Jugé en sens contraire

LÉGITIMITÉ. — F, Absent.

LEGS. — LÉGATAIRE

(Accroissement.) F. 18, 19.

(Action en justice.) F. 13.

i.iAge du légataire.) — Subordonner un legs k une condition qui exige que, pour y avoir droit, le légataire ait atteint sa trentième année, est-ce dire qu'il suffit d'avoir commencé rannée?'-Hais, rapprochés d'une clause précédente oii, exprimant la même condition, le testateur avait dit : l'âge de trente ans, les mots atteindre sa trentième année impliquent l'idée de trente ans accomplis. — 2.129.

(Caducité.) F. 12,18,19.

(Capacité.) F. 16, 17.

(Cause illicite.) F. 10.

(Clause pénale.) F. 5.

2. [Commune.) — Le maire d'une commune, en attendant l'autorisation nécessaire pour l'acceptation d'un legs fait à cette commune, a capacité pour faire tous actes tendant à conserver l'intégralité des droits dévolus à celle-ci, et spécialement pour demander la délivrance du legs. — Et les juges ne violent aucune loi en ordonnant cette délivrance à titre conservatoire et sous la condition d'une autorisation préalable. — 1.235.

(Condition.) F. 1,11 et suiv., 16.

3. ( Défense di'aliéner.) — La défense d'aliéner des biens légués, faite par le testateur dans son testament, est valable, quand cette défense n est

3 ne temporaire et imposée seulement dans l'intérêt 'un tiers. — 2.254.

LEGS. - LÉGATAIRE

4. Spédalemeut, est valable la clause par laquelle le testateur, en chargeant un légataire de payer une rente viagère à un tiers, lui interdit, pour la garantie du service de cette rente, d'aliéner les immeubles légués pendant la vie du crédi-rentier. — Ibid.

5. Et si cette défense a été faite au légataire, à peine de perdre tout droit aux immeubles qui seraient aliénés, lesquels, dans ce cas, devront être attribués au crédi-rentier, la peine est encourue par le seul fait de la vente, en sorte que cette Tente doit être annulée au profit du crédi-rentier. — /Wd.

6. Le testament oui institue un légataire uni- ▼ersel, pour jouir des biens à son plaisir et volonté, « sauf qu'on remette la moitié de ce qui Ini restera après son décès aux proches parents du testateur, » peut être entendu en ce sens qu'il laisse au légataire la faculté de disposer des biens légués, seulement par acte entre-vifs, et qu'il lui interdit d'en disposer par acte testamentaire. — 1.436.

7. Du tel legs n'étant pas fait sous la charge de conserver et de rendre, n'en est pas moins valable comme renfermant une simple substitution de eo quod supererii, -— Ibid. .

8. Et la prohibition faite au léjgataire de disposer par testament des biens k lui légués, n'étant pas générale et absolue, mais étant établie dans l'intérêt des parents du testateur, pour le cas où le légataire n'aurait pas disposé des biens par acte entre vifs, cette prohibition ne doit pas être annulée ou réputée non écrite comme constituant une restriction au droit de propriété. — Ihid,