INSTITUTION CONTRACTUELLE

{Inventaire. — Dettes.) — L'inventaire fait par la Teuve donataire contractuelle de partie des biens de son mari suffit pour la dispenser de contribuer ultra virée emolumenti au paiement des dettes de la succession de ce dernier, encore bien

3u*il ait été fait plus de trois mois après le décès u mari. — 2.297.