JURY

i. (Déclaration. -^ Signature.) -^ La signatoie de la déclaration des jurés par le chef du jury peut être valablement placée au-dessous de la déclaration des circonstances atténuantes et sur one colonne autre que celle qui renferme les réponses aux questions principales. — 1.339.

2. Jugé encore que cette signature est valablement apposée au-dessous de la déclaration d» circonstances atténuantes, surtout lorsqu'elle occupe même une place inférieure aux réponses ssi les faits principaux. — 1.242.

3. [Procès-verbal. — Signature, — Décès.) — Lorsque le président des assises vient à décéder avant d'avoir signé le procès-verbal de la fonction du jury, la Cour impériale doit autoriser h signer ce procès-verbal l'un des assesseurs ayini assisté au tirage des jurés. — 2.222.

F. Avortement. — Expropriation pour utilité publique.

L^IS ET RELAIS. — Y. Rivages de la mer. LAPINS. — F. Chasse.