LETTRE MISSIVE

(Séparation de corps. — Inventaire.)^ Le principe ae l'inviolabilité du secret des lettres missives s'oppose à ce que des lettres confidentielles écrites au mari et trouvées au domicile conjugal soient comprises dans l'inventaire dressé après la levée des scellés que la femme demanderesse en séparation de corps a fait apposer pour la conservation des valeurs de la communauté. — ....Surtout alors que le mari offre de laisser lire ces lettres

rie notaire chargé de l'inventaire, en présence jnge de paix, à l'effet de constater seulement si elles contiennent des renseignementa utiles à l'établissement de ta situation active et passive de la communauté. —2.143.