INTERVENTION

(Appkl.) y. 3, 4.

1. (Cour d'assises.) — Un tiers ne saurait être recevable h intervenir devant la Cour d'assises k Teffet de faire modifier, dans son intérêt, l'accusation portée contre un prévenu , telle aue cette accusation est formulée et qualifiée par l arrêt de renvoi. — 1.517.

2. Spécialement, un individu condamné pour un crime à raison duquel un autre individu est ultérieurement renvoyé devant la Cour d'assises, comme complice , est non recevable à intervenir dans le débat pour faire déclarer ce dernier seul coupable du crime , contrairement aux termes de l'arrêt de renvoi , et arriver ainsi à la révision de l'airêt de condamnation prononcé contre lui : il ne peut obtenir cette révision que par la voie indiquée dans l'art. 433, Cod. instr. crim. — /&td.

3. iExécvlewr testamentaire.) — L'exécuteur testamentaire est recevable à intervenir en cause d'appel dans les contestations relatives k l'exécution du tesument, quoiqu'il n'ait pas été partie en première instance. — 2.181.

4. (Som«-arfW.)— Le débiteur saisi, partie au jugement qui , après jonction , a statué tant sur la demande en validité de saisie-arrêt dirigée contre lui, que sur les contestations élevées par le saisissant contre la déclaration affirmative du tiers saisi , est réputé y être partie quant h ce dernier chef comme quant au premier.— Par suite, s'il n'a pas lui-même interjeté appel de ce jugement, il est non recevable à intervenir sur l'appel du saisissant, et à se joindre à lui pour contester la déclaration affirmative. — 1.38.

F. Cassation. — Cour d'assises. — Faillite. — Société en commandite.

INVENTAIRE.— K. Communauté. — Enregistrement.— Institution contractuelle.— Lettre missive. — Usufruit légal.

IRRIGATION. — F. Algérie.— Eaux.

ISRAÉLITES. — F. Algérie.