LOGEMENT MILITAIRE

{Incendie. — BesponsabUité.) — L'Etat est responsable de rincendie de bàtimeoto occupés par la troupe à titre de logement militaire, en vertu- du décret du 23 mai 1792 , alors qu'il est établi , d'une part , que c'est dans ces bàtimente que l'incendie a éclaté, et, de l'autre, qu'il doit être attribué à la faute ou à la négligence de la troupe.— 2.239.

LOI. — F. Algérie. — Règlement de police.

LOI DE L'ÉPOQUE. — F. Appel. - Douanes. — Effet rétroactif.

LOI PÉNALE. — F. Pays réunis.

LOUAGE D'INDUSTRIE. — F. Actaur.