objet le paiement d'une somme deid44fr« 58 c, à laquelle la veuve Bénard énralue la moitié de la valeur du terrain sur lequel est édifié le mur de clôture qui sépare son ter* rain de celai aysnl appartemi originairement à Lamblin, es lil moitié de la valeur dudit mur: *^ Que, pour eontraindre Lamblin k lui remboursier cqtte somme, la veave Bénard eiicipe de la dispositioii de l'art. €6d, G. Nap., d'après laquelle ehaosn peut contraindre son voisinidanslesvUtes et faubourgs, à oontri^ buer aux oonstractions et répanatioBS de la

dans M tas, le voisin peut s'alfranehir de cette obli*gatieo en abvMtoniiAnt, sur- Ift limite de son fond», la moitië du terrain néoessairo pour ht oonstreetion du mvr ; la dùposition de Tart* 609 ne modifiant pas la r^le gënérsle poeée dans l'art. 656.— Mais cette qnefftioh est trèe-eontravenée ; V. la note jointe à l'artêt précité.

(1) Il est certain que l'argament tiré de ce que, ayant de faire construire, le constmcieur eAt dû mettre sod voisin en demeure de participer i la clôture commune, peidait beaucoup de sa paissance dans l'espôea, où, en raison de la situation des immeubles limitrophes, ta clôture n'était pas forcée. —Maïs, d^s Topinion qui admet au profit du voisin l'action en remboursement, cçtte action devraitelle être accueillie même au cas où les terrains sur

considérant que la veuve Bénard ne se trouve pas dans les termes de cet article; que c*est elle, en effet, qui, volontairement, et sans mise en demeure préalable de Lamblin de contribuer à la clôture commune, a fait élever sur son propre terrain, et à ses frais, pour se clore, le mur dont il s'agit; —Qu'à la vérité, à Tépoque où le mur fut construit, la veuve Bénard n'avait aucun moyen de contraindre Lamblin h participer à la dépense de cette construction, les terrains respectif ne faisant alors partie, ni de la ville de Paris, ni de ses feubourgs ; mais que cette circonstance de fait ne saurait avoir aucune influence sur le droit; — Considérant, en eflet, que tout ce qui concerne rétablissement des servitudes, lesquelles sont une restriction au droit de propriété, est de droit rigoureux, et commande, par conséquent, de se tenir limitaiivement dans les termes de la loi ; — Consi^ dérant que Tart. 663, invoqué par la veuve Bénard, n'impose au voisin d'autre obligation' que celle de contribuer à la construcCidu ^t à la réparation de la clôture commune; qu'il né l'oblige pas, lorsque la clètureesiste et qu'elle est l'œuvre exclusive de Tautre voisin^ de rembourser à celui-ci la moitié d'une dépense qu'il a (aite voloatairemenL dans son intérêt^ et sans inviter le furopriétaire 4u terrain çon- Ugu à y participer ; -*^ Que, sans doute» si le mur qui fait aujourd'hui la séparation des deuft propriétés venait à périr^ les. parties seraient placées «ws l'application de l'art. 66B, dès quelles terrains dont il s'agit au procè^se irèuvent, par suite de Tannexion, faire partie do la ville de Parcs ; mais que la Cour n<a pofr à se préoccuper d'un événement qui n'est po^ni encore arrivé ;— «Considérant, d'ailleurs^ et ail point de vue de la présente eontestatio»|.que ce serait aggraver la position de Lambiin, ou de. la compagnie du eliemin de fer d'Orléans à qui il a vendu, que de l'obliger à remt)our«ser à: la veuve Bénard foeàtié de la valeur du terrain sur lequel le mur é^ clôture a été édifié, quand celle-ci n'aurait k exiger ée ktii s!ii était obligé de cantribuer à la clôture commune, que Fabandon de la moitié du ter*-

lesqueli les murs ont été édifiés n'aurvii^n» -éié soumis à la clôture forcée que postérieurement et piar suite de raUnestien f Cette question^ qui peut se présenter fréquemmcDiV, et qui, dôs lors, est d'un grand intérêt, a été résolue affirmativement par un jugement du tvibunal de la Seine, du SS/uiU. 4863 (air. Coiffrtl €. JVusson). — Mais un autre jugement du môoie tribunal, en date du S3 juin • précédent (aflf. Mamnoi G. Fabien) y avait jugé en sens eontraire. — Taulier, loc. cit. , semble avoir prévu la question et la résoudre dans ce dernier sens, lorS(|u'il dit que Partion en remboursement rie saurait s'appliquer, sans une rétroaciivitë arbitra ire ,^ à un mur Construit avant le Code civiT dans Tés Henx ôi la clôture n'est devenue forcée que jiar ^ Jjromnlg^tion. C'est aussi Pavis de Ûelvincourt, tùé. cit.

Coun impérialêi^ Comeil d'Etat, etc.

raiii devani servir d'assicile à ladile ctôiure ; <iue, sous ce nouveau rapport, Fart. 663 est inapplicable à la cause; — Considérant, enfin, que la veuve Bénard ne peut prétendre, à rencontre de Lamblin, qu'elle doit être réputée avoir géré l'affaire de ce dernier puisqu'il profite du mur, et qu'elle est ainsi fondée à invoquer contre lui le principe d*équilé contenu en l'art. 1375, G. Nap.; — Considérant, en effet, que Lamblin, au moment où le mur a été construit^ ne pouvait être contraint de se clore; qu'il restait ainsi seul juge de l'intérêt qu'il pouvait avoir à faire ou à ne pas faire cette dépense; que s'il profite aujourd'uui, dans une certaine mesure, du mur construit par la veuve Bénard, c'est là un bénéfice indirect résultant du seul fait du voisinage, bénéfice qu'il serait aussi injuste que peu juridique de lui faire acheter en mettant a sa charge une moitié de la dépense faite par la veuve Bénard, et qui pouvait n'avoir pour Lamblin, et à son point de vue particulier, aucun caractère de nécessité, ni mémed'utilité;— Infirme, etc. Du 15 juin. 1864. — C. Paris, 5« cb.— MM. Filhon, prés.; Hardoin, forest et Fauvel, av.

CONCUBINAGB, OBLIGATION.

Est valable et n'a rien d'illicite Vobligation consentie au profit d'une concubine lors de la cessation de la vie commune, alors que cette obligation a pour objet la réparation d'un dommage réellement éprouvé par elle, et que d'ailleurs la somme promise na rien d'eœagéré{i).{i:. Nap.. 1133.)

(Estève C. Bouigcaud.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu que si bien la cause exprimée aux billets du 28 mai 1861 n'est pas exacte en ce sens que la fille Bourgeaud n^en a pas fait les fonds en totalité, il est établi par les enquêtes autorisées par le tribunal et par les documents du procès, que ces billets ont eu une cause certaine et licite , consistant soit en versements de sommes au souscripteur Estève, soit en services rendus dans son ménage et son commerce, soit, enfin^ en dédommagement par lui consenti en faveur de la fille Bourgeaud par suite de leur séparation; — Attendu que les mêmes documents établissent que ce dédommagement a figuré pour la moindre partie dans le règlement représenté par les cinq billets dont s'agit ; qu'ainsi la somme promise de ce chef n'avait rien d'exagéré ; aue l'obligation n'a pas non plus le caractère d un dédit de promesse de mariage, dès l'instant qu'elle est contemporaine de la rupture et séparatiop entre les parties, et ne se lie à aucun engagement antérieur de payer telle ou telle somme a défaut d'un mariage promis ; mais que cette obligation est la répara-

(i) Sur la validilé des libc^ralités et des conventions intervenues entre concubins , V. Tarrét de la Cour de cassation du 26 mars 1860 (vol. 1860.1. 321), et les observations dont nous l'avons accompagné, où 86 trouvent rappelés les précédents de la jurisprudence et Topinion des auteurs.

tion proportionnelle et librement consentie d'un dommage réellement souffert ; — Attendu qu'en présence d'un règlement ainsi souscrit par Estève, et contre lequel il n'excipe d*aacune erreur de compte proprement dite, les juges ne sauraient en modifier le chiffre sous prétexte de l'impossibilité de rétablir les élémenis du compte, lorsque, d'ailleurs, ils ne rencontrent rien d'exagéré ou d'anormal dans le montant de l'obligation, ni rien ji'illidie dans sa cause; — Condamne Estève à payer 5.000 fr., etc.

Du 23 janv. 1864.— C. Grenoble, 4« ch. - MM. Charmeil, prés.; Hector de Rochetontaine, av. gén.; Âuzias et Sisteron, av.

JuRT, Procès-verbal, SiGNATintB, Dficis.

Lorsque le présidmt des assises vient à décéder avant it avoir signé U froeès-^vnbal de la formation du jury, la Cour impériale doit autoriser à signer ce procès-verbiU ^un de» assesseurs ayant assisté au tirage des jurés {%. (Décr. 30 mars 1808, art. 37, 38 et 74.) (Martin et autres.) — arrêt.

LA COUR ;— Attendu-qu'il résulte de l'exposé des faits présenté par le procureur général dans ladite requête et des justifications à la Cour, que, le 25 juin dernier, M. le conseiller Ailbaud a été appelé à présider la Cour d'assises des Boucbe&-dtt-Rhône, comme assesseur plus ancien, en remplacement du conseiller

Brésident, empêché; — Qu'en cette qualité, I. Ailhaud a procédé au tirage du jury, assisté du greflier, en présence in ministère Eublic et des accusés ; qu'il est également était que ce tirage a eu lieu en présence et avec l'assistance de MM. les conseillers de Ribbe et Cronzet, assesseurs, ce dernier appelé pour compléter la Cour ;^Qu'après la formation du jury, il a été procédé aux débats de l'affaire Martin, Perrin et Pelricot, en présence des magistrats et greflier susdésignés; — Que procès- verbal de la formation du jury et des débats a été dressé conformément à la loi par le greffier ; — Attendu que M. le conseiller Ailhaud est décédé le 3 juillet courant, aprèsavoir signé l'arrêt de condamnation rendu par la Cour dans l'affaire qu'il avait présidée, et ce, dans les vingt-quatre heures de sa prononciation; mais qu'il n'en est pas de même du procès-verbal des débats et du procès^verbal du tirage au son du jury, qu'il s'était réservé d'examiner avec soin ; — Que, dans ces circonstances, plus de vingtrqualre heures s'éiant écoulées depuis la fin des débats de l'affaire, il y a lieu, conformément à la requête ci-dessus, et par application des art. 38 et t* du décret du 30 mars 1808, de désigner un de messieurs les conseillers qui ont assiste aux opérations constatées dans les procesr verbaux susindiqués pour les signer;— Autorise M. le conseiller de Ribbe à signer, etc.

(2) Mais il en serait auU^ment, si l'assesseur n'avait pas assisté au tirage des jurés*: Cass. T/év. 1852 (vol. 1852.1.593).

Court impériales. Conseil d'Etat, etc.

Do 6 itrill. 1864. — G. Âix, r' ch.— M. Rîgaad^ !•' prés.

Rapport a succsssiorr, âtantàgb matrimonial, Usufruit, Renonciation.

La renonciation par une mère à une lihèraiité {un usufruit) que son mari lui avait faite par contrat de mariage, ne constitue pas de sa part, Irien que cette renonciation ait pour résultat de rendre efficace la donation préeiputaire que le père a faite ultérieurement à l*un des enfants, un avantage indirect rap' portable par cet enfant dans la succession matemeUe (i). (C. Nap., 843.)

H en est ctinsi surtout lorsqu'il n'est pas prouvé que la mère, en renonçant à la libéralitéy ait eu l^intention formelle de faire un avantage indirect à l'enfant préeiputaire* (Carrez C. Rodet.)

Un jucement du tribunal de Valence^ du 7 juin. 1863^ avait statué en ces termes : — « Atifindu qu'en matière de partage , il n'est àt de rapport à la succession que de ce que rbéritier a reçu de celui dont il s'agit de partager rbérédité ; — Attendu que le legs préciputaire de Rodet père en faveur de Paul-Auguste Rodet flls, dont Carroz demande le rapport à la succession de Marie Combe, n'a jamais fait partie de la succession de cette dernière; ^Attendu qu'en renonçant aux avantages que son mari lui avait assurés par con-

(1) V. en ce sens Toulouse, 3 déc. 1863 {suprà, p. 173). Mais une doctrine contraire a été oonsacrée par un arrôt de la Cour d'Amiens, du 24 janv. 1856 (yoI. 1866.2.520). V. aussi dans le sens de t-etie doctrine, Cass. 8 mars 1858 (vol. 1858.1. 545) H la note. D'après M. Demolombe, Sueceu., I. i, n. 332 et suiv., l'avantage résultant pour un suooeâsible de la renondadon à un legs, à une succession ou à une communauté, est rapportable à la succession du renonçant quand la renonciation a eu lieu dans le but d'avantager indirectement ce successible; et même cet auteur, contrairement à l'arnH ci-dessus, met à la charge du suocessible l'obligation de prouver que telle n'a pas été l'intention de la mère renonçante. « On objecte, dit-il, que le défunt a ptt avoir, pour renoncer, d'autres motifs que celui d'avantager son suceessible. Il est vrai. Aussi ne prétendons-nous pas que ces renonciations doivent toujours et nécessairement donner lieu au rapport. Ce que nous disons seulement, c'est qu'elles (luivent y donner lieu, lorsqu'il est reconnu, en fait, que le défont n*a renoncé à son droit que pour en faire parvenir le profit à son suceessible, et que celui-d en a effectivement profité. Et même, à notre avis, il faut dire que, par cela seul que le suceessible en a profilé, pourvu, bien entendu, que ce profit soit d'une certaine importance et qu'il puisse i^tre considéré comme un avantage, on doir présumer que le défunt a eu l'intention de l'avantager, â ce point qu'il faudra que le suceessible démontre iui-mAme clairement que cette intention n'a pas existé, pour être dispensé de l'obligation du rapport. «—La circonstance que, dans l'espèce de l'ar-

trat de mariage, Marie Combe a accru d'autant la part de jouissance de ses enfants dans l'boirie paternelle ; mais elle n'a rien changé à celle qu'ils étaient appelés à prendre dans ses biens personnels; elle n'a m directement ni indirectement rien fait qui pût modifier leurs lots dans sa succession ; — ^Attendu qu'on ne saurait lui demander compte des conséquences que sa renonciation a entraînées: d'abord, parce qu'on n*est pas tenu des suites d'un acte qu'on a consenti dans les limites de son droit, et, ensuite^ parce que le fait de favoriser l'exécution d'un legs qui n'excède pas la quotité ilisponible n'a en lui-même rien d'illicite et de prohibé par la loi ^ — Que, par cet acte, elle n'a pas plus engage sa responsa* bilité qu'elle ne 1 aurait engagée si, de son vivant, elle avait disposé d une manière inégale des fruits ou revenus qu'elle relirait de ses propriétés, ou si même elle avait suggéré à Rodet père la pensée d'avantager l'un de ses enfants au préjudice des autres ;^Par ces motifs, etc. »

Appel par les enfants Carroz.

LA COUR;—Adoptant les motifs exprimés par les premiers juges -, — Et attendu qu'il ne résulte d'aucun fait ou document de la cause,

Î|ue la veuve Rodet, en renonçant à l'usuruit que son mari lui avait constitué par leur contrat de mariage, ait eu l'intention formelle

rôt ici recueilli, il s'agissait de la renonciation à un usufruit est, du reste, à remarquer. Un arrêt de Bordeaux, du 17 janv. 1854 (vol. 1854.2.513), a jugé que la constitution d'usufruit par des père et mère au profit de l'un de leurs enfants pour la durée seulement de la vie des donateurs, doit t^tre considérée moins comme une donation que comme une pension alimentaire , et dès lors n'oblige pas l'enfant à rapporter à la succession de ses père et mère la valeur de cet usufruit, alors même qu'il aurait, en le vendant, réalisé un capital. II a été même décidé, dans un sens plus général, gue l'héritier donataire d'un usufruit n'est pas soumis au ' rapport des fruits par lui perçus avant l'ouverture de la succession : Bastia,.31 nov. 1832 (vol. 1833. 2.6). Et cette solution est conforme à la doctrine enseignée par presque tous les auteurs : V. MM. Proudhon, de l'Usufruit, t. 4, n. 2396 ; Duranton, t. 7, n. 372 et suiv.; Chabot, sur l'art. 856, n. 5; Demante, t. 3, n. 191 bis 1 ; Aubry et Rau, d'après Zachariœ, t. 5, { 631, p. 323, note 42 ; Demolombe, loe. cit., n. 444. Il semble qu'il en doit être ainsi, à plus forte raison, de l'avantage procuré indirectement à un suceessible par la renonciation de la part du de cujxis à un usufruit auquel il avait droit. Cependant il a été jugé, par l'arrêt précité d'Amiens du 24 janv. 1856, qu'un tel avantage est rapportable à la succession du renonçant, et qu'en ce cas c'est la valeur du bénéfice recueilli en réalité par Tenfant légataire comme conséquence dn la renonciation, et non la valeur âes droits auxquels il a été renoncé, qui doit servir de base au rapport.

Cours impériales, ConsHt d'Etat ^ etc.

et faire à son flie PauKÂugoste Rodet on ftTanUge Indirect, une h^rahté déguisée, pintôl que de faire jouir tous ses enfants de la valeur de cet usufruit ; que c'est aux consorts Garroz, demandeurs en rapport^ à faire cette preuve^ et que, ne Tayant pas apportée, ils doivent être démis de leur appel ; — Gonfirme etc -

Du' 2 juin 1864. — C. Grenoble, 2» ch.— MM. Petite prés.; Bérenger, av. gén.; Gas. de Yentavon et L. Micbal^ av.

Séparation de corps. Provision, Appbl, Demande nouvelle.

L'époua demandeur en séparation de corps à qui une certaine somme pour faire face aux frais du procès a été allouée en première instance par un jugement dont il n'a pas interjeté appel, ne peut, sut l'appel du jugement définitif, demander à la Cour une provision plus forte pour ces mêmes frais ; mais la Cour peut lui allouer une nouvelle provision pour les frais de Vinstance d'appel (1). (C. proc. 878.)

(Marcelol C. Marcelot.)

Sur la demande en séparation de oorps formée par la dame Marcelot contre son mari, un jugement du tribunal de Reims, du iOmars 1863, a ordonné une enquête et condamné le sieur Marcelot à payer à sa femme une pension alimentaire et une provision de 200 ir. pour subvenir aux frais du procès. Ge jugement n'a été frappé d'appel ni par l'une ni par l'autre des parties. Après enquête et contre-enquête, un jugement du 21 août 1863 a prononcé la séparation de corps contre le mari. — Appel par ce dernier. — Devant la Gour, la dame Marcelot prend des conclusions tendant à raliocation : 1<» d*une provision pour subvenir aux frais de l'instance d'appel ; 2° d*une provision supplémentaire pour les frais de première instance.

ARRÊT

LA GOUR :— Statuant sur l'Incidentà fin de provision \ — En ce qui toucbe celle demandée pour faire face aux frais de première instance : — (Considérant que c'est aux juges saisis du litige et devant lesquels la procédure est instruite, que doit être demandée provision suffî-

(1) C'est co qu'a d(*oidé aussi un arrél de la Gour de Douai, du 19 nov. 1846 (vol. 1848.2.521). — D'aiUrcs ont jug<* et les auteurs enseignent que les demandes en provision, spécialemenl en matière de séparation de corps, peuvent i^e formées pour la première fois en appel, mais en tant seulement qu'elles s'appliquent aux frais faits depuis le jugement de première instance. Sic, Cass. lijuill. 1810 (t. 2.1.266); Bordeaux, 3 janv. 1826 (t. 8.2.172); Dijon, 10 mars 1841 (vol. 1841.2.355); MM. Merlin, Rèp.y ?• Appel, seet. 1, | 9, n. 7, et Qiiesi., eod. v\ ; 14, art. 1, n. 18; Favard, Rép., t. 1, p. 183, n. 6; Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 1675; Massol, Sépar. de corps, p. 159, n. 11; Bioche, DUi. da proc, v* Sèpar. de corps, n. 53; Demolombe, Mariage et Sépar. de corps, t. 2, n. 4591

santé pour subvenir aux fnifs de tlnstance peîidante; que, dès lors, la Gour n*a pas à statuer sur la provision demandée pour les frais faits devant les premiers juges ; — En ce qui toucbe les firals d'appel :— Gon^dérant qu'il y a lieu d*accorderà la femme Marcelot une provision, que la Gour fixe à 200 fi*.; - Par ces motifs, condamne Marcelot à payer à sa femme la somme de 200 fr. , à titre de provision pour frais d*appel, etc.

Du M fév. 1864. — C. Paris, 2* ch.-MH. Ânspacb, prés.; Armet de Ltsle^ av gén.; D^ lacourtie et Péronne, av.

Séparation de corps, Dficl», Dtpjsifs.

Le décès de Vépoux demandeur en séparation de corps éteint Vinstance, en rendant l'attion sans objet. (G. Nap., 306, 307.)

Peu importe , du reste , q^e l'instance $( trouve liée par des cmulueions au fond priset contradictoirement à V audience. -^^^ espéw.

...Ou même qu'il y ait eu jugement promnr çant la sépairaHon, si ce jugement était fraipfé (fappeL-^^ espèce.

Mais il reste aux juges saisis de la demaMe le pouvoir de statuer sur les <Wp«w.— 1", 2* et d« espèces.

Et ces dépens doivent ou peuvent être compensés, en tout ou en partie, — Id.

Décidé au contraire que les juges n'ont mène plus le pouvoir de statuer sur tes dépens. - 4' espèce.

!'• Espèce.— (lAînei G. héril. Minet.)— amIt.

LA GOUR ; — Considérant oue l'action en séparation de corps repose sur la volonté pe^ sonnelle et persistante de Tépoux demaDdeiir: T— Qu'elle n'a plus d'objet du moment oà le décès de l'époux demandeur a fait cesser It possibilité du rétablissement de la vie commune;—Qu'en cette matière, il importe peu que rinstance soit liée par des conciosions sa fond prises contradictoirement à raudience,« le décès de l'époux demandeur sarvenu,comme dans l'espèce, avant le jugement de l'appel, est in-voqué par Tépoux survivant, avec les effets légaux qui en résultent ; — Qu'il est en effet de principe que le décès du demandeur en séparation de corps éteint Tlnsunee et ne laisse plus aux juges que le pouvoir de siatwr sur les dépens, sans qu'ils aient h examiner le fond j— Que, dans ces circonstances, les dépens doivent être compensé» ,'— Déclare nnstance éteinte ; compense les dépens de première instance et d'appel.

Du 5 avril 1864.— C. Paris, 2« ch.-M»; Anspacb, prés. ; Rousse», av. gén.; Laehaw et Gaiineau, av.

2* Espèce. -^(Hubert G. héril. Hubert.)

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que si la mort de la dame Hubert, arrivée le 2f) juîll. !863, apr^s l'opposition formée par Hubert, le 24, à rarr»^^ par défaut du 9 du même mois, éteint l'instance on séparation de . corps formée par la dame Hubert colnipfc son mari admise par le juge-

Cours impérialti, Canteit d'Etat, ete.

ment d'appel, n Appartient cependatit à h^ Cour saisie de l'opposition de Hubert de prononcer sur les dépens de Tinstance ; — Vu à cet égard la qualité des parties ;— Fait masse des dépens de première instance et d*appel et dit que les héritiers de la dame Hubert et le sieur Hubert les supporteront par moitié.

Du 20 août 1863— €. Rouen, 2« ch. — MM. Gesbert, prés. ; Bardon, i" av. gén.; Lemarcis et Desseaux, av.

^ Espèûê, — (Riffer C. hérit. KIflfer.)— arrêt.

LA COUR ; —Attendu qu'il est incontestable que le décès de l'un dtes conjoints, amenant la dissolotion du mariage, rend sans objet et éteint par là même toute action tendant a la séparation de corps ; que, sous ce rapport^ les intimés n*élèvenl aucune prétention con* traire à celle de l'appelant ; — Attendu, dès lors, mie la question soumise à la Cour consiste simplement à décider quel doit être le sort des dépens faits soit en première instance, soit en instance d'appel ; — Sur les frais de

{première instance : — Attendu qu'il résulte des àits acquis au procès que la demande de la femme Riffer était fonaée ; que c'est à bon droit que les premiers Jnges, en prononçant la séparation de coros des époux KilTer, ont condamné le sieur Kiffer en tous les dépens de l'instance, et qu'il n'y a pas lieu k cet égard de faire application de l'art. 131 , C. proc. civ.; — Sar les frais d'appel :— Attendu que l'appel du sienr Kiffer n'était pas îustiOé dans son principe j mais mie le décès de la femme Kiffer étant survenu^ rappelant a eu intérêt à reprendre finstance, afin de faire cesser les effets de la séparation pronoticée relativement aux avantages matrimoniaux dont il peut être appelé à profiter ; — Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu de compenser les dépens d'appel ; — Donne acte aux héritiers de ta dame Kiffer de ce qu'ils déclarent reconnaître que l'action en séparation de corps exercée par celle-ci a été éteinte en même temps qu'est survenu le décès de ladite dame ; an moyen de ce, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le fond de la contestation ; maintient la condamnation aux dépens prononcée contre ledit Kiffer par le jugement de première instance; compense les frais d'appel en ce sens que chacune des parties gardera. les siens, sauf ceux de rarrèl, oui seront supportables par moitié entre l'appelant et les intimés.

Du 30 août 1864.— C. Metz, ch. civ.--MM. Aloiérafr-Latour, l"" prés.; Godelle, av. gén.; Koget et Leneveux, av.

4' Espèce,— (Eérii. Sécbet C. Berteaux.)

ARRÊT

LA COUR;~Considérant que la femme Bericaux^ née Séchet, a dirigé contre son mari une demande en séparation de corps, accueillie par un jugement du tribunal de première instance^ confirmé par défaut par un arrêt de la Cour, en date du 29 déc. 1862, auquel arrêt Berteaux a formé opposition ; que la dame Berteaux est décédée avant qu'il ail

été stafité sur cette opposition ; que, dans cet état, les héritiers de ladite dame demandent que Berteaux soit condnmné aux dépens occasionnés par ladite demande en séparation de corps ;— ^Considérant que les dépens sont l'accessoire de la décision sur le principal, et 3u'aux termes de l'art. 430, C. proc. civ., ils oivent être supportés par la partie qui succombe ; qye, lorsqu'il n'y a plus lieu de statuer sur le fond même de la contestation, une condamnation aux dépens ne pourrait être justifiée et manquerait de base juridique ; que ce principe s'appliaue particulièrement lorsque l'instance principale avait pour objet une demande en séparation de corps; que cette instance, poursuivie dans un intérêt exclusivement personnel, est éteinte par le décès de l'un des époux, et qu'il n'est plus permis de rechercher si la séparation aurait dû être prononcée, dans le seul but d'arriver à statuer sur les dépens qu'elle a occasionnés ;— Qu'en l'état, la demande des héritiers Séchet doit donc être déclarée non recevable; — Déclare les héritiers Séchet non recevables dans leur demande.

Du 3 mai 1864. — C. Caen, !'• ch. -. MM. Dagallier, 4" prés.; Jardin, V* av. gén.; Bertauld et Paris, av.

Exécuteur testamentaire. Vents des immeubles.

Le testateur qui ne laisse pas ^héritiers à réserve peut, après avoir institué des légataires, conférer à un exécuteur testamentaire le pouvoir de faire procéder {même sans en indiquer le mode) à la vente de tous les immeubles deja succession, pour en verser ensuite le prix entre les mains des légataires, après l'acquittement des charges (t). (C. Nap., 1006, 1026,1031.)

El r exécuteur testamentaire investi d'une telle mission a le droit de Vaccomplir alors même que les héritiers et les légataires offriraient de payer toutes les charges et démontreraient Uinutilité de la vente ; il suffit que la volonté du testateur soit exprimée dune manière claire et précise y pour gue le juge doive en ordonner V exécution (2). '

(1-2) La première question a d^jà êu^ rt^soloc en ce sens. V. Cass. 8 août 1848 (vol. 1849.1.66), 17 avril 1885 (vol. 1886.1.253), elles observations qui accompagnent le premier de ces air^^ts. — Quant au second point, il se justifie par cotte considération que le testateur, en Tabsence d'héritiers à réserve, était libre de régler la distribution de ses biens comme bon lui semblait, et de mobiliser sa fortune avant d'en faire le partage entre ses légataires; une telle clause ne contenant rien de contraire à la loi doit recevoir son exécution. C'est par le mc^me motif de respect' pour la volonté du testateur que Tarrôt précité du 17 avril 1855 a décidé que les pouvoirs conférés par le testament à Tex»'cuteur testamentaire, quant au mode de vente des immeubles, n'étaient pas modifiés par la circonstance que les légataires institués auraient accepté

Cours impériales , Ctmiêil d'Etat, etc.

(Gastrique G. Delerue et cons.)*— ABRtr.

lA COUR ; — En droit :— Vu les art. 893, 895, 913 et 967, C. Nap.;— Attendu que toute personne qui ne laisse pas d'héritiers à réserve peut disposer de ses biens par testament de la manière la plus absolue j que le testateur peut, notamment, prescrire qu'après sa mort, tous ses biens seront vendus et que le prix de ces aliénations sera remis aux lé^i^alaires qu'il institue; que, pour assurer reiécutton de sa volonté, le testateur a le droit de nommer un exécuteur testamentaire chargé de faire procéder à la vente des biens délaissés, et d'en remettre le prix aux légataires institués ; qu'une telle disposition testamentaire ne se trouve en opposition ni avec l'art. i026, qui détermine seulement la durée et les effets de la saisine du mobilier, ni avec l'art. 1031, qui n'est pas limitatif; que l'art. 1025, en donnant à toute personne le droit de nommer un exécuteur testamentaire, n'a iixé aucune limite aux pouvoirs que le testateur avait le droit de conférer à celui qu'il charge de l'exécution de ses dernièros volontés; que les légataires ne peuvent se plaindre du pouvoir donné à l'exécuteur testamentaire ; qu'ils ne tiennent leurs droits que de l'institution, et qu'ils ne peuvent recueillir leurs legs qu'en se soumettant aux conditions qu'il a plu au testateur d'y apposer; —En fait:— Vu le testament olographe de Ben ri-Edouard-Joseph Delerue, en date de 5 fév. 1861 ;— Attendu que Delerue, après avoir fait divers legs particuliers, a nommé l'ancien notaire Gastrique son exécuteur testamentaire; qu'il lui à conféré le droit de vendre tous les biens qu'il délaisserait, à l'exception de ceux légués à Charlotte Delerue, et a déterminé l'emploi qu'il devait faire du prix k provenir des aliénations; que le prix des biens situés en Belgique, destiné à la fondation d'un hospice, était légué à la commune d'Houplines ; que le prix des biens situés en France devait être employé d'abord à l'acquit des charges des legs particuliers et des droits de mutation ; que le surplus de ce prix était légué par Delerue, en nue propriété, aux enfants et descendants de son frère et de ses sœurs, et en usufruit à ces derniers ; que le surplus du prix devait être placé en rentes sur l'Etat ; que ces dispositions testamentaires ne sont pas contraires à la loi, à Tordre public ou aux bonnes mœurs ; qu'elles doivent, par suite, recevoir leur exécution, et que c est à tort que les intimés ont formé opposition à la

sous bénéfice d'inventaire, « la succession testamentaire ne pouvant (est-il dit) être acceptée que dans l'état mobilier qu'elle a reçu de la volonté du testateur », et « l'acceptation bénéficiaire ne pouvant en changer la nature, ni avoir un effet rétroactif sur la volonté du testateur et l'administration de l'hérédité • . V. au surplus sur ces divers points, la Table gén. Devill. et Gilb., v" Exécuteur testamentaire, n. 12 ot suiv., et le Rép, gén. Pal, et Supp, , eod, r", n. K8 et suiv.

vente des immeubles de Delerue^ annoncée ptr l'exécuteur testamentaire ; — Que les offres faites par les intimés, tant en première instance qu'à la barre de la Cour, ne sont pas de nature à assurer l'exécution des volontés du testateur ; qu'elles auraient pour résultat de substituer un legs d'immeubles à un legs de valeurs mobilières, qui est la seule institution faite au profit des intimés ; que ces derniers soutiennent vainement que la vente annoncée

f)ar l'appelant est prématurée, et que, dans a pensée du testateur, cette aliénation était subordonnée à l'autorisation du legs fait au profit de la commune d'Houplines; que cette prétention est mal fondée; qu'en effet, il .résulte du testament du 5 fév. 1861 que le prix des immeubles situés en Belgique était seul légué à la commune d'Houplines ; que, néanmoins, c'est dans ce testannent que Delerue prescrit la vente de tous ses biens, même de ceux situés en France ; que cette prescription du testateur démontre que la vente de la totalité des biens devait avoir lieu pour assurer l'exécution de toutes les volontés de Delerue ; qu'il est présumable que Delerue a voulu éviter à ses légataires les difilcultés d'un partage d'immeubles, parmi lesquels se trouvaient plusieurs maisons; que d'ailleurs, quel que soit le mobile du testateur, il sufiit que sa volonié soit claire et précise, pour que le juge doive en ordonner 1 exécution ; — Met le jugement dont est appel au néant; dit que le legs au profit tant de la commune d'Houplines que des autres légataires porte non sur les immeubles, mais sur le prix des immeubles que possédait le testateur; déclare valable la disposition du testament qui charge l'exécuteur le;»- Umentaire du soin d'en réaliser le prix ; eo conséquence, déclare l'opposition des iutimés à ce qu'il soit procédé à la vente des immeubles mal foqdee, etc.

Du 27 janv. 1864.— C. Douai, 1" ch.-MM. Dumon, i^prés.; Morcrette, 1*' av. gén.; Dupont et de Beaulieu, av.

Usufruit légal, Mèrb, Incondditk.

La mère destituée de ses fonctions de tutrice pour inconduite notoire , ne perd pas fwr cela l'usufruit légal des biens de ses enfanti mineurs (1). (C. Nap., 384.)

j|f au, au cas de mauvaise administroHùn de la mère y les juges pourraient ordonner que lu biens seront adffninistrés par le tuteur, à la charge par lui de faire annuellement cmftt à la mère du revenu net, après préièvema^ de ce qui est nécessaire pour l'entretien et i ^ ducation des enfants (2).— Arg.

(1) Sur cotte question controversée, V. Tabk gén. Devill. et Gilb., v« Usufruit légalf n. 54 et suiv., et Rép. gén. Pal,, eod. v*, n. 105 etsmvadde conf. à la solution ci-dessus, MM. Taulier. T!iéor. du Cod. civ., t. 1, p. 497; DemanU'. Cours analyt., t. 2, n. 131 bis IV; Massé et \iW' sur Zachariœ, t. 1, { 189, p. 374, note 19.

(2) V. en ce sens, Ga.ss. 19 avril 1843 (vol.lSW-

Cours impériales, Comeil d*Etat, etc.

(Carrière C. Carrière.) i5 avr. 1864, jugement du tribunal de Millau ainsi conçu : — « Attendu que la tutelle et la jouissance des biens des enfants minears jusqu'à Tàge de dix-huit ans, en faveur lia survivant des père et mère, sont deux choses distinctes et séparées;— Attendu que si, par arrêt île la Cour impériale de Montpellier, la veuve Carrière a été privée de la tutelle de sa (ille, on ne saurait en tirer la conséquence

Sue par cela même elle a perdu la jouissance es biens appartenant à son enfaut mineur^ —Attendu que dépouiller dans ce cas la mère du bénéfice que lui accorde l'art. 384, Ç. Nap., serait ajouter à la loi^ et lui infliger une déchéance, une pénalité arbitraire ; ^ Attendu que, par cela même que dans certains cas prévus par le législateur, la mère tutrice perd le bénéfice de cette jouissance, et qu*il garde le silence le plus absolu dans Tespèce de la cause actuelle, il faut en conclure quMl n'a pas voulu imposer cette pénalité dans ladite espèce, et que ce serait ajouter à la loi que de frapper dans ce cas de cette peine la veuve Carrière;— Attendu qu'il y a donc lien de déclarer que la prétention de Pierre Carrière, tuteur actuel, est mal fondéie et doit être rejetée;—-Attendu que ledit Carrière a, en outre, conclu à ce que, dans le cas où la jouissance des biens de la mineure serait conservée à la oière, il fût du moins ordonné que l'abandon de ce.s biens lui serait accordé, sauf à lui à faire compte du produit desdits biens à la veuve, déduction préalablement laite du montant de la pension en faveur de la mineure ;— Attendu qu'à Tappui de cette demande, il a allégué la mauvaise administration de la mère el la dégradation des immeubles; — Attendu que, sur ce point, c'est surtout l'intérêt du mineur qui duii être consulté, et que le tribunal ne saurait éprouver aucune hésitation si ces intérêts élaieni en péril ; — Attendu que celte allégalioodela mauvaise administration de la veuve Carrière n'est étayée d'aucune preuve, d'aucune jusiilication ; que ce n'est que pour le besoin de la cause, et alors que le sieur Carrière avait la conviction que sa demande principale devait être rejetée, qu'il a imaginé de parler de dégradations aux immeubles; — Attendu que déjà une première fois il fut articulé par lui des faits de prétendues dégradations auxquels le tribunal ne s'arrêta pas ; que les nouveaux faits articulés ne sont pas mieux établis que les premiers, et qu'ils sont presque tous invraisemblables et contraires aux intérêts de celui qui jouit desdits immeubles ; qu'en admettant même l'existence de quelques-uns de ces Taits parfaitement établie, l'intérêt du mineur ne serait nullement compromis, puisque, à l'expiration du bail, il aurait un recours utile en dédommagement contre le fermier;— Âtiendn que la fortune du mineur étant toute immobilière et l'administration de la mère n'étant ni mauvaise, ni préjudiciable aux intérêts de son enfant, il n'y a pas lieu de lui

enlever ladite administration^ conséquence de son fait de jouissance, d'après l'art. 384 pré* cité ; — Par ces motifs, maintient la veuve Carrière dans la jouissance et administration des biens de son enfant mineur, etc. « Appel par le sieur Carrière, tuteur.

ARRÊT

LA COUR; —Adoptant les motifs, etc. ; — Confirme, etc.

Du 25 août 1864. — C. Montpellier, ch. civ. — MM.deLabaume,prés. ; Félix, subst.; Gilles et Lisbonne, av.

Ministère purlic, CoauiUNiG4TioN, Contrainte PAR CORPS.

Les causes dans lesqttelles il s'agit de prononcer, la contrainte par corps ne sont pas soumises à communication au ministère public. (C. proc., 83.)

(Mignot C. Duclos.) —ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'aucune disposition, soit générale, soit spéciale, n'ordonne la communication préalable au ministère public des causes dans lesciuelles il s'agit de prononcer la contrainte par cor^is, et que, sauf les cas indiqués au Code de procédure civile, au titre de T Emprisonnement, dont aucun n'est celui de l'espèce, les conclusions de la partie publique ne sont pas requises ; d'où il suit que leur omission ne peut entraîner la nullité des décisions judiciaires dans lesquelles ces conclusions n'ont pas été données ;— Attendu, dès lors, que le moyen de nullité invoqué par Mignot, dit Marchi, contre l'arrêt rendu par défaut contre lui le 6 novembre dernier, et consistant en ce que cet arrêt n'aurait pas été précédé des conclusions du ministère public, n^est pas admissible ; — Déclare l'opposition mal fondée, etc.

Du 22 avr. 1804. —C. Dordeaux, 4«ch.— MM. Boscheron, prés.; Thomas et Lescarret, av.

Experts, Frais, Taxe, Opposition, Appel, Solidarité, Exécution provisoire.

L'art, 6 du second décret du 16 fév, 4807, portant qu'il ne pourra être interjeté appel du jugement qui statue sur l'opposition à la liquidation des dépens que lorsqu'il y aura appel de quelques dispositions sur le forii^ n*est pas applicable en matière de taxe de frais d*ex' pertise : l'appel en cette matière est autorisé selon les règles du droit commun (1). (C. proc., 443.)

(4) V. conf., IVancy, l"déc. 4829 (t. 9.^.353).. — Par appIicalioQ du même principe que les règles spéciales tracées par le décret du 46 fév. 4807 ne sont relatives qu'à la liquidation des dépens faits par les officiers ministériels, il a été décidé que l'opposition à l'exécutoire délivré à des experts en vertu de l'ordonnance du président qui taxe leurs honoraires, doit être jugée en audience publique, et non en la chambre du conseil, comme lorsqu'il s'agit de l'opposition à un exécutoire ordinaire de dépens. Cependant il y a des décisions et des autorités en i sens contraire. V. à cet égard, les indications de la

Cours impériales f Comeil d'JSéat, €te»

Lorsqu'une expertise a été ordonnée sur la réquisition d'urne seule des parties^ et malgré l* opposition de C autre y les experts n'ont pas exaction solidaire coiitre les deux parties pour le paiement de leurs honoraires ; ils n'ont d'action que contre la partie sur la réquisition de laquelle l'expertise a été ordonnée (1). (G. Nap., 1202; G. proc., 319.)

L'exécution provisoire ne petit être ordon-née pour le paiement des honoraires d'experts. (G. proc, 135 et 319.)

(Beaudenon G. Buywid et Benoist.)

L'expert Buywid avait^ en exécution d*une ordonnance de référé rendue, 8ur la demande du sieur Beaudenon^ par le président du tribunal de Périgueux^ le 23 déc. 1862, procédé au mesurage de matériaui extraits d'une carrière par le sieur Beaudenon « pour le compte du sieur Benoist ; ses honoraires furent taxés à 1800 fr.^ pour lesquels il obtint un exécutoire qu'il lit signitter aux deux parties^ avec eommandement de payer.

Sur l'opposition formée par ce)les-<;i^ un jugement du tribunal de Périçueux, du 30 nov, 18^^ a ordonné la continuation des poursuites contre Beaudenon, en réduisant toutefois les honoraires de l'expert à 1200 fr., et la discontinuation de ces mêmes poursuites à l'égard de Benoist^ attendu que celui-ci ne pouvait être tenu des frais d'une expertise qui avait été requise par son adversaire seul. Ge jugement était déclaré exécutoire par provision.

Appel par Beaudenon. Il conclut à ce que Benoist soit déclaré tenu conjointement et solidairement avec lui des honoraires de l'expert, honoraires dont il demande d'ailleurs la réduction ; il soutient^ en outre^ qu'il s'agissait de dépens, et que par conséquent l'exécution provisoire avait été ordonnée à tort. — Le sieur Buywid oppose à l'appel une fin de non-recevoir tirée de l'an. 6 du second décret du 16 fév. 1807.

ARRÊT

LA GOUR ; — Sur la lin de non-recevoir opposée à Beaudenon^ par Stanislas Buvwid^ contre l'appel du jugement du tribunal civil de Pérlgueux du 30 novembre dernier^ et tirée de l'art. 6 du second décret du 16 fév. 1807 : — Attendu^ en droite qu'il est de principe que les exceptions doivent être restreintes aux cas pour lesquels elles ont été spécialement faites, et que la disposition de l'art. 6 susvisé^

note accompagnant un arr^t do la Cour de Paris du 9 juill. 1859 (vol. 1859.2.544).

(1) 11 est, en elTet, a!>sez généralement admis que les euperlâ n'ont d'aciiuu solidaire contre chacune des parties, pour le paiement de leurs honoraires, qu'autant qu'ils ont été nommés sur la demande ou du consentement des deux parties, et dans leur intérêt commun. Toutefois la question a reçu des solutions contraires. Y. Table gén. Devill. et Gilb., v^ Experts, n. 182 et suiv., et Table décenn., eod, v% Q. 26 et ftuiv. y. aussi Rép, gén. Pal. et Supp*^ V* Swpertise, n. 417 et siiiv.

3ui déclare qu'il ne pourra être interjeté appel 'un exécutoire ou juffement rendu sur liquidation de dépens, sauf le cas qu'il prévoit, est une dérogation au droit commun d'après lequel le second degré de juridiction^ quand il n'y a pas eu décision en dernier ressort, est ffénéralement admis ;— Attendu que le décret du 16 fév. 1807 est relatif exclusivement à la liquidation des dépens faits par les officiers ministériels en matières sommaire et ordinaire, et qu'il n'y est nullement question des experts ou autres hommes de Tart ayant opéré dans un procès et poursuivant le paiement de leurs honoraires ou vacations, ni des parties adverses des experts, à l'occasion des dillicultes auxquelles peut donner lieu la taxe; qu'il faudrait, pour comprendre les uns et les autres dans les dispositions de ce décret, recourir à une analogie, plus ou moins spécieuse peut4tre> mais qui serait de nature à égarer, du moment qu'il s'agit d'une exception, d'une tin de non-recevoir, ou d'une déciiéance, sur l'admission desquelles il ne doit exister aucun doute ; — Attendu, dès lors, que, dans l'espèce, Buywid ne pouvant être qu'assimilé à un expert à raison de la mission qu'il a remplie au cours du procès entre Beaudenon et Benoist , l'appel du Jugement qui a statué sur la taxe des honoraires réclamés par ledit Stanislas Buywid ne saurait être repoussé par l'exception puisée dans l'art. 6 précité,, et

Su'ainsi la lin de non-recevoir opposée à Beauenon n'est pas foudée ; Au fond, en ce qui concerne le montant même de la taxe des honoraires alloués à Stanislas Buywid :— Sur la solidarité des condamnations envers cet intimé, requises contre Benoist par Beaudenon tant en première instance que devant la Cour :— -Adoptant les motirs des premiers juges ;

£n ce qui concerne l'exécution provisoire ! du jugement dout est appel, contre laquelle Beaudenon s'est pourvu en inhibitions et défenses :— Attendu que, sous aucun rapport^ il n'y avait lieu, daus l'espèce , de la part des premiers juges , à l'application de l'art. 135, C. proc. ; qu'eu effet , il n'existait au procès ni titre authentique, ni prouesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement passé en force de chose jugée ; que le litige ne rentrait non plus dans aucun des cas prévus par le même article où l'exécution provisoire est facultative; qu'on ne saurait assimiler une ordonnance de référé, telle que celle qui avait nommé SUnislas Buywid surveillant, à un titre authentique ni à un jugement; que, d'ailleurs, le texte de l'art. 135 suppose évidemment, par ses expressions, un titre pu un jugement préexistant au procès dans lequel l'exécution provisoire est alors justiliée, tondis qu'elle ne saurait Jamais Tétre , hors des cas prévus expressément, par la décision même qui est intervenue sur ce procès; qu'autrement cette mesure extraordinaire , et nécessahrement rare« pourrait être appUquée daus

Cours impériales y Conseil d'Etat, eic^

toutes les contestations^ et 1 exception deviendrait ainsi la règle; — Par ces motifs^ sans s'arrêter ni avoir égard à la un de non-rece voir proposée contre Tappel de Beaudenon ;... émendant, réduit la taxe à 800 Fr.; dit qu'il n'y avai l lieu 4 ordonner l'ej^éculion provisoire, elc. Du 48 mars 1864.— C. Bordeaux, 4« cli.— MM. Boscheron, prés.; Descourbes, Trarieux et de Saint-Germain, av.

UfipÔT, IifCBNDiB, Responsabilité.

U dépositaire wt responsable de la perte de la chose déposée, arrivée par suite de i'incendie de sa propre maison, à mains qu^U ne prouve que cet incendie est le résultat d'un eat fortuit (i). (G. Nap., 130^, 4137 et 1929.) (Urbitré et Mongiii G. Giroud-d'Ârgout.) (Jnjvgement du tribunal de Lyon, du 26 juill. i9CS, l'avait ainsi décidé dans les termes suivants: *- a Ailendu qu'un jugement du tribunal de commerce dé Lyon, du ÎH sept. 186i, a condamné Micol à payer à Giroud-d'Argout une somme de 9,100 fr., pour avances à lui faites par ce dernier ; de plus, è laisser faire à Giroud-d'Argout dix essais de moulins dont il est l'inventeur ; — Attendu que ce juge- Bieot a, en outre, autorisé Giroud-d'Argout à faire enlever de cbez Micol cinq meules de différentes dimensions ;— Attendu que, le 15 Dov. 1862, suivant acte reçu par M« Yachez, notaire à Lyon, Larbitré et Mongin ont acquis de Micol divers immeubles, et notamment ses moulins à blé, avec les machines, ehaudières et autres accessoires qui en dépendent , sauf les objets attribués eo pleine propriété à Giroud'dArgoul par le jugement du 18 sept. ^S62;*Atiendu qu'un incendie a éclaté dans l'usine de Larbiiré et Mongin et a dévoré les meules et autres objets mobiliers de Giroudd'Ârgout,qui en réclame aujourd'hui k valeur^ ^Attendu que, pour repouseer cette demande, liarbilré et Mongîn prétendent qu'ils étaient simples dépositaires de ces objets ; que nulle faute ne leur est imputable ; qu'ils n'habitaient même pas sur les lieux où le sinistre a éclaté, et que Giroud-d'Argout doit s'imputer de n'a-

(1) Aux termes de Tart. 1302, G. Nap., le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte de U chose arrivée sans sa faute ; mais il faut qu'il prouve le cas fortuit qu'il allègue. C'est ce principe qui a été appliqtté dans l'espèce. Le di^posilaire, comme tout débiteur d'un corps certain, ne répond pas des cas fortuits, des accidents de force majeure (C. Nap., 19Î9); mais, pour invoquer cette exceptioo, il faut qu'il la justifie. Or, un incendie n'est point un fait exclusif par lui-môme de l'existence d'une faute; il peut être, et le plus souvent même il est le résultat d'une négligence ou d'une imprudence. C'est donc au dépositaire à prouver que l'incendie qu'il allègue n'a été précédé d'aucune faute de sa part. V. conf., MM. Troplong, du Dépôt, n. 95; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, § 736, p. 7, note 3. V. aussi Metz, 24 déc. i825 (t. 8.2. 165); Gass. 14 juin 1827 (t. 8.i.did), et Lyon, 14 mai 1849 (vol. i850.S.523).

voir pas fait enlever les objets mobiliers dont il était propriétaire ; — Attendu que tout débiteur d'un corps certain, aux termes de l'art. 1302, C. Nâp., ne peut être libéré par la perte de la chose qu'autant qu'il prouve que cette chose a péri sans sa faute; que ni l'art. 1137, ni les art. 1927 et suiv., C. Nan., ne dérobent à cette règle, et qu'il ne suffît pas au sieur Larbitré et Mongin, pour s'en affranchir, de prouver le fait seul a'incendie, s'ils n'établissent pas la cause de cet incendie, ou tout au moins qu'il n^estpasle résultat d'un fait qu'on puisse leur imputer personnellement^ ou aux personnes subrogées à leurs droits ; — Attendu que Larbitré et Mongin soutiennent que nulle faute ne leur est imputable; mais qu'ils ne fournissent sur la cause de l'incendie ni explication ni justification de nature à donner à cet événement le caractère d'un cas véritablement fortuit, établissant leur libération^ — Attendu que cette libération ne saurait résulter davantage de ce fait, que les lieux étaient occupés par un sous-locataire qui n'a même pas été connu de Giroud-d'Argout, et qui, dès lors, n'a pu être accepté comme dépositaire, en remplacement de Larbitré et Mongin ;— Attendu que le retard apporté par Giroud-d'Argout dans l'enlèvement des meules déposées chez les sieurs Larbitré et Mongin ne saurai! constituer une faute de sa part, puisque aucune mise en demeure ne lui avait été signifiée à cet égard ;— Attendu que l'on ne peut induire de l'ensemble des faits de la cause que rincendie soit le résultat d'un cas fortuit ; qu'ainsi les sieurs Larbitré et Mongin ne sauraient exciper utilement des dispositions de l'art. 1929, G. Nap. , qui n'exonère le dépositaire mie des accidents de force majeure^ — Attendu, dés lors , que la demande de Giroud-d'Argout est justifiée et doit être accueillie; — Par ces motifs, etc. »

Appel par les sieurs Larbitré et Mongin.

ARRÊT

LA GOUR ; — Adoptant les motifs des pre-^ miers juges ; — Gonlirme, etc.

Du 27 nov. 1863. —C. Lyon, 2«<ih.— M.M. Valois, prés.; de Plasman, av. gén.; Pine- Desgranges et Humblot, av.

GoMiiUNE, Action en justice^ Maire (rsfvs

90), Pr£FCT, DÉLfiGCt.

L'art. 15 de la loi du 18 juilL 1837, portent que, dans le cas oA le maire refuse ou néglige de faire Cun des actes qui UU sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spé^ eial^ est applicable aussi bien lorsque le maire refuse d'agir comme représentant de $a com^ mune que lorsqu'il refuse d^agir en qualité d'agent ou représentant ékt pouvoir exécu" tif(t).

Ainsi et spécialement, lorsque le maire refuse d'agir en justice dans Vinlérit de sa commune [par exemple, de former ^pposUion éun

(2-3) Y, en sens contraire, l'arrêt de cassation

Cours impérialet, Carueil d'Etat, etc.

jugement par défaut), le préfet peut charger un délégué spécial de suivre Vaetion au nom de la commune (3).

(Leddet G. Pirel el autres.) Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt de cassation du 30 nov. 1863 (vol. i863.1. 533), et contrairement à la doctrine de cet arrêt.

ARRÊT

LA [COUR ;— Considérant, en fait, qu'il est pleinement établi que, sur le litige engagé, le maire de la commune de Job, en ce de parfait accord avec le conseil municipal et mû qu'il ait été par motifs de conscience ou autres moins désintéressés, a refusé tout concours à Tautorité supérieure pour défendre à la demande intentée contre la commune et contester en quoi que ce soit les droits de Pirel et consorts, reconnaissant au contraire de tous points leur légitimité;— QuMl a négligé, sinon décliné avec persistance, bien que dûment et itérativement sollicité et requis par le préfet, tous actes conservatoires et diligences dans l'intérêt communal; qu'il s'est refusé ainsi à exécuter Tarrété du conseil de préfecture qui, contrairement à la délibéralion du conseil municipal, autorisait la commune à ester en justice, paralysant autant qu'il était en lui l'action de l'autorité administrative supérieure; — En droit, considérant que, soit sous l'autorité (art. 9), soit sous la surveillance de l'administration supérieure (art. 10 de la loi des 18-22 juin. 1837), le maire est chargé d'accomplir certains devoirs et de pourvoir à certains intérêts;— Que les actes que ces obligations de natures diverses lui imposent sont également

f)rescrits par la loi^ et qu'aussi l'art. 15, dans a généralité de ses termes, s'applique aux uns comme aux autres; — Considérant, d'autre part, qu'au cas d'action intentée contre une commune, la délibération du conseil municipal sera dans tous les cas, dit la loi (art. 5*2), transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en juffcment; — Que celle décision, ainsi que la loi la dénomme^ qui, contrairement à la délibération du conseil municipal ainsi revisée, autorise la commune à défendre, s'impose au maire non moins impérieusement que n'aurait fait la délibération du couseil municipal émettant l'avis de défendre et ratitiée ; qu en l'un comme en l'autre cas, le maire n'a plus qu'à exécuter loyalement le mandai qu'il tient de son tilre^ et ne peut s'abstenir, sans forfaire, ni coUuder, sans trahir ; — Considérant qu'auxdits cas, l'intervention d'office du préfet et la prépondérance de la décision du conseil de préfecture sont en parfaite harmonie avec ce principe de noire droit public de tous les temps qui, réputant les communes en état de perpétuelle minorité, leur assure pour la conservation de leurs propriétés toutes les garanties

rendu dans cistte affaire, le 30 nov. 1863 (toI. 1863.1.533), et la note qui l'acrompairnc.

d'un contrôle viffilant, sous la tutelle des hauts pouvoirs administratifs ; — Qu'ainsi l'a voulu entendre et nettement édicté , après long débat sur la question même, le législateur de 1837; — Considérant que le système contraire se doit juger et se condamne par ses conséquences; — D'une part, à coté d'aoe délibération municipale soumise en tout casa révision et qui de fait serait souveraine, un arrêté du pouvoir hiérarchiquement supérieur, qui doit décider et de fait décidera, sans qu on soit tenu d'obtempérer; — D'autre part, le maire n'agissant pas là et quand la loi lui en fait un devoir, rebelle à toute impulsion el invincible dans une inertie à tous risques pour l'intérêt communal, et le préfet, personuification de l'Etat, le suprême tuteur, spectateur impuissant de l'incurie et de la collusion d'un magistrat placé sous sa surveillance;— Et en dernier résultat, les communes, non maîtresses de leurs droits et actions, ne pouvant disposer de leurs biens sans la solennité des forioes et l'assistance vigilante et éclairée des pouvoirs publics^ se laissant forclore et déiinitivement spolier, soit par entente entre le conseil et le maire par une inaction calculée, soit par le fait seul et la récalcitrance déclarée d'un maire ignorant ou déçu ou parfois peotètre prévaricateur de parti pris ! — Considérani qu'on se contente, à tort ce semble, de deux

Salliatifs invoqués par les arrêts, h savoir, la estitution toujours possible du maire et lac* tion facultative des tiers; — Qu'en effet, dans la pratique, il faut reconnaître que l'un csi excessif et l'autre insuffisant;— Qu'à la destitution, mesure toujours acerbe, qui pour un dissentiment accidentel sur la juste cause ou les chances d'un procès, enlèverait à une conimune un administrateur éprouvé et bien oiéritant à tous autres égards et peut -être le seul possible dans la localité, se substitue avec toute espèce d'avantages et dans la juste mesure, la mise à l'écart momenlanément du maire quant au fait du litige par rinter%'enlion d'office opportune du préfet ou de son délégué;

— Et, quant à l'action des tiers, qu'on oublie trop la condition que lui fait la loi, cl tout ce qu'il fatit, soit de passion, soit de conviction sincère et d'énergie morale, et, dans tous les cas, de facultés personnelles, pour prendre résolument en main Tintérêt communal en gardant pour soi seul, avec la pers(>ec* tive d'inimitiés graves, en tout cas incommodes, le succès et tout le risque des frais dn procès ; — Qu'au surplus, et les expédients proposés fussent-ils plus acceptables ou efficaces, il n'importe h la thèse, si, dans sa sollicitude et sa sagesse, le législateur en pleine connaissance de cause a votilu et institué u"« garantie plus largo en faveur des communes;

— Qu'ainsi, sans acception de respèceeien principe, la Cour, persistant dans sa jurisprudence, ne peut qu'écarter l'exception proposée par Piret et consorts ; — Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recc-

Cours impériales^ Conseil d*Etaiy etc»

voir opposée par les appelants^ dit régulière et légale la délégation faite à Paulin par le préfet du département du Puy-de-Dôme pour former opposition à Tarrét par défaut de la Cour de Riom du S9 août 1860^ et faisant acte de la délégation nouvelle dont est justifié par Leddet es noms^ reçoit ledit Leddet dans Topposition précédemment formée^ etc.

Du *27 juin. 48ftl.— C. Bourges.— MM. Corbin, 1" prés.; Ghonez, av. gén.; Guillot et Ghénon, av.

DOXATION^ RÂVOCàTION, INGRATITUDE, DONA- TION ENTRE ÉPOUX, DÉI.AT, HÉRITIERS.

Le niai d'un an accordé par l'art, 9tSl, C. Nap.y pour intenter l'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude y n'est pas suspendu entre époux pendant le mariage : ici est inapplicable l'art. 2253, C. Nap., cette Imitation de la durée de Vaction en révocation eonslituant une simple déchéance ou fin de non^ecevoir^ et non une prescription dans le sens de la loi (1).

Laction en révocation d'une donation pour cause d'ingrfUitude ne peuî être exercée par les héritiers du donateur dans le cas où il est établi que ee/nî-ct a eu connaissance des faits ^ingratitude plus d'une année avant son décès (2). (C. Nap., 957.)

(Hérichard et Oyé G. Bourlé.) — arrêt.

li COUR ; — Attendu que l'action en révocation de la donation contractuelle faite par la dame Bourlé à son mari est régie par Tart. 957, C. Nap. ; que le donateur doit ^'exercer diins Tannée à partir du jour du délit d'injures graves constituant une ingratitude de la part du donataire, ou du jour ou ce délit a été counu par le donateur; que ses héritiers ne peuvent la suivre ou la former à moins qu'elle n'ait été intentée par le donateur ou qu'il ne soit décédé dans Vannée du délit ;— Attendu

(1) Il est aujourd'hui généralement admis que les donations entre époux par contrat de mariage sonl révocables pour cause d'ingratitude, Tart. 959,

C. Nap., qui déclara non révocables pour cette cause les donatiops en faveur de mariage, ne concernant que les donations faites aux époux par les tiers. V. Table dèeenn,, v» Danatùm entre époux,

D. 12. — Mais c'est un point plus controversé que celui do savoir si le délai d'un an établi par Tart. 937, C. Nap., pour Texerdce de l'action en révoration, court entre époux pendant le mariage. Dans l(^ sens de l'affirmative, que consacre ici la Cour de Rouen, V. Paris, 6 juill. 1814 (t. 4.2.497); Douai, 15 janv. 1828 (t. 9.2.10); MM. Aubry et Hau, d'après Zachari», t. 6, | 708, p. 111, texte et note 23, et Demolombe, Donat, et test,, t. 3, n. 666. Bans le sens de la négative, que la Cour de Houen avait elle-même adoptée le 25 juill. 1829 (vol. 1831.2.72), V. Caen, 30 déc. 1854, joint à Gass. 10 mars 1856 (vol. 1856.1.193), et les renvois de la note 3 ; adde MM. Trdplong, Danat, et tett., t. 3, n. 1343; Massé et Vergé, sur Z«ehariie, t. 3, | 485, p. 236, note 19.

(i) Cela ne peut faire doute en présence de la LXIY.— n* PAITIB.

que le motif qui a fait ainsi limiter la durée de 1 action du donaleur est puisé dans un intérêt d'ordre élevé, afin de ne pas troubler la tranquillité des familles et d'éviter des scandales qui en seraient résultés après un plus long laps de temps;— Attendu que cette restriction constitue une simple déchéance ou fin de non-recevoir et non une prescription dans le sens attaché à ce mot par Tart. 2219, et que le principe édicté dans Tart. 2253 ne peut recevoir d'application au cas de Tart. 957 , puisque, d'après ce dernier article, Tépoux donateur n'est pas empêché pendant le mariage d'exercer son action contre son conjoint donataire ;

Attendu qu*en pareille matière, les faits d'injures caractérisant Tingralitude ne sont pas successifs; qu'ils forment un état de choses unique; qu'il résulte de ceux mis en appointemeni la preuve qu'ils ont reçu une telle publicité sous les yeux de la dame Bourlé, qu'elle a dû en avoir et qu'elle en a eu évidemment connaissance plus d*une année avant son décès; qu'il sort de cette connaissance et du silence gardé par la dame Bourlé la conséquence naturelle qu'elle a voulu en faire remise au donataire ingrat; — Attendu, enfin, qu'au cas de la première disposition de Tart. 957, Taciion en révocation est de sa nature^ personnelle au donateur; qu'elle est^ selon une expression énergique, essentiellement person' nalissime {3); que c'est évidemment en la considérant ainsi que la seconde partie du même article dispose « qu'elle ne passe pas à ses héritiers^ a moins qu'il ne Tait « intentée ou qiTil ne soit décède dans Tannée du délit »; qu'alors seulement , elle se trouve dans la succession et peut être suivie ou intentée par ses héritiers ; qu'il résulte des motifs ci-dessus que cette double condition n'existait pas dans la cause; que^ dès lors^ l'action des lé-

disposilion du deuxième alinéa de Tart. 957 portant que la révocation pour cause d'ingratitude ne peut être demandée par les héritiers du donateur, à moins que Taction n'ait été intentée par celui-ci, ou qu'il ne soit décédé dans Vanfièe du déUl. — Mais Tannée du délit, dans Topinion générale, ne commence qu'à dater du jour oi) le donateur a pu connaître ce délit. V. Cass. 24 déc. 1827 (t. 8.1.732), et 17 août 1831 (vol. 1831.1.317); MM. Vazeille, Donat. et te$t., sur Tart. 957, n. 4; Duranton, t. 8, n. 632; Marcadé, sur Tart. 957, n. 2; Duvergier, sur Toullier, t.. 3, n. 336, note a; Bayle- Mottillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note d; Troplong, t. 3, n. 1382; Aubry etRau, d'après Zachariie, t. 6, p. 110, texte et note 21. V. aussi M. Saintespé^Lescot, Donat. et test.] t. 3, n. 896, et un précédent arrêt de la Cour de Rouen du 4 mars 1856 (vol. 1856.2.583). —V. toutefois en sens contraire, MM. Coin-Delisle, Donat. et têst., sur Tart. 957, n. 13, etDemante, Cours analyt., t. 4, n. 100 bis VI.

(3) Fontanelia, cit(* par M. Troplong, Donat., t. 3, n. 1328.

Cour» mpériol^s^ Conseil d*Btatt etc.

gaiaires de la dame Bourlé est non recevable ei doit être déclarée telle; — Par ces motifs, déclare non recevable l'action des époux Hérichard et du sieur Oyé^ etc.

Du 5 août 1863.— C. Rouen, 1" cli. — MM. Forestier, prés. ;Thiriol, av. gén.; Renaudeau d'Arc et Desseaux, av.

CAUTIOimBinUfT DE TITULURB, OfFIC^, Pw-

viLfiGB, Faits db chargb.

Le» faite de charge (fun officier ministériel n'engendrent de privilège que sur le cautionnement, et non sur le prix de l'office (1). (C. Nap., 2102.)

{Féty C. Tessandier.)

28 août 1863, juçiment du tribunal civil de Bordeaux, oui le décidait ainsi en ces termes : — a Attendu que par l'état de distribution provisoire du 27 juillet dernier, M. le jugecommissaire a refusé de colloquer par privilège Auguste Féty, [>ar le moiif yie les faits de charge d*un officier ministériel n'engendrent le privilège que sur le cautionnement, et non sur le prix de l'office ; — Qu'après avoir élevé un contredit contre cette disposition, d'ailleurs bien fondée en principe, de Tétat de distribution, Féty ne Ta point soutenu à l'audience, ce qui doit faire présumer qu'il reconnaît rexacutude de la solution intervenue ; — Par ces motifs, déboule Féty du contredit par lui formé, etc. »

Appel par le sieur Féty.

ARRÊT

LA COUR ; — Adoptant les motifs, etc.; — Confirme.

Du 28 janv- 1864.— C Bordeaux. 4* ch.— MM, Boscberon, prés.; de Chance! et Monteaud, av.

Soci£t£ commercialb , Preuve , Cautionnbhemt, survbillangb de gestion, cession