JUGE DE PAIX

1. [Compétence.) — L'art. 1« de la loi du 25 mai 1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions personnelles en dernier ressort jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à 200 fr. , ne s'applique qu'aux actions civiles , et non à celles qui se rattachent à des transactions commerciales : celles-ci sont de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. — 1.132.

2. De même, l'art. 2, qui étend la compétence en premier ressort des juges de paix , quant aux ipatières qu'il détermine, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, ne déroge en rien aux règles ordinaires des compétences civile et commerciale. - 1.132.

3. Ainsi, l'action en responsabilité dirigée contre on voiturier, par un voyageur, pour perte d'effets qui l'accompagnaient , peut être portée devant le tribunal de commerce. — ibid.

4. Jugé encore que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en indemnité formée par un voyageur contre un voiturier, pour perte ou avarie d effets, lorsque la demande excède 1,500 fr.; l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838, qui attribue au juge de paix la connaissance de ces contestations, n'est applicable que jusqu'à concurrence de cette somme. — 2.68.

5. {Demande reconventionneUe,) — Le juge de paix est incompétent pour connaître des demandes reconveitionneiles qui excèdent les limites de sa compétence. — Spécialement, au cas d'une demande principale tendant à la maintenue en possession d'un passage pour enclave, il est incompétent pour staiuer sur une demande reconventionneUe en indemnité annuelle à raison de ce passage dont l'exercice doit durer pendant un temps indéfini.—1.288.

(Matière cohmbrgialb.) V, 1 et s.

(Voiturier.) K. 3, 4.

K. Affiche de jugement. — Dépens. — Diffamation. — Huissier. — Jugement interlocutoire. JUGE SUPPLÉANT. — Y. Jugement.

JUGEMENT

(Avocat. — Avoué.) Y. 7, 10.

(Compétence.) V, 3.

(Conclusions.) V. 4, 5.

1. [Exécution.) — La règle de Tart. 147, Cod. proc, qui veut qu'aucun jugement ne puisse être exécuté avant d'avoir été signifié à avoué , n'est applicable qu'au cas oii le jugement met une obligation quelconque à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. Si donc la partie qui a succombé poursuit elle-même l'exécution du jugement, la partie qui a obtenu gain de cause ne peut exciper du défaut de signification de ce jugement à son avoué. — 1.222.