INSTRUCTION PUBLIQUE

{Conseil impérial. — Inmlpé. — Défense.) — En matière disciplinaire devant le conseil impérial de l'instruction publique , l'inculpé doit être entendu dans ses explications, non -seulement lorsqu'il est présent et qu'il le demande, mais encore lorsqu'il a fait connaître, par exemple, dans une lettre adressée au ministre, que son intention était de présenter sa défense. Dès lors , est nulle comme entachée d'excès de pouvoirs la décision rendue en pareil cas par le conseil impérial sans que l'inculpé ait été appelé. — 2.150.