LOUAGE DE SERVICES

{Liberté de rindustrie. — Commis.^ DommageiinUréU.) — L'engagement pris par un commis envers son patron, moyennant an traitement à lui promis, de ne pas se placer dans une industrie similaire de la même ville pendant un temps déterminé, au cas ob ils se quitteraient , comme ils s'en résenrent le droit, est licite et obligatoire. LMnfraetion à cet engagement rend donc le commis passible de dommages-intérêts. — 2.964.

LOUVETERIE. — F. Chasse.

MAGISTRAT. — V. Adjudicataire. — Chambre d'accusation. — Colonies. — Outrage.

MAIRE. ^ V, Alignement. — Chemin de fer.

— Chemin ticinal. — Commune. — Mise en jugement de fonctionnaires.