‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 254 sur 416 · INTÉRÊTS · texte numérisé non relu

INTÉRÊTS

5. (^Renonciation.) — La renonciation à une inscription hypothécaire, avec obligation de donner mainlevée par acte notarié, peut être valablement constatée par acte sous seing privé. — 2.116.

6. (Renouvellement. — Mention.) — Le renouvellement d'une inscription hypothécaire, pour être valable, doit mentionner l'inscription renouvelée ; à défaut d 'énonciation à cet égard, i'in&cription en renouvellement n'a d'effet que comme inscription première, et laisse tomber en péremption l'inscrip» tion dont le renouvellement était nécessaire. — 1.2S9.

F. Chose jugée.' — Dernier ressort. — Hypothèque légale. — Notaire. — Ordre. — Privilège. — Séparation de patrimoines. — Timbre.

INSTITUTEUR. — F. Attentat à la pudeur. - Librairie. — Patente.

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