ttl

Cours impériaUt, ComHt â^Ektl^ etc.

Sur la convention dui«^ nov. 1846, portant cession du mobilier y du cheptel et de la créance Franclieu :--Attendu que cette cession^ consentie par la tutrice se portant fort, n'est qu'un paiement par compensation des dettes de oelle*ci^ avec des valeurs ou des droits lui appartenant , et n'exc%de pas^ dès .lors, ses pouvoirs; que cette demande, n'ayant pas été faite d'ailleurs en première instance^ doit être rejetée comme demande nouvelle ;

Sur la donation du 19 oct. 1846 .—Attendu que l'acte de donation-partage du 19 oct. 1846,

3ui attribuait à Marie de Sallmard la totalité es immeubles et des meubles de Savoie , moyennant une soulte, loin d'être onéreux pour la mineure^ était au contraire favorable à ses intérêts, et que, par suite, la mère tutrice a pu valablement accepter cette donation, aux termes de l'art. 935, G. Nap., une soulte ne pouvant être assimilée à une aliénation ;

Attendu que cet acte ne renfermait ni une simulation ni une fraude à la loi, pour violation des art. 826 et 832, G. Nap. ; que si les partages d'ascendants sont soumis a la réglé qui veut que les lots entre cohéritiers soient composés d'objets de même nature, cette règle reçoit exception, pourles partages d'ascendants comme pour les partages ordinaires, lorsque les biens, comme dans la cause, ne peuvent pas être commodément partagés, et que les autres cohéritiers n'en épniuvent aucun dommage ; que la marquise de Pallavicino serait sans intérêt pour demander la nullité du partage,

Suisqu'il lui attribue en entier le domaine du étonnet; - Qu'elle ne serait fondée à se plaindre de cet allotisseroent que s'il lui était dommageable. et que c'est le contraire qui résulte de tous les documents du procès; que l'acte du 19 oct. 1846 demeure donc inatuquable, la comtesse de Sallmard, en faisant le partage des biens donnés avec soulte, ayant usé de son droit de mère et de donatrice^

Attendu que le rapport tictif des biens compris dans un partage d'ascendant^ est le droit commun pour fixer la quotité disponible; mais qu'il y a exception pour le cas où il résulte du partage d^ascendant que la succession du donateur doit être réglée sans tenir compte des biens compris dans ce partage ; que , dans l'espèce , le rapport serait sans objet, la quotité disponible ayant été fixée sur les biens donnés, le partage entre-vifs se suffisant dès lors à l»ft-méme et devenant indépendant du partage à venir ; qu'il résulte de tous les actes intervenus à cette époque, et liés entre eux par une intime corrélation, que ce partage partiel, où le préciput proportionnel se trouvait déterminé , devait avoir ce caractère définitif qui âffiranchissait de tout rapport les biens qui s'y trouvaient compris;...-— Far ces motifs, etc.

Du il janv. 1864.— G. Grenoble, l'^cb.— MM. Bonafoua, t«'prés.; Gautier, !«' av. gén. ; ifiraud, G. de Yenuvon et Gantel, av.

AppRotisioimEm«T VÊ Pa^is , B&m , Snvv TUDE, Gahal D'ORLfiAif s, PRoraifrrfis CLOSn.

Vart. 14 du chap. 7 de Védit ouordemiuiiMi de dée. 1672, qui oblige le$ propriétaiTet ii terrei proches des Hfnèreê netiHgabh» et floi' tables de recevoir le dépôt des bois destifiéi à l'approvisionnement de la ville de Pofùj w s'applique q^auûC rivières spécifiées dans fiàii et formant le bassin de la Seine ; il n$ l'applique pas aux canaux cretssés de main (f Aomm, encore bien que ces canaux affluent aux ritiè^ res dont il s'agit, et spécialement au mui <f Orléans, qui n'a été d^ailleurs concédé que postérieurement à l'ordimnanee (1)»

Du reste, cette disposition n'est pas epplicable aux propriétés closes (2).

Ledit précité de 1672 n'a pas été, en eek,

modifié par le décret du 2! a/nlr-6 sept. lKi3

concernant le service des ports sur les w(b

navigables et flottables du bassin de la Seint,

(Harausse G. Vareille.)^AiiafiT.

LA GOUR ;— En fait :--Gon8idérant que des divers documents du procès, il résulte qoe Harausse, depuis le 5 août 1863 jusqu'au 13 mars 1864, a effectué le dépôt d'un ceruin nombre de stères de bois de chauffage sur on terrain appartenant à Yareillc, joignant la berge du canal d'Orléans, commune de Hl^ dié, d'après l'indication que lai en a donnée le garde-port etsansTassentiment du propriétaire ;-*Ou'il est, en outre^ établi que ees bois appartenaient à divers marchands d'Orléins, de Fay-aux-Loges, de Mardié, et qu'ils éuient destinés à l'approvisionnement de Paris, où ils ont été expédiés;— Que ce terrain est elos

gar des haies et fossés, et est attenant è des fttiments occupés par Yareillc; que, poor t faire entrer ses voitures, Harausse a été obligé de combler avec des bûches une partie du fossé et de franchir la baie qu'on avait pratiquée pour l'enlèvement de la dernière récolte ;- Que le fait ainsi établi, il ne s'agit plus que de rechercher si c'est avec raison qoe Vareille réclame des dommages- in téréta pour l'oecnpation de ses terrains dans de semblables circonstances ,* — Gonsidérant que l'art. 14 do chap. 7 de l'ordonnance de 167S est ainsi conçu : « Pourront les marchands de bois se servir de terres proches des rivières navifabies et flottables pour y faire les amas de lears bois , soit pour les mettre en baieaui, soit pour les mettre en trains, en payant, etc. ;«'** Gonsidérant que cette servitude ne peut, mal* ffré les termes généraux dans lesquels elle eH établie, être étendue indistinctement à toutes les rivières navisables et flottables; qoe l'art. 14 n'a jamais été entendu ni appliaoé ainsi; qu'une pareille interprétation excéoerait éri-

(i) V. anal, en ce sens, ConS. d'Etat, 6 jM» 1856 (vol .1857.2.454), et la note. V. miefds Gons. d*Etat, 30 juin 1846 (vol. 1846.9.005).

(3) V. conf., Gons. d'Etat, 14 juill. M9 (t «.2.106).— CotKrti, M. Jo\xB9e\in,dèfSen^.^^' publ., t. 2, p. 258,

Cimr$ impériales, ComtU d'Etat, ête*

(ttM}-^S

demmem le but de Tordonnance de 4672; — Considérant que ce but est de facilUer le transport par eau des provisions nécessaires à la ville de Paris; que, par ce motif, l'ordonnance, dans son chapitre 1"-, art. !•% relatif à la commodité de la navigation, défend de détourner Teau des ruisseaux et rivières aiDuentes h la Seine ; dans son art. 4, de mettre es rivières de Seine, Marne, Oise, Yonne, Loing et autres y aifluentes, aucun empécheinentaux passages des bateaux et trains de bois montants et avalants , et désigne encore dans son art. 14 les rivières de Marne, Yonne, Oise, Loing, Seine, comnie devant, ainsi que les autres rivières navigables et flottables y affluentes, être visitées par les prévôt et échevins pour assurer l'exécution de cette ordonnance; — Considérant que cette désignation des cours d>au navigables et flottables auxquels doivent s'appliquer les mesures prescrites dans rinlérêt de Tapprovisionnement de la ville de Paris, détermine la portée de Tart. 14 qui se lie aux dispositions précédentes, puisqu'il consacre en faveur des marchands qui dirigent par eau des bois destinés à Paris, un privilège qui ne peut s'étendre au delà des rivières qui sont considérées comme devant être utilisées pour le transport de ces marchandises;— Considérant qu'en admettant celte interprétation, il est difficile d'assimiler aux rivières navigables et flottables les canaux faiu de main d'homme, appartenant à des concessionnaires privés, et qui ne sont pas désignés dans l'ordonnance de 1672; — Considérant, en outre, que le canal d'Orléans n'a été concédé qu'en mars 1679, postérieurement à rordounance dont s'agit; que les lettres patentes de cette concession ne reproduisent pas les motifs de l'ordonnance de 1673, basés sur les nécessités de l'approvisionnement de Paris, ne relèvent que les avantages du commerce en général et particulièrement de celui de Paris et d'Oriéans , et ne disent pas que ce canal sera soumis aux dispositions de l'ordonnance; — Considérant que le décret du 21 aoùl-6 sept. 1832, dans son art. 1", après avoir déclaré qu'on doit entendre par ports, dans le bassin de la Seine, les emplacementa situés à proximité des rivières et canaux qui servent d'entrepôt pour les bols, contient la réserve, au profit des marchands de bois, des dispositions de l'art. 14, cbap. 17 de l'ordonnance de 1672; — Mais que ce décret ne concerne, ainsi que l'indique son titre, que le service des ports sur les voies navigables ou Hottables du bassin de la Seine, et n a pas un caractère législatif; — Que, tout en constatant le principe de l'ordonnance de 1672, en réglementant son exécution et en déterminant les aUributions des gardes-ports, il n'a point entendu créer un droit nouveau et étendre au canal d'Orléans, qui n'était pas concédé en 1672, les dispositions de l'ordonnance rendue a celte date;— Qu'il résulte, au contraire, des termes mêmes du décret de 1852 qu'il a voulu

seulement maintenir et réserver au profit des marchands de bois le privilège qui leur avait été concédé) sans innover en rien ; ^-Considérant qu'en admettant que le canal d'Orléans dût être considéré comme un aflluent des rivières désignées en l'ordonnance de 1672, lesquelles oftt formé ce qu'on appelle aujourd'hui le bassin de la Seine, encore faudrait-il que ce canal, dans la partie où se trouve le terrain de Yazeille, commune de Mardié, dépendit incontestablement de ce bassin ; — Considérant que le contraire est démontré;

2 n'en effet, le canal d'Orléans^ qui est à point e partage, c'est-à-dire à deux versants, ne doit être compris dans le bassin de la Seine que pour le versant comprenant la partie du canal dont les eaux se rendent dans le Loing et dans la Seine, partie qui peut s'étendre entre la Seine et Ch&tenay, et non pour l'autre par^ tie entre Chàtenay et la Loire, les eaux suivant alors la pente opposée et se dirigeant vers la Loire, dans laquelle elles se déversent; —Considérant que, dans son art. 35, le décret de 1852 porte qu'à défaut de syndicats, les intérêts du commerce pour les porta des canaux de Briare, d'Orléans et de Loing seront représentés par le tribunal de commerce de Montargis; mais que cette disposition est une mesure d'administration, et que si les exigences du service et de la police des canaux, qui se joignent, ont fait placer le canal entier sous la surveillance et direction des mêmes fonctionnaires que les canaux de Loing et de Briare, il ne s'ensuit pas que le besoin de simplifier l'administration et la nécessité de conférer l'autorité aux mêmes agents soumis au même contrôle, doivent avoir pour résultat d'étendre à la partie du canal d'Orléans, comprise entre Cbâtenay et Orléans, les servitudes qui ne doivent grever que la partie dépendant du bassin de la Seine; — Considérant que si la servitude en question pouvait frapper les terres proches du canal d'Orléans, bien que ce canal ne soit point un aflluent de la Seine et ne soit pas compris, dans la partie dont il s'agit, dans le bassin de la Seine, l'art. 43 du décret du 22 fév. 1813 portant règlement pour la police et la conservation des canaux du Loing et d'Orléans, défend expressément tout dépêt hors des ports, ou sur les levées, chemins de halage et francs bords des canaux, excepté dans le cas d'une indication particuUère requise par l'inspecteur de la navigation et autorisée par Tingénieur ; — Que le règlement de police du canal d'Orléans, du 28 avril 1863, porte également qu'il est défendu de déposer des marchandises ailleurs que dans les porta, à moins d'une permission de l'ingénieur , et qu'il n'a pas été satisfait, dans l'espèce, à cette prescription ; — Considérant, en tout cas, qu'en supposant que les marchands aient le droit de laire des amas de bois sur les terres appartenant aux particuliers, proche du canal d'Orléans , dans la partie située commune de Mardié , ce droit ne saurait s'appliquer à des

Cours impériales^ dmsêil éPEtat, etc.

terrains clos ; — Qu'en effet, l'ordonnance de 1672 ne contient aucune disposition formelle à ce sujet, et que des termes mêmes de Tart. 14 on est ainené à conclure que telle n*a pas été la pensée du législateur;— Que ledit article, pour la fixation de Tindempité à payer par les marchands de bois aux propriétaires^ prévoit seulement deux cas : Tun où les terres seraient en état de labour, et Tautre où les terres seraient en nature de pré ; — Que le silence qu'il garde sur le taux des indemnités à payer au cas où les bois seraient déposés sur des terrains clos, indemnités qui, alors, devraient être plus élevées, démontre que le privilège accordé aux marchands de bois ne s'applique qu'aux terrains ouverts, et qu'ils n'ont pas le droit de faire des dépôts sur des terres closes ; que, s'il en eût été autrement^ le législateur se serait exprimé de manière à ne pas laisiier le moindre doute sur la création d'un droit aussi exorbitant, ainsi qu'il Fa fait par l'art. 8, en concédant aux marchands, pour le flottage de leurs bois, la faculté de passer dans les cours, basses-cours et parcs ; que les clôtures des propriétés sont , en général, l'objet d'une protection spéciale de la part du législateur, et qu'il fauorait un texte de loi précis et positif pour autoriser une violation qui, dans toute autre circonstance, constituerait un délit;— Confirme, etc.

Du 6 août 1864. — G. Orléans. — MM. Duboys (d'Angers), 1" prés.; de Massy et Mouroux, av. ,

Vice rédhibitoire, Maladie contagibusb, Partie civile, Délai.

Celui qui a acheté un animal atteint de malcuiie contagieuse constituant un vice rédhibitoire, peut, même après l'expiration du délai spécial fUcé par la loi du 20 mai 1838, intervenir comme partie civile devant le tribu» nal correctionnel et y réclamer des dommages-intérêts, sur la poursuite exercée par le ministère public contre le vendeur, comme prévenu du délit puni par les art. 459 et suiv,, C, pén, (1).

(Lévy C. Thuillier.) — arrêt.

LA COUR ;— Attendu que l'action intentée contre Thuillier par Salomon Lévy, partie civile, est fondée, 1° sur ce que dans le mois de décembre 1863, Thuillier était détenteur d'une jument atieinle de la morve, et qu'il a omis d'en faire la déclaration au maire de sa commune; 2^ sur ce qu'il aurait laissé communiquer celte jument avec d'autres animaux sur le champ de foire de Tbionville,le 21 déc.

(1) Solution conforme à la jurisprudence. V. la Table gén. Devill. et Gilb., v* Vice rédhibitoire, n. 60. y. encoreCass. iSmai 1856 (vol. 1860.1.361). —L'acheteur peut aussi exercer séparément l'action civile et actionner son vendeur devant le tribunal, en réparation du préjudice que le délit dont il s'agit lui a causé. Sic, Bordeaux, 20 avril 1864 (mprà, p. 199).

1863, délits prévus et réprimés par les art 459 et 460, €. pén.; que, par son exploit de citation en police correctionnelle du 17 juin

1864, Salomon Lévy concluait à ce que Thuillier fût condamné à lui payer une somme de 1610 fr.. pour réparation du préjudice par loi éprouve par suite dé ces délits : — Attendu que s'il était démontré que Thuillier a commis les délits qui lui sont imputés, et si de ces délits a pu résulter une lésion directe et personnelle dont aurait souffert la partie civile, la demande serait fondée;— Qu'encore bien oue la jument que Salomon Lévy prétend avoir été atteinte de la morve ait été acquise par lui de Thuillier le 21 déc. 1863, et qu'il n'ail formé sa demande eu dommages-intérêts que le 10 juin 1864, on ne pourrait argumenter de la loi du 20 mai 1834 pour faire déclarer Faction en dommages-intérêts non recevable; — Qu'en effet, cette loi, qui a déterminé l'étendue, les formes et les délais de raction en garantie pour les vices rédhibitoires, n'a eu en vue que les cas ordinaires soumis aoi règles du droit civil; qu'elle n*a pas dérogé aux dispositions du Gode d'instruction criminelle, art. 1, 3 et 63, pour le cas où le préjudice souffert résulte d'un fait ayant les caractères d'un délit (arrêts de cassation de 1847 et 1855, S-V. 1847.1.680 et 1856.1. 361 );-Mais attendu que la demande de la partie cÎTlle ne peut être accueillie par la juridiction correc* tionnelle qu'autant que Thuillier seraitreconou coupable des faits aélictueux^ et que de ces faits résulterait un préjudice direct et persoo* nel;— Attendu qu'aux débats, il a été clairement établi que Prosper Thuillier n'a pas été détenteur en décembre 1863 d*une jument atteinte de la morve; qu'il n'a donc pas eu de déclaration à faire au maire de sa commnne; qu*il est également prouvé que la jument qui! a exposée sur le champ de foire de Thionville le 2t déc. 1863, et quil a vendue ce jour an sieur Salomon Lévy, n'était atteinte ni infecrée d'aucune maladie pouvant se communiquer à d'autres animaux ; que c'est donc avec rasion

2ue les premiers juges ont déclaré Salomon lévy mal fondé dans sa demande;— Farces motifs, etc.

Du 31 août 1864.— C. Metz, ch. correct. - MM. Pidancet, prés.; Leclerc, 1*' av. gén.; Cailly et Leneveux, av.

Vente (promesse de). Cession.

Le droit résultant d'une promesse de venu (stipulée notamment dans un bail), ne ptvi être cédé à un tiers, sans le consentement on Vacceptation du promettant, par celui au profj duquel cette promesse a été consentie (2J. (C. Nap., 1587, 1689 et suiv.)

(2) La même solution est exprimée dans les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 1/ juin 1839 (vol. 1839.1.765), portant que, • si iâ faculté d'acquérir, inhérente à une personne, ne peut être cédée par cette dernière à un tiers, miis

Cour» ifhpértaU$, dmseil ^Etat, etc.

(Ghapomiière G. Rottre et Michel.)— àrbét. LA COUR; — Attendu que la promesse de vente contenue dans Facte de bau du 15 mars ffôlj consentie par Ghaponnière^ stipulée et acceptée par Chanieroy, avec faculté pour lui d'en user ou d'y renoncer dans un délai déterminé, constitue au profit de ce dernier un engagement Talable j— Attendu, dès lors, qu'il n'y a plus qu'à examiner si cette promesse est cessible, c'est-à-dire si Gbameroy a pu substituer un tiers au droit qu'il avait d'exiger Texéculionde l'engagement pris par Ghaponnière; —Et à cet égard : — Attendu que la promesse de vente, quoique unilatérale au moment où elle est consentie, implique, pour le jour où elle sera réalisée, un contrat synallagmati^ue, d'où résulteront des droits et des devoirs réciproques pour chacune des parties ;— Attendu que si, en thèse ffénérale, on peut substituer un tiers à ses.aroils, on ne peut également le substituer à ses obligations, sans le consentement de celui envers qui ces obligations sont contractées ; — Attendu cependant que si le droit résultant ée la promesse pouvait être cédé, le souscripteur de cette promesse se trouverait en |)résence d'un autre acheteur que celui auquel il aurait fait foi, sans avoir même ce dernier pour garant de l'exécution du contrat ; — Attendu qu'il importa peu que le droit résultant d'une promesse de vente soittransmissible aux hérilim, la transmission nécessaire par voie d'hérédité et la transmission volontaire par voie de cession étant régies par des principes essenUelleroent différents; —-[Attendu que la solution qui précède ne saurait fléchir devant des considérations d'espèce tirées de la simplicité des conditions auxquelles la vente serait cooâentie, de la solvabilité certaine du cessionnaire ou des offres qu'il aurait pu faire, et que, découlant des principes du droit, elle doit

T être maintenue dans tous les cas el d'une manière absolue ; — Par ces motifs, met ce dont est appel au néant ; émendant, sans s'arrêter à la demande de Roure et Michel, met sur icelle Ghaponnière hors de cause et de procès, etc.

Du 21 déc. 1863. — G. Aix, l'« ch. — MM. RIgaud, 1*' prés.,* de Gabrielli, av. gén.; J. Tassy et A. Arnaud, av.

Prssgription , Tiers détenteur , Notification, Obligation personnelle.

Le tiers détenteur qui notifie son contrat aux créanciers inscrits , ne renonce pas par cela seul à leur opposer la prescription de dix ou vingt ans qui a commencé à courir contre leur droit hypothécaire à partir de la transcription de son contrat : par cette notification, il ne contracte point une obligation personnelle'visd-VM des créanciers hypothécaires, ayant pour effet de proroger à trente ans la durée de la prescription (1). (G. Nap., 2180, 2184, 2244, 2265.)

(Dugimont G. Lhoste.)

Le 25 fév. 1849, les époux Fraugneu se reconnaissent débiteurs, vis-à-vis d'un sieur Dugimont, d'une somme de 2,750 fr., et, pour garantie, lui consentent une hypothèque sur une maison à eux appartenant. L'inscription fut prise dès le lendemain, puis renouvelée le 22 janv. 1855. — Dans l'intervalle, la maison hypothéquée fut vendue à une veuve Lhoste, qui fit transcrire son contrat d'acquisition le 8 janv. 1849. Plus tard, le 10 janv. 1853, cette veuve revendit au sieur Gérard, moyennant 3,000 fr., avec déclaration dans l'acte, que l'immeuble était libre d'hypothèciues. Mais ce dernier, n'ayant pas tarde à découvrir l'inscription qui grevait la maison, refusa de payer son prix, et, le 4 mars 1854, notifia son contrat d'acquisition au créancier inscrit.

doit être exercée de son chef et en son propre nom par le concessionnaire lui-même, il peut cependant b'obliger envers un tiers dé le mettre à part de cette propriété, après qu'il en sera devenu propriét^e •, et elle a été expressément consacrée par un arrêt de la Cour de Paris, du 2 juill. i847 (aff. UrouxC Petit), conçu en ces termes : — « Gonsi* <!« rant que si Petit a pu valablement s'engager à veodre à Thierry la maison dont il était propriétaire, aax charges, clauses et conditions exprimées au contrat, • si, avant le 1" juill. 1847, Thierry désirait faire cette acquisition » , cet engagement ne pouvait produire effet que s*il était accepté avant l'époque fixée par Thierry, sur la garantie et solvabilité duquel Petit croyait pouvoir compter; — Que Thierry n'a pas fait son acceptation dans le délai et n'a pa se substituer un tiers, sans le consentement de Petit, pour l'exécution de ses obligations envers œ dernier. » ^ On peut objecter contre cette dociriue que le droit résultant d'une promesse de vente est cessible de sa nature, comme tout autre droit incorporel non attaché à la personne, et que la ccs- >m qui en serait faite à un tiers ne saurait pré- LXIV.— II« PARTIE.

judicier au promettant, parce qu'elle n'aurait point pour effet de délier, vis-à-vis de ce dernier, celui h qui la promesse a été consentie, des obligations découlant de son acceptation, pas plus que la cession du droit au bail, par exemple, ne dégage le preneur de ses obligations envers le bailleur. — V. sur les effets des promesses de vente, et spécialement de celle consentie, comme dans Fespôce cidessus, par un bailleur au profit du preneur relativement à la chose louée, un autre arrêt de la Cour suprême du 24 juill. 1860 (vol. i860.i.849), ainsi que les observations qui y sont jointes.

(i) Cette solution est l'objet de vifs dissentiments. Dans le sens de l'arrôt ci-dessus, V. Bordeaux, iSjanv. 1835 (vol. 1835.2.248); Cass. 6 mai 1840 (vol. 1840.1.809); Bourges, 3 fév. 1843 (vol . 1 844 . 2 . 35) . — Mais l'opinion contraire, admise par la Cour de Riomle 2 janv. 1858 (vol. 1858.2. 188), est adoptée, sauf peut-être M. Duranton, par l'unanimité des auteurs. V. ceux qui sont cités sons cet arrêt de Riom et sous celui de Cass. 6 mai 1840. Adde, dans ce dernier sens, M. Pont, Vm\ et hyp., t. 2, n. 1249.

Cimn impéri^khi, Comml d*Ktat, $tt.

Le 27 nov. 1862^ la veuve Lhosie^ voulant enfin toucher le ^rix oiii lui était dû, assigna les héritiers du sieur Du|;imQnt pour^ à leur refus de consentir la mainlevée de Tinscription prise et renouvelée au profit de leur auteur, voir prononcer cette mainlevée par la justice.

. Jugement du tribunal de première instance qui accueille cette demande, en ces termes: — « Attendu que les défendeurs, sans contester le titre et la bonne foi invoquée par la de-manderesse qui leur oppose la prescription de leur créance hypothécaire, prétendent seulement que la notification faite par Gérard, le 4 mars 1854, conformément aux art. 3183 et 2184, G. Nap., aurait interrompu la prescription dont elle se prévaut, en vertu des art. 2189, 2265 et suiv., G. Nap. ; ^ Attendu que si cette notification avait réellement constitué une reconnaissance par Gérard du droit prétendu des défendeurs. ceux->ci pourraient victorieusement s'en prévaloir contre la demanderesse , non comme une renonciation à une prescription (art. 2225), mais comme interruption d'une prescription non acquise (art. 2248);— Mais attendu que la notification pré* vue par l'art. 2183 , en empêchant le tiers détenteur de délaisser Timmeuble après l'avoir faite, ne Toblige personnellement, jusqu'à concurrence de son prix, qu'envers les créancière ayants droit, venant en ordre de recevoir (art. 2186), dont la créance est certaine ; qu'elle n'a point cet effet exorbitant ; que ni le texte ni la raison de la loi n'autorisent de constituer ni d'impliquer de sa part la reconnaissance du droit hypothécaire de toutes les créances inscrites, avec renonciation au droit de les attaquer, notamment par la prescription dont les créanciers hypothécaires peuvent toujours se garantir par l'action en déclaration d'hypothèque ou toute autre interruption légitime. »

Appel par les héritiers Dugimont.

ARRÊT

LA COUR;— Vu l'art. 2268, G. Nap.;— Attendu que la bonne foi est toujours présumée; que les appelants qui prétendent que Gérard aurait été de mauvaise foi ^ ne rapportent aucune preuve à l'appui de leur allégation ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Gonfirme, etc.

Du 17 nov. 1863. — G. Douai, l'« ch.— MM. Dumont, 1*' prés.; de Bionval, subst. ; Merlin et Legrand, av.

Lkgs> Défenss n' aliéner. Tiers, Clause