Suppression.) — La disposition de l'art. 3â

JUGEMENT

du décret dn 17 février i85â, d*après laquelle deux COQ damnations pour délits ou contrayentions commis par la vole de la presse dans l'espace de deux années entraînaient de plein droit la suppression du journal dont les gérants avaient été condamnés, ayant été abrogée par la loi du 2 juillet 1861 , la suppression d'un journal ne saurait aujourd'hui être prononcée en pareil cas. — 1.54.

7. (TraUi administratif. — RésUiation.) — Le ministre qui a fait un traité avec un éditeur pour la publication d'un journal ne pent, à moins de stipulation contraire, résilier ce traité qu'a la charge d'une indemnité. — 2.119.

Y. Annonces judiciaires.

JUGE. — K. Jugement. — Ministère public.