JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

fier ou le commis greffier avec l'assistance duquel il a été rendu y figure comme partie. — 2.196,

3. (^Interprétation.) — De ce que l'interprétation d'un jugement ou d'un arrêt appartient au tribunal ou à la Cour qui l'a rendu, il n'en résulte pas que le tribunal ou la chambre de la Cour doive nécessairement être composé des mêmes magistrats que ceux qui ont pris part à la décision qu'u s'agit d'interpréter. — 1.222.

4. (Juges,) — Est régulièrement rendu le jugement auquel ont concouru des magistrats qui ont assisté à l'audience à laquelle une des parties a repris ses conclusions déjà posées , et où l'autre partie a pris des conclusions nouvelles remplaçant celles qu'elle avait aussi posées , encore bien que ces magistrats n'aient pas assisté à l'audience précédente à laquelle les conclusions avaient été respectivement prises. — 1.264.

5. Quand , après une enquête ou une expertise ordonnée, ce sont de nouveaux juges qui ont à en apprécier les résultats , il n'y a paa nécessité de reprendre devant eux celles des conclusions

f précédentes qui n'avaient trait qu'à l'obtention de a mesure interlocutoire, et qui, cette mesure une fois ordonnée, avaient reçu toute l'exécution qu'elles comportaient. — 1.109.

6. Il n'est pas nécessaire que tous les magistrats qui ont assisté aux débats de la cause concourent au jugement ou à l'arrêt; dès lors , l'empêchement et l'absence de l'un d'entre eux au moment de la prononciation , n'entraîne pas nullité, pourvu que le jugement ou arrêt ait d'ailleurs été rendu par le nombre de juges voulu par la loi. — 1.286.

7. Le jugement auquel a concouru un avocat, à défaut de juges titulaires ou suppléants, doit, à peine de nullité , constater que cet avocat était le plus ancien au tableau des avocats présents à l'audience. — 1.352.

8. An cas où un juge a été, en tant qu'absent, remplacé par un autre magistrat , il n'est pas nécessaire que la cause qui a empêché ce juge de siéger soit constatée d'une manière spéciale : il y a présomption légale d'un empêchement légitime. — 1.109.

9. Dans ce cas encore, à la différence de ce qui doit avoir lieu quand le juge empêché est remplacé par un avocat ou un avoué, il u est pas nécessaire de constater que le magistrat appelé à siéger l'a été suivant l'ordre du tid)leau ou des nominations, cet ordre alors ne devant être suivi qu'autant que faire se pourra. — 1 .109.

10. Le jugement qui énonce le concours d'un avoné pris dans l'ordre du tableau, par suite de l'abstention d'un juge suppléant et d'avocats qui auraient eu qualité pour siéger en remplacement de ce juge suppléant, établit suffisamment l'empêchement du juge titulaire en même temps que l'empêchement du juge suppléant et des avocats, et constate , par cela même , que l'avoué qui a été appelé à leur défaut l'a été régulièrement. — 1.289.

(Juge suppléant.) Y, 7.

(Signification a avoué.) Y. 1.

F. Caisse des consignations.— Consul —Créancier. — Dot. — Etranger. — Expropriation pour utilité publique. — Greffier. — Prescription. — Preuve par écrit (Commencement de). — Prise à partie. — Reprise d'instance.

JUGEMENT DÉFINITIF. — V. CassaUon. — Chose jugée.

JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ou PRÉPA- RATOIRE.

1. {Drainage. — Eû^ertise.) — Est simplement préparatoire et non interlocutoire le jugement qui,

es JUGEMENT PAR DÉFAUT,

après ayoir constaté Taccord des parties relativement à Teiercice» demandé par l*une d'elles, de la servi tade d'écoulement établie par la loi du 10 juin 1854 sur le drainage, nomme, de leur consentementy un expert à l'effet de donner son avis sur les seuls points litigieux entre elles, à savoir la nature des travaux à exécuter et le montant de l'indemnité due au propriétaire du fonds traversé. - Dès lors, un tel jugement, rendu en justice de paix, ne tombe pas en péremption, par application de l'art. 15, Cod. proc, à défaut de jugement définitif intervenu dans les quatre mois. — 1.335.

2. (Easperiise, — Appel.) — Est interlocutoire, et par conséquent susceptible d'appel avant le jugement définitif, le jugement qui, sur l'action en reponsabilité dirigée contre un constructeur à rai^ son de travaux pour lesquels celui-ci prétend s'être conformé à un plan dont il ne serait pas l'auteur et qui lui aurait été imposé, ordonne une expertise, à l'effet de constater quelle influence le plan des travaux a pu avoir sur leurs effets dommaeeables, et préjuge ainsi que le plan et son mode d'exécution sont le fait du constructeur, et que, par suite, il serait responsable. — 1.316.

(Jdob de paix. — Péremption.) V. 1.

V. Cassation. — Chose jugée. — Evocation. — Hypothèque judiciaire. — Partage d'opinions. — Séparation de corps. —Séparation do patrimoines.