IVRESSE

3. (Prwcrtpfion. — Ordre.) — Les intérêts d'un prix de Yenie, à partir de la notification du contrat' faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits jusqu'à la clôture définitiTe de Tordre , ne pouvant être réclamés par les créanciers avant cette clôture , et cessant par conséquent d'être payables k des époques périodiques, ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans. — 1.399.

4. n en est de même , et par la même raison , des intérêts des créances coUoquées. — 1.399.

(Prix db vbntk.) K. 3.

V. Banquier. — Communauté conjugale. — Compte courant. — Dernier ressort. — Dommagesintérêts. —Dot. — Fruits. — Lettre de change. — Notaire. — Office. — Prêt. — Privilège. — Purge. — Société en commandite. — Tuteur. — Usine. — Usure.

INTERPRÉTATION DE JUGEMENT. — V. Propriété industrielle.

INTERPRÊTE. — V. Algérie.

INTERROGATOIRE.— Y. Accusé. — Acte d*a(>casation.

INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTI- CLES. — V, Bail.