MAJORAT

(CompéUnce. — Propriété, t- IXmation.) — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître des questions de propriété qui s'élèvent relativement aux biens compris dans un majorât, et spécialement de la question de savoir si l'instituant a pu comprendre dans le majorât des biens de la nue propriété desquels il avait déjà disposé au profit de celui de ses enfants qui est appelé plus tard à recueillir ce majorât. C'est donc aux tribunaux qu'il appartient de connaître de la demande formée par les héritiers de cet enfant , tendant h iaire disparaître du majorât les biens dont il s'agit, pour les faire comprendre dans la masse partageable de la succession : on ne saurait considérer cette demande comme une action en annulalion du majorât, qui serait de la compétence des tribunaux administratifs. — 1.281.

MANDAT. — F. Autorisation de femme mariée.

— Endossement. — Hypothèque. — Notaire. — Ordre. — Paiement. — Préte-nom.

MANUSCRIT. F. Propriété littéraire.

MARAIS

1. (Compétence,) — C'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives à l'exécution des obligations mises à la charge d'un concessionnaire de dessèchement de marais. — 2.86.

2. L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de la demande d'un propriétaire d'usine tendant soit à la suppression de barrages que le syndicat des travaux d'un dessèchement de marais aurait substitués à des ventelleries établies originairement, selon les prescriptions de l'autorité administrative , soit au rétablissement des ventelleries , alors que ces barrages et ventelleries sont des travaux se rattachant à la retenue et à la distribution des eaux dans une partie du périmètre du dessèchement : le droit de prononcer à cet égard appartient exclusivement à l'administration. -1.310.

Z.lConditiont [Inexécution dee.) — L'inexécution, par un concessionnaire de dessèchement de marais, des travaux d'entretien et de réparations nécessaires , ne peut être déférée au conseil de préfecture qu'après mise en demeure du concessionnaire par le préfet. -^ 2.86.

(Mise en demeure.) F. 3.

MARCHÉS. — F. Facteur à la Halle. — Règ^ ment de police.

MARINS. 71

MARCnt hZ TRAVAUX OU DE POUpi- TURES. — F. Enregistrement.