LIBRAIRIE

1. {Exercice iUégal. — Action. -^ Instiiutewt. — Congrégations enseignantes. — fente ou [owniture de livres.) — L'exercice du commerce de librairie par ceux-là qui ne sont pas pourvus d'uo brevet de libraire est un fait ilUcita qui oam contre l'auteur de ce fait, aux libraires brevetés, une action en réparation du préjudice qu'il leur a causé. —1.218.

2. L'action appartient à chaque libraire IndÎTiduellement, aussi bien qu'à tous les libniies réunis, et la difficulté d'apprécier le dommage souffert ne saurait être un obstacle à la recevabilité de l'action. — Ibid.

3. Mais les institutaurs et les congrégations enseignantes, en achetant, pour les revendre à leurs élèves exclusivement, les livres qui servent ï l'instruction de ces élèves, n'exercent pas le commerce de la librairie ; ils ne font en cela qu'as acta accessoire à l'enseignement, et pour lequel il n'est pas nécessaire qu'ils soient pourvus d'an brevet de libraire. — Ibid.

4. Par suite, les libraires d'une ville ob le directeur de l'Ecole chrétienne et la supérieure de Sœurs de charité ont établi des dépôU de liTit» classiques pour l'usage des élèves de leur institation, auxquels ces livres, achetés directement de> éditeurs ou libraires par chaque congrégatioc . sont revendus par elle , même avec bénéfice m le prix d'acquisition, ne sont pas fondés à réclamer des dommages -intérèta, à raison du préjtinice qu'ils auraient éprouvé par l'effet de cette reventa. — 1.218.

LICITATION. - F. FaiUita. — Partage. - Surenchère.

LITISPENDANCE.

{Renvoi. — Compétence.) — Dans le cas de Uiispendance, il n'y a nécessité pour les juges de rdvoyer devant le tribunal premier saisi , qu'autant . que la compétance des deux tribunaux n'est pas contestée, ou qu'en cas de contestation, le tribunal qui a été saisi le second et auquel le renvoi est demandé reconnaît la compétence du tribunal premier saisi. Si , au contraire , ce tribuuiJ se reconnaît seul compétent pour statuer sur la demande pendanta devant les deux tribunaux, il n'est pas tanu de prononcer le renvoi et doit re tanir la connaissance de la cause. — 1.409.

LOCATAIRE. — F. Bail. — ConatrucUons. - Expropriation pour utilité publique. — Mitojenneté: — Travaux publics.