JUGEMENT PAR DÉFAUT

(Acquiescement.) V. 6.

(Autorisation de femme mariée.) f . î.

(Communauté.) V. 1.

(Date certaine.) Y. 6.

1. (EwéaUion.) — Un procès-verbal de récolement de meubles déjà saisis est une exécution suffisante dans le sens de l'art. 159, Cod. proc, du jugement par défaut rendu contre une femme mariée, alors qu'il est fait parlant à sa personne et qu'elle est maintenue dans la garde des meubles saisis, encore bien que ces meubles appartiennent à la communauté, la femme ayant sur lesdits meubles un droit éventuel. — 1.271.

2. Dans ce cas, le jugement ayant acquis par cette exécution force de chose jugée, à défaut d'appel ultérieur, la femme n'est plus admissible à exciper de ce qu'il a été rendu sans qu'elle eût été autorisée à ester en justice. — Ibid,

(Femme mariée.) K. 1,2.

(Interdiction.) F. 4.

3. {Jugement lur req^Ute.) — Les jugements sur requête sont par défaut à l'égard des parties intéressées qui n'y ont pas été appelées, alors même qu'elles n'ont pas àù. l'être. Par suite, ces parties sont recevables à y former opposition. — 2.147.

4. Il en est ainsi, spécialement, du jugement qui, en matière d'interdiction, ordonne la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire de la personne dont l'interdiction est demandée. — ïbk

5. {OppoiHion,) — La partie condamnée par défaut faute de comparaître, qui se trouve déchue, pour ne l'avoir poiut réitérée dans la huitaine, d'une opposition qu'elle avait formée au jugement, n'en conserve pas moins le droit de former une nouvelle opposition jusqu'à l'exécution. — 1.10.

6. (Péremption.) — L'acte sous seing privé par lequel la partie condamnée acquiesce à un jusement par défaut rendu contre elle, a pour effet d'empêcher, même vis-à-vis des tiers, la péremp* tîon du jugement pour inexécution dans les six mois, lorsque cet acte a acquis date certaine avant l'expiration des six mois. — 2.233.

7. {Proft^oUU.) — Le demandeur ou appelant ne peut se prévaloir de ce que les juges n'ont pas

LEGS. - LÉGATAIRE

prononcé un défaut profit^joint contre tme partie défaillante, lorsqu'il a négligé de requérir laimême jugement ou arrêt de jonction. — 1.405.