INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

données pour commettre cet incendie, qa*aatant qu'il résulte de la déclaration du jury qu'il a par la Tolontairement causé un préjudice à autrui. — 1.53.

2. Et lorsque, en pareil cas, il y a eu préjudice causé à autrui, en ce que, par exemple, & maison incendiée était assurée, ce n'est pas le § 3 de Tarticle 434, Cod. pén., prononçant la peine des travaux forcés a perpétuité, mais le g 4 du même ar« ticle, prononçant seulement la peine des travaux forcés à temps, qui est applicable tant à Tauteur principal qu'au complice. — Ibid.

Y. Cantonnement. — Dénôt. — Dette de l'Etat.

— Logement militaire. — Responsabilité.

INCOMPÉTENCE. - V. Compétence. -- Evocation. — Matière sommaire. — Tribunal de simple police.

INDEMNITÉ. - F. Bail - Bail & ferme. — Chemin vicinal. — Expropriation pour utilité publique.— Guerre. — Journal. ~ Mines. — Savoie.

— Servitude. — Travaux publics. -- Usines. INDIGNITÉ. — F. Legs. — Succession.

INDIVISIBILITÉ. — F. Eaux. — Filiation. -

Ministère public. — Ordre. — Partage. — Prescription. — Succession.

INFIRMATION. — F. Chose jugée. — Exécution provisoire.

INGRATITUDE. — F. Donation.