‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 276 sur 416 · LOUAGE D'OUVRAGE · texte numérisé non relu

LOUAGE D'OUVRAGE

(Ouvriers. — Sous-entrepreneurs. — Fournisseurs.) - L'action que l'art, 1798, Cod. Nap.. confère aux ouvriers d'un entrepreneur contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faiu appartient seulement à ceux dont la créance n'a pour cause que la main-d'œuvre ; elle ne peut être exercée par ceux qui , ayant soos-entrepris une

MARCJIfiS.

partie des traTtu , ont fourni les matériaux en même temps que leur truTail. — 2.61.

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