JOURNAL

(Annonces judiciaires.) F. 4, 5.

(Autorisation du Gouvernement.) F. 1.

4. {Correspondance.) — Le fait d'adresser périodiquement à divers journaux des écrite traitant de matières politiques n'équivaut pas à la publication d'un journal ou écrit périodique soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement : on ne saurait voir là qu'une correspondance privée ou une collaboration k distance.— 1.371.

(Indemnité.) F. 3,7.

2. {Matières politiques. — Actes de Vaviorité bcate.) — On doit entendre par matières politiques dans le sens des art. 1 et 3 du décret du 17 février 1852, qui soumettent à l'autorisation préalable da Gouvernement et à Tobligation de verser un cautionnement les journaux traitant de semblables matières, toute discussion critique ou censure des actes soit du Gouvernement proprement dit, soi i de l'autorité locale ou municipale.— Ainsi, doivent être considérés comme traitant de matières politiques les articles d'un journal qui discutent un projet de reconstruction d'édifices communaux , et critiquent les délibérations prises par une commission syndicale au sujet d'une exploitation d'eaux thermales intéressant le département. -^ 1.54.

3. {Rédacteur,— Révocation.^ — Le propriétaire d'un journal étent le maître absolu de sa rédaction , a le droit de congédier ou de révoquer ses rédacteurs, sans être tenu envers eux k aucuns dommages-interête, k moins qu'il n'y ait entre les parties un contrat qui les engage Tune envers l'autre pour un temps ou pour un travail déterminé, ou que la révocation ne soit intervenue dans des circonstences constituant le propriétaire en étatdefaute.— 1.479.

4. (Réponse {Droit de,) — Le droit aecordé par l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 k toute personne nommée ou désignée dans un journal d'y faire insérer sa réponse est inapplicable aux désignations que renferment des documents dont le gérant du journal n'est ni l'auteur ni légalement responsable , tels , par exemple , que les annouces judiciaires qui, œuvre exclusive de l'offider ministériel chargé par la loi de les rédiger, doivest être insérées sans aucune modification. — S.ISS.

5. Les personnes lésées par les énonciatiocs contenues dans ces annonces n'ont d'autre droci que d'en poursuivre la rectification par la ym civile contre qui de droit, et de fiiire ozîlonner l'issertion du jugement dans le journal où elles eat éte insérées. — Ibid.