PRÉFECTURE

C*est aux préfets seuls, et non aux conseils de préfecture, qu'U appartient de prononcer sur les demandes en fermeture des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, soit pour cause de changements dans la nature de Vindustrie; soit pour cause d'inexécution des conditions de Vautorisation (2). (Décr. 15 oct. 1810, art. 7, et 22 mars 1852, art. 2).

(2) Aux termes de Tart. 7 du décret du 16 oct. 1810, les conseils de préfecture n'ont compétence, relativement aux établissements classés, que pour statuer sur les oppositions des tiers. Or, les réclamations de cette sorte ne doivent pas être confondues avec des demandes de fermetures. Comme celles-ci, sans doute, elles peuvent tendre à la suppression de l'établissement; mais ce but n'a pas pour les unes et les autres le même caractère, parce que les motifs sur lesquels elles se fondent respectivement, sont eux-mêmes dissemblables. — Ainsi, depuis l'autorisation obtenue, une industrie exploitée même dans les conditions qui lui ont été imposées, présente des inconvénients plus grands que cedx que l'on avait prévus ; ou bien encore, elle en révèle de nouveaux dont on n'avait pu tenir compte : voilà un motif d'opposition. Les inconvénients, au contraire, proviennent de ce que l'indu.sirie est exploitée en contravention aux conditions de l'autorisation : voilà un motif pour demander la fermeture. l)ans le premier cas, les voisins

3id-(St37)

Court impériales. Conseil d*Etaty etc.

(Dehnas C. Reynaud.)

Le sieur Delmas, voisin d'an atelier de parcheininerie ({n'exploite le sienr Reynand dans la ^ commune de Roqoecourbe, 9 adresse au préfet du Tarn une demande tendant à la fermeture de cet établissement, pour inexécution des conditions sous la réserve desquelles il avait été autorisé. — Cette demande a été rejetée, non par le préfet, mais par le conseil de préfecture, suivant arrêté du l**" fév.

Pourvoi du sieur Delmas devant le Conseil d*Etat en annulation de cette décision, comme incompétemment rendue.

Napoléon, etc.;— Vu le décret du 22 déc. 1789 et la loi des i6-24 août 1790 ;— Vu le décret du iS oct. i810 et Tordonn. royale du 14 janv. 1815 ; —Vu le décret du 25 mars 1852 ; — Considérant qu'en vertu des pouvoirs généraux qui leur sont conférés par les dispositions législatives d^dessus visées, c'est aux préfets qu'il appartient de prononcer, sous l'autorité de notre ministre du commerce et sauf recours devant nous en notre Conseil d'Etat, sur les demandes en fermeture des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, soit pour cause de changements non autorisés dans la nature de l'industrie, soit pour cause d'inexécution des conditions prescrites par les arrêtés d'autorisation ; que, dés lors, le conseil de préfecture du Tarn, en statuant sur la réclamation du sieqr Delmas, a excédé les limites de sa compétence ; — Art. 1*'. L'arrêté est annulé pour incompétence.

Du 28 janv. 1864. — Cons. d'Etat. — MM. de Belbeuf, rapp. ; Robert, comm. du gouv. ; Lefebvre, av.

Chemin de fer, Station (suppr. de), Conseil

d'État.

La décision par laquelle le ministre des travaux

publies refuse d'ordonner le rétablissement d'une

station de chemin de fer qui a été supprimée, est

un acte d'admnistration non susceptible d*être o^to-

qué devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse,

alors que la loi portant concession du chemin de fer

s'est bornée à décider que l'administration détermi"

^ neraity après enquête, le nombre et l'emplacement

des gares.

concluent au retrait de l'autorisation comme mesure de salubrité publique ; dans le second cas, ils réclament la suppression de l'établissement à titre de pénalité. — Or, l'application de cette pénalité n'est nulle part dévolue par la loi aux conseils de préfecture ; la loi se tait même expressément sur ce point. Mais, à défaut de texte exprès, les principes sont là pour résoudre la difficulté. A ce point de vue, il est naturel de penser que le droit de supprimer les établissements dérive du pouvoir qu'on aurait d'en permettre la formation. Eh bien t ce pouvoir que les préfets tenaient déjà, relativement aux établissements de deuxième classe, de l'art. 7 du décret de 1810, ils l'ont reçu également, en ce qui touche les établissements de première classe, de l'art. 2 du décret du 22 mars 1852, sur la décentralisation. La décision ci-dessus rapportée juge donc avec raison qu'à eux seuls, sauf appel au ministre du commerce et recours au Conseil d'Etat, il appartient de prononcer la suppression d'un établissement à titre de pé-

(Hachaid et Goinard.)

Napoléon, etc.; — Vu la loi da 18 juill. 1837 (art. 49) ; la loi du 15 jnill. 1840, qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Rouoi, et le cahier des charges annexé à cette loi ; ~ Considérant qu'aux termes de l'art. 7 du cahier des charges annexé à la loi ci-dessus visée du 15 juiil. 1840, il appartient à l'administralion de détenoiner , après enquête , le nombre et remplacement des gares qu'elle juge utiles pour le service do cii^ min de fer ; — Que , dès lors, la dédsioo par laquelle notre ministre de ragriculture, du oomraerre et des travaux publics a refusé d'ordonner le rëublissement de la gare de Houilles , supprimée en 1847, n'est pas susceptible d'être attaquée devant nous par la voie oontentieuse par les sieurs Hacfa&rd et Guinard, soit en leur nom personnel, soit an nom de la commune, pour laquelle ils D*ont paséte autorisés à agir par le conseil de préfecture conformément à l'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 ; — Art. l*'. La requête des sieurs Hachant et Guioard est rejetée.

Du 28 janv. 1864. —Cons. d'Etat. — MM. Le Roy, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Ripanlt, av.

Églises, Réparations, Commune, .Sectioxs.

Lorsqu'une commune est divisée en plusieurt paroisses, les grosses réparations de chaque église paroissiale sont, en cas d'insuffisance des revenus dt la fabrique, au nombre des dépenses obligatoire de la commune entière : ces dépenses ne doivent pas être exclusivement supportées pour chaque église par la section de commune comprise dans la drcouscHption de la paroisse (1). (Décr. 30 déc. 1809. art. 92 et 94; L. 18 juill. 1837, art. 30, i 16.j (Comm. des Riceys.)

Napoléon, etc.;— Vu la loi des 21 déc. 1789janv. 1790, sect. 3, art. 2, la loi du 18 gerra. an 10, art. 75, et l'avis du Cons. d'Etat approuvé par l'Empereur le 6 pluv. an 13; — Vu le décret du 30 déc. 1809, et la loi du 18 juill. 1837, art. 30. 39 et suiv.; — Considérant que la fabrique de Ricey-Haute-Rive a justifié qu'elle n'avait pas de revenus suffisants pour payer les travaux de consolidation qu'il étajt nécessaire d'exécuter à l'église, et qu'elle a réclamé à cet effet le concours de la

nalité. V. dans ce sens, M. Bourguignat, Lègisl. des établies, indust., t. 1", n. 81 et suiv. — Comp. M. Dufonr, Droit administ., t. 2, n. 568 et 572.

Il ne faut point, non plus, confondre la suppression dont il s'agit ici avec celle qui, en dehors 4p toute opposition contentieuse ou de peine à* appliquer, serait prononcée pour les causes spécifiées en l'art. 12 du décret du 15 oct. 1810, c'est-à-dire « en cas de graves inconvénients pour la salubri**' publique, la culture ou l'intérêt général. • ^^ cette circonstance particulière, la suppression de 1 etablissement ne peut être prononcée que par nn décret rendu en Conseil d'Etat. V. sur ce point, Cons. d'Etat, 26 janv. 1860, vol. 1860.2.572 et les autorités citées à la note; V. encore la note 3 sur um» autre décision du Cons. d'Etat du 11 mars 486z, vol. 1863.2.141.

(1) Ce principe se trouve formellement établidans un avis du Conseil d'Etat du 9 déc. 1868 {Uni annotées de 1860, p. 96).

Court impériale$f Conseil d'Etat, etc.

commune des Riceys ; — Considérant que, en vertu dt's art. 92 et 94 du décret du 30 déc. 1809 et de lart. 30, S i6, de la loi du 18 juill. 1837, les grosses réparations des églises paroissiales sont au nombre des dépenses obligatoires des communes, en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, et qu'il ne résulte d'aucune disposition législative que, dans le cas où une commune est divisée en plusieurs paroisses, ces dépenses doivent être supportées exclusivement par chacune des fractions de la commune comprise dans là circonscription d'une paroisse ; — Considérant que la commune des Aiceys ne justifie pas qu'au moment où la commune a été formée en 1790, par la réunion de trois communautés d'habitants, il soit intervenu une décision de l'autorité supérieure ou une convention approuvée par ladite autorité, en vertu de laquelle les dt'penses du culte dans chacune des trois parties de la commune, qui formaient trois paroisses séparées, dussent rester à la charge de chacune d'elles ; —Qu'en conséquence, la commune des Riceys n'est pas fondée à soutenir que notre ministre de l'inlérieor a excédé les limites de ses pouvoirs en maintenant l'arrêté du préfet du département de l'Aube, qui avait inscrit d'office au budget de la commune un crédit de 8,155 fr. 02 c. destiné à pourvoir aux dépenses de la consolid«ation de l'église de la paroisse de Ricey-Haute-Rive; — Art. !•'. La rti{uètc de la commune des Riceys est rejetée.

Du 23 juin £864.— Cons. d'Etat.— MM. Aucoc, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv. ; Courot, av.

Annonces juniciAiRBs, Arrêté préfectoral, Journal, Autorité judiciaire, Compétence.

Ceii à Vautoriiè administrative seule qu*U appartient de déterminer le setis et d'apprécier la validite des arrêtés par lesquels les préfets désignent, en rertudu décret du 17 fév. 1852, les journaux dans lesquels se fera Vitisertion des annonces judiciaires (1).

Et dès lors, au cas de contestations élevées devant un tribunal ciril quant à la validité d'aniumces relaiices à nne vente judiciaire, ee tribunal doit se déclarer incompétent pour statuer sur la question de savoir si le préfet a pu désigner, pour recevoir les annonces légales, un journal publié au chef-lieu du département, alors qu'it en existait un dans V arrondissement (2). (Décr. 17 fév. 1862, art. 23.) (Préfet de la Haute- Vienne C. Boulinaud.)

Napoléon, etc.; — Vu les lois de 16-24 août 1790 et 24 fruct. an 3;— Vu le C. proc. civ., art. 696; — Vu l'art. 23 du décret du 17 fév. 1852; — Vu les ordonnances des 1" juin 1828 et 12

(1-2) Solutions conformes à la jurisprudence du Conseil d'Etat, mais contraires à celle de la Cour de cassation, V. Cons. d'Etat, 18 avr. 1861 (vol. 1862.2.96) ; Cass. 4 mai 1863 (vol. 1863.1.399), et les renvois des notes. — La Cour de cassation a jugé, par son arrêt précité, que lorsqu'il existe des journaux dans l'arrondissement, le préfet ne peut valablement désigner, au lieu d'un de ces journaux, un journal du département, pour recevoir l'insertion des annonces judiciaires. Mais le contraiie a été jugé

par les Cours de Rennes, le 23 janv. 1862 (vol.

1862.2.311) et de Metz, le 15 janv. 1863 (vol.

mars 1831 ; — Considérant que, pour demander la nullité des insertions qui ont été faites dans le Courrier du Centre, journal désigné par l'arrêté préfectoral ^du 20 sept. 1863 pour recevoir les annonces judiciaires dans le département de la Haute- Vienne, le sieur Boutinaud se fonde sur ce qu'il existe un journal dans l'arrondissement de Bellac, où sont situés les biens saisis, et soutient que le préfet n'a pu, sans violer les dispositions de l'art. 23 du décret du 27 fév. 1852, désigner, pour recevoir les annonces dans cet arrondissement, un journal qui se publie au chef-lieu du département; *— Que, pour statuer sur cet incident, il est nécessaire d'apprécier si le préfet a pu valablement désigner le Courrier du Centre pour recevoir les annonces dans l'arrondissement de Bellac, comme dans les autres arrondissements du département;— Considérant que l'art. 23 du décret du 17 fév. 1852, en chargeant les préfets de désigner les journaux où doivent être insérées les annonces exigées pour la validité des contrats et procédures, a eu pour but de placer cette désignation dans les attributions de l'autorité administrative; qu'il suit de là que les arrêtés pris en cette matière par les préfets sont des actes d'administration, dont les tribunaux ne peuvent connaître, aux termes des lois ci-dessus visées, et dont il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la validité ;— Art. l«^ L'arrêté de conflit est confirmé.

Du 26 mai 1864. — Cons. d'Etat. — MM. Du Martroy, rapp.; Paré, comm. du gouv.

Eau (cours n'). Curage, Mise en demeure.

Lorsqu*en exécution d*un arrêté préfectoral ordonnant le curage d'un cours d*eau, un propriétaire ricertUn a fait procéder à ce curage au-devant de sa propriété, V administration ne j)eut, en se fondant sur ee que cette ojyération n*aurait pas été exécutée de manière à atteindre le vif fond et les vieux bords du cours d'eau, prescrire d'office un nouveau curage aux frais du propriétaire, sans mettre préalablement ee dernier en demeure de justifier de sa prétention à la propriété du terrain que Vadministration prétend au contraire dépendre du cours d'eau, (L. 14 flor. an 11.)

(Comm. de Saulmory C. Javelot.)

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 14 flor. an 11 ;... — En ce qui concerne la demande du sieur Javelot en décharge de la taxe de curage à laquelle il a été imposé : — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la publication de l'arrêté du préfet, en date du 31 mars 1854, le sieur Javelot a exécuté le curage de Froidefontaine au-devant de sa propriété jusqu'au point où il considérait que s'arrêtaient le lit et les bords de ce cours d'eau et que commençait sa propriété ; que, si l'administration ne croyait pas qu'il eût été obéi, par le curage ainsi exécuté, aux prescriptions de l'arrêté préfectoral , et que le vif fond et les vieux bords du cours d'eau eussent été atteints , elle ne pouvait, sans mettre ledit sieur Javelot en demeure do justifier de ses prétentions à la propriété des terrains dont elle prétendait ordonner l'enlèvement, et sans aucune vérification contradictoire de l'ancien état des lieux , faire procéder d'office à cet enlèvement et mettre à la charge du requérant les frais de cette

Cours impériales^ Cuiïseil d'Stat, eU.

opération;— Art. i"... — Art. 2. Il est accordé au sieur Javelot décharge de la taxe de curage à laquelle il a été imposé.

Du 7 janv. 1864. — Coas. d'Etat. — MM. de Bauiny, rapp. ; L'Hôpital, comiu. du gouv. ; MichauX'Bellaire et Delviucourl, av.

Plages de guerre. Servitudes militaires, Délimitation, Compétence, Paris (ville ob).

Le conseil de préfecture taiti de la demande régulièrement formée par un pariieulier en rectification des opérations de déUmitaHon de la zone des servitudes d'une place de guerre^ en ce qu'elles auraient indûment compris dans cette zone un terrain appartenant au réclamant, n'excède pas ses pouvoirs en ordonnant cette rectification, bien que, postérieurement à Viniroduction de la demande, lêsdites opérations aient été homologuées par un décret impérial. (Décr., 10 août 1853, art. SO et 21.)

Les terrains compris dans la zone des servitudes de Venceinte forUfièe de la vUle de Paris doivent, alors d'ailleurs que cette zone a été mesurée conformément aux prescriptions de l'art S de la loi du 3 arr. 1841, être soumis auxdites servitudes, lors même qu'ils seraient distants de plus de 250 mètres de la crête des glacis (1).

(Ghanudet.) Napoléon, etc.;— Vu les lois des 17 juill. 1819 - et 3 avr. 1841 ;— Vu le décret du 10 août 1853: — Sur le moyen tiré de ce que le conseil de préfecture aurait excédé la limite de ses pouvoirs en décidant qu'il y avait lieu de procéder à un nouveau bornage de la zone des servitudes militaires de Tenccinte de la ville de Paris, en ce qui con* cerne la propriéttf du sieur Ghanudet, alors que les pians de délimitation et les procès- verbaux de bornage do ladite zone avaient été définitivement arr(V tés et homologués par notre décret du 8 mars 1862: — Considérant que, aux termes des art. 20 et 21 du décret du 10 août 1853, les parties intéressées ont trois mois, à partir de l'avis donné au public du dt^pôt à la mairie du procès-verbal de bornage, du plan de délimitation et de ses annexes, pour se pourvoir devant le conseil de préfecture contre l'opération matérielle du bornage ; et qu'il doit Aire statué définitivement sur les réclamations des par* lies intéressées avant que lesdits plans et procèsverbaux soient homologués et rendus exécutoires par un décret ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 13 janv. 1861, le maire de la commune de Neuilly a donné avis au public, par voie d'affiches et autres moyens de publication, du dépôt à la mairie des procès-verbaux de bornage et plans de délimitation de la zone des servitudes de l'enceinte de la ville de Paris, sur le territoire de ladite commune de Neuilly; qu'à la date du 18 mars de la môme annt'c, le sieur Ghanudet s'est pourvu devant le conseil de préfecture du département de la Seine contre le projet de délimitation proposé; — Que, dès lors, le conseil de préfecture se trouvait régulièrement saisi de cette réclamation , et que notre décret du 8 mars 1862 ne pouvait pas faire obstacle à ce qu'il statuât sur ladite réclamation ;

(1) En ce qui concerne la ville de Paris, considérée comme place de guerre, et à ce titre soumise aux servitudes militaires, Y. la Table décenn., Y^ Places de guerre, n. 13 et suiv.

Au fond : — Considérant que, aux termes de l'art. 8 de la loi du 3 avr. 1841, la xone uDJijQe des servitudes militaires de l'enceinte fortifiée de la ville de Paris doit être mesurée sur les capitales des bastions et à partir de la crête de leurs glacis; qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 17 juill. 1819 et de l'art. 18 du décret du 10 août 1853, les poiiiti extrêmes doivent être fixés par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droiu^, servent de limite extérieure à ladite zone ; que h parcelles de terrain comprises dans le polygone mi déterminé sont soumises aux servitudes défensive:, alors môme qu'elles sont distantes de plus de 2o0 mètres de la crête des glacis; — Qu'il n^sultiMl-^ l'instruction, notamment des plans ci-dessus ^1n^. que l'emplacement des bornes n" 50 et 51 a éic fiv conformément aux dispositions qui viennent d'ètf'? rappelées ; que ces bornes ont été réunies par ud-^ ligne droite qui comprend dans la limite des senitudes défensives la propriété du sieur ChanudK: que, dans ces circonstances, c'est à tort que le mseil de préfecture a décidé qu'il y avait lieu de procéder à un nouveau bornage en ce qui concernaiiL: propriété du sieur Ghanudet : — Art. 1". L'arr.i' du conseil de préfecture du département de la Seinï. en date du 5 nov. 1862, est annulé.

Du 8 fév. 1864.~Gons. d'Etat.— MM. deBaaluy, rapp.; Faré, comm. du gouv.; Glément, ay. Logement militaire, Incendie, Rbsponsabiutê.

L'Etat est responsable de Vincendie- de hàlimfHU occupés par la troupe à titre de logetaent miHiairt en vertu du décret du 23 mai 1792, alors qu'il ai établi, d'une part, que c'est dans ces bâtimenU f < l'incendie a éclaté, et, de l'autre, quil doit êirtoitribué à la faute ou à la négligence de la troupe [îi (L. 8 juill. 1791, tit. 6, art, 10; G. Nap.. i'33.) (Gorap. la Paternelle G. l'Eut.)

Dans la nuit du 23 au 24 avril 1859, uniaceodie a détruit des bâtiments appartenant au sieur Tarlier et occupés par un détachement du 13' régiment d'artillerie. Par suite de cet événemenl, 1*? sieur Tarlier et la Gompagnie d'assurances la Paternelle ont formé devant l'autorité judiciaire w demande en responsabilité contre TEtat, comnitf étant, en qualité dé locataire des bâtimente incendiés, tiinu, aux termes de l'art. 1733, C. Nap., de réparer le préjudice causé par le sinistre, lequ»' n'avait eu pour cause que l'imprudence des militaires qui occupaient les bâtiments incendiés.— Le préfet du Nord ayant présenté devant la Cour d*? Douai un déclinatoire à Teffei de revendiquer pour l'autorité administrative la connaissanoe de U contestation, cette Gour a, par arrêt du 12 juill. 186* (vol. 1861.2.620), déclaré ce déclinatoire bien fond'.

(2) Dans l'espèce, le Gonseil d'Etat paraît âvoir puisé le principe de la responsabilité de l'Etat diii> la disposition spéciale de l'art. 10, tit. 5 de la K» du 8 juill. 1791, qui déclare les troupes ^e^^w• sables des bâtiments qu'elles occupent.— Ou saij. du reste, que, contrairement à la jurisprudence <t^ la Gour de cassation et des Gours impériales, le Conseil n'admet pas que U règle générale écrite dan> l'art. 1384, G. Nap., sur la responsabilité du maître par suite du fait de .ses préposés, soil appl''-';:^'' à l'Etat : voy. arrêt du 6 déc. 1855 (vol. 18o6. 2.508) et la note.

Cour$ impériales, Conseil d'ÈW^ etc.

snr ie motif que les )>àtimeQU appartenant av sieur . Tarlier étaient occupés par la troupe , non à titre de bail, mais à titre de logement militaire, en exécution de la loi du 23 mai 1792. , La Compagnie la Paternelle s'est alors adressée ao ministre de la guerre pour obtenir une indemnité; mais sa réclamation a été rejetée par une décision ministérielle du 9 mars 1862. — Recours de la Compagnie devant le Conseil d'Etat contre cette dérision.

M. le commUsaire du gouvernement Robert a présenté, sur ce recours, les observations suivantes : — • Il est jugé par la Cour de Douai oue ce n'est pas en vertu d'un bail que la maison du sieur Tarlier était occupée par un détachement du 13* régiment d'artillerie. Ce n'est donc pas en invoquant contre FEtat les art. 1732 et 1733, G. Nap., relatifs au contrat de louage, et spécialement la présomption de responsabilité qui, aux termes de l'art. 1733, pèse sur le locataire en cas d'incendie, que le sieur Tarlier, ou la Compagnie d'assurances subrogée à ses droits, peut réclamer une indemnité. D'ailleurs, s'il y avait eu bail, l'autorité judiciaire eût été seule rempétente, et la Cour de Douai n'eût pas admis le d<^Knatoire admis par le préfet. Le tribunal des conflits a Jugé, le 23 mai 1851 (S-Y. 51.2.664), que c'est seulement à Tantorité judiciaire qu'il peut appartenir de décider si l'Etat, locataire de bâtiments affectés au service militdre, est responsable de l'incendie, en vertu de l'art. 1733; et, d'autre part, il est certain qu'en l'absence de bail, lorsque les locaux sont occupés à un autre titre, le propriétaire n'est pas fondé à prétendre, s'il survient un incendie pendant la possession de l'Etat, que l'Etat est responsable en vertu du droit commun et de l'art. 1733, C. Nap. La disposition rigoureuse de cet article, qui met à la charge du locataire la preuve de la force majeure, doit être restreinte au locataire seal et ne peut être étendue par voie d'analogie. — L'art. 1733 écarté, par quel principe sera régie, dans l'espèce, la responsabilité de l'Etat ? Cette responsabilité existe-t-elle f Ce n'est pas de l'art. 1384, G. Nap. , qu'on pourrait la faire résulter, en Kmtenant que les maîtres devant répondre du fait de leurs préposés, tous les dommages causés par les troupes composant l'armée engagent la responsabilité de l'Etal. Vous avez souvent jugé. Messieurs, que les principes du droit commun en cette matière ne sont pas applicables à l'Etat, et que, s'il peut exceptionnellement être déclaré responsable du fait de ses agents, cette responsabilité doit avoir sa sonrce dans une loi spéciale.— L'espèce nous fournit un exemple de ce cas où, par des considérations particulières, il a été dérogé au principe de l'irresponsabilité de l'Etat. En imposant aux propriétaires et habitants l'obligation de pourvoir au logement des troupes, l'Assemblé-e constituante a décidé (décret du 8 juin. 1791, tit. 5, art. 10) que « les troupes

* sont responsables des bâtiments qu'elles occupe-

• ront, ainsi que des écuries qui leur seront four- « nies pour leurs chevaux. » L'art. 22 du règle* ment annexé au décret du 23 mai 1702, relatif au logement et casernement des troupes, contient une disposition analogue. — Or, c'est en vertu de ces deux décrets qu'à la date du 23 avril 1859, époque de l'incendie, le b&timent et l'écurie du sieur Tarlier étaient occupés, depuis le 16 mars, par les sol-

dats et les chevaux du 13* régiment d'artillerie ; et l'instruction à laquelle il a été procédé par le sonsintendant militaire de Douai nous parait établir que l'incendie survenu dans la nuit du 23 et 24 avril ne peut avoir d'autre cause qu'une imprudence imputable à l'un des soldats du détachement. Dans ces circonstances, une indemnité est due par l'Etat au propriétaire de l'immeuble incendié, et nous concluons à l'annulation de la décision de M. le ministre de la guerre. >

Napoléon, etc. ; — Vu l'arrêt, en date du 12juill. 1861, par lequel notre Cour impériale de Douai, statuant sur le déclinatoire présenté par le préfet du Nord à l'effet de revendiquer pour l'autorité administrative la connaissance et le jugement de la contestation existant entre le sieur Tarlier et la Compagnie la Paternelle, d'une part, et l'Etat, d'autre part, à raison de la responsabilité des dommages causés par l'incendie qui a eu lieu à Lambrcs dans la nuit du 23 au 24 avril 1859, « déclare le « di- « clinatoire.bien fondé, attendu que les locaux ap- « partenant à Tarlier ont été occupés par la troupe « à titre de logement militaire, en exécution du « décret du 23 mai 1792, et renvoie le sieur Tarlier

• et la Compagnie à se pourvoir là et ainsi qu'ils

• aviseront... » ; — Vu le décret des 23 janv.-17 avril 1790 ;— Vu le titre 5 du décret des 8-lOjuill. 1791, notamment l'art. 10 ;— Vu le décret du 23 mai 1792 et le règlement sur le logement et le casernement des troupes, annexé audit décret; — Vu lart. 1733, C. Nap.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'incendie qui, dans la nuit du 23 au 24 avril 1859, a détruit les bâtiments appartenant au sieur Tarlier dans la rx)mmunc de Lambres, ces biltiments étaient, depuis le 16 mars précédent, occupés exclusivement par un détarlifment du 13* régiment d'artillerie, composé do trente-quatre sous-ofliciers et soldats et de soixantt'dix-neuf chevaux ; qu'il résulte également de l'ibstruction que c'est dans la partie des bAtimenls affectée au magasin des fourrages destinés à la troupe que le feu s'est déclaré, et que l'incendie ne peut être attribué à une cause autre que la faute ou la négligence de la troupe ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que, par la décision attaquée, notre ministre de la guerre a refusé de reconnaître l'Etat responsable des dommages causés par cet incendie aux bâtiments appartenant au sieur Tarlier et rejeté la demande à fin d'indemnitiî formée par la Compagnie la Paternelle, en tant que subrogi'e aux droits du propriétaire; — Art. 1". La décision de notre ministre de la guerre, en date du 9 mars 1862, est annulée ; — Art. 2. La Compagnie la Paternelle est renvoyée devant notredit ministre pour être proct^é à la liquidation de l'indemnité qui lui est due à raison du dommage causé par l'incendie qui a détruit, dans la commune de Lambres, les bâtiments appartenant au sieur Tarlier.

Du 18fév. 1864.— Cons. d'Etat.— MM, Lechanteur, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Dufour, av.

Voirie, Paris (ville de). Constructions, Sûreté PUBLIQUE, Compétence.

Lautorité jtidiciaire e$t seule compétente pour connaître de la contravention résultant de ce que, pour la constrtictinn d'une maUon sur la voie publique dans la ville de Paris, le propriétaire ne s*est

Cours impériales. Conseil d'État, etc^

pas conforme aux prescriptitm» de Vautoriié administrative, lorsque ces prescriptions ont simplement pour objet la sûreté publique, et non Vintérêt de la voirie (i).

Il en est ainsi spécialement de la contravention résultant de ce que le propriétaire ne s'est pas conformé, dans la construction des murs-dossiers des cheminées de son bâtiment, aux indicalioTis du plan approuvé par le préfet de la Seine, en exécutio7i de l'art. 4 du décret du 26 mars 1852. (Dugras.)

Napoléon, etc. ; — Vu la requête présentée par le sieur Dugras; — Vu les observations de notre ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du sieur Dugras, attendu que toutes les dispositions du décret du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris, n'ont pas pour objet ce qu'on appelle la grande voirie, c'est-à-dire l'établissement et la conservation des grandes routes et des rues qui y sont assimilées ; que notamment les dispositions de Tart. 4 reposent uniquement sur des motifs de sûreté publique et de salubrité, qui sont étrangers aux besoins de la viabilité ; que dès lors les infractions à ces dispositions ne sauraient être déférées au conseil de préfecture, le décret de 1852 n'ayant pas modifié la compétence ; — Vu le procès-verbal dressé, le 8 sept. 1860, par l'architectecommissaire voyer adjoint du 11'' arrondissement de la ville de Paris, constatant que les murs-dossiers des cheminées de la maison du sieur Dugras, construites rue de l'Orillon, n" 3 et 5, n'avaient que 11 centimètres d'épaisseur, contrairement aux indications du plan autorisé par le préfet de la Seine, d'après lesquelles lesdits murs-dossiers devaient avoir 25 centimètres d'épaisseur; — Vu la loi des 19 et 22 juin. 1791 ; la loi du 12 mess, an 8 ; la loi des 16 et 24 août 1790 ; la loi du 29 flor. an 10 ;— Vu le décret du 26 mars 1852 et celui du 27 juill. 1859 ; — Considérant qu'aux termes de la loi du 29 flor. an 10, les conseils de préfecture ne sont compétents que pour statuer sur les contraventions de grande voirie; — Considérant que le proa^s-verbal sur lequel est intervenu l'arrêté attaqué se borne à constater que le sieiur Dugras ne s'est point conformé, dans la construction des murs-dossiers des cheminées du bâtiment élevé par lui rue de l'Orillon, n" 3, aux indications du plan soumis à l'examen et à l'approbation du préfet de la Seine, en exécution de l'art. 4 du décret du 26 mars 1852; que les dispositions auxquelles le sieur Dugras aurait ainsi contrevenu ont été prises non pas dans l'intérêt de

(1) Cette décision précise avec netteté les caractères qui distinguent à Paris la grande voirie de la petite, et elle est conforme à ce qu'enseignent généralement les auteurs sur ce point. On sait, du reste, qu'à cet égard, les lois ou règlements modernes ne contiennent que quelques indications assez vagues, et que, dès lors, il convient de se référer pour cela aux principes qui étaient admis dans l'ancien droit. « La doctrine enseignait, sous l'empire de cette ancienne législation, dit avec raison M. Dufour {Dr. adm. appL, t. 7, n. 590), que tout ce qui avait trait à la conservation de la voie publique appartenait à la grande voirie, et qu'il fallait rapporter à la petite tout ce qui intéressait la sûreté et la commodité de la circulation, et c'est là ce qu'il faut ad-

la voirie, mais dans l'intérêt de la sûreté publique . — Que, d*aprës les règles de la législation générale, la répression des contraventions de cette nature e&t attribuée à l'autorité judiciaire, et qu'aucune disposition législative spéciale n'a transféré cette attribution au conseil de préfecture du département de la Seine, en ce qui concerne les constructions élevées à Paris ; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture du département de la Seine ne s>^t pas déclaré incompétent pour prononcer sur le procès-verbal ci-dessus visé ; — Art. l**". L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 3 fév. 1862, est annulé.

Du 23 janv. 1864.— Cons. d'Eut. — MM. Walckenaër, rapp.; Robert, comm. du gouv.; HaUa>a- Dabot, av.

Voirie, Paris (ville de). Hauteur des maisoics.

Si le conseil de préfecture est compétent ponr connaître des contraventions aux dUposOions dt VarL i" du règlement du 27 juUl. 1859 reiaHra à la hauteur des maisons bordant les rues ou Itoulevards dans la ville de Paris, il n*en est pas de même à l'égard des contraventions à la diqiosiiitn de Vart. 5 du n^ne règlement relatice à la hauteur des bâtiments situés dans la même ville sur les eoun ou espaces intérieurs : cette dernière prescrip{ittH ayant été introdmte, en effet, non dans Vintérêt àe la voirie, mais dans celui de la sûreté et de h salubrité publiques (2).

(Bel loir et autres.)

Napoléon, etc. ; — Vu la déclaration du roi du 10 avr. 1783, les lettres patentes du 25 avril 1784, la loi du 29 flor. an 10. le décret du 26 mars 1852. et le décret du 27 juill. 1859 ; — En ce qui concerne les bâtiments en aile et en retour sur la cour : — Considérant que la disposition de l'art. 5 du décîel du 27 juill. 1859, qui fixe à 17 mètres 55 centimètres le maximum de hauteur des bâtiments sitoés en dehors des voies publiques, sur les cours ou espaces intérieurs, a été prise dans un intérêt de sûreté et de salubrité publiques, et non dans l'intérêt de la voirie ;-H}ue si, en donnant à ces bâtiments une hauteur.de plus de .17 mètres 55 centimètres, les requérants ont commis une infraction audit art 6, cette infraction ne constituait pas une contravention de grande voirie, dont la répression appartienne au conseil de préfecture ; — Art. l**". L 'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 28 fév. 1862, est annulé.

Du 28 janv. 1864.— Cons. d'Etat.— MM. Braun, rapp.; Robert, comn). du gouv.; Delvincourt, av.

mettre. • — V. aussi M. Jousselin, Serv. d'util, publ., t. 2, p. 503. Un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1863 (vol. 1863.1.405), consacre ectl^ distinction, qui résulte aussi de la jurisprudence du Conseil d'Etat. V. notamment arrêts des 22 déc. 1852 (vol. 1853.2 430), 12 juill. 1855 (vol. 1856. 2.256) , 19 avr. 1859 (vol. 1860.2,322), 7 août 1863 (vol. 1863. 2.271), et 28 janv. 1864 (ciaprès). — V. néanmoins, dans la Gazette des tribunaux du 24 mars 1864, un article de M. des Cilleuls, où l'auleur repousse, au point de vue de la compétence, la doctrine qui admet une graade et une petite voirie dans la ville de Paris. (2) V. l'arrêt qui précède.

Coun impérialesy Comeil d*Btat, eu.

SvccsssiON, Feakçàis^ Pats tTRANGBR, Domicile, Ck>iiPÉTSNCE, Meublbs, Iubublbs,

PRfiLÈVBMBNTS.

Le Français, résidant à Vétranger, qui, d'une part, n'a jfoint perdu sa qualité, et, d'autre part, n'a jamais manifesté [^intention de fixer son ^omieile là où il réside, est pré^ sumé avoir conservé son domicile d'origine; en conséquence, au cas même où il décède à l'é^ tranger, c'est à ce domicile que s*ouvre sa succession (i). (G. Nap., 17, 102 et 110.)

Le tribunal de ce domicUe, compétent pour opérer le partage des meubles qui, en quelque Heu qu'ils soient, sont réputés exister là où s'wcre la succession, n'a point d'action sur les immeubles, sis à V étranger, lesquels ne sont régis que par le statut local (2). (G. Nap., 3 et 822.)

(1) V. oonf., Paris, 30 juilh 1811 (t. 3.2.532). —C'est une question controversée que celle de savoir si le Français qui s'expatrie peut, lorsqu'il conserve l'esprit de retour, transporter son domicile à l'étranger, de faoon à n'en point avoir en France. MM. Fœlix, Dr. intem., t. i, n. 28, et Demolombe, t. 1, n. 349, se prononcent pour la négative, tandis ({ue l'opinion contraire est soutenue par M. Démangeât, surFoelix, t. 1, p. 57, note a. Divers arrêts, notamment Paris, 20 mars 1834 (vol. 1834. li59)etGass. 17janv. 1837 (vol. 1837.1.701), semblent s'être prononcés implicitement dans ce dernier sens. Il paraît en être de même de l'arrêt ici rapporté, puisque c'est uniquement par suite d'une appréciation des faits de la cause qu'il y est décidé que le Français expatrié, de la succession doqael il s'agissait dans l'espèce, n'avait jamais, malgré l'établiissement par lui formé à l'étranger, perdu le domicile qu'il avait en France. — Le domicile que tout Français expatrié conserve ainsi dans son pays, tant qu'il n'a pas manifesté la volonté expresse et positive de le remplacer par un autre, est évidemment celui d'origine. V. Gass. 11 vend, an 13 (t. 2.1.3); Paris, 3 août 1812 (t. 4.2.169); Cass. 14fév. 1832 (vol. 1833.1.70).

{i) Gonsnit. Grenoble, 25 août 1848 (vol. 1849. 1258), et les observations placées en note, ainsi que notre Table gén., v" Etranger, § 9, et notre Table dèeenn., eod. v», | 5.

(3) L'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819, qui ne prévoit expressément que le cas où une succession située, partie en France, partie à l'étranger, doit se partager entre cohéritiers étrangers et français, estil également applicable à l'hypothôse où tous les cohéritiers sont exclusivement français? On l'a contesté. Dans le sens de la négative, outre l'argument tiré du texte de cette disposition, l'on a dit que le législateur de 1819 avait entendu protéger bien moins l'égalité dans le partage des successions établie par notre Gode, que la richesse même de la nation; que ce dernier intérêt n'est nullement blessé lorsque ce qu'un Français perd, par l'effet d'une législation étrangère, est recueilli par un autre Français; qu'il ne serait atteint que si un étranger enlevait à un Français ce qui, d'après nos lois, doit revenir à celui-ci; qu'en conséquence, cette dernière h>l>othèse est la seule où la règle de l'art. 2 ci- LXIV,— n« PARTIE.

Toutefois, encore bien que les cohéritiers soient tous Français , et non Français et étran^ gers, il y a lieu de réunir fictivement ces immeubles avei^les meubles en une seule masse, pour déterminer, en vue de Végalité du partage, les prélèvements auxquels auraient droit sur les metUiles, en vertu de Vart, 2 de la loi du 14 juilL 1819^ ceiuc des cohéritiers qui, par Vejfet de la législation étrangère, seraient exclus en tout ou partie du partage des immeubles (3).

(MoaretetBarthès G. consorts Bouillet.) Le sieur Armand Bouillet, né à Brassac, arrondissement de Castres (Tarn); y a habité jusqu'en 1816, époque où, étant passé en £spagne^ il fonda à Séville une maison de commerce ; et là, ses affaires ayant prospéré, il

dessus puisse être applicable. — Mais à cela on répond que les juges français, s'agissant de la succession d'un Français à partager entre des cohéritiers également français, ne sauraient appliquer d'autres règles que celles de notre Code Napoléon ; de telle sorte qu'au cas même où des étrangers seraient intéressés à cette succession aussi bien que des Français, et si l'art. 2 de la loi de 1819 n'existait pas, ce serait encore à ces règles qu'il faudrait essayer de ramener le partage. Le principe général des partages étant donné, le législateur, s'il n'a pas exprimé l'intention contraire, n'a pu avoir d'autre but que de le généraliser et d'en faire, en toutes circonstances, l^^ficier nos nationaux. Loin donc que la loi qu'm a portée à cette époque y fasse exception, elle n'en peut être que l'appUcation. C'est ce qui résulte clairement du rapport fait sur le projet de cette loi par M. Pasquier, le 9 juin 1819, à la Chambre des députés. On lit dans ce rapport : « L'art. 2 établit-il pour les Français quelques avantages au préjudice des étrangers? Non, sans doute; il maintient seulement en leur faveur l'égalité du partage dans toute l'étendue que la loi peut lui donner. Ainsi, nous appliquerons aux Français et aux étrangers, propriétaires ensemble, par droit de succession, de biens situés en France et à l'étranger, le principe qui régit le partage entre Français, lorsque ces Français sont copropriétaires par droit de succession en France et à l'étranger. Dans ce dernier cas, il est fait une masse du tout et le partage s'opère suivant les lois françaises • (V. Locré, Législ. civ., t. 10, p. 572.) Ainsi donc, lorsque les cohéritiers sont exclusivement Français, l'art. 2 n'existât-il pas, l'égalité entre eux n'en devrait pas moins être maintenue en vertu du principe général. A plus forte raison, cela est-il vrai maintenant que le législateur a manifesté d'une manière spéciale qu'il devait en être ainsi alors même que des étrangers viennent en concurrence avec des Français. V. dans ce sens, Bastia, 25 mars 1833 (vol. 1834.2.31); MM. Demante, Cours analyt., t. 3, n. 33 &ÛIII; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, S 354, note 6, p. 242 ; Aubry et Rau, d'après Zachariae, t. 5, $ 592, p. 68, et Demolombe, Suecess., t. 1, n. 203 bis. (V. aussi ce dernier auteur, t. 1, n. 93, 2* édit.)

3tt-.(244)

CauTB impériainf CamHl éTÉtaU 9ie.

acquit plusieurs immeubles. Il ne fit point, d'ailleurs^ de déclaration a3rant pour objet de changer son domicile d'origine; et d'aucun de ces actes on ne peut inférer qa*^ un moment quelconque de sa vie il ait perdu la qualité de Français.— -Il décéda à Séville en 1861 , laissant pour héritiers, si i*un suit la loi française^ !<* quatre frères et sœurs consanguins^ les consorts Douillet ; ^ Pierre Âzaîs^ fils d'un frère utérin ; 3^ plusieurs filles d'une sœurutérine. Victoire Âzaîs; Â'* Casimir Mourel^ Germain et Julie fiarthès, petits-enfants^ par leur tnère éffalement décédée , de cette même sœur , Victoire Âzaîs.-— Or, d'après ce quia été ayancé au procès et ce qui paratt justifié par la production d'ayis et de parères émanés de jurisconsultes espagnols, la loi d'Espagne, en matière de succession collatérale, n'admet la représentation qu'au premier degré« c'est-àdire qu'au profit des seuls enfants des frères et sœurs du défunt ; dans ce cas, en outre^ elle appelle les héritiers par téie et non par souches. — Les choses étant ainsi, les frères et sœurs d'Armand Douillet, après s'être entendus avec leur neveu et leurs nièces, s'emparèrent de la succession mobilière et immobilière entièrement située en Espagne, et prétendirent en exclure complètement leurs petits-neveux et leur petite-nièce, à savoir : Casimir Mouret, Germain et Julie Darthès.

Ces derniers assignèrent alors devant le tribunal civil de Castres tous ceux qui étaient appelés par la loi française à prendre part à la succession d'Armand Douillet pour: 1* en* tendre déclarer que cette succession s'est ouverte à Drassac, domicile d'origine ; ^ voir ordonner que le partage s'en fera suivant la loi française, de manière que les demandeurs auront le droit de prendre la part que cette loi leur attribue sur tous les biens de ladite succession, où qu'ils soient situés; 3"* entendre enfin déclarer que toute la partie mobilière de cette succession est réputée située au domicile d'Armand Douillet, cestrà-dire à Drassac, et que, dans le cas où eux, demandeurs, seraient privés par la loi espagnole de prendre leur part sur les immeubles situés en Espagne, ils prélèveront sur les meubles et sur les biens situés en France^ une indemnité équivalente à la portion qu'ils auraient à percevoir sur les immeubles situés en Espagne.— A cette demande, les consoru^ Douillet ont opposé l'incompétence du tribunal, par le motif que la succession dont s'agit s'est ouverte en Espagne, où le sieur Armand Douillet, assuraientils, était domicilié et où se trouvaient d'ailleurs tous les biens meubles et immeubles de cette succession.

Le 11 fév. 1863, jugement qui repousse ce déclinatoire et accueille, au contraire, les conclusions des demandeurs.

Appel par les consorts Douillet.

▲RBÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'il n'est pas contesté qu'Armand Douillet, né à Drassac, dans

l'arrondissement de Castres, s'est rcnda en Espagne dan8rannëel816,et qu'après y avoir fait d'importantes opérations commerciales^, il est décédé à Séville au commencement de 186i, en laissant une succession qui consiste en valeurs mobilières et en biens immeubles situés en Espagne; — Attendu qu'Armand Douillet, malgré la longue durée de sa résidence en Espagne, où il est mort eéfibftlaire, n'a jamais manifesté l'intention d> fixer son domicile :que> n'ayant été appelé diains ce pays que par des intérêts de commerce, il doit être considéré comme ayant conservé un esprit de retour à son domicile d'ori^ne ; qne, pour détruire cette présomption, il faudrait s'appuyer sur des circonstances particulières qui n'existent pas dans la cause ;— Attendu qp'Armand Douillet ayant conservé sa qualité de Français et son domicile en France^ c'est à Drassac que sa succession s'est ouverte, aux termes de l'art. 110, C. Nap.; mais qu'il importe de distinffuer entre les meubles et les immeubles qui la composent ; que, dans l'espèce, cette distinction se fonde sur ce qu*il est de principe que les meubles, en quelque lieu qu'ils soient placés, sont réputés suivre la personne h qui ils appartiennent et doivent être partagés d'après la loi de son domicile, tandis que le partage des immeubles est régi par la loi du pays où ils sont situés ; que c'est en vue du confiit qui peut exister entre les lois française et étrangère en matière de succession qtie la loi du 14 juill. 1819 dispose que, dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale k la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, k quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; — Attendu que les héritiers Mouret, demandeurs en partaf^e de la succession d'Armand Douillet, ont dû porter leur action devant le tribunal de première instance de Castres, dans l'arrondissement duquel ladite succession s'est ouverte ; qu'il est hors de doute que les premiers juges, compétents pour opérer le partage des menbles, dont l'assiette est au domicile du défunt, n'ont pas d'action sur les immeubles situés en Espagne ; mais qu'il leur appartient de réunir fictivement les uns et les autres en une seule masse et de paruaer le tout dans le bat de déterminer les prélèvements auxquels certains héritiers peuvent avoir droit en vertu de l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819; que l'objet de cette dernière loi est de maintenir régallié dans les partages, et qu'il n'y a pas moins de raisons de l'appliquer dans un cas où tous les cohéritiers sont Français, que dans celui où II s'agirait d'un partage entre des Français et des étrangers ;— Confirme, etc.

Du 7 déc. 1863. — C. Toulouse, 1« cb.— MM. Piou, 1*' prés.; Galles, !•' av. gén.; Albert et Fourianier, av.

Cours impérialeiy Comeil d'Etat^ etc.

ftnxiT k o&Dii, Perte, Gautiom.

ÎM dûpoiition de l'art. 155, C. eomm.y qui îimitê à trois ans la durée du cautionnement à fournir par celui qui réclame le paiement d^une lettre de change perdue, est également applicable au eas de perte d'un billet à ordre, alors même que ee bUlet est. souscrit par un non-commerçant et pour cause non commerdate : il suffit, pour V application de la règle, qnê le billet soit en forme commerciale (1 ) . (De la Fressange G. Feuilly.)— arrêt.

LÀ GOCJR ;— Gonadérant que les titres adirés dont il s'agit au procès sont conçus, de l'aven de toutes les parties, dans la forme des billets à ordres qu'il importe peu qu'ils aient été souscrits par des noa-comraerçants et pour caase non commerciale; qu'en effet, les dispositions des art. I5I4 153, 155> G. comm., rela* tives au paiement des lettres de change perdaes, sont applicables aux billets à ordre, quels qtt*en soient les souscripteurs et les causes, aux termes de Tart. 187, même Gode ; que ces dispositions ont été manifestement introduites en faveur de ces titres d'une circulation facile, à cause même du caractère particulier que leur impose leur forme de billets à ordre ; —Confirme^ etc.

Du 1*' joill. 1864.— G. Paris, 3" ch.— MM. Barbier, prés. ; Salle, av. gén. ; Tb. Bac et Golard, av.

Vum, Tbrir, Délivrarci, Solvabilité.

Le vendeur de marchandises qui a accordé «M terme ài'atheteur, peut néanmoins refuser la déUvranca des marchandises ou exiger des gatanties, lorsque f acheteur, qui s'était pré^ tenté comme un commerçant sérieux, ne pos^ tiâe aucun magasin, ne se litre à aucun cornmené régulier, et enfin ne jouit d'aucun crédit (t), (G. Nap., 1188 et 1613.)

(Quenilbet G. Ginquentin et Péiissier.)

Un jugement du tribunal de commerce de Koanne l'avait ainsi décidé par les motifs suivants :-^« Considérant que Quenilbet a assigné Cinqnentinet Péiissier en paiement d'une somme de 3,000 fr.^ à titre de dommages-inté- — ,^a^,^^,^,^^ ,,i, ^

(i) Ce qui pouvait faire n&ttre quelque doute, e'est qu'il est de principe que les billets à ordre souscrits par des non-commerçants et pour cause non commereiato ne se prescrivent que par trente ans, l'art. 189, G. comm., ne soumettant. à la preseription quinquennale que les billets à ordre soaserits par des négociants, marchands ou banquiers. Or, n'y a-t-il pas anomalie à ce que la caution ne soit engagée que pour trois ans, alors que le titre loi-ménle ne serait passible que de la prescription trentenaire? Mais une semblable anomalie existe même en ce qui concerne les billets à cHndre souscrits par des négociants, puisque, comme nous venons de le rappeler, de tels billets ne sont prescriptibles que par cinq ans, et que cependant, aux termes de Fart. 185, la durée de l'engagement de la caution est aussi, à leur égard, limitée à trois ^S' Aa fltopliis, 00 (ftà tranche 1» question, c'est

rets, pour cause de non-exécution d'une convention verbale intervenue entre eux; — Gonsidérant que Ginauentin et Péiissier ne s'opposent pas à la livraison des marchandises vendues; que seulement, ils réclament des garanties; — Considérant qu'en matière commerciale, l'équité doit primer le droit, et qu'un vendeur peut toujours , lorsque la solviUïilité de Pacheteur lui donne des inquiétudes sérieuses, exiger des garanties avant de livrer la marchandise ; que les usages commerciaux ont toujours consacré ce principe ; — Gonsidérant qu*en offrant de livrer la marchandise contre une caution solvable, Ginquentin et Péiissier font reste de droit à Quenilbet;— Par ces motifs, jprononce que, dans un délai de huit jours, Quenilbet pourra prendre livraison de la marchandise, s'il présente à Ginquentin et à Péiissier une bonne et solvable caution ; passé ce délai, la convention sera pureinent et simplement résiliée, etc. »

Appel par Quenilbet.

ARRÊT

LA GOUR;— Considérant qu'il est établi au procès que si Ginquentin et Péiissier ont consenti à vendre à Quenilbet une partie considérable de marchandises, et à lui accorder des délais pour payer, c'est uniquement parce que Quenilbet s'était présenté et fait recommander à eux comme un marchand exerçant un commerce régulier et jouissant d'un certain crédit ; que cependant Quenilhet, simple teneur de livres, ne peut prouver, ni qu'il soit patenté, ni qu'il possède un magasin, ni qu'il se livre à un commerce régulier, ni enfin qu'il jouisse d'aucun crédit; que le consente^ ment des vendeurs, donné par erreur et à la suite de manœuvres pratiquées contre eux» et sans lesquelles ils n'auraient pas contracté, n'est point valable; — Considérant, d'ailleurs» qu'en offrant de livrer la marchandise contre des sûretés suffisantes, Ginquentin et Péiissier ont fait reste de droit à leur adversaire; — ^Dit qu'il a été bien jugé, etc.

Du 18 mai 1864. — G. Lyon, 2" ch. — MM. Valois, prés.; Proton et Boussand, av.

(pie les art. 152^ 153, 155, G. comm., sont déclarés applicables par l'art. 187 du même Gode aux billets à ordre, sans distinction entre ceux souscrits par des non-négociants et pour cause non commerciale et ceux souscrits par des négociants, marchands ou banquiws. C'est ce qui avait déjà été jugé par un précédent arrêt de la Cour de Paris du 15 déc. 1834 (vol. 1835.jl.117). Y. aussi MM. Nouguier, Lettr. de eh., t. 3, n. 004; Alauzet, Comment, C. eomm., t. 3, n. 937; Démangeât sur Bravard- Yeyrières, Dr, eomm., t. 3, p. 550, note.

(8) Toutefois, le vendeur qui a accordé un terme à l'acheteur ne peut refuser la délivrance de la chose vendue qu'autant qu'il y a pour lui danger imminent de perdre le prix, et non pas seulement sur la foi d'un bruit ou d'un soupçon touchant la solvabilité de l'acheteur : Gass. 80 nov. 1861 (voL 1868.1.604). V. la note qui aooonpagne cet $rrtu

Cours impériales. Conseil d'Elat, etc.

(ftU)

1« Rente TfAGÈRB^ Saisie immobilière, Capital. — S<> Offres réelles^ Saisie immobilière^ Remise des pièces.

1<* Au cas où les immeubles hypothéqués à une rente viagère viennent à être saisis, le crédi^rentier peut^ après \a transcription de la saisie^ demander quHl soit fait emploi d'une somme suffisante pour le service de là rente (1). (C. Nap., d978.)

^ Ne sont pas valables les offres réelles du mMitantde sa créance faite au créancier poursuivant une saisie immobilière^ sous la condttion de la remise des pièces de la procédure, alors que cette procédure est arrivée à la hauteur de radjudicaHon{i], (G. Nap., 1258; G. proc, 693.)

(Sypd. Boltin G. Guérin.) La dame Bottin s'était reconnue débitrice envers les époux Guérin d'une rente viagère de 200 fr., avec affectation hypothécaire. Plus tard, la dame Bottin ayant été déclarée en faillite^ les immeubles hypothéqués à la rente des époux Guérin furent vendus à la dame Adeline^ qui était autorisée^ d'après le cahier des charges, à retenir sur son prix une somme de 2,000 fr. pour faire face au service ou à l'amortissement de la rente viagère des époux Guérin. Les arrérages de celte rente n'étant pas fSLjés, les époux Guérin firent procéder à fa saisie des immeubles acquis par la dame Adeline. La procédure suivait son cours, et le jour de l'adjudication était même fixé, lorsque le syndic de la faillite Bottin fit aux créanciers poursuivants offres réelles des arrérages qui leur étaient dus, sous la condition que les pièces de la poursuite lui seraient remises. 19nov. 1863, jugement qui rejette cesoffres comme insuffisantes et comme étant faites sous une condition qui ne pouvait être acceptée. Ge

(1) V. en ce sens, Riom, iS janv. 1844 (vol. 1844.2.16^; Gaen, 24 janv. 1851 (vol. 1851.2. 495); Gass. 5 nov. 1862 (vol. 1863.1.261). Y. aussi la Table gèn. Devill. et Gilb., v^ Rente viagère, n. 106 et suiv.

(2) II est certain qu'en règle générale, des offires réelles faites conditionnellement ne sont pas valables. V. Douai, 8 fév. 1854 (vol. 1856.2.481), et la note.^Mais, dans les cas oïdinaires, la condition de la remise des pièces apposée à des oflres que fait de sa dette un débiteur, ne saurait être considérée comme rendant les offres réellement conditionnelles dans le seos de la règle dont il s'agit, puisque cette remise ,est de droit, qu'elle est toujours sous-entendue, et qu'en l'exigeant, le débiteur ne fait que réclamer ce qui lui appartient (V. Gass. 31 janv. 1820, t. 6.1.175, et 11 juill. 1849, vol. 1850.1. 26). Toutefois, dans l'espèce ci-dessus, et au point où en était arrivée la procédure d'expropriation, la poursuite se trouvait acquise à tous les créanciers inscrits ; elle ne pouvait plus être radiée sans leur consentement (C. proc, 693), et l'on conçoit qu'alors les oflres du débiteur ne devaient pas être subordonnées à la remise de pièces de la procédure qui se trouvait commune à tous les créanciers.

jugement est ainsi conçu :— « Gonsidérant que les offres faites aux époux Guérin par le sieur Gariot, syndic de la faillite Bottin, sont insaflfi^ santés ; — Gonsidérant, en effet, que le sieur Gariot aurait dû offrir, non pas seulement les arrérages échus de la rente viagère due aux époux Guérin, mais encore somme suffisante

Sour le service des arrérages futurs; — Gonsiérant que cette obligation pour le sieur Gariot résulte du texte et de l'esprit de Tart. 1978, G. Nap., qui ne pouvait pas se montrer moins favorable pour le créancier d*une rente viagère que pour le créancier d*ttne rente constituée, lequel, aux termes de l'art. 1912 du même Gode, peut exiger le remboursement du capital, lorsque le débiteur ne remplit pas ses engagements ; — Gonsidérant qu'en supposant que la saisie des biens du débiteur de la rente viagère ne donne pas au créancier, du moment qu'elle est pratiquée, le droit d'exiger l'emploi d'une somme suffisante pour le service à toujours des arrérages, elle lui confère évidemment ce droit lors(^ue la saisie pratiquée est une saisie immobdière qui a été transcrite, ce qui a eu lieu dans la cause actuelle, la transcription de la saisie ayant pour effet, conformément aux art. 685 et suiv., G. proc. civ., de réaliser le gage des créanciers et de donner ouverture à Texercice complet et rigoureux de leurs droits;— Gonsidérant, d'un autre côté, qfie les offres du sieur Gariot étaient conditionnelles et soumises à la remise des pièces de la poursuite, ce qui ne pouvait être accepté par les époux Guérin, qui, à la hauteur k laquelle la saisie était arrivée (3), étaient les mandataires légaux de tous les créanciers; — Dit à bon droit le rejet fait par les époux Guérin des offres du sieur Gariot, lesdites oflres étant insuffisantes; dit et juge que le sieur Gariot pourrait néanmoins éviter les suites de l'expropriation en consignant, dans la huitaine, à la caisse des dépôts et consignations de Saint-Lô la somme de 4,000 fr. nécessaire pour assurer à toujours le service des arréraffes de la rente viagère de 200 fr. due aux époux Guérin, mais sous la condition que les créanciers ayant privilège ou hypothèque sur les biens saisis donneront à ce leur assentiment, etc. >— Appel par le sieur Gariot^ syndic.

ÂRllfiT.

LA GOUR; — Adoptant les motifs, etc. ;— Gonfirme, etc.

Du 12 mars 1864. — G. Gaen, 2« ch.— MM. Lemenuet de la Jugannière, prés.; Boivin- Ghampeaux, av. gén.; Paris et Garel, av.

Faillite, Ybntb^ Gontrb-lbttre, Pbix fsup- PLÉHSNT db) , Privilège, Action résolu-

TOIRE.

Est opposable aux créanciers de la faillite la contre-lettre par laquelle leur débiteur, en achetant un immeuble à une époque où il na-

(3) La poursuite d*e]qpropriation était arrivée au moment d'être complétée par l'adjudication.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

tait pas cessé ses paiements, s'est engagé à payer un supplément de prix, si, d*ailleurs, cette contre-lettre n'a point été consentie en fraude des droits des créanciers (1). (C. Nap., i321: C. comin.,446.)

Le vendeur dont le privilège n'a pas été inscrit avant la faillite de V acquéreur n'en conserve pas moins le droit tf exercer traction résolutoire à rencontre des créanciers de ce dernier : la faillite n'ayant pour effet que de rendre le privilège du vendeur inàpposahle à la masse, et non d'en opérer Textinclion dans le sens de l'art. 7 de la loi du 23 mars i 855 (2) . (C. Nap., i65i; C. comm., 448.)

(Lacbouifle G. synd. Henry.)— arrêt.

LA COUR;— Considérant quil résulte des interrocatoires sur faits et articles, que, le 9 sept. 1861, Lachouille a vendu^ par acte sous seing privé , à Henry fils, sous la caution solidaire de Henry père, sa maison, moyennant le prix de 9,500 fr., dont 6,000 fr. ont été portés dans l'acte, et 3,500 fr. dans un billet séparé ; — Considérant qu'Henri, qui était commerçant, avait pris possession de la maison dès le mois de juin 1861, mais qu'en juin 1863, loin d'avoir pu acquitter le prix en totalité ou même en partie, il s'était vu dans la nécessité de déposer son bilan et avait été déclaré eu faillite ; — Considérant qu'il est encore établi par les interrogatoires, et reconnu par les parties en cause, que, le 17 juin 1863, postérieurement à cette déclaration de faillite, il intervint entre les contractants de 1861 une convention .d'après laquelle ils annulèrent amiablement la vente du 9 septembre et supprimèrent le sous seinç privé ainsi que le billet contenant le supplément du prix :— Considérant que le syndic de la faillite de Henry fils a prétendu que le sous seing privé de 1861 impliquait, au profit de la masse des créanciers du failli, un certain actif dont elle se trouvait frustrée, et a cru pouvoir puiser, dans la disparition de ce titre, le principe d'une action en dommages-intérêts qu'il a intentée tant

(i) V. en ce sens, Cass. 15 juin 1843 (vol. 1843. i.467). — Contra, si la contre-lettre ne parait pas sincère: Cass. 10 mars 1847 (vol. 1847.1.616).— V, aussi, sur le point de savoir quand les créanciers doivent être considérés comme des tiers ou comme Aes ayants cause en ce qui touche les actes consentis par leur de7)iteur failli, la Table gén. Devill. et GiIb.,v«Fot/Kte, n. 267 et suiv., 371, ainsi que les observations jointes à Cass. 15 janv. 1847 (vol. 1847.1:161); adde aux auteurs qui y sont cités, M. Boulay-Paty et Boileux. FaUl., t. 1, p. 157; Bédarride, id., t. 1, n. 87 bis; Laroque-Sayssinel, wi., sur l'art. 443; Aubry et Rau, d'après Zachan«» t. 6, S 766, p. 403; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, 1 590, note 43 ; Larombière, 06%., t. 4, sur l'art. 1328, n. 36.

(2) Sur cette question controversée, voy. dans le sens de la solution ci-dessus, Cass. 1" mai 1860 N. 1860.1.602), et la note; Grenoble, 24 mai «W (roi 1860.2.526).

contre Lachouille que contre Henry père ; — <}u'à l'appui de sa prétention, le syndic soutient: 1® que l'action résolutoire du vendeur, en supposant qu'elle existât, aurait pu être arrêtée par l'offre d'une somme de 6,000 fr., tandis que la maison avait été acquise pour Sf,500 fr. ; d'où il suit que la masse aurait bénéficié de cette différence ; — 'i^ qu'en réalité. Faction résolutoire était éteinte par la déclaration de faillite, et, qu'en ce cas, Lachouille, créancier du prix de sa maison, ne pouvait plus venir à la faillite que comme simple créancier cbirographaire ; d'où résultait un notable avantage pour la masse.

Sur le premier moyen, écarté par le jugement, mais relevé par l'appel incident .-^Considérant que le billet de 3,500 fr., contenant supplément de prix, était une contre-lettre qui devait avoir son effet entre les parties contractantes ; que ce billet, à l'époque où il a été souscrit, s'il avait pour but d'éluder certains droits d'enregistrement, ne pouvait être et n'a pas été inspiré par une pensée de fraude envers des créanciers, qui, selon toute apparence, n'existaient point alors, puisque, en 1861, rien n'indiquait que la situation d'Henry fils fût mauvaise ; — Considérant que si les créanciers sont des tiers lorsqu'ils poursuivent l'annulation des actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, il en est autrement, et ils ne sont plus que des ayants cause, lorsqu'ils ne font qu'exercer les droits de celui-ci ; — Qu'il suit de ià que, dans le cas où Lachouille aurait intenté une action résolutoire, ce n'est pas par Toffre de 6,000 fr. seulement, comme le prétend le syndic, mais par le paiement intégral de 9,500 îr., prix de la vente, que cette action aurait dû être écartée; — Qu'à ce premier point de vue, la masse n'a donc éprouvé aucun préjudice réel de l'annulation de l'acte de vente du ^9 sept. 1861, et que l'appel incident n'est pas fonaé ;

Sur le second moyen : — Considérant qu'il s'agit de rechercher si le vendeur qui n'a pas fait transcrire sa vente, ni inscrire son privilège avant la faillite.de l'acheteur, a, par suite de cette faillite, et en vertu des art. 448, C. comm., et 7 de la loi du 23 mars 1855, perdu le droitd'exercer l'action résolutoire ;--uonsidérant que le Code Napoléon explique quand et comment la vente est parfaite entre les parties contractantes; mais que la loi de 1855 est venue la compléter en disant à quelles conditions latente est parfaite à l'égard des tiers; — ^Considéranl qu'il est désormais de principe que l'ancien propriétaire n'est dessaisi, et que le nouveau propriétaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la tran.scription ; — Que cet acte de publication opère deux effets principaux : il dessaisit le propriétaire, mais conserve le privilège et, en outre, l'action résolutoire; il avertit les tiers que la propriété repose sur la tète d'un nouveau propriétaire, mais que le prix est dû, qu'il primera toute créance hypothécaire, eique, s'il n'était pas payé, 'la

Cours impériales , Conseil d'Etat, etc.

vente pourrait être résolue;— Considérant crue la transcription^ suivie d*une inscription d office, consolide pour dix années, au profit du vendeur, le privilège et l'action résolutoire, mais que, tant que cette transcription conservatrice n'a pas été faite, le vendeur, à proprement parler, n'a rien à conserver, puisque, jusqu'à r accomplissement de cet acte, étant toujours resté propriétaire à regard des tiers, il n'a besoin ni d'action résolutoire, ni de privilège ;— Considérant que l'état de faillite est ici sans influence ; qu'en cflet, le syndic ou la masse qu'il représente ne pouvant avoir plus de droits ((ue des créanciers isolés, séparés ou réunis, les créanciers sont nécessairement tiers ou ayants cause ; comme ayants cause, ils sont exposés à l'action résolutoire, qui n'a pas cessé d'appartenir au vendeur, aux termes de l'art. 1654, C. Nap.; et, comme tiers, ils ne pourraient résister davantage 5 cette action , puisque leur débiteur, d'après ce qui vient d'être dit, n'a pu leur conférer aucun droit ;— Considérant que l'art. 7 de la loi de 1855 ne peut être plus utilement invo-

Sué que l'art. 448, C. comm.; — Que de l'état e faillite ne résulte pas un anéantissement complet, absolu, irrévocable du privilège non inscrit en temps opportun ; que la faillite a seulement pour eflei d'empêcher que le privilège ne soit opposable à la masse ; qu'il ne s'agit donc pas d'une extinction véritable, sus- . ceptible, d'après l'art. 7, d'entraîner la perle de l'action, mais seulement d'un défaut d'efficacité relatif et en quelque sorte temporaire, puisque le privilège revivrait si, par exemple, le jugement déclaratif de faillite était rapporté; d'où il suit que le privilège n'étant pas éteint, l'action résolutoire a continué de subsister, sa perte étant subordonnée à l'extinction du privilège ; — Considérant que si Lachouille, dont le privilège n'était pas éteint, n'avait pas perdu le droit d'exercer son action résolutoire, il s'ensuit, à ce second point de vue, que le fait de l'annulation de la vente du 9 sept. 1861 n'a été ni pu être préjudiciable aux créanciers de la faillite de Henry fils; — Considérant, sura-

(1) Cette solution sur la compétence a déjà été admise par un arrêt de la Cour de Rennes du 18 mars 1864 (V. suprày p. 112). Seulement, cet arrêt se fonde sur l'art. 60, C. proc, aux termes duquel les demandes formées pour frais par les officiers ministériels doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits, tandis que l'arrêt ci-deSsus se base sur l'art. 420 du même Gode, d'après lequel le demandeur est libre de choisir, à la place du tribunal du domicile du défendeur, le tribunal dans le ressort duquel le contrat est intervenu et celui où le paiement doit être effectué. Mais ce sont là des motifs qui ne diffèrent qu'en apparence ; à notre sens, ils sont an fond identiques. Il est évident, en effet, que l'une des principales considérations qui ont fait établir la disposition exceptionnelle de l'art. 60, est celle-là même à laquelle est due la dérogation édictée par l'art. 420 : à savoir, que le contrat entm

bondamment, et en fait, que, par rannulation dont se plaint le syndic, la faillite dont l'actif unique n'est que de 700 fr., se trouvait dispensée de payer le droit et le double d'enregistrement du sous seing privé contenant note de la maison , les frais d'une instance en résolution qui eût été inévitable faute de paiement du prix, et aussi les dommages-intérêu auxquels la résolution de la vente pouvait doifner lieu ; - Que, Loin d'être préjadieiable aux créanciers du failli, l'annulation du sous seing privé aurait , au contraire, été pour eux une mesure avantageuse ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que, sous tous les rapports, l'action en dommages-intérêts formée par le syndic est mal fondée et ne devait pas être accueillie; — Par ces motifs, réforme, etc.

Du 13 juin 1864. — C. Dijon, 3« cb.-MM. le cons. Chanoine, prés. ; Lacomme et Loinbart, av.

CODBTIBBS MABITIMES, COUPÉTEirCK, HORO- BAIRES.

L'action des courtiers maritimes en peitment de leurs débours et honoraires ett cmpétemment portée, aux termes de Cart, 420, § 3, C. proc. y devant le tribunal de leur résidence, bien que ce ne soit pas celui du dmicite du défendeur : l*usage général du cmmerce, la nature des choses et les nécessita di leur profession voulant que ces courtierttoml payés de leurs honoraires et débours a» Iw où ils reçoivent et accomplissent leur mandat (4).

(Constantin C. Delmestre.)— abrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'en matière commerciale, les usages généraux auxquels il n'est pas expressément dérogé par les parties contractantes, supposent entre elles une convention tacite dont l'efifet peut être d'écarter les prescriptions ordinaires de la loi, dans ce qui n'est pas contraire à Tordre public et aui bonnes mœurs ; — Attendu qu'il est d'usage général dans le commerce, spécialement àBordeaux, qu'il est d'ailleurs dans la nature même

les oflSciers ministériels et leurs clients a été fonné dans le ressort du tribunal déclaré compétent (V. Carré, Lois de la proc. , édit. Ghanveau, t. i, p. 306). Il est vrai que l'art. ftO repose encore sur d'autres raisons, telles que l'utilité qu'il y a à ce que I» frais el émolumeuts d'un officier minislériel soient appréciés par le tribunal qui exerce à son éptfd m pouvoir de taxe et de discipline ; et aussi, l'inlérôt de l'officier lui-même qui, ayant un ministère et une résidence obligés, ne saurait en être détoura^i sans préjudice pour le public, par les actions qu'il se verrait contraint d'intenter et de suivre au loin, etc. Mais ne sont-ce pas ces raisons dont le nouvel arrêt que nous reproduisons ici a entendu tenir compte, lorsqu'il se réfère, en outre des usages généraux du commerce, à « la nature même des choses » et aux « nécessités de la profession » des courtiers maritimes?

Cwr^ im^ériakê, Oon$Hl fEimt, etc.

{mh^m

des elio«96> et Gonforwe aux néees^iiés da leur profesaion^ que les courtiéra maritimes soient ]iayé5 au lieu où ils exercent leur ministère^ ei où ils reçoivent et accomplissent leur mandai, des débours et honoraires auxquels peut donner lieu l'exécution de celui-ci ;— K2ue cet usage, auquel Constantin, en contractant avec Delmestre, n'a dérogé par aucune stipulation, repd donc inappUcanle à Tespèce la disposition finale de 1 art. 1247, C. r^ap«; qu'il conduitj au contraire, à reconnaître que Deimestre, qui a reçu et exécuté à Bordeaux, comme courtier maritime, le mandat à lui donné par Constantin ou parles représentants de celui-ci, deyait aussi être payé à Bordeaux de ses débours et honoraires, et que, dès lors, le tribunal de commerce de cette ville a été à bon droit saisi de la connaissance des difûcultés relatives k ce paiement, aux termes du § 3 de Tart, 480, C, proc,;--Confinne, etc.

Du il mai 1864. — C. Bordeaux, l'« ch. -? MM. Raoul Puval, 1« prés.; Peyrot, 1" av. gén.; Brochou fils et Faye père, av.

1^ DtUd, Jour terme.— 2^ Requête ciyile, DSlài, Jour terme.

i* Quand la loi pretcrit d$ faire un acte dans tel délai déterminé y ce délai n'est pae firansj et le jour de l'échéance doit être compté: en ce cas, est inapplicable la dispotiHon de l'art. 1033, C. proc. (1).

^ Spécialement, le jour de l'échéance n'eet point exclu du délai de deux mois dans lequel doit être signifiée la requête civile (2), (C. proc., 483 ; L* 3 mai 1862, art. 3«) (Mercès C. Cachet.)— arrêt,

LA COUR; — Attendu que l'art. 1033, C. proc. civ., qui exclut de tout délai le jour aoù

(i-2) En principe, il est géQéralement admis que le jour de rêchéanoe ou joqr ad quem ne doit pas être compté dans tons les cas indistioctement où il s'agit de délais fixés pour des actes faits à personne ou domicile. V. cependant M. Chauveau sv Carré, Lois de la proc, t. 6, quest. 34iO, et Suppl., p. 873, qui propose des distinctions. Mais OQ s'accorde aussi, en général, à reconnaître que, même à l'égard de ces délais, le jour ad quem doit ^tre compté, lorsque la loi s'est servie d'expressions exclusives, conune si, par exemple, elle porte que tel acte aura lieu dans tel délai, et l'on applique spécialement cette exception au délai fixé pour la signification de la requête civile. Sic , MM. Chauveau» loc, du, quest. 3410, p. 854; Bioche, Dietionn. de proc. f v^ Délai, n. 36; Boitard, Leç. de proc, civ., n. 1217, p. 644 (8« édit.). V. aussi M. fierriat-Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 149, et le rapport de M. Josseau sur la loi du 3 mai 1862, portant modification des délais en matière civile et commerciale (Loù annofm, p. 32, n. 19). — Quant au jour à que, il est constant qu'on doit l'exclure des délais toutes les fois que les termes de la loi n'y résistent pas. V. Cass. 20 janv. 1863, Rouen, 12 déc. 1862, et Nancy, 20 mai 1863 (vol. 1863. 1.11, et 2.147).

I il part el celui où il expire, exprime une règle I générale, à laquelle U est fait exception toutes ! les fois qu'il résulte des termes de la loi que I le Jour de l'échéance doit être compris dans le délai fixé pour un acte spécial ; — Attendu qu'il est admis en principe que, lorsqu'une loi prescrit de faire un acte dans un délai déterminé, l'expression dans est, de sa nature, inclusive du terme de l'échéance ; que le délai n'est pas franc de ce terme, et que, par conséquent, l'acte fait le lendemain du jour de l'échéance est tardif;

Attendu que Tart. 483, C. proc. civ., porte que la requête civile sera signifiée avec assignation dans les trois mois du jour de la signification à personne ou domicile du jugement atuqué, et que la loi du 3 mail86S, en réduisant ce délai à deux mois, n'a rien changé à la disposition de cet article quant au mode de supputation du délai ; qu'il suit de là que le jour de Téchéance des deux mois dans lesquels la requête civile doit être signifiée se trouve compris dans le délai, et qu'elle est tardive et par conséquent non recevable si elle est signifiée le lendemain de cette échéance ; — Attendu que Tarrôt rendu par la Cour le 31 déc. 1863 a été signifié au domicile de la dame Mercès le 32 janv. 1864; que le jour de la signification ne comptant pas dans le délai de deux mois pendant lequel l'arrêt pouvait être attaqué par la voie de la requête civile, ce délai expirait le 22 mars suivant, malgré qjie le mois de février n'ait eu que 29 Jours, la loi, quand elle règle un délai par mois, n'ayant aucun égard au nombre de jours que chacun d'eux peut avoir; — Attendu que la dame Mercès n'a fait signifier sa requête civile contre cet arrêt, avec assignation, que le 23 mars ; que cette signification n'a donc pas été -faite dans le délai de deux mois^ ainsi que l'exige la loi, mais après ce délai, expiré dès le jour précédent; qu'elle n'est donc pas recevahle et ne saurait être admise ; — Déclare la requête civile de la dame Mercès contre l'arrêt du 31 déc. 1863 non recevable comme n'ayant pas été signifiée dans le délai de deux mois à partir de la signification de Karrêt à son domicile, etc.

Du 15 juin. 1864. — C. Bordeaux, 2* ch. — MM. Cellibert, prés.; Dulamon^ av. gén.; Lagarde et Monteaud, av.

Enfant naturel, Reconnaissance, Déclaration JUDICIAIRE, Epoux, Acte de naissance, Preove par écrit (cohm. de).

L'art, 337, C. Nap., suivant lequel la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, d'un enfant naturel qu'il a eu, avant son mariage, d'un autre que de son con* joint, ne peut nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage, est applicable au cas de reconnaissance ou déclaration judiciaire, comme au cas de reconnaissance volontaire (3). —1" et 2« espèces. ,

(3) La question est controversée, surtout entre

CauTi impériaietf Ctmteil d*Stal, ête.

Cet article t'applique même à la reeonnaitêanee ou déclaration de flliation,natureUe faite après la dissolution du mariage (1). — Arg. l** espèce.

Par suite, un individu se prétendant l'enfant naturel d'une femme mariée décédée est non recevable à établir cette filiation par la recherche de la maternité, à Veffet d^élre admis, en concurrence anec les enfants légitimes de cette femme, au partage de sa succession. — i" et 2« espèces.

...Et cela, surtout M le commencement de preuve par écrit invoqué pour la recevabilité de faction est postérieur au mariage (2).— Ibid.

Si l'acte de naissance d'un enfant naturel peut être considéré comme prouvant le fait matériel de V accouchement [3), il ne peut toutefois être invoqué ni comme preuve, ni comme commencement de preuve par écrit de l'identité de V enfant qui y est mentionné avec celui qui en réclame te bénéfice (4). — !'• espèce. l'« Espèce— (Machinet G. Gorre.)

En 1828^ un enfant a été inscrit snr les registres de l'état civil comme fils de Marie- Louise Machinet, non mariée^ et a reçu les prénoms de Jules-Louis- Jean- Baptiste. — Plus tard, la deiiioiselle Machinet s'est mariée avec le sieur Gorre ; plusieurs enfants sont nés de cette union^ pendant Teiistence de laquelle Jules-Louis-Jean-Baptiste n'a cessé de résider dans la maison des époux Gorre et d*y recevoir des soins.— Ges derniers étant morts^ savoir, le sieur Gorre en 1853 et la dame Gorre en 1861 , Jules-Louis-Jean-Baptiste a formé contre les enfants Gorre une demande en partage de la succession de la dame Gorre, dont il se prétendait enfant naturel, offrant de prouver son état par voie de recherche de la maternité.

30 déc. 1863, jugement du tribunal de Youziers qui rejette cette demande par les motifs suivants : — < Gonsidérant que l'art. 337^ G. Nap., par un motif de moralité et d'ordre public, a posé en principe que la reconnaissance d'un enfant naturel que l'un des époux aurait

les auteurs. V. le tableau récapitulatif qui accompagne un jugement du tribunal de la Seine du 26 ayr. 1859, rapporté dans notre vol. de 1860, V pari., p. 118, avec un arrêt de la Cour de Paris du 23 janv. 1860. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation se prononce pour l'application de l'art. 337 à la reconnaissance judiciaire, comme à la reconnaissance volontaire. Adde en ce sens, Gass. 16 déc. 1861 (vol. 1862.1.420), et Lyon, 17 mars 1863 (1863.2.205).

(1) V. en ce sens, l'arrêt de Lyon du 17 mars 1863, cité à la note qui précède. Mais les auteurs se rangent généralement à l'opinion contraire, qui a été également adoptée par quelques arrêts. Y. les indications d'autorités qui accompagnent un arrêt de Paris du 23 janv. 1860 (vol. 1860.2.118).

(2) Y. eft ce sens, Cass. 17 fév. 1851 (vol. 1851. 1.161). C'est ce que décide aussi l'arrêt précité de

eu d'un autre que de son conjoint ne jKNirrait préjudicier à celui-ci, ni anx enfaals ses du mariage, si cette reconnaissance est fuie

Sendant le mariage ; — Gonsidérant que, parla isposition de cet article, le législateur n'a rts voulu qu'après le mariage il fût poss'èlc l'un des époux de modifier^ par la recoinaissance d'un enfant naturel, la positioD que le mariage faisait à l'autre époux et au enfants du mariage ; — Que ce serait éluder l'esprit de cet article que de décider qu'après la dissolution du mariage la reconnaissance peut avoir tons ses effets, même au cas on il existe des enfants nés de ce mariage ; que Tainement on objecte que Tenfant naturel pouiraii être légitimé par un mariage subséquent; qoe Texlréme faveur qui s'attache à la légitimité devait^ dans un haut intérêt de moralité et d'ordre public^ remporter sur les intérêts pécuniaires des enfants issus d'un précédent mariage ;— Gonsidérant que y bien que , dsns l'espèce, le mari ait connu l'existence de renfaut qu'avait eu sa femme avant son mariage, qu*il l'ait accueilli dans le domicile conjugal et qu'il Tait donné pour i>arrain à l'un de ses | enfants (5), toutes ces circonstances ne sau- | raient faire fléchir le principe posé dans l'art. 337;, la possession d'état, même antérieure an mariage, ne pouvant suppléer pour TenfaDt i naturel à la reconnaissance; — Gonsidérant <}ue le commencement de preuve par écrit invoqué par Jean-Baptiste Macbinet n'est pas antérieur au mariage ; que c*e&t pendant k mariage qu*il s'est produit ; que dès lors, même au cas ou Ton admettrait que la reeonnalsr sance peut avoir lieu après le mariage avec tous ses effets à l'égard des enfants issus de ce mariage, ce document ne pourrait être invocfué utilement par Jean-Baptiste Macbinet, puisque sa mère n'a |)u faire indirectement ce qu'elle n'aurait pu faire par acte authentique, et donner ainsi à son enfant naturel^par une lettre écrite pendant le mariage, un droit snr sa succession, droit qu'elle n'aurait |)a lui assurer alors par uue reconnaissance faite devant notaire ou devant l'officier de l'état civil;

la Cour de cassation du 16 déc. 1861; et ilrésnlte des termes de cet arrôt que la solution devrait être la même encore bien que le commencement de preuve par écrit serait antérieur au mariage, parce que, dit-il, « aux termes formels de la loi, c'eii ^ date de la reconnaissance qui est seule à considérer, et qu'il suffit qu'elle soit postérieure an mari»^ pour qu'elle ne puisse être opposée ni an mari, m à ses enfants légitimes. >

(3) Divers arrêts refusent preuve probante à l'acte de nais.sance même sur le fait de l'accouchement. V. les indications sous l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avr. 1864 (suprà, 1" part., p. W-

(4) Principe généralement reconnu. V. encore les indications sous l'arrêt dté à la note qui précMe-

(5) En le qualifiant dans l'acte de baptême de frère utérin du nouveau-né.

CouTê impifialêi, Comeil d'Etat, etc.

*- Considérant que ce n*e8i que pour lui permellre de provoquer le partage et la licitation des biens composant la succession de la dame Corre-Machinet que Jean-Baptiste Machinet demande à faire la preuve qu'il est enfant naturel de la dame Gorre ; mais que les circonstances dans lesquelles la reconnaissance de Jean-Baptiste Machinet se serait produite l'empécheraient d'exercer aucun droit dans la succession de la dame Gorre ; — Par ces motifs^ dii qa'il n'y a pas lieu d'admettre Jean-Baptiste Machinet a la preuve des faits par lui articulés , le déclare mal fondé dans sa dcmande^ etc. »

Appel par Jules-Louis- Jean-Baptiste.

ARRÊT

LA GOlIR;*Attendu que l'appelant^ se disant enfant naturel de Marie-Louise Machinet^ demande que cette qualité lui soit judiciairement reconnue à rencontre de ses parties adverses, afin d'être admis avec elles au partage des biens composant la succession de leur mère ; que son action ainsi formée suit le sort des instances ordinaires^ et se trouve régie par les principes relatifs à la reconnaissance . des enfants naturels ;— Attendu qu'aucune distinction ne doit être établie entre la reconnaissance volontaire faite par l'un des époux pendant le maria^ et la reconnaissance forcée qui résulterait d'une décision judiciaire intervenue dans la même époque; que Tune et Fanire^ produisant les mêmes effets^ sont assujetties aux mêmes règles , et qu'une recherche de maternité ne peut être utilement fonnée par un enfant naturel dans des circonstances où la reconnaissance libre et spontanée de la mère elle-même ne pourrait produire aucun effet à Tégard 4es enfants issus de son légitime mariage ;— Attendu que l'acte de naissance dressé sur les registres de l'état civil de la ville de Paris^ sous la date du 26 nov. 4828^ peut être considéré comme contenant la preuve du fait matériel de l'accouchement de la fille Machinet, mais qu'il ne peut être invoqué ni comme une preuve, ni comme un commencement de preuve par écrit applicable à l'identité de LK>uis4ean -Baptiste Machinet ; — Attendu que ce dernier cherche, il est vrai, ce commencement de preuve par écrit dans d*autres documents produits au procès ; mais que les dispositions de l'art. 337, G. Nap., ne lui permettent pas de faire usaçe de ces documents au préjudice des enfants légitimes contre lesquels il a dirigé son action ; — Adoptant à cet égard les motifs des premiers juges; — Gon firme, etc.

Du 10 août 1864.— G. Meiz. — MM. Alméras-Latour, l^' prés. ; Thilloy, 1®' av. gén. ; Boulangé et Rémond, av.

2« E^pèctf.— (Gasenave G. Longny.) — arrêt.

LA GOUR;— Attendu que la partie de Gasaiihon , se fondant sur les dispositions de Tart. 341, G. Nap., invoque, à rappui de la recherche de la maternité à laquelle elle se livre, un commencement de preuve par écrit;

^Que ce commencement de preuve par écrit résulterait, en premier lieu, de deux lettres desl2janv.l845 et 25 nov. 1847; en deuxième lieu, d'un certificat du maire de Rayonne, en date du 23 mars 1835, et d'une lettre écrite, en la même année, au maire de Gastelsarrazin par la commission administrative de l'hos-

{)ice de la ville de Dax ; — En ce qui touche es lettres ."—Attendu qu'elles ne sont ni écrites ni signées par Jeanne Laborde, et ne peuvent, dès lors, être opposées aux mariés Gasenave ;— En ce qui touche le certificat et la lettre de la commission administrative de Thospice de Dax : — Attendu qu'en admettant que ces documents, desquels il résulte aue la mère aurait réclamé et retiré son enfant, mais qui ne sont point signés par elle, pussent être opposés à ses héritiers, il s'agit d'examiner si, ayant été faits pendant le mariage, ils peuvent, sans violation delà loi, servir de base à la recherche de la maternité; — Attendu qu'aux termes de l'art. 337, G. Nap., la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel

3u'il a eu, avant son mariage, d'un autre que e son époux, ne peut produire son effet qu'après la dissolution de ce mariage et s'il n'en reste pas d'enfant, et que, dans aucun cas, elle ne peut nuire aux enfants nés de cette union ;— Attendu que, bien que cet article ne parle que de la reconnaissance vdontaire, il y a lieu de l'appliquer aussi à la reconnaissance judiciaire, la loi n'ayant fait aucune distinction et n'ayant pu d'ailleurs permettre de faire indirectement ce qu*elle interdisait de faire directement!;— Qu'il suit de là aue les actes ou écrits émanant de la mère penant le mariage, et pouvant donner lieu à une recherche de maternité, doivent être écartés, aussi bien que devait l'être, à l'égard des enfants légitimes, une reconnaissance formelle; —Attendu que la femme Longny, partie de Gasaubon, prétend être la fille naturelle de Jeanne Laborde, qui lui aurait donné naissance dans les premiers jours de juin 1822 ;— Que ladite Jeanne Laborae contracta, le 25 fév. 1830, avec Armand Larrose le mariage duquel est issue Jeanne Larrose, épouse Gasenave, partie de Touzet, née le 14 fév. 1836;— Qu'Armand Larrose est décédé en 1840, et Jeanne Laborde en 1801; que, le 20 juin 1863, la femme Longny a assigné la partie de Touzet pour se faire attribuer la part à laquelle elle croyait avoir droit sur la succession de ladite Jeanne Laborde, sa mère prétendue, et qu'on ne saurait nier que le résultat de cette action, si elle était accueillie, ne fût nécessairement préjudiciable à l'enfant légitime ; — Attendu

3ue de 1830 à 1846, c'est-à-dire pendant la urée du mariage, Jeanne Laborde n'aurait Îm, d'après l'art. 337, G. Nap., reconnaître la èmme Longny, au préjudice de sa fille iégiliitie, non plus que de son époux; — Qu'elle n'a pu davantage, pendant la même période, fournir indirectement des moyens a ladite

Cowr$ impériaêês, dmêeii d'Stmt, êU.

femme Longny poor obtenir, après la dissolutiou du mariage, la reconnaissance de sa filiation nalureile ; — Attendu que les pièces et documents desquels la partie de Casaubon voudrait se prévaloir, comme constituant nn commencement de preuve par écrit, portant la date de 1835, c'est-à-dire d'une époque contemporaine du mariage, ne sauraient dès lors être admis par la Cour ; — Attendu que^ d'après la solution qui précède, il devient superflu de s'occuper du second moyen proposé, qui consiste à soutenir que, dans tous les cas, les pièces invoquées n'auraient pas des caractères légaux d'un commencement de preuve tar écrit ;^Par ces motifs, émendant, déclare a femme Longny, partie de Casaubon, mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions etc

Du'28 juin 1864.— C. Pau, ch. civ.— MM. de Romeuf, 1" prés., Lespinasse, !«' av. gén.; Forest ei Goret, av.

!• Adjudicataire, Avoué, Magistrat. — •

*> Prescription, Juste titre, Bonne poi.

i<* Est nulle l'adjudication prononcée au profit de l'avoué pounuivant une saitie tmmobilière, alors même que cet avoué serait personnellement créancier du saisi (d). (C. proc., 7ii.)

Enserait'U de même de V adjudication faite au profit d^un membre du tribunal où se poursuit une expropriation forcée, si ce magistrat était créancier du saisi ? Rés. nég. par le jugement dans ses motifs adoptés par Tarrét (2).

2<* L'adjudication ainsi faite au profit de Paivoué poursuivant est exclusive, en sa personne, du juste titre et de la bonne foi pouvant servir de base à la prescription décennaU. (G. Nap., 2265.)

L'art. 1304, C. Nap., qui limite à dix ans le temps pendant lequel peut être exercée l'action en nullité, ne s applique qu'aux contrats et aux conventions, et non aux jugements consiélérés comme contrats judiciaires. — ^Arg.

...£n tout cas, cette prescription de dix ans ne pourrait être opposée à ceux qui n*ont pas figuré à ces jugements (3).

(1-2) L'art. 7 1 i , G. proc. , défend à l 'avoué poorsuivaut de .«e repdre personnellement adjudicataire, et aux avoués, en général, d'enchérir pour les membres du tribunal devant leqnel se poursuit la vente. Il a été toutefois jugé et divers auteurs admettent que la prohibition d'acquérir ne s'étend pas, en ce qui concerne les magistrats, au cas où ceax-ci sont créanciers du saisi (Y. à cet égard, Table gén. Devill. et Gilb., v^* Adjudicataire, n. 34, et Rèp. gén. Pal,, v« Saisie immobilière, n. 704 et 705). Mais il ne semble pas que la même tolérance doive être accordée à l'avoué poursuivant, fût-il créancier, à raison du rôle qu'il joue dans la procédure d'expropriation.

(3) Sur le principe que la prescription de dix ans créée par l'art. 1304 n'est applicable qu'à ceux qui ont été parties dans l'acte, V. Table gén,, v* PreseripHon, n. $142 et suiv.

(Blache et autres C. Feotrier.) Le tribunal de Gap avait statué sur im^re* mière question par an jugement ëa 28 juiU. 1S63 ainsi conçu : — « ÂUendn que M* X... n'est pas fondé à prétendre que, par suite de l'adjudication tranchée en sa faveur le 13 janv. 1847, pour le prix de 50 fr., la femme Feutrier n'a de droit, aui termes de Vsax. 2195, G. Nap., que sur ce prix et n'en a plus sur l'immeuble lui-même ; — Attendu, en effets que M* X.. ., qui poursuivait ladite adjudication en qualité d'avoué d'Accarier, n'a pu, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un préienom, devenir adjudicataire des immeubles saisis; que c'est en vain que, par acte du 11 mai 1846, il s'est fait déléguer ou céder par le poursuivant une somme de 518 fr. 18 cent« sur Louis Feutrier ; qu'en qualité de créancier personnel du débiteur saisi, il n*a pu faire cesser pour lui l'incapacité de devenir adjudicataire, tant qu'il demeurait avoué du

Poursuivant; qu'il n'y a pas d'analogie entre avoué poursuivant et le magistrat dutribnna) devant lequel se poursuit la vente, parce que le magistrat pourrait n'avoir d'autre alternative que de résigner ses fonctions ou de perdre sa créance, pendant que l'avoué, pour sauvegarder sa créance, n'a qu'à rendre son mandat au poursuivant; — Attendu, par eonséquent,que l'adjudication du 13 janv. 1847 est nulle en conformité de Tart. 711, G. proc., dont la prohibition est précise et absolue... v —Appel.

ÀRBfiT.

LA GOUR ;— Attendu que la sonunation hypothécaire que Thérèse Gueydan, femme séparée de biens du sieur Feutrier» a fait donner au sieur Blache et aux mariés Pellissier, détenteurs des biens de son mari, soumis à son hypothèque légale, pour obtenir soit le paiement du montant de ses reprises dotales, soit le délaissement desdits immeubles, est régulière en la forme;... et que la question à examiner par la Cour est celle de savoir si l'opposition du sieur Blache et des consorts Peilissier est valable et fondée ;— Attendu que, pour soutenir le mérite de leur opposition, les tiers détenteurs invoquent vainement l'adjudication du 13 janv. 1847 au profit de X..., et la i>rescriptlon; qu'en présence des termes précis .et formels de l'art. 711 et des motifs d'ordre public qui l'ont inspiré, il est impossible de ne pas prononcer la nullité de l'adjudication du 13 janv. 1847, tranchée au profit de X..., avoué des poursuivants; que la ratification qui a suivi cette adjudication ne saurait être opposée à la femme Feutrier qui y est étraagere, ainsi qu'à la saisie et à l'adjudication, et qui puise en elle-même et dans son hypothèque légale le droit de former la sommation hypothécaire ;— Que le moyen de prescription doit être également rejeté, soit qu'on le tire de l'art. â2ti5, soit qu'on l'appuie sur l'art. 1304; qu'en effet, à l'égard de X..., si plus de di]( ans se sont écoulés depuis raJ|îuaicatioj)

Cours impériaUs, Comeil d'Etat, «te.

traBcbée à son p? Qit, U ne peut invoquer ni le juste titre f ni la bonne foi exigés par Fart. 2265, puisque, officier ministériel poursuivant la saisie? il devait savoir qu'aux termes de l'art. l{,i C. proc., Tadjudication tranchée à son profit était nulle^ et son titre à la propriété aes immeubles saisis vicié dans sa source ; qu'à regard des consorts Pellissier, s'ils peu*vent invoquer leur bonne foi, le temps necessiire à la prescription leur fait défaut^ puisqq*ils ont possède (eux personnellement depuis leur contrat) moins de dii ans avant la sommation hypothécaire ; que les dispositions de Tart. i304> C. Nap., qui limitent à dix »ns le temps pendant lequel peut être exercée raction en nullité, ne s'appliquent qu'aux contrats et aux conventions; qu'en admettant, ce qui est douteux, qu'elles puissent être étendues aux jugements considérés eonuoe contrats judiciaires , elles ne pourraient être invoquées que par les parties ^ui y figurent: or» la femme Feutrier, créancière en vertu de son h3fpothèque légale, est étranzère à l'adjudication du 21 janv. 1847 : l'art. i304 ne peut donc lui être opposé ; qu'à ces différents points de vue c'est à bon droit que Topposiiion formée par Blache et les consorts Pellissier a étë rejetée par les premiers juges, et qu'il a été ordonne <pie les poursuites introduites par la sommation hypothécaire suivraient leur cours;... — Adoptanl.au surplus les motifo des premiers juges non contraires à ceux qui viennent d'être exprimés ; — Confirme, etc.

Du 22 avril 4864. — C. Grenoble, 2» ch. — MM. Petit, prés.; Bérenger^ av. gén.; NicoUet et Cantel, av.

DfisisTSMSifT, Signature, ExPLorr.

Le désistewient signifié par acte d'huissier iinty pour être valable, être signé de la partie, de même que lorsqu'il est signifié par acte d'avoué à avoué (1). (G. proc.^ 402.) (Desmottes G. Guérin.)— arrêt.

Là cour ;— Considérant qu'aux termes de l'art. 402^ C. proc, le désistement, pour être

' valable, doit être signé par la partie qui le donne ou par son mandataire ; que l'acte du 16 déc. 1863, par lequel il est déclaré que Guérin n'entend pas se prévaloir de la disposition du jugement qui lui accorde le bénéfice de la contrainte par corps pour assurer le recouvrement de sa créance, n'est pas signé par lui, mais seulement par l'huissier commis en exécution de l'art. 780, lequel ne peut être considéré, au point de vue du désistement, comme e mandataire de Guérin ; que ce désistement n'est donc pas régulier ; — Dit insuffisant le désistement signifié le 13 déc. 1863, etc.

Du 3 mai 1864.— C.Caen,l^«ch.-^MM. Dagallier, 1" prés.; Jardin, 1" av. gén.; Tiphaigne et Toutain, av.

l^'CoKSEiL PB FAMILLE, Composition, Subrogé TUTEUR, Greffier provisoire, Ser* MENT.— 2<^ APPEL, Délai, Tuteur, Subrogé TUTEUR, Signification, Huissier commis.— S"" Tutelle, Compte, Cession, Demande NOUVELLE.— ^'^ Partage d'ascendant, Donation, Tuteur, Acceptation, Lots (composition de). Rapport fictif.

\^ La participation du subrogé tuteur à la délibération du conseil de famille qui nomme en son remplacement un subrogé tuteur ad hoc, à raison de l'opposition d'intérêts existant en^ tre lui et le pupille ^ ne vide pas la délibération ; alors surtout que, sa voûc déduite, celles des autres membres restent en nombre légalement suffisant (2). (C. Nap., 442.)

Une délibération de conseil de famiUe n'est pas nulle en ce que, le juge de paix ayant été assisté d'un greffier provisoire, elle ne mentionnerait pas que ce greffier a prêté serment: cette formalité est présumée avoir été remp««{3). (C. Nap., 407.)

2** De ce que la signification du jugement rendu contre un tuteur défaillant doit être faite a ce dernier par huissier commis, il n'en résulte pas que celle faite au subrogé tuteur doive, pour donner cours au délai d'appel, émaner également d*un huissier commis, (C. proc, 136 et 444.)

(i) C'est là on point controversé. V. Grenoble, 14 mars 1857 (vol. 1858.3.583), et les autorités qiii y sont citées en note. — Quant au désistement par acte d'avoué, Y. Bordeaux, 16 ami 1863 (mpra, p. 196), et U note.

(2) Sans doute, le subrogé tuteur fera mieux de s'abstenir dans une semblable délibération, puisque ses intérêts sont opposés à ceux du mineur ; mais aucune disposition de la loi ne l'exclut en ce cas formellement et d'une manière absolue : il y'aurait alors à consulter le plus ou moins de gravité de eette opposition d'intérêts. On sait, d'ailleurs, que les irrégularités commises dans la composition des conseils de famille n'emportent pas nécessairement nullité, à moins qu'il ne soit établi qu'elles sont le râsoliat du dol ou de la fraude, et que l'intérêt du mineur en a souffert. V. sur ces points, Tctble éimn. 18ftl-18(K), v> CmseU de famille, n. 1 ei

suiv., 12 et suiv., ainsi que Bèp, gén. Pal. et Supp., eod. 17*, n. 20 et suiv.

(3) En cas d'urgence et d'empêchement du greffier, ainsi que de ses «commis assermentés, comme il est impossible que le cours de la justice soit arrêté, le juge de paix est en droit de nommer un greffier provisoire, et ce greffier doit prêter serment avant d'accomplir l'acte pour lequel il a été nommé. Toutefois, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 14 janv. 1850 (vol. 1850.1.267), que le fait de la part du juge de paix de rendre un jugement avec l'assistance d'un greffier provisoire, sans lui avoir fait prêter serment, ne constituait pas un excès de pouvoirs donnant ouverture à cassation. L'arrêt que nous recueillons se borne à dire que si l'acte auquel a assisté le greffier provisoire ne mentionne pas son serment, ca serment est présumé avoir été prêté.

Cours impériales. Conseil d'État, etc.

3* Le règlement des sommes dont le pupille est eréancter ou débiteur est un acte de simple administration qui rentre dans les pouvoirs du tuteur. (C. Nap., 456.)

Il en est de même de la cession que le tuteur ferait, au nom du pupille, à titre de paiement par compensation,— Id.

En tout cas, la nullité d'une telle cession ne peut être demandée pour la première fois en appel, (C. proc, 464.)

4® La mère tutrice a qualité pour accepter une donation-partage, attribuant à son pupille la totalité des immeubles, à la charge de payer une soulte : le paiement d'une soulte ne pouvant être assimilé à une aliénation nécessitant Vavis du conseil de famille (i), (C. Nap., 935 et 437.)

Si les partages d'ascendants sont soumis, comme les partages ordinaires, à la règle qui veut que les lots soient composés d'objets de même nature (2), cette règle reçoit exception lorsque les biens ne peuvent être commodément partagés (3). (C.Nap., 827, 832.)"

Le principe d'après lequel le rapport fictif des biens compris dans un partage d'ascendant est de droit commun pour fixer la quotité disponible (é), reçoit exception au cas où cette quotité disponible ayant été fixée sur les biens donnés, la succession du donateur doit être réglée sans tenir compte des biens compris dans ce partage (5), (C. Nap., 922.) (Pallavicino C. de Sallmard.)

En 1841, le sieur Francisque de Sallmard se maria avec la demoiselle Anna de Villers Lafaye. Ses père et mère intervinrent au contrat et firent à leur fils donation, à titre de préciput, du quart des biens qu'ils hisseraient a leur décès, et, en outre, la jouissance du château de Bétonnet jusqu'à la mort du donateur ; lors de ce décès, Francisque de Sallmard devait entrer en jouissance du château de Montfort, et celle du château de Bétonnet était remplacée par d'autres immeubles achetés par sa mère sur la commune d'Ëyzin. — Francisque de Sallmard est décédé en 1838, et Geoffroy de Sallmard , son père, en 1846. — Un jugement du 23 juill. 1846, rendu entre les sieur Raymond et demoiselle Louise de Sallmard, autres enfants du comte Geoffroy,

(i) Jugé de même qu'un père tuteur peut représenter son enfant mineur dans un partage anticipé, sans une autorisation spéciale du conseil de famille : Ntmes, 10 avril 1847 (vol. 1848.2.130).

(2-3) Ces deux points peuvent être regardés aujourd'hui comme constants. V. Gass. 7 août 1860 (vol. 1861,1.977) et 7 janv. 1863 (vol. 1863.1. -121); Âgen, 11 juill. 1861 (vol. 1861.2.375) et l^^juin 1864 («uprà, p. 130), ainsi que les renvois.

(4) La jurisprudence est fixée en ce sens. Y. Golmar, 28 mai 1861, Riom, 3 mai 1862 (vol. 1862.2.389), et le renvoi; Bordeaux, 9 juin 1863 (vol. 1863.2.219).

(5) Gonf., Gass. 19 avril 1857 (vol. 1857.1. 814), et le renvoi.

et la veuve Francisque , tutrice de sa fille mineure, déclara le partage en nature impossible et ordonna la licitation des immeubles dépendant de la succession de Fauteiir commun. — Le 19 oct. 1846, intervint un réglementa la suite duquel la mineure de Sallmard, représentée par sa mère, s'obligeait à payer une rente viagère à la veuve Geoffroy de Sallmard. son aïeule, et, en conséquence, Raymono de Sallmard, qui, suivant procès— verbal du même jour, était devenu adjudicataire des immeubles licites, s'engageait a payer à cette dernière, en diminution de ladite rente via-

f;ère, les intérêts dont il était débiteur en vers a mineure pour sa part dans le pris d'adjudication. Enfin, et le même jour encore, la dame Geoffroy de Sallmard fit une donation-partage en faveur de Raymond et Lonise de Sallmard, ses enfants, et de la mineure de Sallmard, sa petite-fille, représentée par sa mère, tutrice légale. Ce partage comprenait b terre de Bétonnet et divers capitaux possédés par la donatrice ,- la totalité des biens donnés était attribuée à la mineure, à la charge par elle de payer à ses copartageants une soulte dé 90^000 fr., sans intérêts jusqu^au déc^ de la donatrice, et, à cette dernière, une rente viagère de 6,000 fr.

Longtemps après, le marquis de Pallavicino, mari de la mineure de Sallmard, a attaqué, comme irréguliers et entachés de fraude, les actes, règlement et partage dont il vient d'être parlé. Ce procès s'est engagé avec le siear Raymond de Sallmard, Louise de Sallmard et la veuve Francisque de Sallmard.

2 août 1862, jugement du tribunal de Vienne qui repousse cette demande.

Appel par le sieur Pellaviclno, tant de ce jugementque de celui du 23 juill. 1846, leouel, disait-il, rendu par défaut «contre la mère, tutrice de la mineure, aurait dû, pour faire courir les délais d'appel, être signifié au subrogé tuteur, non par un huissier ordinaire, mais par un huissier commis. — L* arrêt qui suit fait ressortir suffisamment les moyens invoqués à Tappui de l'appel.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu qu'avant de critiquer chacun des actes intervenus dans la famille de Sallmard en 1846, le marquis de Pallavicino les attaque dans leur ensemble comme une œuvre de dol et de fraude, où- les intérêts de sa femme, mineure à celte époque, aaraient été sacrifiés; qu'il convient donc d'examiner d*abord ces conventions dans la pensée commune qui les a inspirées, dans leur corrélation et dans leurs conséquences pour la mineure ; —Attendu que la succession du comte Geoffroy de Sallmard, décédé le 23 avr. 1846, se composait uniquement de la terre patrimoniale de Montfort, sur laquelle était assis le quart préciputaire constitué à son fils aine, représenté par sa petite-fiHe, Marie de Sallmard, aujourd'hui marquise Pallavicino; que la comtesse douairière de Sallmard avait à

Cours impériales, Conseil (VÉiat, ele*

répéter contre la succefifiion sa dot mobilière, s'élevant à une somme importante ; et qu'en outre, il lui restait la moitié des jouissances que lui assurait son contrat de manage sur les biens de son mari, une moitié seulement ayant été abandonnée à son fils Francisque ; — Attendu que, dans cet état de choses, la terre de Monfort n*étant pas susceptible d'être divisée sans dépréciation, et pouvant rester, au moyen d'une licitation, dans les mains aun seul des cobéritiers , la famille de Sallmard conçut Ja pensée de conserver ce domaine héréditaire dans la branche masculine , en attribuant par compensation à la mineure, au moyen d'un partage d'ascendant fait par la comtesse douairière de Sallmard, le plus bel immeuble de son aïeule dont le morcellement était non moins impossible ; qu*en réalisant ainsi une pensée chère à cette vieille famille, les droits de la mineure furent si peu sacrifiés, que son aïeule consentit, en sa faveur, à renoncer à la moitié des jouissances qui lui restaient encore sur les biens de son mari, afin de compléter et de consolider le préciput institué au proQt du marquis de Sallmard dans son contrat de mariage ; que la licitation de Montfort, la donation-partage du Bétonnet, la renonciation à l'usufruit, le règlement des reprises de la mère, la cession du mobilier par la veuve, ont été les moyens légitimes et légaux employés pour Texécution de ce pacte de famille, et forment une série de conventions corrélatives et dépendantes les unes des autres, dont on a cherché vainement à dénaturer le caractère et les conséquences ; qu'il n*y a en ni simulation ni fraude dans les actes qui ont exprimé les accords libres et loyaux auxquels a concouru la famille maternelle de la mineure ; qu'il convient donc d'examiner chacun des actes dont la nullité est demandée, en les dégageant d'avance de cette pensée de fraude qui les aurait tous viciés, pour rechercher s'ils sont réguliers et valables et s'ils ne renfermeraient pas^ au préjudice delamineure, une lésion involontaire qui Justifierait,à un autre point de vue, le recours exercé par son mari ; Sur la licitation du domaine de Montfort :~ Attendu que le jugement du 23 juUI. 1846, ordonnant la licitation, avait été précédé d'une délibération du conseil de famille qui avait nommé un subrogé tuteur ad hoc; que le comte Raymond de Sallmard, régulièrement convoque, aurait dû peut-être s'abstenir, comme la tutrice, mais que sa présence ne peut entraîner une nullité que la loi ne prononce pas; — Que le comte de Sallmard retranché, il restait dans le conseil de famille, composé d'ailleurs conformément à la loi^ le nombre de parents nécessaire, et que la délibération ayant été prise à l'unanimité, les intérêts de la mineure ont été complètement sauvegardés; , Attendu que l'assistance d'un grefiier d'une justice de paix voisine, à la place du greffier du ^ége, et dont la délibération ne mentionne pas la prestation de seriAent, ne constitue pas da-

vantage une cause de nullité ; qu'aucune loi n'exige la mention du serment qu'a dû prêter le commis greffier, spécialement choisi par le juge de paix, et qu'il y a présomption oue cette formalité a été remplie ; aoe la délibération a été signée par les membres du conseil de famille, et qu'elle ne saurait être viciée par l'irrégularité qu'on relève, eût-elle été commise, parce qu'elle n'a pas été préjudiciable à la mmeure ;

Attendu que le jugement du 23 juill. 1846, rendu contre la tutrice défaillante, a été signifié à celle-ci le 19 oct. 1846 par un huissier commis et exécuté , et qu'il a été signifié aussi au subrogé tuteur ad hoc, comme le prouve la production de la copie ; que c'est vainement que l'on objecte que cette signification aurait dû être laite également par un huissier commis, cette formalité n'éunt exigée qu'à l'égard de la partie défaillante, pour faire courir les délais de l'opposition ; que le décider autrement serait ajouter à l'art. 444, C. proc, une disposition spéciale k l'art. 156, et que le rapprochement de ces deux textes, sainement interprétés, repousse une telle confusion ; que, des lors, l'appel du jugement qui ordonnait la licitation n'est plus recevable ; — Attendu que ce jugement a ordonné la licitation de la terre de Montfort , puisqu'il ordonnait la mise en vente de tous les biens imme^les dépendant de la succession du comte Geoffroy de Sallmard; que c'était là le but du jugement, dont le texte ne permet aucun doute a cet égard; —Attendu que ce jugement pouvait ordonner régulièrement cette licitation, aux termes de l'art. 827, G. Nap., puisqu'il a reonnu que les immeubles seraient dépréciés et diminueraient de valeur s'ils étaient divisés, les tribunaux étant juges souverains en cette matière, et que, si ce jugement n'était pas devenu définitif, il y aurait lieu, pour la Cour, de le confirmer comme ordonnant une licitation sage et juridique ; — Attendu, dès lors, que cette licitation ne constitue ni une fraude à la loi, ni une aliénation d'immeubles con» sentie sans pouvoir par la tutrice, et que toutes les formes, toutes les garanties voulues par la loi étant justifiées, cette licitation demeure inattaquable ;

Sur la convention du 19 oct. 1846, relative aux reprises de la comtesse douairière de Sallmard :-^Attendu que le règlement renfermant la liquidation des droits, créances et reprises de la comtesse douairière de Sallmard, est un acte de simple administration qui n'excédait pas les droits de la marquise, açssant soit comme tutrice, soit comme usufruitière ; que la tutrice avait capacité pour procéder au règlement des sommes dont la pupille était créancière ou débitrice ; que l'usufruitière a pu stipuler une compensation de jouissance entre certains immeubles et la somme de 10,389 fr.; qu'en conséquence, ce règlement ne saurait a aucun point de vue être r<ri^jet d'une action

en nullité ;