DÉLIVRANCE.) V

9. {Désignation de légataire.) — La question de savoir en faveur de quelle personne un testateur a exprimé la volonté de faire un legs est abandonnée à l'appréciation souveraine des Juges du fait.— 1.435.

9 bis. Spécialement, ces juges décident souverainement au'un legs estfait, non au profitd'un hospiee dont la fondation forme la disposition capitale du^ testament, mais au profit de la ville chargée de cette fondation, et que, dès lors, ce legs ne peut dtre annulé comme fait à uu établissement sans existence reconnue. — Ibid»

10. {Enfant adultérin.) — Le legs fait par un testateur à celui qu'il croyait être son enfant adultérin est nul, comme reposant sur une cause illicite, quand ce legs n'a eu pour motif déterminant que l'opinion que le testateur avait de sa pater^ nité. — 2.11.

10 bis. Et la preuve de cette opinion du testateur et de l'influence déterminante qu'elle a exercée sur ses dispositions peut être puisée dans une lettre qui, écrite par le testateur sur la même feuille de papier que le testament, dont elle annonce être le complément, et mise sous une enveloppe portant une suscription qui prescrit la remise de cette pièce aux parents du testateur, en présence de témoins, après son décès, doit être considérée comme formant un seul et même tout avec le testament. — Ibid.

11. {Etablissement public.) — La disposition par laquelle un testateur, en faisant un legs universel

. au profit d'un établissement public, déclare que ce legs ne pourra être réduit par le Gouvernement, et qu'en cas de réduction l'institution restera sans effet et sera alors recueillie par un tiers au'il désigne et substitue à l'établissement, doit être réputée non écrite, comme contraire à la loi, en ce qu'elle porte atteinte au droit du Gouvernement de n'autoriser que pour partie l'acceptation des libéralités faites aux établissements publics* — 2.59.

LEGS. — LÉGATAIRE. 69

12. En un tel cas, s'il y a réduction par l'acte d'autorisation, le bénéfice de cette réduction doit profiter aux héritiers légitimes. — Ibid.

13. Et les héritiers sont recevables à agir pour faire prononcer les tribunaux à cet égard, lorsque l'administration a déclaré ajourner Jusque-là toute décision sur l'autorisation. — Ibid.

F. 9 Mf .

14. (Fidéicommis.) — Bien que l'existence d'un fldéicommis prohibé, constituant une fraude k la loi, puisse être établie par tous les moyens de preuve, spécialemenvpar de simples présomptions, et par suite qu'un écrit non signé émané du testai teur puisse être invoqué comme élément de conviction, cependant l'arrêt qui déclare que du rapprochement de cet écrit avec les circonstances de la cause résulte la preuve qu'il n'est qu'un simple projet d'où ne ressort pas la volonté définitive de faire le fidéicommis qui y est énoncé, ne renferme qu'une appréciation souveraine des faits de la cause qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — 1.129.

15. {Indignité.) — L'art. 727, God. Nap., qui détermine les causes d'indignité de succéder, s'applique à l'héritier testamentaire, c'est^ë^dire au légataire universel, aussi bien qu'à l'héritier légitime : on prétendrait vainement que les art. 955 et 1046 du même Gode établissent, à cet égard, un droit spécial relativement à l'héritier testamentaire. — 2.28.

16 ^Legs conditionnel.} — Est valable le legs conditionnel d'une pension alimentaire fait à un religieux pour le cas où il cesserait d'appartenir à sa corporation, oujpour celui où il lui surviendrait des infirmités. —Et, en pareil cas, il suffit que le légataire soit capable de recevoir au jour de l'événement de la condition; il n'est pas nécessaire qu'il le soit au Jour du décès du testateur. — 2.298.

17. fUinistbre du culte.) — L'incapacité de recevoir établie par l'art. 909, God. Nap., contre le ministre du culte qui a été le confesseur du testateur pendant la maladie dont il est mort, est tellement absolue, qu'elle ne permet même pas d'examiner si, par exemple, à raison de la supériorité de son esprit, le testateur était à l'abri de la captaction dont la présomption a motivé cette prohibition. —2.114.

18. {Prédéchs.) — Le prédécès du légataire rend le legs caduc, et cette caducité emporte accroissement au profit des légataires conjoints , encore bien que le légataire prédécédé soit représenté par des enfants ayant à l'affection du testateur les mêmes droits que ceux des légataires survivants, 2.261.

19. Jugé cependant que le prédécès d'un légataire, héritier naturel du testateur, ne rend pas le legs caduc, et que le bénéfice de ce legs doit être recueilli par les enfants du légataire, lorsqu'il résulte de l'ensemble du testament et des circonstances de la cause que l'intention du testateur a été d'appeler à sa succession tous ceux que la loi y eût appelés. — 2.261.

(Preuve.) F. 10, 14.

(réduction.) F. 11 et suiv,

20. (/Répartition. — Tiers.) — Est valable la disposition testamentaire par Jaquelle le testateur, après avoir légué à plusieurs personnes conjointement une quotité déterminée de sa succession, confie à un tiers le soin d'en faire la .répari ition entre les légataires , « suivant le partage et dans la proportion qu'il jugera le plus convenables. • — 2.132.

(Substitution de bo quod supbrerit.) F. 7. F. Gommunauté religieuse. — Enfant naturel. — Enregistrement. — Etablissement public. —