LETTRE DE CHANGE

1. {Escompte.) — L'escompteur de' lettres de change auquel , au moment de l'opération , le tireur a représenté des récépissés de chemin de fer constatant faussement l'entoi de marchandises au tiré » destinées à devenir la proTision de ces lettrés de change , n'a , au cas où celles-ci ne sont ensuite ni acceptées ni payées par le tiré à défaut de provision, aucune action en responsabilité contre la compagnie de chemin de fer qui a délivré les récépissés, lorsqu'il est constant que ces récépissés, eussent-ils été vrais, auraient laissé la marchandise à la disposition du tireur, qui aurait pu ne pas faire la provision , et que , d'ailleurs , l'escompteur étant en compte courant avec le tireur, ce n'est pas l'espérance de cetta provision qui l'a déterminé à négocier les lettres de change*

(Faillite.) F. 3.

(Faux.) V. i.

2. (Intérêts.) — Les intérêts d'une lettre de change contenant la clause retowr sans frais , et gue, par conséquent, le porteur est dispensé de faire protester, courent , en cas de non-paiement, du jour de l'échéance, et non pas seulement du jour de la demande en justice , alors du moins qu'il est constant que la lettre de change a été, k l'échéance , présentée an tiré pour être payée.

3. (Prescriptioni)-^ L'admission au passif d'une faillite de créances ayant pour cau^e des .lettres de change ou des billets à ordre ne constitue pas une reconnaissance de la detta par acte séparé, ayant pour effet de substituer la prescription trentenaire à la prescription de cinq ans. — 1.85.

(Provision.) F. 1.

(Regoniuissancb de dette.) F. 3.

(Responsabilité.) F. 1.

(Retour sans frais.) F. 2.

(VÉRiriCATION DE CRÉANCE.) F. 3.

F. Enregistrement.