‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 268 sur 416 · LÉGITIMATION · texte numérisé non relu

LÉGITIMATION

1. [Enfant incestueux. •— Mariage tubséquetd.) » Les enfants nés d'un commerce incestueux entre beau-frère et belle-sœur, sous l'empire de l'ancien art. 164, Cod. Nap.,ne peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère contracté en vertu de dispenses accordées depuis la loi du 16 avril 1S32, modificative de cet article. — 2.182.

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