LEGS UNIVERSEL

"^ ( CommwM. — Auhrisaiiùn pariiêUe, — Ugt particuliers.) — Le décret impérial qui n'autorise que jusqu'il concurrence d'une quotité déterminée 1 acceptation par une commune d'un legs onitersel fait en sa faveur, a pour effet de transformer ce legs en legs à titre universeU Par suite , la commune n'est tenue du paiement des legs particuliers qu'en proportion de son émolument. — 2.69.

F. Cassation. —Substitution prohibée. — Testament.

LÉSION. — F. Partage d'ascendant.