INTÉRÊTS

1. iConsignatUm." Dommages-intérêts. }y^CéiMi qui, afin de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, a déposé, à titre de cautionnement, à la Caisse des dépôts et consignations , une somme équivalente au montant de Ta condamnation , est en droit de réclamer de la partie condamnée, qui s'est pourvue par appel contre ce jugement et qui succombe dans son appel, à titre de dommages-intérêts, la différence entre les intérêts de cette somme à C^p. 100, du jour du dépôt au jour du retrait, et les intérêts qui sont payés parla Caisse. — 2.35.

2. Lorsque , au cours d'un procès , le dépôt d'une somme à la Caisse des consignations a été ordonné par mesure conservatoire, celui à qui cette somme est en définitive attribuée a droit de réclamer, à titre de dommages-intérêts , la différence entre les intérêts de cette somme au taux légal, du jour du dépôt au jour du retrait, et les intérêts qui sont payés par la Caisse.— 2.36.

(CbAancbs colloques.) F, 4.