INTERDICTION

{Mainlevée. — Conseil de famille.) — De ce que la mainlevée de l'interdiction ne peut être prononcée que suivant les formes exigées pour la prononciation de l'interdiction, il ne s'ensuit pas que les tribunaux soient obligés d'ordonner la convocation du conseil de famille toutes les fois qu'un interdit demande la mainlevée de son interdiction : cette demande peut, au contraire, être rejetée de piano qnaaà les faits articulés à l'appui ne sont pas per- ' Unents , ou quand ils sont démentis par des faits reconnus constants —1.19.

F. Jugement par défaut.

INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES. — F. Amnistie.