MINES

1. {Chemin de fer.) — L'arrêté par lequel un préfet a, dans l'intérêt de la sûreté de la circulation sur un chemin de fer, et sur la demande de la compagnie concessionnaire de ce chemin, interdit temporairement l'exploitation de la partie d'une mine qui avoisine la voie ferrée, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire du sol sous lequel se trouve cette partie de mine réclame, s'il y a lieu, une indemnité de la compagnie du chemin de fer, à raison de ce que, par suite dudit arrêté, il a été privé de ses droits de redevance sur la mine.

2. (Double indemnité. — Achat de terrain.) — Les dispositions des art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, qui donnent au propriétaire de la surface d'une mine le droit d'exiger du concessionnaire de cette mine, soit une indemnité double du dommage éprouvé, soit l'achat du terrain pour le double de sa valeur, sont uniquement applicables au cas d'occupation des terrains sur lesquels le concessionnaire de la mine est autorisé à établir ses travaux, et non au cas de dommages ré-