DE FONDS

L'existence d'une société en nom collectif, dans laquelle les créanciers d'un commerçant failli voudraient impliquer un tiers qui a eu avec celui-ci des relations suivies, ne saurait réfulter ni de ce que ce tiers aurait cautionné, souscrit Qu avalisé des effets au profit du failli, même avec solidarité , s'il n'a jamais donné à sa signature la forme et les apparences d'une

(i) Cette question est controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci*dess|is, MM. Pont, Priv, et hypoth., 9. 172; pileux, Comm Cod, Nap,, sur Tart. 2102, p. 228; MoUot, Bourtes de e<mm,^ n. 562, et le.Z>M4. du not., f> Office, n, 620. — En sens contiaire, Dan}, Tr, des offices, p. 461 et suiv.; RoiiaDd de Villargues, Rkp. du not,, v** Faits de charge, n. 26, et Office, n. 404.

(2) Cette décision ne saurait qu'être approovée. Admettre une solulioD oontraire, ce serait aller contre rintérèt même des tiers qui contractent avec des commerçants. Si, en effet, les parents ou amis d'un commerçant qui viennaut à son secours dans la suite de ses affaires, avaient à craindre que leur acte d'obligeance pût un jour, à raison des précautions

signature sociale; — ni de ce qu'il se serait [ait rendre compte des affaires du commerçant, $on débiteur, et en aurait personnellement surveillé la marche ; — ni même de ce qu'U se serait fait céder le fonds de celui-ci, si c'a été à titre de simple garantie , ce dernier continuant à diriger seul les opérations (2). (C. comm., 20 et 39.)

(Pérès C. Mouquet.) Le tribunal de commerce de Bordeaux ayait, le 22 sept. 1863, Statué en ces termes :— « Attendu que, par jugement du présent tribunal, rendu par défaut le 29 ianvier dernier^ Joseph Pérès a été déclare en' état de faillite, sur les poursuites de Mouquet, comme associé de son frère, Alphonse Pérès, décédé; —Attendu que, le 10 février dernier, Joseph Pérès fit opposition à ce jugement, soutenant qu'il n'avait jamais été associé de son frère Âl> phonse pour l'exploitation du restaurant des Frères Provençaux, et concluait à ce que le jugement déclaratif de faillite fût rapporté quant à lui; — Attendu que, tous droits des parties réservés, et avant de statuer, le tribunal a ordonné qua le syndic ferait un rapport sur la situation de la faillite ; que ce rapport a été fait et remis au greffe; —Ai tendu qa'il ressort des renseignements dont s'est entouré le syndic Hiriffoyen et des documents soumis au tribunal, que, lors de Tachât par Alphonse Pérès au sieur Cajgnoux du fonds de restaurant dont s*adt, Joseph Pérès, étant son débiteur de 8,587 fr., par suite de droits successifs, se porta sa caution de 11,000 fr.;— Attendu que« le 31 déc. 1859, par acte devaot M*" Cassaigne et son collègue, notaires à Mdeaux, Alphonse Pérès s'associa pour cinq années avec Gaml)ier; qu'à cette époque déjà, l'exploitation du restaurant présentait de la perte, et que les embarras allaient grandissant pendant les premiers temps de la société Pérès et Gambier ; — Attendu que, dès le 14 août 1860. Gambier faisant appel à Joseph Pérès, et le priant de lui venir en aide, lui écrivait qu'il était prêt, ainsi qu'Alphonse Pérès, à accepter ses conditions, et que, devant entrer en société par tiers, il fallait prendre de nouvelles dispositions ; que, si cette sociéu* est restée entre eux à l'état de projet, elle n'en témoigne pas moins la disposition des-

qu'ils auraient priset pour leur sûreté, être coosidi^' comme lee constituant associés de celui qu'ils oat aidé, jauiaift ils ne voudraient «ourir ce risque et assumer sur eux un tel danger. Ub fermeiaieot ooo'* leur bourse» et par suite le conimercaiit se trouverait privé d'un «eirviee qui aurait pu le sauver de la ruine en môme temps que ses créaDciers. Pour t-tn' réputé associé de quelqu'un, il faut que l'iaten»»" en soit certaine, non équivoque : dans le dojjtf • l'idée d'association doit Atre écartée. Or, dans Ifl)pothôse de notre an^t, ce doute même "^^^ maùile pas permis. Donc, c'est avec juste raift» que U Cour de Bordeaux a refusé de voir uue^' ciation dans les faits que l'on invoquait à cet egam-

Cours impériale». Conseil d'Etat, etc.

prit où se trouvait dès lors Joseph Pérès^ ce qui explique sacopduite ultérieure ;— Attendu

S[ue y Joseph Pérès faisant des avances de onds successives 5 Gambier lui écrivait , le 28 nov. 1860, qu'il ne négligerait rien dans Fintérél de la cause commune , et lui annonçait^ le 8 fév. i86i^ Venvol prochain de la balance de la maison ; — Attendu qu'à la suite des difficultés survenues entre les associés^ la société A. Pérès et Gambier fut dissoute le Sa avril 1861 et Alphonse Pérès nommé llauidateur ; — Attendu que, vers la lin de mai de la même année, Joseph Pérès vînt sMnstaller dans'le restaurant; quil entra en arrangement avec les créanciers de la société Pérès et Gambier, prit la direction de la maison, tint la caisse, la comptabilité, traita avec les fournisseurs, agissant en maître ;— Attendu que, depuis cette époque, il parait évident qu'il a existé entre les frères Pérès une société de fait, sinon une société légale ; qu'elle ressort non-seulement de la notoriété pnblioue, mais de faits significatifs; que Joseph Pérès s'oblise personnellement envers des créanciers de Pérès et Gambier ; qu'il avalise des effets, s'engage pour des fournitures faites au restaurant sous l'empire de la société Pérès et Gambier, souscrit des billets solidairement avec son frère, en renouvellement de ceux créés pour des dettes anciennes ; qu'il crée des valeurs avec son frère pour subvenir aux besoins du restaurant, pour couvrir les fournisseurs des marchandises de chaque jour; qu'il remet à la veuve Bécus, en paiement du lo^er, deux billets souscrits directement par lui; quil continue à régler les loyers, Contrairement k ce ouï avait lieu précédemment ; que des ordres ae livraison sont alternativement fournis par Alphonse et par Joseph Pérès; que Joseph Pérès inscrit personnellement les dépenses et recettes sur un livre informe , à dater du 31 mai 1861; — Attendu que, vers la ttn d'avril 1862, Joseph Pérès, voulant retourner dans son pays, quitta Bordeaux en adjoignant à son frère les époux Armand: que, dans sa correspondance ultérieure, Alphonse se plaint des gens qui lui sokit imposés ; que, les embarras continuant, Joseph Pérès faisait de nouvelles avances ou prenait de nouveaux enga«[ements ; — Attendu que, dans sa lettre à Glavières pour la vente au resUurant, Joseph Pérès s'exprime ainsi :

— « Nous allons arriver au moment oppor- « tun; nous sommes entièrement décidés; «t nous maintiendrons nos conventions,étc.; »

— Attendu que , par acte sous seing privé du 24 mai 1861 , Alphonse Pérès vendait à Joseph Pérès tout le mobilier, l'achalandage, les provisions, et tout ce qui se trouvait dans la maison qu'il exploitait sous le titre de Restaurant des Frères Provençaux ; qu'Alphonse Pérès n'en cessa pas moins de jouir des lieux loués, d'administrer rétablissement et d'agir en maître;— Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dît que Joseph Pérès , après avoir simplement avancé des fonds à feu Alphonse Pé-

rès, son frère, est devenu son associé à dater du 24 mai 1861; qu'il a ensuite acheté le restaurant, et qu'il y a eu entre les deux frèresune société, sinon légale, du moins de fait, dont les tiers peuvent se prévaloir; — Attendu surabondamment qu'il résulte des documents trouvés chez Joseph Pérès , qu'indépendamment du commerce qu'il a fait ici, de concert avec Alphonse Pérès, il a subi de nombreuses condamnations pour des opérations faites dans le Gers ; qu'il a diverses valeurs en souffrance, et qu'en un mot, il est personnellement en état de cessation de paiements;— Par ces motifs, sans s'arrêter aux conclusions de Joseph Pérès, le reçoit opposant pour la forme seulement envers le jugement par défaut du 99 ianvier dernier, qui l'a déclaré en état de faillite comme associé de son frère Alphonse Pérès ; ordonne que ce jugement sortira son plein ^t entier effet. »

Appel par Joseph Pérès,

ARRÊT

LA COUR;— Attendu qu'il est établi au procès que Joseph Pérès, cultivateur à Sainte- Dode, a fourni des fonds à son frère Alphonse Pérès, établi restaurateur à Bordeaux, tant pendant la durée de la société formée entre celui-ci et Gambier, que postérieurement à sa dissolution; qu'il a plusieurs fois, dans l'intérêt d'Alphonse Pérès, cautionné des dettes, souscrit ou avalisé des billets ; mais que tous ces actes qu'expliquent l'affection fraternelle et le désir de prévenir un sinistre commercial par lequel le nom et la Emilie eussent été moralement atteints, ne suffisent pas pour démontrer Texistence d'une société de fait entre Joseph Pérès et son frère ; — Attendu qu'en souscrivant des billets aux créanciers de ce dernier, Joseph Pérès n'a jamais donné à sa signature la forme ni les apparences d'une signature sociale, et que même la solidarité acceptée par lui en certains cas est plus exclusive que démonstrative de l'existence de la prétendue société ; — Attendu crue, des avances mêmes de fonds que Joseph Pérès faisait à son frère, résultait pour lui un intérêt direct à la prospérité de l'établissoroent de celui-ci; qu'il est donc fort naturel qu'il se soit fait rendre compte du résultat des affaires, et quil en ait personnellement surveillé la marche ; mais que cette surveillance n'împli(|ue pas non plus nécessairement une association, et que, dans les actes de Joseph Pérès, comme daqs les termes de sa correspondance, on ne trouve rien qui aille au del^ de cette limite, rien qui ne soit suffisamment motivé par sa double qualité de frère et de créancier ; ^ Attendu que les indications contenues dans le jugement dont est appel, relativement à l'intervention de Joseph Pérès dans la gestion même du commerce de son frère et à la direction qu'il en aurait prise, paraissent erronées et ne sont pas justiGées par les doc^umenls du procès sainement afmréciés; — Attendu qu'il résulte au contraire de ceux-ci que l'acie de vente du 24 mai 1861, passé par Alphonse Pérès à son

Cours impérialei, Conseil d'Etat, etc.

frère, et enregistré le 31, n'était qu'une garantie donnée à Joseph ; qu'après sa date y comme auparavant^ les choses sont restées sur l'ancien pied, Joseph Pérès étant retourné dans le Gers, à son domicile, et Alphonse Pérès continuant à Bordeaux de diriger seul rétablissement et s'adressant à son frère comme à un appui bienveillant^ mais nullement comme à un coîntéressé personnellement obligé ; — Attendu^ en outre, que les faits articulés par le syndic sont ou invraisemblables, ou dès à présent démentis ; que la Cour, dès lors, ne juge pas à propos d'en autoriser la preuve ; — Infirme, etc.

Du 17 mai 1864. - C. Bordeaux, 1" ch. — MM. Raoul Duval, 1*' prés. ; Fabre de la Bénodière, av. gén.; Bayle et Mérand, av.

AlîTOBlSATION DE FEMME MARIÉE, SÉPARATION DE CORPS, Ck)MPÉTEMCE.

C'est au tribunal du domicile de la femme séparée de corps qu'il appartient, à Vexclusion du tribunal du domicile du mari, d* accorder à la femme l'autorisation de contracter qui lui est refusée par ce dernier (1). (C. Nap., 219 : C. proc, 59et861.)

(Meilheurat C. Meilheurat.)

A la suite d'un jugement du tribunal de Gharolles prononçant la séparation de corjps entre les époux Meillieurat, mariés sous le régime de la communauté, la dame Meilheurat est allée établir son domicile à Paris, tandis oue son mari a conservé le sien ^ Gharolles. Quelques années après, la dame Meilheurat, voulant aliéner un de ses immeubles et n'obtenant pas de son mari l'autorisation néces«saire, s est pourvue devant le tribunal civil de la Seine, celui de son domicile, pour faire 8U|)pléer par la justice à cette autorisation. Mais, à l'assignation qui lui a été donnée devant ce tribunal à l'effet de déduire les motifs de son refus, le sieur Meilheurat a opposé une exception d'incompétence tirée de ce qu'il aurait du être assigné devant le tribunal de son propre domicile, conformément à la règle générale.

20 janv. 1864, jugement du tribunal de la Seine qui rejette cette exception par les motifs suivants : — « Attendu qu'il s'agit d'autorisation de femme mariée ; — Que le titre du Gode de procédure relatif à cette matière est muet sur la compétence ; qu'il y a impossibilité d'appliquer 1 art. 219, G. Nap., qui indique le tribunal du domicile commun, puisqu'il y a, entre les époux Meilheurat, séparation de corps ; — Attendu qu'il n'y a pas non plus à

(1) Cette solution, qu'a consacrée déjà un arrêt de la Cour de Lyon du 4 juin 184i (vol. 184i.2. 612), est enseignée aussi par MM. Valette, ExpHe. Cod. Nap., p. 122, et Demolombe, Mariage etsé" par. de eorpt, t. 2, n. 254 bis; mais elle est repoussée par M. Chauveau, sur Carré, Lois de la proc. civ.f 4* édit., SuppL, d. 2909, qui consi- (i'.'iis à tort, s<3luii uuu:>, lu mari coioiae défendeur d la dcijiiuide d'aulurisHtioo.

se référer à l'art. 59, G. proc. civ., poruni que, en matière personnelle, c'est devant le tribunal de son domicile que doit être assiiné le défendeur ; — Attendu que Meilheurat n est pas défendeur à une assignation ; oue la citation qui l'a appelé en la chambre au conseil tend, non pas a une condaaination, mais à ce que, sur son refus d'autoriser sa femme, il soit entendu en ses motifs; après quoi ce sera au tribunal lui-même, exerçant en cela, par une délégation de la loi, l'autorité maritale, à donner ou refuser la permission sollicitée ; — Attendu que les conclusions de la citation à lin de dépens ne portent que sur un accessoire; qu'il est subordonné au principal et doit le suivre ;— Attendu que l'art. 59 écarté, il faut^ dans le silence de la loi, attribuer la compétence au tribunal le mieux placé pour apprécier l'utilité des autorisations et I usage qu'en saura faire la femme; —Que le tribunal est, dans l'espèce, celui du département de la Seine, lieu du domicile de la dame Meilheurat ; — Par ces motifs, rejette Texceplion d'incompétence proposée'par Meilheurat, etc. 9 Appel de la part de ce dernier.

ARRÊT

LA GOUR ; — Gonsidérant qae la citation donnée, conformément aux dispositions de l'art. 861, G. proc. civ., au mari, aAn de déduire les motifs de son refus d'autoriser sa femme, ne constitue pas une assignation dans les termes posés par l'art. 59 dn même Code; — Qu'en effet, le mari n'est pas tenu de se

Présenter par un avoué ou de remplir les conitions imposées à tout défendeur à une ac< tion formée en justice ; — Qu'il peut, soit s'abstenir, soK fournir les motifs de son refus ve^ balement ou par correspondance; que ce sont seulement des exf^lications qui lui sont demandées ; — Gonsidérant que les art. 221 et 222 , G. Nap., démontrent que tel est bien Tesprit de la loi en cette matière, puisque, en cas d'absence ou d'interdiction, le mari n'est point cité, ni personne pour lui, ce qui est inconciliable avec la situation de défendeur; —Gonsidérant que la procédure dont il s'agit est toute spéciale et doit être réglée d'après l'intérêt qui l'a fait établir; que la femme séparée, qui, pour radministratlon de ses biens, a fréquemment besoin de l'autorisa* tion conjugale, ne peut être assujettie à constituer pour chaque affaire une procédure loin de son domicile et en suivant le changement de celui du mari;— Que les situations ne sont point égales, car tandis que le mari peut donner de simples explications verbales ou écrites, qu'il peut m<^me les fournûr en réponse sur 1 original de la sommation faite à son domicile, la femme, au contraire, est soumise aux régies et aux frais de la procédure civile; —Que» d'autre part, l'examen k faire par le tribunal porte principalement sur la situation de là femme, situation qui ne peut être bien exposée et appréciée qu'au lieu où elle habile ; — Q^ le domicile du mari peut se trouver, (ujumic dans l'espèce, placé dans un lieu clwigut* et

Cours impériales, Conseil d^Etat, etc.

dans des conditions toutes diiïérentes, lesquelles rendraient difficile la tâche du jnge, obligé de se déterminer par Texamen des faits et des circonstances qui lui sont étrangers ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers jugea ; — Confirme, etc.

Du 28 mai 1864.- C. Paris, 1" ch. — MM. Devienne, lèpres.; Bondurand, subst.; Beaupré et Hébert, av.

Assurances tbrrbstbbs, Primb, Paibmbnt, D<gh£ancb.

La déchéance d'une asnwanee terrestre pour défaut de paiement de la prime dans les délais, ne peut être opposée par la compagnie ^ lorsque, dans Vexécution donnée à la police, elle a consenti à déroger aux clauses relatives à ce paiewMnt et rendu la prime quérable de portable qu'elle était (1). (G. Nap., 1134, 1239 et 1247.)

Il en est ainsi alors même qu'il aurait été stipulé par la police que le recouvrement des primes arriérées que la compagnie aurait fait opérer officieusement au domicile des assurés, ne pourrait lui être opposé comme une renonciation à la déchéance accomplie en sa faveur (2).

(Bec G. Comp. 2a France.)— abrèt.

LA COUR;— -Attendu que si, par Tart. 9 des conditions générales de la police d'assurance entre David Bec et la compagnie la France, il est dit que les primes seraient payées à leur échéance au domicile de la compagnie, à Paris, ou à celui de ses agents dans les départements; qu'à défaut de paiement dans le dé» lai de grâce de quinzaine qui est accordé pour les acquitter, et, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou mise en demeure, Tassurance serait suspendue et rassuré n'aurait droit à aucune indemnité; que la compagnie conservait le droit de résilier la police par une simple notification, et enfin que ce recouvrement des primes antérieures qu'elle aurait fait opérer officieusement au domicile des assures ne pourrait lui être opposé comme une renonciation aux dispositions qui précèdent, ces conventions ne sont pas tellement absolues et de rigueur qu'il ne puisse y être dérogé par les parties contractantes;— Attendu quil est établi au procès que, nonobstant cette clause, la compagnie la France est dans l'usage, à Bergerac, de faire opérer le recouvrement des primes au domicile des assurés ; que, notamment, elle a constamment agi de la sorte à régara de David Bec, au domicile duquel, depuis neuf ans, elle a toujours fait recouvrer les primes de ses diverses polices d'assurance, non pas même à Téchéance de chacune d'elles et dans le délai de quinzaine, mais ensemble et longtemps après la dernière échéance ; — Que cet usage consunt, général et particulier à l'égard de Bec, emporte une dérogation vir-

(i-2) Y. conf. SOT les deux points, dont le premier est aujourd'hui bien certain, Gass. iO juin 1863 (vol. i863.i.37S), et la note.

tuelle aux premières conventions; — Que les parties ont ainsi volontairement, et par un.accord tacite qui se manifeste par Texécution, substitué à ces conventions une convention nouvelle, par Feffét de laquelle la prime qui était portable est devenue quérable ; que, par suite, à l'égard de la clause pénale, elles se sont placées sous Tempire du droit commun qui en subordonne l'enet à une mise en demeure préalable ;^Que, dans cette situation, la compagnie la France ne peut évidemment se prévaloir de la clause portant qu'on ne pourrait lui opposer comme une renonciation de sa part le recouvrement des primes antérieures qu'elle aurait fait officieusement au domicile de rassuré : d'abord, parce que, d'après les termes dans lesquels elle est conçue, elle ne peut s'appliquer qu'à quelques recouvrements qui, ainsi faits, et exceptionnellement, ne peuvent pas tirer à conséquence, et non à un usage constant, annonçant, par sa généralité, rintention fonnelle de déroger à une clause rigoureuse par l'abandon absolu qui en est fait dans l'exécution ; et, en second lieu, parce que, entendue comme le prétend la compagnie la France, cette clause deviendrait dans ses mains un moyen d'endormir là vigilance des assurés et de surprendre leur bonne foi;— Attendu, dès lors, que si la prime de l'assurance de la maison de Bec est venue » échéance le 15 août 1863, ilne pouvait encourir la clause pénale qui le prive de toute indemnité en cas d'incendie avant le paiement, que tout autant qu'il aurait été mis en demeure de l'acquitter, conformément aux art. 1180 et 1139, C. Nap. ;— Qu'aux termes de ce dernier article, il ne pouvait être constitué en demeure que par une sommation ou un acte équivalent ; qu'aucune sommation ne lui a été adressée ; qu'il ne résulte d*aucun autre acte qu'une demande lui ait été inutilement faite ; que les circonstances de la cause et l'attestation des livres tenus par ragen( de la compagnie pour justifier que les meiiibles et les immeubles de Bec étaient assurés par elle contre l'incendie, démontrent, au contraire,* qu'il ne lui en avait été fait aucune; que, dans cette situation, Toffre de preuve que fait la compagnie la France n'est pas admissible; que c'est donc avec raison que, sans y avoir égard, les premiers juges ont déclaré que David Bec n'avait pas encouru la déchéance, et que la compagnie devait rindemniser des pertes occasionnées par l'incendie qui a détruit l'une des maisons comprises dans la police d'assurance du 15 août 1854, et en a endommagé une autre ; que leur décision doit donc être ponlirmée sur ce point ; — Confirme, etc.

Du 16 juin 1864. — C. Bordeaux, 2« ch. — MM. Gellibert, prés.; Vaucher et Lafon, av.

BrBVBT d'invention, PRr^ILÉGB DU RAILLBUB,

Sàisib, Ventb.

Des appareils brevetés, placés dans les lieux loués, sont sans doute, comme objets corporels, soumis au privilège du bailleur ; mais il en est

:Ha-(233)

Court impériales. Conseil d*Etaty etc^

autrement du droit, attaché au brevet, de se servir de ces appareils. (C. Nap., 2102.)

...Peu importe que C inventeur, ayant cédé son brevet à un tiers, ne détienne les appareils dont il s'agit qu'en vertu de la réserve qu'il s'est faite d^en user, s'il a été stipulé que ces appareils ne pourraient être exploités que par lui personnellement ou par les membres de sa famille habitant avec lui.

En conséquence, au cas de saisie desdits appareils par le bailleur y il y a lieu d'ordonner qu'ils ne seront vendus que comme objets matériels, sans que la vente puisse donner le droit d'en faire usage (A), (Sonier-Dupré C. de Ghaponay et Béroud.)

ARRfiT.

LA COUR y' —Considérant que^ par «exploit du 4 iuill. 1862, les consorts Ghaponay et Bérood ont^ pour le paiement des loyers qui leur étaient dus^ fait saisir-gager le mobilier et les métiers placés par Patte dans l'usine dont il était locataire ; — Qu'incontestablement cette saisie a bien procédé quant à la matérialité et à l'existence in specie des divers objets mobiliers ou métiers saisis i— Hais que les consorts de Ghaponay et Béroud demandent, en outre, que la validité de la saisie-gagerie soit prononcée en tant que cette saisie comprendrait le droit de se servir des métiers par application du brevet d*invention, qui est aujourd'hui la propriété de Sonier-Dupré ; — Considérant que cette prétention ne saurait être accueillie ;— Qu'il n'y a de soumis au privi-

(1) Sur la saisissabilité des brevets d'invention, V. les autorités indiquées dans notre Table déeenn., v" Brevet d'invention^ n. 42 et 43.

(S-3) C'est un point généralement admis en doctrine et en jurisprudence que les créanciers, quel que soit le titre de leur créance, et qu'ils soient privilégiés ou hypothécaires, doivent se présenter à la vérification. V. la Table gén, DeviU. et Gilb., v« FailUte, n. 480 et suiv., et le Rép. gén. Pal,, eod, V*, n. 063 et suiv.; adde Bordeaux, 19 mars i8d(f (vol. 18dO.2.40S), et la note.— L'arrêt que nous rapportons ici fait toutefois à cet égard une distinction, sur laquelle nous trouvons, dans le Journ, du Palais (1864, p. tt65), des obiservations fort judicieuses de M. Alauzet, que voici :

« La Cour de t'aris, dit oe jurisconsulte, proclame « qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier hypotliécaire l'obligation de se soumettre préalablement aux formalités de la vérification et de l'affirmation I hysaiiûe poursuivre Vexpropriaiion de l'immeuble affecté à sa créance; que son droit résulte formellement de l'art. 671, C. oomm. • Mais auu-e chose, pour nous servir des expressions mêmes de cette Cour, est la procédure même de saisie, autre chose est la proc^ure d'ordre ou le paiement; et nous devons, avant de discuter la question, essayer de la bien poser. — Nul ne fait (Ûfliculté de convenir que la vérification est un préalable indispensable, même pour les créanciers hypothécaires, s'ils veulent prendre part à la distribution des deniers appartenant à la masse chirographaire. Il ne peut être douteux, d'un autre côté.

lége du bailleur, selon Fart. 2102, G. Nap., et comme tels susceptibles d'être saisis-gages, qn« les meubles garnissant les lieux loués;— Qoe. d'après ces expressions de l'art. 2102, le privi lége du bailleur ne peut évidemment avoir pour matière des droits purement incorporels; —Qu'autre chose est^ en pareil cas, la détention du métier^ qui, comme objet corporel, est frappé du privilège de l'art. 2102, et le droit de se servir du métier ou usa^e breveté qui^ d'une part, échappe comme droit incorporel an coup du même privilège, et, d'autre part» dépend entièrement des r^es spéciales relatives aux brevets d'invention;.... —lofirme etc

Du^26 déc. 1863.--G. Lyon, V* ch. - MM. Gilardin, 1" prés.; Onofrio, 1*' av. gén.; De Peyronny et Guerrier, av.

1* FaILUTB, VfiRIFICATIOIl DE CBfiANCIS, GrÉL'^- CIEBS PRIVILÉGIÉS BT HYPOTHÉCAIIES, SaISIE IHllOBIUÈBS.--2° JUGBHSNT PAR DÉFAUT, H- REHPTIOK, ACQtiESCKMEMT^ DaTE CEHTAISE.

1° ^t tous les créanciers d'une faillite ^mém les privilégiés et les hypothécaires, sont tenu$, pour être admis à la répartition de iaclif mobilier, de faire vérifier et d'affirmer Uut$ créances [t), aucune disposition de la loi n'impose au créancier hypoùiécaire Cobligatiw dt se soumettre préalablement à ces formalitéi avant de poursuivre r expropriation de fimmeuble affecté à sa créance {3), (G. coDun.,491 et suiv., S7i.)

en présence des art. 571 et 57 1, G. coin]&.,quelf5 créanciers hypothécaires conservent» nonobstant r>>Uit de faillite, l'exercice de leur droit de poarsuiu>, sauf à procéder contre les syndics, et an moins jusqu'à l'époque où les créanciers se déclarent en ôut d'union ; à partir de ce moment, les syndics seuls. à l'exclusion des créanciers, même hypothécaires, sont admis à poursuivre la vente. Ges deux poinL« réservés, il reste à examiner si les créanciers hypothécaires n'ont aucun obstacle à redouter pour èirr mis en possession des bordereaux de collocaûon qui leur permettront de recevoir le montant de ifors créances, lorsqu'ils ne se sont pas soumis, comme les créanciers chirographaires, à l'obligation de faire vérifier leurs créances et de les affirmer.— La prio- -dpale raison de douter réside dans les termes de l'art. 552, G. comm., ponant que: « les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur sera dû, avec les créanciers chirographaires sur Us deniers appartenant à la masse dùro^rûphaire, pourvu, toutefois, que leurs eréawei aient

ÉTÉ VÉRIFIÉES ET AFFIRMÉES SUtVant tesfOTViaft-

dessus établies. » Il semble naturel de conclure d^ derniers mots de ce texte que, lorsque les créancier^ se présentent à la distribution du prix des immeobles qui étaient affectés à leurs créances, ils n*' sont soumis qu'aux règles du droit civil ; et que la loi des faillites ne devient applicable qu'au moment où ils veulent prendre pan aux denier* apparief^^^ à la masse ehirographaire. Cette présomption acquiert plus de force quand on s'est assun* qut' ^•*

Court impériales. Conseil d*Etat, etc.

(233— 3il

2* L*aete sous seing privé par lequel la partie condamnée acquiesce 4 un jugement par défaut rendu contre elle , a pour effet

dernier membre de phrase n'existait pas dans Tanden art. 539, dont l'art. 552 a reproduit la disposition ; cette a4ionction à l'ancien texte ne pourrait plus être expliquée» ai elle n'avait eu pour but de mettre hors de doute, désormais, que les créanciers hypothécaires étaient affranchis de l'obligation de se faire vérifier pour redevoir le prix des immeubles qui leur étaient affectés. *- Le législateur devait conserver d'autant moins de scrupules à cet égard que, lors de la réunion des créanciers inscrits et du syndic, nécessairement convoqué conmie représentant le failli, sous la présidence du juge-commissaire à Tordre, une véritable vérification de créance^ a lieu, qui se fait contradictoirement. L'ordre, d'ailleurs, est une opération dont il est facile d'être averti; c'est aux créanciers, qui doivent connaître la position de leur débiteur, à veiller à la conservation de leurs droits, et la jurisprudence accorde, en effet, aux simples créanciers chirographaires le droit d'intervenir pour ydébattre lalégitinuté des créances hypothécaires et se faire délivrer ce qui pourra rester duprix(Cass. 10 avril 1838, S-V. 1838.1.155, et 13 août 1855, S-V. 1855.1.769). La faculté de contredire ne s'exercerait plus sans doute devant le tribunal de commerce; mais ce serait une erreur dp croire que toutes les contestations relatives aux créances sur les débiteurs failUs sont dévolues à ce tribunal, puisque l'art. 500, G. comm., décide, d'une manière formelle, que ces contestations seront portées, suivant leur nature, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, soit même devant les tribunaux criminels.

■ Ces raisons ont une grande force, et si le sysr tème qu'elles tendent à soutenir était adopté, la loi aurait donc voulu, quant à la distribution du prix des immeubles, que les créances fussent divisées en deux catégories : les unes seraient soumises à la vérification et à l'affirmation, les autres en seraient dispensées. Cette distinction n'aurait point pour base la nature même de la créance ou la foi due au titre qui l'établit, mais bien cette circonstance que les premières ne donneraient droit, dans tous les cas, qu'à un simple dividende ; que les autres sont appuyées de cette garantie accessoire de l'hypothèque qui doit en assurer l'entier paiement si la dette est réelle et légitime, mais qui n'a pas pour but ni pour effet de lui conférer un caractère plus certain quant à son existence et à sa sincérité. — Dans la section spécialement consacrée à la vérification des créances, aucune exception n'est écrite en faveur de celles qui sont appuyées d'une hypothèque; mais à la section qui traite des droits des créanciers hypothécaires, Tart. 552 contient le passage que nous avons cité plus haut. Ces mots ont été intercalés dans l'ancien texte dès la preniièro rédaction de la loi soumise à la Chambre des députi's le 1" déc. 1834; les procès-verbaux de la commission qui avait préparé ce projet, et l'exposé des motifs fait par le Gouvernement, sont complètement muets sur les raisons qui avaient fait adopter cette rédaction nouvelle. M. Renouard, dans le rapport fait à la Chambre des députés, se borne à dire sur cette sec-

é^empécher, même vis-à-vis des tiers, la péremption du jugement pour ineœécution dans les six moiSf lorsque cet acte a acquis date

tion • Aucun changement important n'est apporté à cette section du Code. Votre commission s'est contentée de quelques légères modifications de rédaction • ; il n'a pas été plus explicité lorsqu'il a écrit son ouvrage après avoir pris une part si active, soit comme secrétaire général du ministère de la justice, soit comme conseiller d'Etat, soit comme député , à la confection de la loi. Avant d'être promulguée, elle avait donné lieu, de 1834 h 18S8, soit à la Chambre des députés, soit à la Chambre des pairs, à onze exposés de motifs ou rapports émanés du Gouvernement ou des commissions législatives; tous ces documents ont observé le même silence. En présence d'une jurisprudence constante qui soumettait les créanciers hypothécaires à h^ vérification, on aurait voulu, sur une question aussi grave, fahre résulter un système nouveau d'un argument à contrario tiré d'un membre de phrase ajouté à l'ancien texte, sans qu'un seul mot d'explication pût lui servir d'appui t

« Comme argument de texte, l'art. 501 nous parait bien autrement significatif : « Le créancier, dit cet article, dont le privilège ou Vhypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. • Cet article tout entier a été ajouté, lui aussi, à l'ancien texte par la première commission de la Chambre des députés; il est rédigé, non de manière à introduire une doctrine nouvelle, mais à rappeler et à confirmer celle que la jurisprudence avait consacrée, et, ainsi que le fait observer M. Renouard dans son Commentaire, il doit lever tous les doutes. Nous ne pensons pas, en effet, que l'on puisse insister beaucoup pour soutenir que ce texte s'applique exclusivement aux créanciers privilégiés et hypotljécaires demandant à prendre part aux distributions de la masse exclusivement chirographaire : dans cette hypothèse, quel intérêt aurait pu avoir, soit pour les créanciers, soit pour la masse, la discussion d'un droit d'hypothèque qui ne donnait aucun avantage aux uns, qui n'imposait aucune charge aux autres? Une contestation ne peut point s'établir dans de semblables conditions. — Le syndic est, en toute circonstance, le gardien des droits de la masse, et doit combattre toute demande non justifiée; la loi, quand il s'agit de créances chirographaires, n'a pas voulu, cependant, se fier à ce contrôle. £ji admettant que le législateur ait prévu la large interprétation donnée à la loi civile, et qui permet à tous les créanciers d'intervenir au règlement des ordres, cette nouvelle garantie, ajoutée à celle que peut donner la présence du syndic, n'est pas encore l'équivalent (les formes introduites par la loi des faillites ; la vérification ne se fait pas en assemblée générale ; ces créanciers, qui peuvent intervenir, ne sont pas convoqut^ ; l'affirmation, à laquelle le Code de commerce attache une importance extrême, n'est point exigée. — Si toutes les contestations relatives aux créances sur les débiteurs faillis ne sont point dévolues aux tribunaux de commerce, il ne faut pas, au moins, leur enlever indirectement celles dont ils doivent naturellement connaître. — Par cela seul

Court impérialeSf Camêil ^Btat, eîe.

ccrtnine avant Vrxpiration (ie$ six mois (I). | (C. Nap., 1328; C. proc., 156.)

(Lhomme G. synd. Desyernois.) — arrêt.

LA COUR ; -— En ce qui Umche le moyen tiré de la péremption :-«-Con sidérant que les poursuites de saisie immobilière sont exercées en vertu d'un jugement par défaut du tribunal de commerce de Paris, du 6 sept. 1861, qui condamne Desveftiois à payer 4,770 fr. de principal, restant dus sur un mémoire de travaux exécutés par Lbomme; — Considérant qu'en vertu de ce jugement, Lhomme a pris înscriptioa hypothécaire, le 11 oct. 1861, sur un terrain en construction sis chemin de ronde de Montreuil; mais qu'il n*a fait aucun acte d'exécution proprement dit pour empêcher la péremption résultant de Tart. 156, C. proc. civ. ; — Considérant que, suivant acte sous seing privé du 21 nov. 1861, Desvemois a déclaré acquiescer audit jugement, consentant à son exécution comme s'il eût été rendu contradicioirement, mais seulement jusqu'à concurrence de 3,500 fr. payables par quart en deux ans, somme à laquelle Lhomme a consenti à réduire en principal les condamnations

qu'il y a faillite, la loi frappe de suspicion toute demande de paiement; ce n'est plus au débiteur à y répondre ; U peut avoir le désir de frauder ses autres créanciers, et il est dessaisi du droit de disposer. La garantie accessoire à l'engagement personnel du délfitour, que l'un de ses créanciers a su se ménager, devra être respective ; aucune atteinte ne sera portée par l'état de faillite aux droits qui résultent du privilège, de rhypolhèque, du gage; mais en quoi cette circonstance peut-elle être invoquée pour prouver, la bonne foi des parties -et la légitimité de la créance, lorsque Ton a frappé de suspicion, nous le répétons, tous les titres produits contre le failli? Gomment échapperait-on, au moyen d'une garantie accessoire, à la nécessité d'un contrôle auquel on soumet tous les simples créanciers, quelles que soient l'évidente bonne foi de la demande intentée par eux et la légitimité des titres qu'ils ont produits? Nous ne pouvons trouver aucun prétexte pour exempter les créanciers privilégiés et hypothécaires de la loi commune, en respectant, du reste, tous les autres avantages qu'ils ont su se donner. Les chirographaires, pas plus qu'eux, n'étaient tenus par le titre de leurs créances à se soumettre à la vérification de leurs cocréanders : c'est la loi qui a voulu, en cas de faillite, qu'ils subissent cette nécessité; la disposition la plus expresse pourrait seule en exempter les créanciers privilégiés et hypothécaires.

« Si ce point était admis, il /esterait encore une difficulté d'exécution à résoudre. La loi commerciale a abandonné à la loi civile le règlement de toute la procédure relative au paiement des créances hypothécaires; et cette loi civile ne s'est jamais préoccupée de la circonstance que le débiteur saisi était en état de faillite : dans les textes relatifs aux ordres, il n'en est fait aucune mention, aucun droit n'est accordé aux syndics, aucune obligation n'est imposée au juge commis par le tribunal civil. — On ne peut se dissimuler qu'il n'y ait une lacune dans l'une ou l'autre loi ; elles suivent deux lignes

prononcées k son profil; — Considérant que ledit acte sous seing privé n'a été enregistré que le 20 juin d862 ; mais que, dans un acte reçu par Watin, notaire à Paris, le 27 nov. 1861, contenant obligation par Desvemois an profit de Lhomme, avec affectation hypothécaire de l'immeuble susdésigné, il est déclaré que la propriété hypothéquée est grevée d nne somme de 3,500 fr. de principal, montant de l'inscription d'hypothèque judiciaire au profit de Lhomme ; — Considérant que cette déclaration prouve manifestement que Pacte d'ac- Zuiescement a été fait entre Desvemois et .homme antérienreroeni au 27 nov. 1861, puisse la substance de ce contrat sous seing prive, la réduction de la créance et les délais de paiement qui en sont les conditions principales, se trouvent constatés dans l'acte dudit jour, 27 novembre, dressé par un ofl^ier public;— Considérant que cet acquiescement, intervenu dans les six mois de l'obtention du jugement par défaut du 6 sept. 1861, équivaut à un acte d'exécution ; qu'il a eu pour efif*t d'empêcher la péremption dudit jugement, qu'il a date certaine depuis (e 27 novembre,

parallèles qui ne se touchent par aucun point et n'arrivent jamais à se rencontrer; il faut cependant une solution, et nous la trouverons dans cette distinction faite par notre arrêt de la Cour de Paris, et rappelée par nous plus haut, entre la procédure même de taisU et la procédure d^ordre. — Les syndics mis en demeure par les notifications faites au débiteur saisi, et qui doivent leur être adresséesrcomme étant ses représentants, devront agir, s'il y a lieu, aupr(>s du tribunal civil ou du juge commis nommé par lui et devant lequel il doit être procédé à l'ordre après l'adjudication ; un créancier qui ne sera point vérifié ne pourra point être admis à requérir la nomination du juge-commissaire; et si celui-ri <st nommé, à la requête de tout autre, il ne devra point être porté sur l'état de collocation s'il ne justifie point qu'il a fait vérifier et a affirmé sa créance, soit en suivant les formes qu'a tracées la loi des faillites, soit même, s'il y avait intérêt, et pour ne rien enlever aux droits qui ont été reconnus ao\ créanciers hypothécaires, en obtenant un jugement rendu avec les syndics ainsi qu'il y a lieu de procéder dans les cas prévus par l'art. 503, C. comm. •

Ajoutons ici que la Cour de Paris avait déjà jagé, le 14 oct. 1857 (Pal. 1858, p. 1168), que les créanciers hypothécaires de la faillite peuvent saisir les immeubles hypothéqués, sansêtre Obligés de faire vérifier et d'affirmer préalablement leurs créances.

(1) Mais il en est autrement dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire lorsque l'acquiescement n'a pas acquis date certaine avant l'expiration des six mois. V. Table gén., v* Jugement par défaut, n. 475 et suiv.: adde Bastia, 25janv. 1862 (vol. 1862.3. 453), et M. Ghauveau, sur Carré, SuppL, quest. 651. — V. au surplus le résumé de doctrine et de jurisprudence qui accompagne un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1840 (vol. 1840.1.843), ainsi que le Rép. gén. Pal, et Supp., v^ Jugement par défaut, n. 593 et suiv.

Cours impériales. Conseil d'Etat, ete.

même vi^à-vîs des liers, et qu'en cet état il est soperfla de rechercher si Ballarel, syndic, peut être considéré comme un tiers, dans les termes de Tari. 1328, C. Nap., à regard de Lhomme, qui a contracté envers Desvernois avaut la déclaration de faillite de ce dernier ;

Sur le moyen tiré du défaut de vérification et affirmation préalables de la créance de Lbomme : — Considérant que les créanciers de la faillite, même les privilégiés el les hypothécaires, pour être admis à la répartition de l'actif mobilier^ sont tenus de faire vérifier et d'affirmer leurs créances; mais qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier hypothécaire l'obligation de se soumettre préalablement à ces formalités avant de poursuivre l'expropriation de l'immeuble affecté à sa créance ; que son droit résulte formellement, au contraire, de Tart. 57i, G. comm.; — Qne,dans l'espèce, il ne s'acit pas d'une action personnelle exercée par Lhomme, ni de son admission à la masse chirograpbaire, mais uniquement de la validité de la saisie réelle par lui pratiquée le 20 juin 1862, en verta d'un titre authentique antérieur à la faillite, et sur un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire prise à son profit antérieurement aussi ^la faillite;— Considérant que l'argument tiré de ropposîtion d'intérêts entre la masse cbirographaire et les créancia^ hypothécaires est sans valeur; qu'en effet, le syndic, représentant la masse chirograpbaire et le failli, est défendeur et partie nécessaire aux poursuites d'ex|)ropriation el de distribution; qu'il a par conséquent le droit et le pouvoir, soit pendant la procédure même de saisie, soit dans la procédure d'ordre, de contrôler et de discuter, tant la validité du titre et de l'inscription que la sincérité et la quotité de la créance;— infirme; déboute Battarel de sa demande, etc.

Du 21 mars 1863.— C. Paris, 4« cb. —MM. Casenave, prés.; Descoulures, av. gén.; Hau- Kras, Templier et Perrin, av.

FaiIlitk, Revendication, Espaces MONiiÀTfiBs^

fiiLLITS DB BANQUE.

La, revendication autorisée par Us art» 574 ff 575, C. eomm,, en matière de faillite, ne peut être exercée à l'égard d'espèces monnayées ou de àilletê de banque, envoyés au failli avec indication spéciale de leur em* Pl(n (1).

// en est ainsi surtout lorsqu'il existait un tùmpte courant entre le revendiquant et le faUli.

(1) ...A moins que ces espèces monnayées ou ces billets de banque ne forment un corps certain, indindualisé, de maniôre à ne pouvoir ôtre confondus avec d'autres objets de même nature; par exemple, s'ils étaient renfermés dans un sac cacheté ou dans un coffre fermé. Sk, MM. Pardessus, Dr. eommere., t 3, n. 1374, p. 509; Esnault, FaiU,, t. 3, n. Ô3t ; BoUenx sur Bonlay-Paly, id., t. « , n. 970; l^aroque-Sayssinel, id., p. 603. V. aussi un arrtH de Paris du il juin 18S5 (S. t5.S.391).

(Decouvière et consorts C. Grizard-Delaraot.) 8 juin 1863, jugement du tribunal de commerce de Lyon qui statue en ces termes : — « Attendu que, le 28 déc. 1860, les deman^ deurs ont adressé à Guyon et comp. une somme de 10,000 fr., en un groupe de 6,000 fr. et en quatre billets de banqiie de 1,0()0 fr. chacun, avec mandai spécial de les affecter au' paiement de trois valeurs échéant le 31 dndit mois, ordre Noël Eqaartet comp., et Bretillo et comp. ; que Guyon et comp. ont accepté verbalement ce mandat de dépôt dans les termes dont, il s'agit> ainsi que cela résulte des termes de la correspondance qiii a passé sous les yeux du tribunal ;— Attendu qne Guyon et comp. ayant suspendu leurs paiements le ï janvier, et ces trois traites n'ayant jmis été payées à leur échéance, Decouvière, vivot et comp. assignent le syndic en restitution ou revendication des valeurs par eux envovées le 28 décembre avec instruction ou mandat spécial d'acquitter leurs traites; — Attendu que s'il est regrettable que Guyon et comp. se soient servis des fonds qui leur avaient été envoyés et en aient fait un usage autre que celui qui leur avait été ordonné, cette violation du mandat que les demandeurs prétendent avoir donné, peut bien servir de base à une action contre les faillis, mais ne saurait, en aucun cas, avoir d'effet vis-à*vis de la masse représentée par les syndics; — Attendu qu'en agissant ainsi, et en admetunt même Texistence du mandat, ce qui n'est pas complètement établi, Decouvière, Vivot et comp. ont évidemment suivi la foi de Guyon et comp.;— Attendu que la restitution par le syndic de la somme reclamée ne serait, en définitive, que Tadmission d'une créance privilégiée, dans des conditions non prévues par la loi ; — Attendu que si cette restitution pouvait être accordée à Decouvière, Vivot et comp. pour les versemenU opérés le 28 décembre, il serait assez difficile de ne pas l'admettre en faveur d'autres créanciers qui ont fait antérieurement des versements semblables ou équivalents, à moins de faire une position différente aux créanciers de la même faillite, ce qui serait contraire aux prescriptions de la loi; — ^Attendu que la revendication ne peut f)as davantage être admise; qu'elle est de droit strict et ne doit être prononcée que dans les cas spéciaux prévus par les art. 574 el 57S, C. comm., qui se taisent sur la revendication du numéraire et de son équivalent le billet de banque, par cela même qu'il est assez difficile pour ne pas dire impossible d'établir que les pièces d'or ou les billets de banque existant dans la caisse des faillis au moment de leur suspension ^ sont d'une provenance plutôt que d'une autre ; — Attendu que l'examen des rapports qui existaient entre h s parties prouve surabondamment qu'un compte couraiH existait entre elles, bien que Guyon et comp. ne fussent jamais à découvert que de sommes minimes, à cause sans doute des modiques conditions de commissions et intérêts qu'ils faisaient aux

Cours impériale» Conseil d'État, ete»

demandeurs...; -^ Attendu^ dès Ion, qu'il y a lieu de rejeter la deroande conune mal fondée ; — Par ces Diolifs, etc. » Appel par Decouvière^ Yivot et comp.

▲RRtT.

LA COUR; ^Adoptant les motifs, etc. — Confirme, etc.

Du a nov. 1863.— C. Lyon, 2« ch. —MM.

ValoiSi prés.; de Plasman, 1*' av. gén.; Pine- Desgranges et Dattas, av^

Commis^ IiiTftRl^7 iNVENTAimB, Erieubs.

Le eomtnig d^une maiion de commerce , qui e$i inîéresBë dan$ lei bénéficet, a le droit, tinon de contrôler leê apérationi de t(m par tron , du moim d'exiger la reetifteatUm de$ erreuTê dHntentaire qui auraienî four résultat defautêerleehifre de$ bénéHee${i). (C. comm.,

(BImarC X...)— areèt.

LA COUR ;— ^Attendu que, sans assimiler un commis intéressé à un associé, et sans lui reconnaître le droit de contrôler les opérations de son patron, on ne saurait toutefois lui refuser, dans de certaines circonstances et avec une juste mesure , la faculté de relever et rectifier des erreurs d'inventaire^ qui, en faussant le chiffre des bénéfices, lui feraient perdre en tout ou en partie la quote-part promise à titre d'émolument; -^ Attendu que tel est le cas de Bimar, à qui X..., son patron, avait promis un intérêt de 5 p. 100 sur ses l>énéfices, et qui se plaint qu'en exaaérant mal à propos l'évaluation de ses vins dans son inventaire du 31 juin. 1899 et en établissant ainsi un faux point de départ, X... a considérablement réduit à son préjudice l'importance des chiffres de la hausse de cette mar< chandise depuis cette époque jusqu'à celle de ^Inventaire suivant du 31 décembre, et lui a fait perdre ainsi la part d'intérêt à laquelle il avait droit pendant ces cinq mois ; — Attendu que ce préjudice est tel, qu'en rétablissant les évaluations du 31 juillet au Uux résultant des renseignements qu'il a recueillis, l'expert Ginoux, au lieu d'une perte de 4,753 fr. 09 c,

3ui prive Bimar de tout émolument en dehors e ses appointements fixes, arrive à un bénéfice de 99,797 fr. 30 c, dont le 5 p. 100 stipulé lui assurerait un profit de 4,989 fr. 96 c. ; — Attendu qu'il suÎQt de renonciation d'un tel fait pour rendre sensible l'intérêt de Bimar, et justifier ainsi la recevabilité de sa demande en redressement et rectification des évaluations de l'inventaire du 31 juillet; que vainement X... prétend le repousser par le motif que Ginoux aurait excédé les limites de son mandat ; que le tribunal, dans son jugement interlocutoire et la Cour dans son arrêt confirmaiif n'ont pas entendu qu'il ne s'agirait

(1) Gomme le disent les motifs^de Tarrôt ci-dessus, un commis intéressé ne saurait toutefois être réputé associé. V. Table gén. Devill. et Giib., v» 'Société commerciale, n. 19 et suiy.; Rép. gén. Pal., y Société, n. 48 et suiy./ et Cod. eomm. amwléde Gilbert, art. 19, n. 29 et suiv.

que d'une simple vérification de livres et d'écritures, à laquelle les masistrats auraient pu procéder eux-mêmes; que le but à atteindre était de déterminer et de préciser le chiffre des bénéfices nets dans la période comprise entre les deux inventaires; que si Ginoux ne l'eût pas fait, il faudrait le faire aujourdlmi; mais que son travail est suffisant et mérite confiance, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle expertise ; — Attendu que^ par la même raison, ^il y a lieu de rejeter les prétentions de Bimar à un chiffre de bénéfices supérieur à celui fixé par l'expert, et de s'en tenir à celui-ci ; — Attendu qu'il ne const^ au procès d'aucune approbation de rinveotaire du 31 juill. 1859 qui puisse être opposée à Bimar;— Par ces motifs, disant droit a l'appel, réforme le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 31 juill. 1863, et. par nouveau jugé, homologue le rapport de l'expert Ginoux; Çixe, en conséquence, à 4,989 fr. 96 c. le chiffre de la quote-part de Bimar dans les bénéfices de X..., pendant la période écoulée du 31 juillet au 31 déc. 1859; condamne X... à lui payer cette somme, etc.

Du 20 juUI. 1864.— C. Nimes, 3« ch.— M. de Glausonne, prés.

EXPBOPEUTIOII POUR UTIL. PUBL.^ iURT (d1-

sighàtion du) , GASSÀTioiit Rbmvoi, Au-

niKNCB SOLBNfIBLLB.

La Cour impériale saieie^ par tuite de remm aprée caseation^), d'une dimanâe eu désigfUh tion d^un jury d'expropriatûm^ doit statuer en chambre du conseil, conformément à l^art, 30detoiotdtt3 mai iS4i , et non en audience solennelle : la désignation dont il ^agit constituant une opération purement administrative, expressément atirihuée à la première ckambre, et non un litige d'une nature eontentieuu, tombant sous ^application de Fart. ^ du décret du 30 mars 1808.

(Desbans et Blonjot.)^AmiÈT.

LA (.OUK ; — Attendu qu'aux termes de l'art 30 de la loi du 3 mai 1841, toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial en matière d'expropriation pour canse d'utilité publique, la première chambre de la Cour impériale du lieu choisit en la chambre du conseil les personnes qui doivent le composer; — Que-cette désignation constitue une opération purement administrative, dépourvue de-tout caractère contentieux et pour laquelle la chambre a été investie d'une attrihutioD spéciale qu'elle ne saurait partager avec d'autres chauinres de la même Cour;— Attendu que si, aux termes de l'art. Sa du décret du 30 mars 1808, les renvois après cassation doivent éire portés aux audiences solennelles, ceUe disposition n'est applicable qu'aux litiges d'une nature conlentieuse proprement dite ; — Qu'il suit de là que c'est à tort que la requête présentée par Desbans et Blonjot tendant à U désignation d'un jury d'expropriation, aux ter-

(2) V. ram''t de cassation intervenu dans Ta/Taire, le 20 janv. 1864, suprà, !'• part., p. 192.

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

mes des art. 30 el 55 de la loi précitée^ a été présentée à MM. les premier président^ présidents et conseillers composant la Cour impériale réunie en audience solennelle; — Par ces motifs, se déclare incompétente et renvoie les parties à se pounroir ainsi qu'il appartiens dra^ etc.

Du 17 marsl864.— C. Oriéans^aud.solenn.

—M. Duboys d'Angers» !«' prés.

Domaine public, Riyiàre navigable, Concession, Délimitation.

Au cas où un terrain faisant partie du Ut d'une rivière navigable a été concédé à un particulier, $ou& certaines conditions par lui remplies^ le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, retrancher de la concession une partie de ce teirain, sous prétexte de délimitation du Ut de la nvière(i).

(Richet.) NAPOLéoN, etc. i-^Yu Tarrôté en date du 23 juin 1857, par lequel le préfet de la Gironde accorde au sieur Richet, par anticipation et par application de la loi du ié sept. 1807, la concession d'un atterrissement d*iine superficie de 27 ares 50 cent., situé dans 1er lit de la Garonne au-devant de sa propriété, moyennant le paiement d'tme somme de 110 fr., et à la condition que l'impétrant construira, conformément aux indications de l'administration, sur la limite du fleuve, une levée quMl devra entretenir en bon état, et sur laquelle il pourra poser une clôture et même faire des plantations à une distance détenninée du bord extérieur ; — Vu le rapport adressé au préfet par Tingénieur ordinaire des ponts et chanssées^, à la date du 13 août 1861, approuvé par ringénieur en chef le 23 du môme mois, et par lequel cet agent expose que la commune de Podensac, se fondant sur l'art. 556 , Ç. Nap., élève des prétentions sur une zone de terrain confrontant la cale du port de Podensac, sur laquelle est établie une partie de la levée construite par le sieur Richet ; que des difficultés se sont soulevées entre ledit sieur Richet et les mariniers, relativement à Tusage du chemin de halage établi sur Vautre partie de cette levée, le long de l'Esteydes Fontaines, et propose en conséquence au préfet de prendre un arrêté de délimitation, à l'euel de déclarer que la levée et le terrain sur lequel elle est située n'étaient pas compris dans la concession îaiie au sieur Richet par l'arrêté précité du 23 juin 1857, et font partie du lit du fleuve; — Vu la loi du ^ déc. 1789 et la loi du 16 sept. 1807;— Vu la loi des 7-14 oct. 1790;— Considérant que le préfet du département de la Gironde, par un arrêté en date du 23 juin 1857, avait retranché du lit de la Garonne et concédé au sieur Richet, comme atterrissement en voie de formation , un terrain situé au-devant de sa propriété, à la charge par ledit sieur Richet de payer à l'Etat une somme déterminée, d'étabhr et d'entretenir une levée sur le bord du fleuve, et de se conformer aux autres dispositions dudit arrêté; Hîn'il résulte de l'instruction que le terrain con-

(i) Eo ce qui concerne les pouvoirs de l'admi- Distration en matière de délimitation du domaine pubU<;, V. l'arrêt du Cons. d'Etat du 3 déc. 1863, rapporté suprà, p. 149, et la note qui l'accompagne

cédé a été mis par Tadministration à la disposition du sieur Richet, qui a payé la somme stipulée au profit du Trésor, et qui a élevé la digue dont la construction avait été prévue par l'arrêté précité ; — Que postérieurement la commune de Podensac a prétendu qu'une partie du terrain concédé lui appartenait à titre d'alluvion, et qu'elle en a revenditpié la propriété aux termes de l'art. 556, C. Nap. ; — Que les ingénieurs des ponts et chaussées ont soutenu que la partie du terrain sur laquelle la levée était établie n'était pas comprise dans la concession faite par l'arrêté du 23 juin 1857 ; — Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que cette partie était comprise dans la conces* sion faite au sieur Richet, et, d'autre part, qu'il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier les droits dont se prévalait la commune de Podensac ;-~Que, dès lors, le préfet a excédé la limite de ses pouvoirs, lorsque, par son arrêté en date du 28 août 1861, et sous prétexte de délimitation du lit du fleuve, il a retranché de la concession faite au sieur Richet, par l'arrêté antérieur du 23 juin 1837, le terrain sur lequel les levées ont été établies ; — Art. 1". Sont annulés pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du' département de la Gironde, en date du 28 août 1861, et la décision en date du 18 octobre de la même année, par laquelle notre ministre des travaux publics a approuvé ledit arrêté.

Ou 12 juiU. 1864. — Cons. d'Etat. — MM. de Baulny, rapp. ; Faré , comm. du gouv.; Bosviel, av.

l^TABLISSEMENT DANGEREUX OU INCOMMODE, FERME- TURE, Compétence, Préfets , Conseils de