MARIAGE

1. {Action en mMUé. — Fin de non-rec0^mr.) — La demande en séparation de corps fiurmée par un époux le rend non recevable à demander nlté* ri«orement la nullité du mariage. — 1.45.

(GoiUBUATiON (Refus de.) F. 4, 5.

(GoiiSBlL DB PAIULLI.) F. 2, 3.

SoffSBNTEVBirr.) F. 2, 3| 5.

ONATIOIC.) F. 2, 3.

2. (Snfant natwrel.) — Lertuteur ad koc nommé k l'enfant naturel mineur par le conseil de funille pour consentira son mariage , ait cas ob ses père et mère sont décédés ou ne peuvent manifester leur volonté, doit être investi do pouvoir de donner lui-même ce consentement sous sa propre responsabilité#t aux conditions qu'il jugera convenables. En conséquence, est nulle la donation faite par un enfant naturel mineur dans son contrat de mariage, lorsqu'il n'a été assisté dans ce contrat que par le tuteur dont il était antérieurement pourvu, et qui n'a reçu que l'autorisation de consentir au mariage et aux conventions matrimoniales pour le conseil de famiUe , lequel a déclaré lui donner tout pouvoir à cet égard. — 2.9.

3. En admettant, d'ailleurs, que le consentement du conseil de famille pftt suppléer, en pareil cas, à celui du tuteur ad ^, il fondrait du moins , pour que la donation dont il s'agit fût valable, que le conseil de famille l'eût expressément autorisée. — Ibid.

4. (Erreur sur la personne.) — La résolution manifestée par l'un des conjoints, au lour du mariage, de ne pas remplir ses devoirs d'époux , n'a pas pour effet d'entacher le consentement de l'autre d'une erreur sur la personne de son conjoint, entraînant la nullité du mariage. — 1.45.

5. Une telle résolution rend-elle le mariage nul, comme impliquant le défaut de consentement de la part de l'époux qui l'a manifestée! Non rés, — Ibid.

(Tuteur ad hoc.) F. 2, 3.

F. Légitimation. — Militaire.

MARINS

(Abandon du navire et od fret.) F, i, 2, 10.

(Administration de la marine.) F. 8, 14.