JEUX BE BOURSE

{Remise de valeurs. — Paiement.) — En matière de dette résultent de jeux de bourse, ne peut être considérée comme un paiement effectif , formant obsteele à l'action en répétition , la remise de valeurs au porteur faite par le perdant à l'agent de change intermédiaire de ses opérations , non avec pouvoir de les réaliser immédiatement et de s'en appliquer le produit, mais b titre de nanUssemeat et comme garantie du paiement de la dette. — 2.281.

F. Compétence.

JOUR FÉRIÉ. — F. Expropriation pour utilité publique.

JOUR TE^ME. — F. Banqueroute. — Gha«se. — Délai. — Requête civile.